L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire : • de façade du terrain (portail), dit "accès direct", • de façade de la construction (porche) ; • de l’espace ouvert (servitude de passage, bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à partir de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
ACROTERE
(Source : 7ème édition du Dicobat) Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.
AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT
Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai
AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE
Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment : • par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant
PLAN LOCAL D'URBANISME DE VALMESTROFF Règlement DISPOSITIONS GENERALES
ALIGNEMENT
L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.
ANNEXE
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
AUVENT
(Source : 7ème édition du Dicobat) Petit toit en surplomb, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d’une baie, d’une boutique, etc.
BALCON
(Source : 7ème édition du Dicobat) Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.
BATIMENT
(Source : lexique national de l'urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close.
BATIMENT PRINCIPAL
C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
CAMPING
Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : • le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de
loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ; • le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des
habitations légères de loisirs.
CARPORT
Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit plein ou à claire-voie.
CODE CIVIL
Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport
• au droit de vue :
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).
• aux clôtures :
Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (caractéristiques des clôtures fixées par le PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).
• aux plantations :
Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.
CONSTRUCTION
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, …
CONSTRUCTION EXISTANTE
(Source : lexique national de l'urbanisme) Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Destination et sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole
Exploitation forestière
Définition
Exemples
Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment les d’une activité agricole ou pastorale constructions destinées au logement du matériel, des
animaux et des récoltes.
Constructions et entrepôts Cette sous-destination recouvre notamment les notamment de stockage du bois, des maisons forestières et les scieries. véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière
Destination et sous-destination Habitation Logement
Hébergement
Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail
Définition
Exemples
Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination "hébergement"
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
Cette sous-destination recouvre également :
les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;
les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.
Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Constructions
commerciales
destinées à la présentation et vente
de bien directe à une clientèle ainsi
que les constructions artisanales
destinées principalement à la vente
de biens ou services.
Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandé par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Restauration
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
Commerce de gros
Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle
Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
Activité de service où s’effectue Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les
l’accueil d’une clientèle
d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession libérale
directe de contrat de vente de (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une
services ou de prestation de services manière générale à toutes les constructions permettant
et accessoirement la présentation de l’accomplissement de prestations de service qu’elles
biens.
soient fournies à des professionnels ou des
particuliers. Cette sous-destination inclut les
assurances, les banques, les agences immobilières,
les agences destinées à la location de véhicules, de
matériel, les "showrooms"... Les magasins de
téléphonie mobile entrent également dans cette
catégorie. Il est en effet considéré que la vente de
forfait téléphonique constitue l’activité principale des
opérateurs (et non la vente de téléphone qui est
accessoire). On y trouve également les salles de sport
privées, les spa…
Hébergement touristique
hôtelier
et Constructions destinées à Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi
l’hébergement temporaire de courte qu’à toutes les constructions démontables ou non
ou moyenne durée proposant un destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens
service commercial
du b) du 4° de l’article 261-D du code général des
impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des
prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage
régulier des locaux, fourniture de linge de maison et
réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble
des constructions à vocations touristiques :
les résidences de tourisme,
les villages résidentiels de tourisme ;
les villages et maisons familiales de vacances...
Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale
Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les
public des administrations une mission de service public
constructions des porteurs d’une mission de service
publiques et assimilés
public, que l’accueil du public soit une fonction
principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe
(ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à
l’ensemble des constructions permettant d’assurer des
missions régaliennes de l’État (commissariat,
gendarmerie, caserne de pompiers, établissements
pénitentiaires…). Elle s’applique également aux
bureaux des organismes publics ou privés,
délégataires d’un service public administratif (Ex :
ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel
et commercial (SNCF, RATP, régie de transports
public, VNF…). Cette sous-destination recouvre
également les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les équipements
des administrations publiques et collectifs de nature technique ou d’intérêt collectif nécessaires à certains services
assimilés
industrielle
publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts
de transports en communs, les stations d’épuration…
Elle recouvre également les constructions permettant
la production d’énergie reversée dans les réseaux
publics de distribution et de transport d’énergie, et les
locaux techniques nécessaires comme les
transformateurs électriques, les constructions
permettant la transformation d’énergie produites par
des installations d'éoliennes ou de panneaux
photovoltaïques.
Etablissements d’enseignement, Equipements d’intérêts collectifs Cette sous-destination recouvre l’ensemble des
de santé et d’action sociale
destinés à l’enseignement ainsi que établissements d’enseignement (maternelle, primaire,
les établissements destinés à la collège, lycée, université, grandes écoles…), les
petite enfance, les équipements établissements d’enseignement professionnels et
d’intérêts collectifs hospitaliers, les techniques, les établissements d’enseignement et de
équipements collectifs accueillant des formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les
services sociaux, d’assistance, maisons de convalescence, les maisons de santé
d’orientation et autres services privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé
similaires.
publique) assurant le maintien de services médicaux
dans les territoires sous-équipés (lutte contre les
"déserts médicaux"). Les maisons de santé ne
répondant pas à ces critères seront classées dans la
sous-destination "Activités de service où s'effectue
l'accueil d'une clientèle".
Salles d’art et de spectacles
Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif
Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
Destination et sous-destination
Définition
Exemples
Equipements sportifs
Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive
Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …
Autres équipements recevant du Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres
public
accueillir du public afin de satisfaire équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du
un besoin collectif ne répondant à public à titre temporaire, pour pratiquer un culte
aucune autre sous-destination définie (églises, mosquées, temples …), pour tenir des
au sein de la destination "Equipement réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou
d’intérêt collectif et services publics" de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …),
assurer la permanence d’un parti politique, d’un
syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du
voyage, pour abriter les promeneurs ou les
randonneurs. Elle recouvre également les abris dans
les jardins familiaux publics.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie
Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Entrepôt
Constructions destinées au stockage Cette sous-destination inclut notamment les locaux
des biens ou à la logistique
logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de
données.
Bureau
Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
Centre de congrès et d’exposition
Constructions destinées à
l’événementiel
polyvalent,
l’organisation de salons et forums à
(Source : 7ème édition du Dicobat) Le rez-de-voirie correspond au niveau de la chaussée ou d’une dalle destinée à la circulation de véhicules.
SURFACE DE PLANCHER
(Source : article R111-22 du code de l'urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur ; • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
UNITE FONCIERE
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
VOIE
La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette définition recouvre tous les types de voies quel que soit leur statut, public ou privé.
Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines