Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

 Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole

 Exploitation forestière  Habitation

 Logement  Hébergement  Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma  Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public

Interdit X

X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles sont nécessaires à une

exploitation agricole existante dans la zone

 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie

 Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement si elles constituent soit :

 une extension ou une annexe d'une construction à destination industrielle existante ;

 une nouvelle construction artisanale du secteur de la construction ou de l'industrie ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à  une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

2.2.3. L'utilisation de bardage en façade sur rue n'est admise que s'il a l'aspect du bois ; 2.2.4. Les terrasses et balcons en saillie ne sont pas autorisés en façade sur rue ; 2.2.5. Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade ; 2.2.6. Lors de travaux de réhabilitation, les caractéristiques des percements doivent être respectées

(rythme et proportion des percements) ;

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.7. Les toitures principales des bâtiments principaux à destination d'habitation respecteront les caractéristiques suivantes : • deux pans avec des pentes comprises entre 21 et 37° ; • le faîtage sera orienté dans le même sens que la voie le long de laquelle il est implanté ; • elles auront l'aspect de tuiles et leur couleur sera noire, rouge, rouge-nuagé ou rouge-brun ;

Intitulé du document : 1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

2.1.6. Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à la limite du domaine public : • les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre ; • cette disposition ne s'applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une largeur supérieure à 10 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative latérale ; en cas de retrait par rapport à l'autre limite séparative latéral, celui-ci sera d'au-moins 2 mètres ;

2.1.7. Au-delà de 20 mètres par rapport à la limite du domaine public, les constructions s’implanteront soit : • sur limite séparative ; • en respectant un recul minimum de 2 mètres ;

2.1.8. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

2.2.9. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes de toiture non-conformes, des pentes identiques à l’existant sont autorisées ;

2.2.10. Les lucarnes ne sont pas admises sur le pan de toiture côte rue ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.11. Les clôtures sont interdites le long du domaine public ; 2.2.12. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres le long des limites séparatives ; 2.2.13. L'éventuel mur bahut aura une hauteur maximale d'un mètre ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.14. Les remblais nécessaires à aménager le terrain entre le terrain naturel et le rez-de-chaussée n'excèderont pas 0,50 mètre ;

Intitulé du document : Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12. La hauteur des bâtiments principaux est limitée à 10 mètres au faîtage ; 2.1.13. La hauteur des bâtiments principaux ne pourra, de plus, être supérieure de plus d'un mètre à la

hauteur de la construction voisine la plus élevée, ou inférieure de plus d'un mètres à la hauteur de la construction voisine la moins élevée ;

2.1.14. La hauteur des annexes non contigües à un bâtiment principal est limitée à 5 mètres ;

2.1.15. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas : • aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Intitulé du document : Emprise au sol

2.1.9. L'emprise au sol des constructions à destination d'artisanat ou de commerce de détail est limitée à 250 m² par unité foncière ;

2.1.10. L'emprise au sol des annexes non contigües à un bâtiment principal est limitée à 36 m² pour les garages et 12 m² pour les autres annexes ;

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis groupé, les dispositions de la présente section s'appliquent lot par lot ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

Intitulé du document : 3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Intitulé du document : Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus ;

Article 2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Pour les constructions à destination d'habitation : • au minimum, deux places de stationnement automobile par logement doivent être aménagées, sur l'unité foncière de la construction ou sur une unité foncière à proximité, en dehors du garage ; • il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher ;

2.4.3. Pour les constructions à destination de restauration, il est exigé une place de stationnement automobile pour chaque tranche entamée de 12 m² de surface de plancher ;

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. La totalité du nu de la façade sur rue d'au moins un bâtiment principal de chaque unité foncière doit être édifiée dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

En cas d'implantation à l'angle de deux voies, les dispositions précédentes ne s'appliqueront que par rapport à la voie principale ;

2.1.3. Les autres bâtiments de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière du bâtiment principal implanté conformément à l'alinéa précédent ;

2.1.4. Au-delà de 35 mètres par rapport à la limite du domaine public, seules sont admises des constructions annexes ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE VALMESTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : 2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique ;

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE VALMESTROFF

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 12/04/2021 A Valmestroff, le ….. M. Jean ZORDAN, le Maire

IND.

DATE

A

28/06/2019

B

12/04/2021

DESCRIPTION PLU arrêté

PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

17231

Page : 2/54

URB1

Document1

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

27