Intitulé du document : No.II.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le cas d’une reconstruction de cabane de type "cabanes ostréicoles", elle doit respecter l’implantation actuelle à l’alignement des constructions existantes.
Les unes par rapport aux autres
La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 1 mètre.
Intitulé du document : II.1.2 – Emprise au sol, hauteur des constructions
L’emprise des constructions
La hauteur des constructions
La hauteur est calculée à partir de la cote de référence imposée par le règlement de PPRI. La hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.
Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.
Intitulé du document : No.II.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Façade principale
Façade arrière
Les cabanes ostréicoles réalisées en dur devront être peintes ou enduites de couleur blanche ou pierre. Elles seront couvertes de tuiles colorées, couleur « brique » et l’on privilégiera la construction en bois, de type volige verticale avec couvre joint.
Les éléments de patrimoine (paysage, quartiers, monuments, …) à protéger (article L151-19 du code de l’urbanisme), à mettre en valeur ou à requalifier : le document graphique comporte un repérage de ces éléments dont la liste figure ci-après. Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).
Les éléments de patrimoine sont identifiés sur le plan de zonage :
Comme précisé dans les dispositions générales du règlement du PLU, des dispositions spécifiques permettent une protection des éléments de patrimoine bâti identifiés :
La destruction d’un élément de patrimoine bâti identifié est interdite.
Tout projet de travaux sera réalisé dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :
Comme précisé dans les dispositions générales du PLU, des dispositions spécifiques permettent une protection des éléments de patrimoine végétal identifiés :
L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable : - mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - risque avéré pour la sécurité publique, - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général.
Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits
La liste suivante classe les éléments de patrimoine :
Références cadastrales C 484
C 855
Références cadastrales
B 169
C 202
A 833
N° LIBELLE 6 Puits de Troussas
Références cadastrales B - domaine public
C 50
C 50
C 75
« Dans les zones agricoles ou naturelles …, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Dans les communes concernées par la loi Littoral, seul le changement de destination des bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et identifiés au plan de zonage, est autorisé. Afin de préserver des constructions ne présentant plus leur fonction d’origine, la commune a identifié des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (ils apparaissent avec une étoile « bleu turquoise » sur le plan de zonage).
En zone agricole et en zone naturelle, les bâtiments, qui ont été repérés comme tels dans le PLU peuvent faire l'objet d'un changement de destination. En zone agricole, ce changement est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF ; en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
10 La procédure à mettre en œuvre est la suivante : 1) Le demandeur s'assure que le bâtiment pour lequel il dépose une demande d'autorisation d'urbanisme est désigné au PLU comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. 2) Le demandeur justifie que son projet « ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ». 3) Le maire envoie un exemplaire de la demande d'autorisation de travaux et les éléments justificatifs au secrétariat la CDPENAF ou de la CDNPS. 4) La CDPENAF ou la CDNPS rend un avis conforme. Une absence d'avis au-delà d'un mois vaut avis favorable. L’ensemble des bâtis ci-dessous est directement raccordable aux réseaux eau et électricité.
N°
Nature du bâti
Lieu-dit et zone du PLU
N° de parcelles
Lartigue Zone N · OC 213 · Photo · N° · Nature du bâti · Lieu-dit et zone du PLU · N° de parcelles · Photo
Ancien bâtiment 2 agricole du château
Lartigue · Lartigue Zone N · OC 213 · ( · Anciennes 3 dépendances du château Lartigue · Lartigue Zone N · OC 213 · Ancien chai du château Lartigue · Lartigue Zone N · OC 205
Le Temple Zone A
OC 1150
Le Temple Zone A
OC 1051
Le Temple Zone A
OC 828
Intitulé du document : No.II.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les structures paysagères (arbres, arbustes) et hydrauliques (fossés) existantes seront conservées.
Intitulé du document : No.II.4 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit s’effectuer sur les zones de stationnement dédiées.
Intitulé du document : No.III.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
Intitulé du document : No.III.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
Assainissement, eaux usées
Eaux usées domestiques En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes règlementaires et conformes aux schémas communaux d’assainissement en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.
Réseaux divers
Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière.
Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.
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Règlement d’Urbanisme Tome I : Les dispositions générales et les règles applicables aux zones - PLU de Valeyrac – Février 2026
Retrait et Gonflement d'Argiles (RGA)
Le phénomène s’explique par le fait que les sols argileux se rétractent en période de sécheresse, ce qui se traduit par des tassements différentiels qui peuvent occasionner des dégâts parfois importants aux constructions.
La commune est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée au risque naturel de « retrait-gonflement des argiles ».
Des mesures préventives peuvent être mises en œuvre lors de la construction, fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les règles à respecter concernent la réalisation des fondations et, dans une moindre mesure, la structure même de la maison. Elles concernent aussi l’environnement immédiat du projet et, en particulier, la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.
Plusieurs prescriptions sont alors à prendre en compte (à délivrer au moment du permis de construire par les communes) :
Façades Nuancier de couleur de façades enduites ou peintes de couleur claire
Plan Local d'Urbanisme
Tome II : Autres éléments repérés au plan de zonage
PLU arrêté en conseil municipal le 24 juillet 2025
PLU approuvé en conseil municipal le 19 février 2026
Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA
Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune de VALEYRAC.
1°- Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-30, du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R. 111-28 du Code de l’Urbanisme.
Sont notamment maintenus les articles : + R 111-2, salubrité et sécurité publique + R 111-4, protection des sites et vestiges archéologiques + R. 111-22, notion de surface de plancher + R. 111-23 et R.111-24, performances environnementales et énergétiques. + R 111-26, protection de l’environnement + R 111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions
« Art R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
« Art R 111-4 : Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
« Art R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »
« Art R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
2°- Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :
3°- S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, conformément à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publiques. Les servitudes d’utilité publiques sont portées dans les annexes du PLU.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :
2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 3 :
3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 4 :
4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 5 :
Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :
Tout projet de travaux sur ces éléments identifiés doit faire l’objet au préalable d’une déclaration ou d’une autorisation (permis de construire, permis de démolir …).
L'abattage des arbres identifiés est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés, et sous réserve d’une déclaration préalable :
Le caractère des arbres de grand développement sera respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
Les structures végétales existantes, telles que ripisylves et haies identifiées, doivent être préservées.
Un arrachage partiel pourra cependant être réalisé sous condition. Il sera exigé en compensation la replantation des haies ou bosquets afin de permettre le maintien ou la reconstitution des continuités écologiques.
Une dérogation sera faite pour les travaux de voirie.
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code).
A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).
Ainsi, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Sans tenir compte des dispositions particulières des zones concernées. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal (et déroge aux règles du PLU) dès lors que le projet respecte les Servitudes d’Utilité Publique (notamment les Plans de Prévention des Risques) et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre. Les termes « reconstruction à l'identique » s'entendent comme une obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit ou démoli : même volume, même implantation....
Tout terrassement ou modification du sol (creusement de cave, de piscine, de mare ou d’étang) situé dans les zones archéologiques repérées sur le document graphique seront soumis pour avis au Conservateur Régional de l’Archéologie. En cas d’autorisation de démolition d’un bâtiment, la conservation des parties en sous-sol pourra être exigée.
Il est recommandé de consulter le guide du PNR : « Créer une offre résidentielle, adaptée et intégrée à son environnement ».
1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (cf. art. R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ainsi qu’à une demande d’autorisation de voirie auprès du gestionnaire concerné.
2) Les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 à R421-22 du Code de l'Urbanisme sont soumis à permis d’aménager.
3) Les installations, aménagements et travaux désignés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
4) Les autorisations d’urbanisme en site inscrit ou classés doivent faire l’objet d’autorisations spéciales au titre du code de l’environnement.
PLU de Valeyrac, approuvé le 19/02/2026, 7 rubriques pour la zone NO.
Secteur du plan : No.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.