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Commune de valmeinier#
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Octobre 2024
Plan local d’urbanisme de valmeinier modification n°2#
5. Reglement#
Dossier d’approbation#
20 août 2020 15 janvier 2024 04 novembre 2024#
Approbation du PLU Approbation de la modification n°1 Approbation de la modification n°2
Réf. : 22-147
Préambule
Préambule#
Après un préambule, le présent règlement comprend :
- Des dispositions générales - Le titre 1 relatif aux zones urbaines « U ». - Le titre 2 relatif aux zones d’urbanisation future « AU ». - Le titre 3 relatif aux zones agricoles « A ». - Le titre 4 relatif aux zones naturelles « N ».
Structure du document
Chaque zone comporte un corps de règle en trois sous-sections et 12 articles:
Sous section 1 – affectation des sols et destination des constructions#
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières. Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle.
Sous section 2 – qualites urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#
Article 4 : Coefficient d’emprise au sol. Article 5 : Hauteurs. Article 6 : Implantations. Article 7 : Aspect extérieur des constructions. Article 8 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis. Article 9 : Performance énergétique. Article 10 : Stationnement.
Sous section 3 – equipements, reseaux#
Article 11 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès des terrains aux voies ouvertes au public. Article 12 : Conditions de desserte par les réseaux publics.
Préambule
Division du territoire en zones
L’ensemble du territoire de Valmeinier est couvert par le Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci est divisé en zones repérées sur le plan de zonage par les appellations suivantes :
Les zones urbaines « U »:
Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». On distingue cinq secteurs :
− Zone Ua Ce secteur correspond aux zones urbaines de noyau historique de Valmeinier. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services, équipements publics et privés.
− Zone Ub Ce secteur correspond aux zones urbaines périphériques de Valmeinier.
− Zone Ue Ce secteur correspond aux zones urbaines d’équipements publics de Valmeinier.
− Zone Ux Ce secteur est destiné à recevoir de façon privilégiée des activités à caractère artisanal, ou des entrepôts pouvant présenter quelques nuisances qui entraînent leur isolement par rapport au tissu urbain composé de logements.
− Zone UT Ce secteur est destiné à recevoir des constructions liées au tourisme et aux loisirs, notamment des équipements collectifs. Il comprend un sous-secteur UTh correspondant à deux hôtels implantés sur la station, dont la destination doit être conservée.
Les zones à urbaniser « AU » :
Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ».
La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation. On distingue trois secteurs :
− le Nord identifié sous l’indice AUa, − le Centre identifié sous l’indice AUb et − la zone de Loisirs/Tourisme liée à la ZAC identifiée sous l’indice AUT.
Les zones agricoles “A”:
Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « A ». On distingue trois secteurs :
- A correspondant aux secteurs agricoles de la commune - As correspondant au secteur où les équipements et aménagements destinés à la pratique du sport et en particulier du ski sont autorisés - At correspond au secteur agricole dans lequel les constructions et aménagements liés aux activités touristiques sont autorisées.
Préambule
Les zones naturelles “N”:
Elles sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ». On distingue quatre secteurs
- N correspondant aux espaces composés de sites naturels ou paysages qui constituent un patrimoine important pour la commune et pour la vallée.
- Ns correspondant au secteur où les équipements et aménagements destinés à la pratique du sport et en particulier du ski sont autorisés
Le Plan de zonage délimite également :
- Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général : l'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire figurent aux documents graphiques.
- Les secteurs exposés à certains risques naturels, parmi ceux identifiés et délimités à un PIZ, justifiant des prescriptions particulières indispensables pour que soit assurée la pérennité des bâtiments et la sécurité des personnes à l’intérieur de ceux-ci.
Lors de tout projet, le PIZ doit être consulté et les dispositions prévues prises en compte.
- Les linéaires identifiés au titre du 4° de l’article R151-37 du code de l’urbanisme, pour la préservation de la diversité commerciale.
Préambule
Dispositions générales#
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (CU). Le champ d'application territorial Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire communal de Valmeinier.
La portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :
- Les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites dans les annexes du présent PLU.
Les servitudes d’urbanisme
Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du Code de l’Urbanisme. Il s’agit :
- des emplacements réservés. Ils limitent les possibilités d’urbanisation du terrain, qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant l’emplacement.
- de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - du PIZ.
Ces servitudes, qui se superposent aux zones du PLU, peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol. Elles sont reportées sur les documents graphiques de zonage du PLU et des Annexes comprenant les différents plans de servitudes.
Prise en compte des risques
Prise en compte du Plan d’Indexation en Z
Pour toutes occupations et utilisations du sol situées dans le périmètre d’étude du PIZ identifié sur le plan de zonage, le pétitionnaire devra se reporter au document de P.I.Z. joint en annexe du dossier de P.L.U., pour connaître la nature exacte du risque et intégrer dans son projet d’occupation ou d’utilisation du sol les prescriptions définies par le P.I.Z.
En cas de non observation de ces prescriptions ou de prescriptions issues d’études plus fines réalisées à la parcelle, l’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol sera refusée au titre de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Dispositions générales#
Le long des cours d’eau – hors périmètre PIZ
Une bande « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4 mètres (mais pas en deçà), pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant – secteurs PIZ par exemple).
Les équipements et installations liés à la production d’énergie hydraulique, les constructions, installations, infrastructures, réseaux aériens ou enterrés, nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général sont autorisés dans la bande non aedificandi citée ci-dessus, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de la prise en compte des risques et de ne pas les aggraver, mais aussi de s’assurer du bon fonctionnement des cours d’eau.
Hors périmètre PIZ
L’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol pourra être refusée au titre de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Les adaptations mineures et les dérogations au Plan Local d’Urbanisme
Les dispositions des articles 3 à 12 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant .
Les bâtiments détruits ou démolis
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si l’étude des risques naturels, de type PIZ, en dispose autrement ou en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.
Les chalets d’alpage
Les chalets d’alpage ont été répertoriés en annexe du PLU mais la liste n’est pas exhaustive.
Titre 1 – dispositions applicables aux zones urbaines (U)#
Le Plan Local d’Urbanisme de Valmeinier comprend pour la zone U les 5 secteurs suivants avec pour chaque secteur un règlement spécifique :
− Zone Ua Ce secteur correspond aux zones urbaines de noyau historique de Valmeinier. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services, équipements publics et privés.
− Zone Ub Ce secteur correspond aux zones urbaines périphériques de Valmeinier.
− Zone Ue Ce secteur correspond aux zones urbaines d’équipements publics de Valmeinier.
− Zone Ux Ce secteur est destiné à recevoir de façon privilégiée des activités à caractère artisanal, ou des entrepôts pouvant présenter quelques nuisances qui entraînent leur isolement par rapport au tissu urbain composé de logements.
− Zone UT Ce secteur est destiné à recevoir des constructions liées au tourisme et aux loisirs, notamment des équipements collectifs. Ces constructions devront respecter et mettre en valeur l'environnement et la protection des sites et des paysages. Il comprend un sous-secteur UTh correspondant à deux hôtels implantés sur la station, dont la destination doit être conservée.
Zone urbaine
Reglement de la zone UA#
Ce secteur correspond aux zones urbaines de noyau historique de Valmeinier. Il s’agit d’une zone à caractère mixte : habitat, commerces et services, équipements publics et privés. Il est important de prendre en compte les interdictions et prescriptions édictées dans le PIZ qui se trouvent dans les Annexes, vis-à-vis du niveau des risques identifiés.
Sous-section 1 : affectation des sols et destination des constructions#