Zone UA

Intitulé du document : - Interdiction d’abattre sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique

En cas d’abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l’unité foncière* ou à proximité

- Conservation de l’aspect végétal prédominant : Imperméabilisation ou construction* sur une superficie maximale équivalente à 15% de l’emprise de l’EVP sur l’unité foncière* concernée (hors emprise déjà imperméabilisée). Une emprise supérieure pourra être accordée selon les nécessités du projet et la configuration de la parcelle.

- Interdiction d’abattre sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables), et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique

En cas d’abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l’unité foncière* ou à proximité

- Conservation de l’aspect végétal prédominant : Imperméabilisation ou construction* sur une superficie maximale équivalente à 15% de l’emprise de l’EVP sur l’unité foncière* concernée (hors emprise déjà imperméabilisée. Une emprise supérieure pourra être accordée selon les nécessités du projet et la configuration de la parcelle.

Les prescriptions ci-dessus ne sont pas applicables aux projets de création et d’entretien portant sur les infrastructures et réseaux d’intérêt public, notamment concernant l’entretien et la création des ouvrages et dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en application du décret n°2015-526 en date du 12 mai 2015 concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le respect du Code de l'Environnement.

Les prescriptions relatives aux arbres ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré que l’abattage* de l’arbre a été réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU.

II.3. Dispositions relatives au maintien en bon état des zones humides

Rappel : dans les périmètres de zones humides, tout projet de travaux d’aménagements, installations ou constructions* se doit au préalable de vérifier le caractère humide de la zone et mettre en place les mesures appropriées à leur préservation en cohérence avec les services compétents.

Il s'agit de préserver l'alimentation en eau de la zone humide, à travers les mesures suivantes :

- Conserver son dispositif d’alimentation hydraulique, - Ne pas modifier ou risquer de modifier, par du drainage, des remblais, …, les conditions topographiques et

hydrauliques de son alimentation par les eaux superficielles ou souterraines, - En cas de modification, organiser une complète restitution de ces conditions aux abords de la zone humide ou

mare naturelle concernée, - À défaut de le conserver, lui substituer un nouveau dispositif assurant pour la mare artificielle concernée une

alimentation hydraulique identique, - Conserver la faculté pour la faune d’accéder depuis ces espaces de fonctionnalité aux territoires naturels.

Au sein des périmètres constituant des zones humides :

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 18

Sont interdits :

- tous les travaux, aménagements, installations et constructions*, qui auraient pour effet de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologiques des zones humides,

- les affouillements et exhaussements de sol, - la création de plans d’eaux artificiels, - le drainage, le remblaiement, le comblement et les dépôts divers, - le défrichement des landes, - toute action de nature à imperméabiliser les sols, - la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone autres

que ceux mentionnées ci-après.

Peuvent être autorisés, sous réserve de la prise en compte du caractère humide potentiel :

- les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - les travaux prévus par un plan de gestion, - les aménagements légers nécessaires à la gestion ou l’ouverture au public de ces milieux, sous réserve que

ces actions, aménagements ou travaux soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, - les constructions*, à condition :

o de ne pas détourner les eaux reçues et de les restituer à l’espace de fonctionnalité de la zone humide, o en cas de drainage, de rejeter les eaux drainées dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide. - les clôture*s, à condition d’être perméables, garantissant la circulation de la petite faune.

II.4. Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances

• Risques naturels Inondation Valence est exposée aux risques d’inondation liés notamment au Rhône et à la Barberolle. La constructibilité dans ces secteurs est fortement réglementée au travers du Plan de Prévention des Risques naturels inondation (P.P.R.i.) de Valence approuvé par arrêté préfectoral le 26 janvier 2016. L’ensemble des prescriptions qui lui sont liées est joint au dossier de PLU au titre des servitudes d’utilité publique. Dans les secteurs hors P.P.R.i. où la présence du risque inondation est toutefois avérée (quartier Basse Ville), des prescriptions complémentaires s’appliquent au règlement de la zone concernée (zone UA, UB1, UC1a, UC, Nv et N).

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 19

Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à des zones de risques d'inondations, toute occupation et utilisation du sol peut être soumise à conditions particulières suivantes :

- les travaux d’entretien et de gestion des bâtiments* existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants ;

- la reconstruction* et la réparation d’un bâtiment* existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;

- la création de constructions* à usage d’habitation et d’ERP de 4e ou 5e catégorie hors types R, U>5e catégorie ou avec hébergement et J ;

- l’extension*au sol et la surélévation des constructions* existantes à usage :

*d’habitation,

*d’ERP de 4e ou 5e catégorie hors types R, U>5e catégorie ou avec hébergement et J,

*d’ERP classés en 1e, 2e, 3e catégorie, quel que soit le type d’ERP classés en 4e et 5e catégorie de type J, R et U, aux conditions suivantes : l’extension*n’excède pas 10% de l’emprise au sol*initiale, elle peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment* et doit réduire à la réduction de la vulnérabilité des personnes et biens, et ne conduit pas à une augmentation de plus de 20% de la population accueillie.

- le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sous réserve que la destination nouvelle soit autorisée ;

- le changement de destination et d’usage des locaux existants au-dessous de la cote de référence, dans la mesure où il ne vise pas à créer de logement et qu’ils disposent d’un accès depuis l’intérieur à un niveau refuge situé à 0,20m au-dessus de la cote de référence, suffisamment dimensionné pour y accueillir la totalité des personnes reçues. Le stockage de produit polluant ou dangereux est interdit au-dessous de la cote de référence ;

- la création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m² ;

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 20

- la création de garage collectif fermé, non enterré, sous la cote de référence ;

- les piscines. Les équipements techniques ne doivent pas être vulnérables aux crues ou ils doivent être installés au-dessus de la côte de référence dans un bâtiment* existant ou un local technique n’excédant pas 6m² ;

- les abris de jardin ou appentis dont la superficie ne dépasse pas 20 m² ;

- la poursuite des activités autorisées avant la date d’approbation du PLU ;

- les constructions* et installations techniques liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau, à l’exploitation des captages d’eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable ;

- les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’environnement, elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques ;

- la création de parkings et aires de stationnement ouverts au public, avec un plan de gestion particulier afin de garantir la sécurité des usagers et véhicules ;

- les ouvrages publics de protection et d’aménagements contre les crues à condition de ne pas avoir d’impact négatif en amont et en avant.

Les nouveaux projets doivent en outre respecter les prescriptions suivantes :

- fixer les hauteurs*des planchers utiles destinés à supporter des personnes, des équipements ou des matériels sensibles à l’eau au-dessus de la cote de référence ;

- réaliser les constructions* sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable ;

- ne pas créer d’ouverture sur les façades* directement exposées au courant ;

- placer les équipements et réseaux sensibles à l’eau, les coffrets d’alimentation à une cote supérieure à la cote d’électricité. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs ;

- stocker les produits polluants ou dangereux à une cote supérieure à la cote de référence ;

- arrimer les citernes qui ne sont pas implantées au-dessus de la cote de référence à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Les orifices non étanches et évents seront positionnés au-dessus de la cote de référence

- .les clôtures*doivent être réalisés sans mur bahut et rester perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.

La cote de référence à prendre compte est indiquée, à l’intérieur de chaque casier délimité par un trait ci-dessus. La cote du premier plancher utile correspond à la cote de référence +0,2m dans le secteur RH.

➔ Se reporter aux Annexes du présent dossier du Plan Local d'Urbanisme pour consulter le Plan de Prévention des Risques naturels inondation.

• Risques technologiques

La ville de Valence comprend à ce jour 22 sites classés ICPE. Trois d’entre eux génèrent des servitudes d’utilité publique imposant une maîtrise de l’urbanisation :

- la chaufferie située Rue de la Forêt,

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 21

- le méthaniseur de la station d’Epuration située au niveau de La Motte Mauboule - et l’ancienne Chaufferie sise Rue du Capitaine Dreyfus. Les porteurs de projet situés à proximité sont invités à consulter les prescriptions liées, incluses en annexes*du PLU. De manière générale, et conformément aux servitudes existantes, il conviendra de ne pas augmenter la fréquentation et les enjeux dans les périmètres d’exposition aux aléas industriels et technologiques, notamment avec des accueils de tourisme ou d’activité plein air. De même, l’organisation viaire doit être pensé au regard des impératifs de sécurité, notamment ne pas retarder une arrivée éventuelle de secours.

Concernant les sites pollués, 11 secteurs sont concernés, dont 5 soumis ou en cours de soumission à servitude d’utilité publique :

De manière générale, sur tout ancien site industriel, en cas de réaménagement des terrains qui ont pu accueillir des activités potentiellement polluantes, le projet prendra en compte les enjeux existants. En fonction de l’état résiduel et des travaux de réhabilitation effectués, l’aménagement de ces sites peut être soumis à des préconisations particulières.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 22

Un inventaire de ces sites est accessible sur le site :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias/donnees#/dpt=26&com=26362

Près de 415 sites sont recensés sur la ville de Valence.

➔ Se reporter aux Annexes du présent dossier du Plan Local d'Urbanisme pour prendre connaissance de ces risques.

Le territoire est traversé par des canalisations de gaz, en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de ces canalisations, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

➔ Se reporter aux Annexes du présent dossier du Plan Local d'Urbanisme pour prendre connaissance de la localisation de ces canalisations.

• Bruit

Le Plan Local d'Urbanisme intègre les dispositions du Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.) de l'aéroport de Valence – Chabeuil.

➔ Se reporter aux Annexes du présent dossier du Plan Local d'Urbanisme pour prendre connaissance du P.E.B. de l'aéroport de Valence – Chabeuil.

Les bâtiments* édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique.

➔ Se reporter aux Annexes du présent dossier du Plan Local d'Urbanisme pour prendre connaissance des périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, et des prescriptions d’isolement acoustique au sein des secteurs affectés par le bruit

II.5. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées

• Rappel

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions* envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Intitulé du document : II.7

. Conditions d’application des règles de hauteur*

a). Champ d’application Les règles de hauteur* s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal de Valence. Elles sont fixées en fonction des zones de la commune et des particularités techniques et fonctionnelles présentées ci-après. La hauteur* maximale des constructions* est reportée au plan des hauteurs*du règlement graphique. Les hauteurs*indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions* neuves qu’aux travaux sur constructions* existantes hors dérogations mentionnées ci-après.

b). Définition de la hauteur* La hauteur* maximale d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction*, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations et dispositifs techniques sont exclus du calcul de la hauteur*.

Schémas illustratifs

Eléments à prendre en compte dans l’appréciation de la hauteur* :

- Les éléments techniques et dispositifs ne sont ni inclus dans la notion niveau, ni dans le calcul de la hauteur* ;

- Les sous-sols, dont aucun point ne dépasse du sol naturel de plus de 1,20 mètre (plancher supérieur compris), ne comptent pas pour un niveau mais sont inclus dans le calcul de la hauteur*.

c). Définition de la hauteur* relative s’appliquant en complément Hauteur* relative

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 26

La différence d’altitude entre tout point de la façade* d’un bâtiment* et tout point de l’alignement* opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points majorée de 3 mètres (H ≤ L+3 mètres). Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou de la largeur de la voie prévue au plan local d’urbanisme et du retrait de la construction*.

Schéma illustratif

d). Appréciation des hauteurs* La règle de la hauteur* la plus contraignante s’applique entre la hauteur* maximale et la hauteur* relative. En cas de projet située sur une unité foncière* à l’angle de deux voies générant des hauteurs*différentes, la hauteur* la plus élevée s’applique dans la bande de 16 m. depuis l’alignement* concerné.

H max = 17 m.

H max = 12 m

H max = 17 m

Schéma illustratif – Verdi

• Tableau de hauteur* maximale des constructions*

(lorsque cette dernière est fixée en nombre de niveaux, dans les zones concernées) :

Nombre d’niveaus Hauteur* maximale correspondante

R+1

9m

R+2

11 m

R+3

13 m

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 27

R+4

17 m

R+5

20 m

• Axe de hauteur* différenciée :

Lorsqu’une voie est concernée par un Axe de hauteur* différenciée au document graphique, la hauteur* maximale définie sur chaque « Axe » l’emporte sur la hauteur* relative et la hauteur* maximale définies dans le règlement de zone, hors cas précité d’unité foncière* à l’angle de deux voies. Ces hauteurs*différenciées et les parcelles concernées sont indiquées dans le Plan des hauteurs*du règlement graphique. Le repérage des parcelles est indicatif, en cas d’évolutions parcellaires sera prise en compte l’existence ou non d’un lien direct et physique entre l’unité foncière* et la voie concernée.

Le nombre de niveaux ou la hauteur* maximale correspondante ne peut être atteint que si la totalité du rez-dechaussée et le 1e niveau accueillent des activités économiques, dans le respect des destinations autorisées dans la zone concernée. Cette proportion pourra être amoindrie, dans la limite de 50%, si du stationnement est prévu au rez-dechaussée.

• Dérogations applicables et conciliations :

Des règles de hauteur* différentes pourront être autorisées et seront non cumulables :

- Pour les constructions* faisant preuve de hautes performances énergétiques et environnementales, où un dépassement des règles de hauteur* limité à 1 niveau supplémentaire (ou 3 mètres maximum) de hauteur* est autorisé. Ce dépassement n’est cumulable ni avec un autre critère ni avec une autre dérogation autorisant un dépassement de la hauteur* maximale.

Les critères d’exemplarité énergétique, environnementale ou le critère d’énergie positive, dépassant les exigences minimales des réglementations thermiques et environnementales, seront appréciés selon les normes en vigueur au jour du projet (articles R171-1 à R171-9 du Code de la construction* et de l’habitation et arrêté ministériel fixant les seuils) ;

- Dans le cas de projets de réhabilitation ou de rénovation de constructions* existantes dépassant les hauteurs*mentionnées ci-avant, un dépassement de la hauteur* existante est envisageable s’il s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’insertion paysagère des constructions*, sous réserve de justification par le projet architectural et d’intégration paysagère ;

- Si le projet est inclus dans un linéaire de bâti le justifiant, sans toutefois dépasser la hauteur* des bâtis le plus haut implanté sur les parcelles contiguës du linéaire ;

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 28

Schéma illustratif – Verdi

II.8. Dispositions relatives aux changements de destination en zone agricole et naturelle

Le changement de destination des bâtiments* identifiés au document graphique, en application de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, peut être autorisé dans la mesure où il ne compromet pas le caractère agricole des environs, qu’il ne gêne pas une exploitation agricole, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que le projet préserve les caractéristiques architecturales et patrimoniales desdits bâtiments*. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Tableau des destinations autorisées par bâtiment* repéré au document graphique en changement de destination « CD » :

(Seuls sont autorisés les changements de destination vers les destinations mentionnées dans le tableau ci-dessous)

Numéro de CD CD n°1 CD n°2 CD n°3 CD n°4 CD n°5 CD n°6 CD n°7 CD n°8

Zonage associé Zone A Zone A Zone A Zone A Zone N Zone A Zone A Zone A

Destination / sous-destination autorisée Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation Habitation - Industrie

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 29

CD n°9 CD n°10

Zone A Zone A

- Bureau ; - Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Habitation

II.9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les normes de stationnement sont définies à l'article 7 de chaque zone. Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions*.

• Pour les constructions* entrant dans la destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics notamment dans les domaines de la santé, de l'action sociale, de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, des transports, de la culture, du culte, des loisirs et des sports, le nombre d’aires de stationnement, leur localisation, le cas échéant à proximité du terrain d'assiette de la construction* envisagée, doit correspondre aux besoins de l'établissement à réaliser.

• Modalités d'application des exigences propres à chaque zone :

- Toute création de surface de plancher* entraîne l’application des règles relatives au stationnement. Le changement de destination d’une construction* équivaut à une création de surface de plancher* ; à ce titre, les règles relatives au stationnement doivent s’appliquer ;

- Dans le cas d'augmentation de la surface de plancher* d'un bâtiment* existant, les aires de stationnement ne sont exigées que pour la surface de plancher* supplémentaire pour les destinations dont les normes sont exprimées par un ratio au m² ;

- En cas de division de logement, il est imposé le maintien ou la création d’une aire de stationnement par logement ;

- Le parc de stationnement des bâtiments* neufs devra être équipé d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux dispositions du Code de la construction* et de l’habitation ;

- Le nombre d'aires de stationnement existant ne peut pas être diminué si ce nombre est inférieur ou égal à l'exigence des normes de stationnement définies en application des dispositions du PLU.

• Modalités de calcul du nombre de places :

Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de surface de plancher*, il convient d’arrondir au nombre supérieur. Lorsque la norme de stationnement est exprimée par tranche de nombre de logements, il convient de retenir le nombre de places correspondantes uniquement si la tranche complète est atteinte, sinon doit être retenu le nombre de la tranche précédente.

- Exemple 1 :

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher* pour des constructions* à usage de bureau est exigée lorsque les stationnements sont règlementés.

Création d’un bâtiment* à usage de bureau de 460m² de surface de plancher* : 460/60 = 7,7.

Tranche supérieure à 7, il est exigé 8 places de stationnement.

- Exemple 2 :

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 30

1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher* pour des constructions* à usage de logements est exigée ; de plus, 1 place supplémentaire est exigée par tranche complète de 4 logements. Création d’un immeuble de 14 logements sur une surface de plancher* totale de 850m² :

1. 850/80 = 10,63. Tranche supérieure à 10 : il est exigé 11 places de stationnement.

2. 14/4 = 3,5. Tranche comprise entre 13 et 16 : il est exigé 3 places de stationnement supplémentaires. [NB :

1 à 3 log. = 0 place ; 4 à 7 log. = 1 place ; 8 à 11 log. = 2 places, etc.] Un immeuble de 14 logements représentant une SP totale de 850 m² impose la création d’au moins 14 places.

- Exemple 3 : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher* pour des constructions* à usage de bureaux est exigée. Création d’un bâtiment* à usage de bureaux de 130m² de surface de plancher* : 130/60 = 2,2. Tranche supérieure à 2, il est exigé 3 places de stationnement.

• En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Les installations propres à assurer le stationnement des véhicules pourront être réalisées sur le terrain ou dans son environnement immédiat, en application de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations pour les places qu’il ne peut réaliser luimême sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en justifiant soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : Pleine terre (+50

cm

de

profondeur)

d’un sol dont l’épaisseur de terres dépasse les 50 cm, peu importe la végétalisation qui la couvre, sera considérée comme entrant dans ce critère.

Sol végétalisé (-50 La surface de l’unité foncière* constituée 0.56

0.54

0.37

cm

de d’un sol dont l’épaisseur de terres

profondeur)

végétales est inférieure à 50 cm, peu

importe la végétalisation qui la couvre,

sera considérée comme entrant dans ce

critère.

Pourront notamment entrer dans ce critère les espaces de stationnement engazonnés (ex. ever green) ou les espaces verts / jardins sur dalle

Sol non végétalisé La surface de l’unité foncière* non 0.19

0.19

0.23

perméable

végétalisée mais qui permet une

infiltration indirecte de l’eau dans le sol

sera considérée comme entrant dans ce

critère.

Pourront notamment entrer dans ce critère les espaces stabilisés.

Sol non végétalisé La surface de l’unité foncière* non 0.07

0.02

0.02

imperméable de végétalisée, ne favorisant pas

couleur claire

l’infiltration indirecte de l’eau dans le sol,

mais de couleur claire et présentant un

faible albédo, sera intégrée dans le calcul

de ce critère.

Pourront notamment être considérées comme claires les surfaces beige, blanche, gris clair, etc. (exemples RAL 1001, 1015, 9010, 9016, 7035, …).

Sol non végétalisé La surface de l’unité foncière* non 0

0

0

imperméable de végétalisée, ne favorisant pas couleur sombre l’infiltration indirecte de l’eau dans le sol,

sera considérée comme entrant dans ce

critère si 50% au moins de la surface est

sombre, mais s’accompagnera d’un

coefficient nul.

Canal réhabilité / Lorsque le pétitionnaire inclut dans son 1

1

1

restauré

projet la réouverture ou la valorisation

d’un canal primaire, secondaire ou

Page | 11

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

PLU approuvé le 16 décembre 2024

VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

tertiaire, la surface couverte par le canal et les berges réhabilitées pourra être considérée comme entrant dans ce critère. Cette surface sera appréciée en lien avec les services compétents de la ville.

Gazon

La surface de l’unité foncière* au sol 0.27

0.23

0.28

ETAPE 2 :

Description

du

sol

semée avec du gazon ou équivalent sera considérée comme entrant dans ce critère.

végétalisé

Arbuste

ou La surface de l’unité foncière* couverte 0.57

0.59

0.59

buisson (surface recouverte OU équivalent 1 pour 3 m²)

par des arbustes ou des buissons sera considérée comme entrant dans ce critère.

Le pétitionnaire a le choix entre déclarer

la surface réelle ou utiliser la surface de

référence.

La surface couverte par un arbuste ou un buisson est considérée à 3 m² (moyenne de couverture d’un arbuste d’âge moyen). Ainsi, la surface de l’unité foncière* couverte par des arbustes ou des buissons sera constituée du produit du nombre d’arbuste par la surface moyenne de 3m². Si cette surface comprend également des arbres (cf. cidessous), il conviendra de la considérer comme une surface mixte / multi strate.

Arbre (surface La surface de l’unité foncière* couverte 0.71

0.78

0.78

recouverte OU 1 par des arbres sera considérée comme arbre équivaut à entrant dans ce critère. 6m² de surface)

Le pétitionnaire a le choix entre déclarer

la surface réelle ou utiliser la surface de

référence.

Pour cette catégorie, sera considérée comme arbre les espèces pouvant dépasser les 5 mètres de hauteur*. La surface couverte par un arbre est considérée à 6 m² (moyenne de couverture d’un arbre d’âge moyen). Ainsi, la surface de l’unité foncière* couverte par des arbres sera constituée du produit du nombre d’arbre par la surface moyenne de 6m². Si dans cette surface, des arbustes ou buissons sont recensés, il conviendra de la considérer comme une surface mixte / multi strate.

Végétation

La surface de l’unité foncière* couverte à 1

1

1

multistratifiée = la fois par des arbres et des arbustes /

arbustes

ou buissons sera considérée comme entrant

dans ce critère, si au sol elle est semée de

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 12

buissons + arbres gazon ou comporte un dispositif de + Gazon ou Paillis paillis.

Un assemblage dense d’arbres et d’arbustes ou buissons sera considéré comme multistrate et donnera lieu à un coefficient plus important.

La surface dite multistrate ne peut se cumuler avec une surface comprenant exclusivement de l’arbre ou de l’arbuste.

Le cumul surface engazonnée et arbustes / buissons, ou le cumul surface engazonnée et arbre ne permet pas d’user de ce critère.

Végétation "hors La surface de végétalisation admise dans 0.24

0.2

0.15

sol" (surface recouverte par le dispositif technique)

des dispositifs hors sols, par exemple des jardinières ou des arbres en pots, pourra entrer dans ce critère.

(hors végétation

installée

sur

La surface retenue sera celle du dispositif posé au sol, par exemple la taille du pot

toitures

et ou de la jardinière.

terrasses)

Aménagement Un jardin de pluie permet la rétention et 1

1

1

d’un jardin de l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité

pluie ou dispositif foncière*, il est positionné de manière

équivalent

stratégique sur le terrain et est planté. Il

peut prendre différentes formes : noue,

fossé, etc.

Façade*

La surface de végétalisation admise sera 0.30

0.25

0.36

ETAPE 3 :

végétalisée

celle de la façade* destinée à être

occupée par de la végétalisation durable.

Description

de la

Façade* non La surface des façades* dont plus de 50% 0.07

0.02

0.02

construction* végétalisée de est de couleur claire, en comptant les

couleur claire (si espaces de terrasses, balcons, etc., sera

+50%, compter la façade* complète)

intégrée dans le calcul de ce critère (longueur * largeur de ladite façade*, sans soustraction des espaces

d’ouvertures).

Pourront notamment être considérées comme claires les surfaces beiges, blanche, gris clair, etc. (exemples RAL 1001, 1015, 9010, 9016, 7035, …). Les bardages noir, marron foncé ou gris foncé ne pourront par exemple pas être pris en compte dans ces surfaces.

Façade* non La surface des façades* sera considérée 0

0

0

végétalisée avec comme entrant dans ce critère si moins

-50% de couleur de 50% de cette surface n’est pas de

claire

couleur claire, mais s’accompagnera d’un

coefficient nul.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 13

Ombrière

La surface de végétalisation admise sera 0.30

0.35

0.25

végétalisée

celle de l’ombrière destinée à être

occupée par de la végétalisation durable.

Toiture

La surface de toiture concernée par une 0.20

0.20

0.20

végétalisée avec végétalisation reposant sur une

moins de 20 cm épaisseur de terre / substrat inférieure à

de substrat

20 cm d’épaisseur sera considérée

comme entrant dans cette catégorie, peu

importe la végétalisation qu’elle

comprend.

A noter que les arbustes ou buissons inclus sur cette toiture seront inclus dans ce critère, et non dans celui concernant le sol de l’unité foncière*.

Toitures

La surface de toiture concernée par une 0.33

0.38

0.38

végétalisées avec végétalisation reposant sur une

plus de 20 cm de épaisseur de terre / substrat supérieure à

substrat

20 cm d’épaisseur sera considérée

comme entrant dans cette catégorie, peu

importe la végétalisation qu’elle

comprend.

A noter que les arbustes ou buissons inclus sur cette toiture seront inclus dans ce critère, et non dans celui concernant le sol de l’unité foncière*.

Toitures non La surface des toitures pourra être prise 0.07

0.02

0.02

végétalisées de couleur claire (si +50%, compter la toiture complète)

en compte si 50% au moins de la surface est claire. Ce critère s’entend sous réserve des enjeux patrimoniaux, ces derniers pourront prévaloir sur la

possibilité d’une toiture claire.

Pourront notamment être considérées comme claires les toitures terrasses recouvertes de graviers blancs ou les toits en tuiles ocre. Seront par exemples exclues les tuiles noires.

Toitures non La surface des toitures sera considérée 0

0

0

végétalisées avec comme entrant dans ce critère si moins

-50% de couleur de 50% de cette surface n’est pas de

claire

couleur claire, mais s’accompagnera d’un

coefficient nul.

Pourront notamment être considérées comme claires les toitures terrasses recouvertes de graviers blancs ou les toits en tuiles ocre. Seront par exemples exclues les tuiles noires.

Clôtures ouvertes Le linéaire de clôtures*(longueur en 0.13

0.18

0.18

/ ajourées entre mètres) présentant des ouvertures

le domaine public entrera dans le calcul de ce critère.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 14

et le domaine Pourront notamment être inclus les

privé

ferronneries ou barreaudages, peu

importe la présence d’un soubassement.

Clôtures sans Le linéaire de clôtures*(longueur en 0.2

soubassement, mètres) sans soubassement ou

perméables entre le domaine public et le domaine privé

présentant des ouvertures en ras de sol de minimum 35 cm*20 cm permettant le passage de la faune, entrera dans le calcul de ce critère.

Pourront notamment être inclus les ferronneries ou barreaudages, peu importe la présence d’un soubassement.

Clôtures murées, Le linéaire de clôtures*(longueur en 0

imperméables entre le domaine public et le domaine privé

mètres) murées ou imperméables (palissade en bois, clôture* brise-vue, clôture* composite en lames, …) entrera dans le calcul de ce critère, mais

s’accompagnera d’un coefficient nul.

Nids ou dispositif Pour toute installation de nids d’oiseaux 1

équivalent

ou dispositifs équivalents pour l’accueil

permettant

de biodiversité, ajouter 10 m² par

l’accueil biodiversité

de dispositif à la surface éco aménagée

Lien vers le début du règlement

0.25

0.45

0

0

1

1

Le coefficient de naturalité attendu dans chaque zone est fixé à l’article 6, en Partie 3 « Dispositions différenciées selon les secteurs » du présent règlement.

• Majoration :

Aussi, la surface éco-aménagée du projet, obtenue par le calcul des surfaces pondérées, pourra être majorée : - en zones UA, UB et UC : de 20% si 100% des arbres de l’unité du projet sont conservés dans un environnement assurant leur pérennité. Seront notamment appréciées pour ce dernier critère : la distance des arbres avec les bâtis projetés et autres surfaces imperméabilisés, ainsi que l’intégration de l’arbre et de son système racinaire dans le projet ; - en zone UE : de 10% si une végétalisation qualitative et durable de la partie de l'unité foncière* en retrait d’un axe principal de la zone (soit la bande de terrain comprise entre l’alignement* de la voie et les façades* de la construction* les plus proches) est prévue au projet ;

Si le pétitionnaire intègre dans son projet des innovations de génie écologique ou d’enrichissement de la biodiversité significatif, une majoration équivalente à l’intérêt du projet pourra être admise, sous réserve de la démonstration de la pertinence avérée du projet et de sa durabilité.

II.2. Dispositions relatives à la protection des canaux et du patrimoine bâti et paysager

• Bâtiments présentant un intérêt patrimonial

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 15

Ces bâtiments* sont identifiés au règlement graphique sous la forme d’un hachuré noir ou d’un hachuré gris. L’annexe* du présent règlement précise les prescriptions sur ces secteurs.

Les règles suivantes s’appliquent afin d’assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration :

Tous les travaux effectués sur un bâtiment* présentant un intérêt patrimonial, repéré au document graphique, (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires) sont soumis à déclaration préalable. Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques conférant un intérêt patrimonial au bâtiment*.

En cas de travaux sur les constructions* existantes : par principe, les éléments d’ornementation des façades* (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements, décors céramiques ou peints…) devront être conservés, et les matériaux et colorations devront être en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent. L’annexe* du présent règlement précise les attendus principaux par bâti.

La démolition de ces bâtiments* présentant un intérêt patrimonial est en principe interdite. Leur restructuration, leur restauration ou leur modification doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du PLU et/ou restituer les dispositions architecturales existantes à leur origine. Par exception, un projet de démolition / reconstruction* peut être admis s’il ne remet pas en cause l’intérêt patrimonial du secteur et sous réserve de conserver des éléments historiques ou patrimoniaux caractéristiques.

• Linéaires / séquences architecturales : Lorsqu’ensemble bâti sur rue est identifié comme linéaires ou séquences architecturales d’intérêt, il convient de :

- respecter les implantations contiguës le cas échéant ; - protéger les éléments caractéristiques du bâti pouvant se retrouver également sur les bâtiments* situés sur

le linéaire protégé.

• Canaux Les canaux de Valence représentent un élément important du paysage valentinois. Au document graphique, ils sont inclus dans le secteur Nc. Il est ainsi exigé que les bâtiments*, annexes*ou toute autre installation s’implantent à un minimum de 4 m en retrait des limites des berges, quelles que soient les zones concernées. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments*, annexes*ou toute autre installation déjà présents dans ce retrait à la date d’approbation du PLU. En cas de murs édifiés régulièrement avant l’approbation du PLU à une distance inférieure à 4 m de la berge, et sous réserve de ne pas aggraver la situation, cette disposition peut être écartée.

En application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°5121 du 02 décembre 1968, il est rappelé qu’un retrait à partir de la berge peut être imposé aux constructions* et clôtures*afin de faciliter le passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage.

Les travaux de confortement/remise en état des murs et murets bordant les berges, surmontés ou non d’une clôture*, seront instruits dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, quelle que soit leur implantation par rapport à l’axe du canal et sous réserve de l’avis du service gestionnaire.

• Espaces Boisés Classés (EBC) Les terrains boisés ou les arbres identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 16

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

Rappel : Dans le cadre des EBC, ne sont pas soumises à déclaration les coupes prévues dans un Document de Gestion Durable au sens du Code Forestier, et les coupes par catégories listées dans l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021.

Les accès aux propriétés et les cheminements pour les modes actifs sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un EBC doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Les coupes d’entretien ne remettant pas en cause la pérennité de l’arbre ne sont pas concernées par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

• Espaces Verts Protégés (EVP) L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages* d'arbres».

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages* d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ».

A ce titre, au-delà des dispositions applicables à toutes les zones, contenues dans la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2, le règlement graphique identifie divers types d’espaces verts protégés (EVP) à protéger ou à réaliser.

Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Les coupes d’entretien ne remettant pas en cause la pérennité de l’arbre ou de l’espace vert ne sont pas concernées par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Les accès aux propriétés devront prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 17

Tableau explicatif du classement proposé par type d’espace protégé et des règles correspondantes :

Protection visée au document graphique

EVP « renforcé »

EVP « classique »

Règles correspondantes

Intitulé du document : • Stationnement de commerces soumis à autorisation d’exploitation

(Articles L 111-19 et suivants du code de l’Urbanisme)

Afin de lutter contre l’imperméabilisation excessive des sols, l’emprise au sol*des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pourra excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface plancher* des bâtiments* affectés au commerce.

Sont déduits de l’emprise au sol*des surfaces affectées au stationnement :

- Dans leur totalité : ➢ Les espaces paysagers en pleine terre ; ➢ Les surfaces réservées à l'auto-partage («auto-lib») ; ➢ Les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- Pour moitié : l’emprise des places de stationnement non imperméabilisées. Il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension*limitée des bâtiments* existant le 15 décembre 2000.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 31

II.10. Rappels réglementaires sur les forages domestiques

Au titre de la préservation de la qualité des nappes, tout nouveau forage domestique (non soumis à la Loi sur l’eau mais à simple déclaration en mairie) est interdit sur les zones suivantes : - Tous les Périmètres de Protection (PPE et PPR) des captages d’eau potable ; - Toutes les Zones de Sauvegarde définies sur le territoire du SAGE; La réalisation d’un nouveau forage domestique, uniquement en substitution d’un forage existant défectueux et en l’absence de toute autre solution d’approvisionnement en eau, sera autorisée à condition que la preuve soit fournie de sa réalisation dans les règles de l’art.

II. 11. Déblais et remblais

Les impacts sur le niveau du sol naturel avant travaux devront être limités et justifiés

II.12. Installations techniques nécessaires aux transports d’énergie et d’électricité

L’installation et l’entretien des ouvrages de transport et distribution d’énergie présentant un intérêt général (lignes hautes tensions, canalisations gaz, etc) sont autorisés nonobstant les règles du présent PLU.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 32

III- DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 34

III. DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS III.1. Les zones urbaines à vocation d’habitat

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions* et changements de destination dans les zones urbaines et ses secteurs à vocation d’habitat :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Intitulé du document : • Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. En règle générale, toute opération doit minimiser le nombre d’accès sur les voies publiques en favorisant notamment le regroupement des accès sur parcelle mitoyenne.

Si les accès sont munis d’un système de fermeture (portail ou portillon), l’ouverture du système ne doit pas s’effectuer vers l’extérieur de la parcelle.

• Voiries

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 23

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

II.6. Conditions de desserte des terrains par les réseaux

• Eau potable L’autorité compétente en matière d’eau potable est Eau de Valence Romans Agglo. Toute construction* ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau se fera conformément aux dispositions du (ou des) règlement(s) d’eau en vigueur.

Intitulé du document : • Assainissement

L’autorité compétente en matière d’assainissement et gérant les réseaux collectifs est Valence Romans Agglo.

Un zonage d’assainissement est annexé au présent PLU.

1. Eaux usées domestiques :

• Dans les zones d’assainissement collectif :

Toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au règlement du service d’assainissement collectif.

En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de Valence Romans Agglo.

L’impossibilité technique se définit comme un cumul de contraintes techniques de raccordement qui aboutit à un coût exorbitant. La mise en place d’une pompe de relevage ne constitue pas une impossibilité technique.

L’impossibilité technique fait l’objet d’une instruction au cas par cas par Valence Romans Agglo.

• Dans les zones d’assainissement non collectif :

Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, et qu’il n’est pas prévu de desservir, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation de l’immeuble et avoir obtenu les avis de Valence Romans Agglo sur la conception et la réalisation.

2. Eaux usées autres que domestiques :

Les effluents qui par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matière en suspension…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par Valence Romans Agglo. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

3. Eaux de piscine :

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées dans la parcelle après une période significative de neutralisation

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 24

des traitements (minimum 72h). En cas d’impossibilité technique clairement justifiée, Valence Romans Agglo étudiera au cas par cas la mise en place d’une dérogation pour un rejet à débit régulé vers un exutoire superficiel.

4. Eaux pluviales :

Les constructions* ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales ruisselant dans le tènement doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval.

L’impossibilité de traiter les eaux pluviales à la parcelle ne doit en aucun cas être liée au manque de surface laissée disponible pour infiltrer ou au dimensionnement insuffisant de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales.

L’infiltration sur l’unité foncière* doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière*. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel direct. Le rejet des excédents vers les canaux ne sera autorisé qu’exceptionnellement après accord des services de la ville et de Valence Romans Agglo. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux (pluviales ou unitaires) communautaire. Valence Romans Agglo fixe les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif. Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire peut être soumis à un dossier règlementaire au titre du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau).

Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, il est rappelé que la collectivité n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales. En conséquence, la communauté d’agglomération refusera tout rejet dans ses infrastructures de collecte si elle estime que le pétitionnaire dispose d’autres solutions pour la gestion de ses eaux pluviales générées par son projet.

• Autres réseaux

Électricité, téléphone, télédistribution et desserte numérique :

Pour toute construction* ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Toute nouvelle construction* devra prévoir en cas de travaux de réseaux, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Pour rappel, et comme le prévoient les articles L.111-13 et suivants du Chapitre III du Code de la construction* et de l'habitation, il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Éclairage des voies :

Les voies privées ouvertes à la circulation doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

Ordures ménagères :

Toute opération d’ensemble doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective si elle existe. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de Valence Romans Agglo. Ce dernier pourra imposer la mise en place de conteneur enterré ou semienterré si le nombre de logements créés le justifie.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 25

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Issu de la modification n°1 Approuvée le 6 janvier 2025

Pièce n° 3 : REGLEMENT ECRIT

Document original réalisé par le groupement d’étude Verdi / Detry Levy et Associées Historique des modifications : Révision générale approuvée le 21 novembre 2022

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 1

SOMMAIRE

I- PLU, MODE D’EMPLOI ............................................................................................. 4

I.1. Champ d’application territorial du plan.................................................................................................5

I.2. Division du territoire en zones................................................................................................................5

I.3. Composition du règlement des zones ....................................................................................................6

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols..........................................................................................................6

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité ......................................................................................................................... 7

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .................................................. 8

II.1. Coefficient de naturalité ........................................................................................................................9 II.2. Dispositions relatives à la protection des canaux et du patrimoine bâti et paysager ...................... 15 II.3. Dispositions relatives au maintien en bon état des zones humides................................................... 18 II.4. Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances ................................................ 19 II.5. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées ............................................. 23

II.6. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .......................................................................... 24 II.7. Conditions d’application des règles de hauteur* ............................................................................... 26

II.8. Dispositions relatives aux changements de destination en zone agricole et naturelle .................... 29 II.9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement .......30

II.10. Rappels réglementaires sur les forages domestiques ...................................................................... 32 II. 11. Déblais et remblais ............................................................................................................................ 32

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 2

II.12. Installations techniques nécessaires aux transports d’énergie et d’électricité ............................... 32

III- DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS ............................................ 34

III.1. Les zones urbaines à vocation d’habitat ............................................................................................ 35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ............................................................................................................ 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................................................ 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................................................ 66

III.2. Les zones urbaines à vocation économique.......................................................................................78

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................ 79

III.3. Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures ...................................................................88

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBR .......................................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEQ.......................................................................................................... 96 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM ......................................................................................................... 102 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UPR ........................................................................................................ 106

III.4. Les zones à urbaniser à vocation d’habitat ......................................................................................110

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU ...................................................................................................... 112 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU ...................................................................................................... 122

III.5. Les zones à urbaniser à vocation économique .................................................................................124

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUE..................................................................................................... 125 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUE..................................................................................................... 134

III.6. Les zones agricoles et naturelles...................................................................................................... 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ........................................................................................................... 137 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N........................................................................................................... 144

III.7. Lexique.............................................................................................................................................. 154

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 3

I- PLU, MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 4

I. PLU, MODE D’EMPLOI

I.1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Valence.

I.2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et de ses secteurs.

• Zones Urbaines Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones urbaines d’habitat : o La zone UA délimitée par l'indice UA au plan ; o La zone UB délimitée par l'indice UB au plan : elle comprend un secteur UB1 et un secteur UB2 ; o La zone UC délimitée par l'indice UC au plan : elle comprend un secteur UC1a, un secteur UC1b, un secteur UC1c et un secteur UC2.

- Les zones urbaines économiques : o Les zones UE délimitées par l'indice UE au plan : elles comprennent un secteur UEb, un secteur UEc et sa variante UEc1, un secteur UEi et ses variantes UEi1, UEi2, UEi3.

- La zone urbaine universitaire, délimitée par l'indice UBR au plan.

- Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures : o La zone UEQ délimitée par l'indice UEQ au plan : elle comprend un secteur UEQm ; o La zone UM délimitée par l'indice UM au plan ; o La zone UPR délimitée par l'indice UPR au plan.

• Zones A Urbaniser Les zones à urbaniser, dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones à urbaniser d’habitat : o Les zones 1AU délimitées par l'indice 1AU au plan : elle comprend un secteur 1AUb et un secteur 1AUr; o La zone 2AU délimitée par l'indice 2AU au plan.

- Les zones à urbaniser économiques : o Les zones 1AUE délimitées par l'indice 1AUE au plan : elle comprend un secteur 1AUEb, un secteur 1AUEi2 ; o La zone 2AUE délimitée par l'indice 2AUE au plan.

• Zones Agricoles et Naturelles Les zones agricoles et naturelles, dites zones A et N, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones agricoles :

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 5

o Les secteurs en zone A considérés comme STECAL : les secteurs Ac et Av ; o Les secteurs en zone A non considérés comme STECAL : la zone A et ses secteurs Aj et Ap.

- Les zones naturelles : Les secteurs en zone N non considérés comme STECAL : la zone N et ses secteurs Nc et Nv.

I.3. Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

• Section I : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines.

Elle est composée des articles suivants :

Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

• Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Cette section fixe les règles concernant de prime abord la volumétrie des constructions* et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites latérales et les unes par rapport aux autres, comprenant également les règles d’emprise au sol*et de hauteur* des constructions*. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions*, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est au sein de cette section que les règles relatives à la végétalisation et espaces libres*de constructions* au travers de l’instauration d’un Coefficient de naturalité sont présentées.

Elle est composée des articles suivants :

Article 4. Volumétrie et implantation des constructions*

Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Article 7. Stationnement des véhicules

• Section III : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques).

Elle est composée des articles suivants, où un renvoi automatique est effectué à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5 et Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6 :

Article 8. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 9. Desserte des terrains par les réseaux

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Toute démolition ainsi que tous travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction* sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L 421-3,

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 6

R 421-27 et R 421-28 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les clôtures*sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article L 421-4 et R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les ravalements de façades* sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 12 mai 2014 du Conseil Municipal de Valence.

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité

En application de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 7

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 8

II.DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES (SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES)

II.1. Coefficient de naturalité

a). Champ d’application

• Types de projets concernés : Un coefficient de naturalité est exigible pour :

- les constructions* à destination d’habitation, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher* ;

- les constructions* à destination des autres destinations, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extensions et d’annexes*dont l’emprise au sol*créée est inférieure à 30 % de l’emprise au sol*de la construction* principale avant travaux et des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher*.

En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée du reliquat bâti* ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménagée exigée par le zonage.

La surface éco-aménagée du reliquat bâti ne doit pas être inférieure à celle exigée par le zonage

Schéma illustratif – Verdi

Le respect de ce coefficient de naturalité ne soustrait pas l’aménageur au respect de la politique de gestion des eaux pluviales de Valence Romans Agglo, qui demande que les eaux pluviales soient gérées à la source par infiltration superficielle, de préférence végétalisée. Dans le cas où le projet ne respecte pas la politique « Eaux Pluviales » de Valence Romans Agglo, cette dernière pourra exiger sa modification, même si le coefficient de naturalité est conforme.

Adaptations possibles Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie ou à des contraintes patrimoniales et archéologiques*.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 9

• Secteurs de la ville :

Le coefficient de naturalité est créé à l’échelle de l’ensemble du territoire communal de Valence. Il est ainsi fixé en fonction des zones de la commune, au document graphique, et rappelé dans le tableau ci-dessous :