Les règles pour construire sur la parcelle DO 10 à Valence
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- DO 10
- Surface du terrain
- 6 530 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 4 551 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 182,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
4 551 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Coefficient de naturalité non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Coefficient de naturalité Non réglementé.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les clôtures seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur* maximale des constructions*
7. Hauteur maximale Constructions : Dans la zone N : la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres pour les constructions entrant dans la destination agricole et forestière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit, sauf ce que l'article 2 admet
les constructions interdites
9 cas particuliers
Reconstruction à l'identique après sinistre admiseLa phrase du règlement
« - La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment* détruit par un sinistre ; »
Constructions nécessaires à l'exploitation forestière admisesLa phrase du règlement
« - Les clôtures(non agricoles et forestières) dès lors qu'elles sont doublées par une haie et perméables à la faune; Dans la zone N : - Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation forestière, à l'exploitation agricole uniquement pour des besoins d'extensiondes bâtiments agricoles existants (à la date d'approbation du PLU), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel ... »
Extension de l'existant limitée à 33 % de la surface de plancher initialeLa phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] : o l'emprise au sol*et la surface de plancher* n'excèdent pas l'équivalent de 33% de la surface de plancher* initiale de la construction* avant travaux ; o la surface de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Surface de plancher initiale supérieure à 40 m² exigéeLa phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ; o la surface de plancher totale de la construction après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
250 m² de surface de plancher au plus après travauxLa phrase du règlement
« - L'extensiondes constructions existantes (à la date d'approbation du PLU, [...] la surface de plancher* totale de la construction* après travaux n'excède pas 250 m² (existant + extension) ; »
Annexes à 20 m au plus du bâtiment principalLa phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexes*soient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher et l'emprise au sol(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
Annexes de 20 m² au plus par bâtiLa phrase du règlement
« - Les annexes, sous réserve que ces annexessoient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l'annexe qui en est le plus proche), à condition que : o la surface de plancher* et l'emprise au sol*(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher d'annexescréée au total (à ... »
50 m² d'annexes cumulés au plusLa phrase du règlement
« - Les annexes, [...] inférieures à 20 m² par bâti ; o la surface de plancher* d'annexes*créée au total (à compter de la date d'approbation du PLU) n'excède pas 50 m² cumulés ; »
Piscines : bassin de 50 m² au plus, à 20 m au plus de l'habitationLa phrase du règlement
« - Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu'elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment* principal de l'habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de la piscine qui en est le plus proche); »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au plus pour les constructions agricoles et forestières
dans la zone N
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public, clôtures doublées d'une haie et perméables à la fauneLa phrase du règlement
« ... du domaine public, les clôtures*non agricoles et forestières doublées par une haie et perméables à la faune pourront s'élever jusqu'à une hauteur* maximale de 2 m. »
Article N 4 « Hauteur* maximale des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
Retrait de 3 m au moins des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement paysagées, plantées et perméablesLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l'infiltration des eaux pluviales, notamment par l'usage de matériaux perméables. »
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité non réglementé
2 cas particuliers
Abattage interdit sauf raison technique, sanitaire ou de sécuritéLa phrase du règlement
« 2. Les arbres ne pourront être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au ... »
Compensation exigée en cas d'abattage autoriséLa phrase du règlement
« ... être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l'intérêt technique d'un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d'abattage* autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l'arbre / la canopée*, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l'unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d'essences adaptées au contexte local. »
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
- 05Emplacement réservéER n°65
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur de présomption archéologique
- infosecteur de vulnérabilité SAGE
- infoRisques argile - alea moyen
- infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 530 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DO 10 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral26362000DO0010
Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,8 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DO 01, 107 ko