Zone 2AUE

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- La reconstruction* à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre ; - Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à

l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole ou avec les équipements, constructions*, installations et infrastructures strictement nécessaires aux services publics qui sont autorisés dans la zone ; - Les clôtures*(non agricoles) dès lors qu’elles sont doublées par une haie et perméables à la faune ; - pour les constructions* entrant dans la sous-destination logement :

o l’extension*des constructions* existantes (à la date d‘approbation du PLU) à usage d’habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante, à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface de plancher* totale n’excède pas 250 m² (existant + extension) ;

o les constructions* annexes*n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol*par bâtiment*, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*pour l’ensemble des bâtiments* en résultant.

- pour les constructions* entrant dans les autres sous-destinations : o l’extension*des constructions* existantes (à la date d‘approbation du PLU) dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante ; o les constructions* annexes*n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol*par bâtiment*, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*pour l’ensemble des bâtiments* en résultant.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU - ECONOMIE PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

III.6. Les zones agricoles et naturelles

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions* et des changements de destination dans les zones agricoles et naturelles :

Destinations

Sous-destinations

Z O N E S « A » ET « N »

-A

Ac

Aj

Ap

Av

N

Nc

Nv

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce activités service

et de

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

assimilés Équipements

d’intérêt Etablissement d’enseignement, de

collectif

et santé et d’action sociale

services publics Salles d’arts et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités Entrepôt

des secteurs secondaire

Bureau

et tertiaire cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et exposition

Nouvelles constructions* et changements de destination autorisés sans condition Nouvelles constructions* et changements de destination autorisés sous conditions particulières Nouvelles constructions* et changements de destination interdits

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

Caractère des zones A La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elles sont destinées à l’activité agricole et aux constructions* liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle se décline en plusieurs secteurs différenciés, correspondant chacun à des objectifs soit de développement et de diversification d’activités déjà présentes ou à créer (donnant lieu à des Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées – STECAL), soit de préservation et de protection des espaces agricoles :

- Le secteur Ac, correspondant au STECAL de Thabor, à vocation principalement d’industrie et de bureau;

- Le secteur Aj, correspondant aux sites accueillant des jardins familiaux et partagés dont la vocation actuelle doit être préservée ;

- Le secteur Ap, correspondant aux grands espaces agricoles à protéger ;

- Le secteur Av, correspondant au STECAL de l’aire d’accueil des gens du voyage, dont la vocation d’hébergement doit être conservée ;

Les zones A sont concernées par des Plans de Prévention des Risques dont les prescriptions en vigueur s’imposent au présent règlement.

Le règlement graphique distingue : - Des éléments naturels à protéger, identifiés et localisés au document graphique en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de règles particulières visant à les préserver. - Des emplacements réservés en application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme. - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation en application de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme. - Des bâtiments* susceptibles de changer de destination en application de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- La reconstruction* à l’identique d’un bâtiment* détruit par un sinistre ;

- Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole ou avec les équipements, constructions*, installations et infrastructures strictement nécessaires aux services publics qui sont autorisés dans la zone ;

- Les clôtures*(non agricoles) dès lors qu’elles sont doublées par une haie et perméables à la faune.

Dans la zone A :

- Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées (concernant la notion d’exploitation agricole, se reporter à la Partie 1 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5 du présent règlement) ;

- Les constructions* et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- L’extension*des constructions* existantes (à la date d’approbation du PLU, ou résultant d’un changement de destination autorisé par ce PLU) à usage d’habitation à condition que :

o l’emprise au sol*et la surface de plancher* n’excèdent pas l’équivalent de 33% de la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux ;

o la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux soit supérieure à 40 m² ;

o la surface de plancher* totale de la construction* après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension) ;

- Les annexe*s, sous réserve que ces annexes*soient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l’habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment* au point de l’annexe* qui en est le plus proche), à condition que :

o la surface de plancher* et l’emprise au sol*(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ;

o la surface de plancher* d’annexes*créée au total (à compter de la date d’approbation du PLU) n’excède pas 50 m² cumulés ;

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

- Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu’elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l’habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment* au point de l’annexe* qui en est le plus proche);

- Le changement de destination des bâtiments* identifiés au document graphique en application de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole des environs, qu’ils ne gênent pas une exploitation agricole, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que le projet préserve les caractéristiques architecturales et patrimoniales desdits bâtiments* (concernant la notion de changement de destination et pour s’informer des destinations autorisées pour chaque bâtiment* identifié comme tel au document graphique, se reporter à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 8 du présent règlement) ;

- Les constructions* à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles s’implantent et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatible au milieu environnant ;

- Les mares à vocation écologique et destinées à la récupération des eaux de pluies et à l’alimentation des animaux sont autorisées.

Dans le secteur Ap :

- La réhabilitation et l’aménagement d’installations légères et démontables sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vocation agricole existante ;

Dans le secteur Aj :

- Les constructions* et installations légères existantes sous réserve qu’elles soient nécessaires à la vocation principale de la zone ;

- Les constructions* à vocation agricole en lien avec les activités de jardinage.

Dans le secteur Ac :

- Les constructions* à vocation d’industrie, d’entrepôt et de bureau sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités économiques déjà existantes. L’aménagement et l’extension*des constructions* existantes est autorisé dans la limite de 30% de la surface plancher* majorée de la surface aménagée pour le stationnement dans le bâti ;

- Les constructions* à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles s’implantent et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Av :

- Les constructions* destinées à l’hébergement des gens du voyage.

Prise en compte des divers risques et nuisances

Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement.

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*

4.1 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions* seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement* des voies. Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions* soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie.

4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* seront édifiées en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m.

4.3 Exceptions aux implantations par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives* Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

- pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin (sous réserve de ne pas amoindrir la distance) et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - pour des raisons tenant au bon fonctionnement du projet ou à une intégration paysagère et végétale.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

4.4 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale peut être imposée par les services compétents en fonction de la réglementation liée aux établissements classés, ou pour répondre à des motifs de sécurité reconnus.

Intitulé du document : 4.6 Hauteur* maximale des constructions*

Application des règles de hauteur* Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7.

Hauteur* maximale Constructions : Dans la zone A : la hauteur* maximale des constructions* ne pourra excéder 15 mètres pour les constructions* entrant dans la destination agricole. Des hauteurs*différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions* et installations techniques nécessaires aux exploitations agricoles. La hauteur* maximale des constructions* entrant dans la destination d’habitation et leurs extensions ne pourront excéder R+1 avec un maximum de 10 m. Dans le secteur Ac : la hauteur* maximale des constructions* pourra s’aligner sur la hauteur* des bâtiments* existant sur l’unité foncière* à la date d’approbation du PLU, sans toutefois la dépasser. Dans le secteur Av : la hauteur* maximale des constructions* à usage d’hébergement ne pourra excéder 6 mètres. Dans le secteur Aj : non réglementé.

Clôtures non agricoles : Les clôtures*non agricoles sont soumises à autorisation. En limite du domaine public, les clôtures*non agricoles doublées par une haie et perméables à la faune pourront s’élever jusqu’à une hauteur* maximale de 2 m. Le dépassement de cette hauteur* fixe n’est autorisé que s’il est justifié par un motif de sécurité reconnu.

Intitulé du document : 4.5 Emprise au sol*des constructions*

Non réglementé.

Principe Par leur aspect extérieur, les bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Les bâtiments* fonctionnels de l’exploitation et les logements devront, dans la mesure du possible, s’organiser dans des volumes compacts. Les travaux de terrassement nécessaires en vue de la construction* des bâtiments* seront limités au strict nécessaire. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Les constructions* (clôtures*non agricoles comprises) devront présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : carreaux de plâtre, briques, agglomérés…). Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois…) sont interdites.

Dispositions relatives aux extensions d’habitation et aux annexes*:

Les constructions* réalisées en extension*des habitations existantes ainsi que la construction* d’annexes*séparées des constructions* principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction* principale.

La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment* principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions* dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension*dans son environnement bâti et paysager.

Clôtures non agricoles

La hauteur* maximale des clôtures*est définie à l’article 4.6 ci-avant.

Les clôtures*réalisées en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement* en vigueur.

Les clôtures*doivent être composées d'un grillage ou d’un barreaudage sans soubassement (afin de permettre le passage de la petite faune) doublé d'une haie vive. Si possible, la haie sera constituée d'essences adaptées au contexte local.

A l'intersection de deux voies, les clôtures*ne doivent pas masquer la visibilité sur les voies afin de mieux assurer la sécurité des personnes en circulation.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Coefficient de naturalité

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1.

Dans les secteurs concernés de la zone A, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche «Paysage».

Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l’échelle de l’unité foncière* doit atteindre au minimum 0,5 dans les secteurs Ac et Av. Il n’est pas imposé en zone A et dans les autres secteurs non cités ci-avant. Les espaces libres*devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès.

Eléments naturels et plantations

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2.

Les haies végétales à créer seront constituées d’essences adaptées au contexte local.

Les essences adaptées au contexte local sont recommandées.

Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement. Dans l’ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5.

Article 9 Desserte des terrains par les réseaux

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ET AUX SECTEURS Ac, Aj, Ap, Av PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

Caractère des zones N La zone N concerne les zones naturelles et forestières. Elle se décline en plusieurs secteurs différenciés, correspondant à des objectifs de protection singuliers :

- Le secteur Nc, correspondant à la protection des principaux canaux aériens et leurs abords ;

- Le secteur Nv, correspondant aux principaux secteurs de nature en ville (parcs, jardins publics, etc.) ;

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Issu de la modification n°1 Approuvée le 6 janvier 2025

Pièce n° 3 : REGLEMENT ECRIT

Document original réalisé par le groupement d’étude Verdi / Detry Levy et Associées Historique des modifications : Révision générale approuvée le 21 novembre 2022

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

SOMMAIRE

I- PLU, MODE D’EMPLOI ............................................................................................. 4

I.1. Champ d’application territorial du plan.................................................................................................5

I.2. Division du territoire en zones................................................................................................................5

I.3. Composition du règlement des zones ....................................................................................................6

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols..........................................................................................................6

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité ......................................................................................................................... 7

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .................................................. 8

II.1. Coefficient de naturalité ........................................................................................................................9 II.2. Dispositions relatives à la protection des canaux et du patrimoine bâti et paysager ...................... 15 II.3. Dispositions relatives au maintien en bon état des zones humides................................................... 18 II.4. Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances ................................................ 19 II.5. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées ............................................. 23

II.6. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .......................................................................... 24 II.7. Conditions d’application des règles de hauteur* ............................................................................... 26

II.8. Dispositions relatives aux changements de destination en zone agricole et naturelle .................... 29 II.9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement .......30

II.10. Rappels réglementaires sur les forages domestiques ...................................................................... 32 II. 11. Déblais et remblais ............................................................................................................................ 32

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

II.12. Installations techniques nécessaires aux transports d’énergie et d’électricité ............................... 32

III- DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS ............................................ 34

III.1. Les zones urbaines à vocation d’habitat ............................................................................................ 35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ............................................................................................................ 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................................................ 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................................................ 66

III.2. Les zones urbaines à vocation économique.......................................................................................78

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................ 79

III.3. Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures ...................................................................88

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBR .......................................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEQ.......................................................................................................... 96 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM ......................................................................................................... 102 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UPR ........................................................................................................ 106

III.4. Les zones à urbaniser à vocation d’habitat ......................................................................................110

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU ...................................................................................................... 112 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU ...................................................................................................... 122

III.5. Les zones à urbaniser à vocation économique .................................................................................124

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUE..................................................................................................... 125 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUE..................................................................................................... 134

III.6. Les zones agricoles et naturelles...................................................................................................... 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ........................................................................................................... 137 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N........................................................................................................... 144

III.7. Lexique.............................................................................................................................................. 154

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

I- PLU, MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

I. PLU, MODE D’EMPLOI

I.1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Valence.

I.2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et de ses secteurs.

• Zones Urbaines Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones urbaines d’habitat : o La zone UA délimitée par l'indice UA au plan ; o La zone UB délimitée par l'indice UB au plan : elle comprend un secteur UB1 et un secteur UB2 ; o La zone UC délimitée par l'indice UC au plan : elle comprend un secteur UC1a, un secteur UC1b, un secteur UC1c et un secteur UC2.

- Les zones urbaines économiques : o Les zones UE délimitées par l'indice UE au plan : elles comprennent un secteur UEb, un secteur UEc et sa variante UEc1, un secteur UEi et ses variantes UEi1, UEi2, UEi3.

- La zone urbaine universitaire, délimitée par l'indice UBR au plan.

- Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures : o La zone UEQ délimitée par l'indice UEQ au plan : elle comprend un secteur UEQm ; o La zone UM délimitée par l'indice UM au plan ; o La zone UPR délimitée par l'indice UPR au plan.

• Zones A Urbaniser Les zones à urbaniser, dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones à urbaniser d’habitat : o Les zones 1AU délimitées par l'indice 1AU au plan : elle comprend un secteur 1AUb et un secteur 1AUr; o La zone 2AU délimitée par l'indice 2AU au plan.

- Les zones à urbaniser économiques : o Les zones 1AUE délimitées par l'indice 1AUE au plan : elle comprend un secteur 1AUEb, un secteur 1AUEi2 ; o La zone 2AUE délimitée par l'indice 2AUE au plan.

• Zones Agricoles et Naturelles Les zones agricoles et naturelles, dites zones A et N, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones agricoles :

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

o Les secteurs en zone A considérés comme STECAL : les secteurs Ac et Av ; o Les secteurs en zone A non considérés comme STECAL : la zone A et ses secteurs Aj et Ap.

- Les zones naturelles : Les secteurs en zone N non considérés comme STECAL : la zone N et ses secteurs Nc et Nv.

I.3. Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

• Section I : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines.

Elle est composée des articles suivants :

Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

• Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Cette section fixe les règles concernant de prime abord la volumétrie des constructions* et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites latérales et les unes par rapport aux autres, comprenant également les règles d’emprise au sol*et de hauteur* des constructions*. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions*, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est au sein de cette section que les règles relatives à la végétalisation et espaces libres*de constructions* au travers de l’instauration d’un Coefficient de naturalité sont présentées.

Elle est composée des articles suivants :

Article 4. Volumétrie et implantation des constructions*

Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Article 7. Stationnement des véhicules

• Section III : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques).

Elle est composée des articles suivants, où un renvoi automatique est effectué à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5 et Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6 :

Article 8. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 9. Desserte des terrains par les réseaux

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Toute démolition ainsi que tous travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction* sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L 421-3,

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

R 421-27 et R 421-28 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les clôtures*sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article L 421-4 et R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les ravalements de façades* sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 12 mai 2014 du Conseil Municipal de Valence.

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité

En application de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

II.DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES (SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES)

II.1. Coefficient de naturalité

a). Champ d’application

• Types de projets concernés : Un coefficient de naturalité est exigible pour :

- les constructions* à destination d’habitation, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher* ;

- les constructions* à destination des autres destinations, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extensions et d’annexes*dont l’emprise au sol*créée est inférieure à 30 % de l’emprise au sol*de la construction* principale avant travaux et des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher*.

En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée du reliquat bâti* ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménagée exigée par le zonage.

La surface éco-aménagée du reliquat bâti ne doit pas être inférieure à celle exigée par le zonage

Schéma illustratif – Verdi

Le respect de ce coefficient de naturalité ne soustrait pas l’aménageur au respect de la politique de gestion des eaux pluviales de Valence Romans Agglo, qui demande que les eaux pluviales soient gérées à la source par infiltration superficielle, de préférence végétalisée. Dans le cas où le projet ne respecte pas la politique « Eaux Pluviales » de Valence Romans Agglo, cette dernière pourra exiger sa modification, même si le coefficient de naturalité est conforme.

Adaptations possibles Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie ou à des contraintes patrimoniales et archéologiques*.

• Secteurs de la ville :

Le coefficient de naturalité est créé à l’échelle de l’ensemble du territoire communal de Valence. Il est ainsi fixé en fonction des zones de la commune, au document graphique, et rappelé dans le tableau ci-dessous :