Les règles pour construire sur la parcelle CD 52 à Valence

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 21 Rue Jean-Joseph Génissieu 26000 Valence

Référence cadastrale: CD 52
Surface du terrain: 326 m²
Zonage: Zones UB, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 52, ValenceDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol et pleine terre »
Hauteur maximale
Rubrique 4
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 4, « Hauteur et volumétrie des constructions »
Recul sur la voie
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »
Distance aux limites
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

La hauteur et les distances à respecter en zone UB ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UB.

Zone N (secteur Nc)

Usage
Aménagements de mise en valeur des canaux admis
dans le secteur Nc
les constructions interdites
11 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
La phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites. »
Reconstruction à l'identique après sinistre admise
La phrase du règlement
« - La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit par un sinistre ; »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière admises
La phrase du règlement
« - Les clôtures(non agricoles et forestières) dès lors qu'elles sont doublées par une haie et perméables à la faune; Dans la zone N : - Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation forestière, à l'exploitation agricole uniquement pour des besoins d'extensiondes bâtiments agricoles existants (à la date d'approbation du PLU), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel ... »
Extension de l'existant limitée à 33 % de la surface de plancher initiale
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] : o l'emprise au sol*et la surface de plancher* n'excèdent pas l'équivalent de 33% de la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux ; o la surface de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Surface de plancher initiale supérieure à 40 m² exigée
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
250 m² de surface de plancher au plus après travaux
La phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] la surface de plancher* totale de la construction* après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Annexes à 20 m au plus du bâtiment principal
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexes*soient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher et l'emprise au sol(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
Annexes de 20 m² au plus par bâti
La phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexessoient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher* et l'emprise au sol*(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
50 m² d'annexes cumulés au plus
La phrase du règlement
« - Les annexes, [...] inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher* d'annexes*créée au total (à compter de la date d'approbation du PLU) n'excède pas 50 m² cumulés ; »
Piscines : bassin de 50 m² au plus, à 20 m au plus de l'habitation
La phrase du règlement
« - Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu'elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de la piscine qui en est le plus proche); »
Pont ou passerelle enjambant le canal interdit hors intérêt généraldans le secteur Nc
La phrase du règlement
« Toute création ou extension*d'aménagement de type pont ou passerelle qui viendrait enjamber, traverser voire buser le canal, non lié à un aménagement public d'intérêt général (aménagement d'un cheminement piéton de quartier, etc.), est interdite. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
Clôtures de 2 m au plus
en limite du domaine public, clôtures doublées d'une haie et perméables à la faune
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Retrait de 3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement paysagées, plantées et perméables
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l'infiltration des eaux pluviales, notamment par l'usage de matériaux perméables. »
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité non réglementé
2 cas particuliers
Abattage interdit sauf raison technique, sanitaire ou de sécurité
La phrase du règlement
« 2. Les arbres ne pourront être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au ... »
Compensation exigée en cas d'abattage autorisé
La phrase du règlement
« ... être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au contexte local. »
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
42coefficient de naturalité : méthode de calcul rafraichissement0.5
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteurs concernes par le bruit des infrastructures
infoRèglement Local de Publicité : Zone ZP2B
infoDroit de préemption urbain
infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 326 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 27 janvier 2021, 103 m² créés, 2 logementsAutorisé, 21 RUE GENISSIEU

Toutes les autorisations délivrées à Valence

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral26362000CD0052

Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (avril 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 109 ko