Zone APZone agricole à Valpuiseaux

Occupations et utilisations du sol

En zone A : 1. Sont interdites, les constructions et installations non destinées :

• à l’exploitation agricole et forestière ;
• aux équipements d’intérêt collectif et de services publics ;
• aux l’extension et aux annexes des habitations existantes.

En secteur Ap : 2. Sont interdites, les constructions et installations non destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Dans la zone de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha identifiée au plan de zonage, les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole sont interdites

Généralité : 3. A titre exceptionnel, sont autorisées lorsqu’elles ne peuvent être accueillies dans les espaces urbanisés les ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides ainsi qu’à la production d’énergie. 4. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5. Les extensions et les annexes des habitations existantes sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6. Les bâtiments identifiés au plan de zonage pour un changement de destination peuvent faire l’objet d’un changement de destination :

• vers les destinations autorisées et autorisée sous conditions de la zone UA (SectionUA1 – Occupations et utilisations du sol - Tableau)
• à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles impactant les habitations voisines. 7. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit. 8. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

Usages et affectations des sols interdits

1. Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant.

2. Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

3. Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles, de déchets de toute nature.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives

Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché.

Recul par rapport aux limites

1. Les constructions des exploitations agricoles et forestières doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres de toutes limites séparatives (limite de voie comprise).

2. En cas d’ouverture pour un accès des engins agricoles ou forestiers, le recul de la façade comprenant la ou les ouvertures doit être d’un minimum de 15 mètres.

Schéma explicatif : Cas n°1 · Cas n°2 6m 6m 15m 6m 6m 6m 15m 6m

b. Emprise au sol des constructions Méthode de calcul : L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1. Est autorisée une seule extension ou une seule annexe, dans la limite de 30 mètres carrés, pour les constructions d’habitation existantes.

c. Hauteur des constructions Méthode de calcul : La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut de la construction (ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.). En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Point de référence

1. La hauteur maximale des constructions principales est de 15 mètres. 2. La hauteur maximale des unités de stockage est de 20 mètres. 3. La hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur du bâtiment faisant l’objet de l’extension. 4. La hauteur des annexes, hors celle d’habitation, est limitée à la hauteur du bâtiment principal. 5. La hauteur des annexes d’habitation est limitée à 5 mètres au faîtage et de 3 mètres dans le cas de toiture plate.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

a. Qualité environnementale des constructions 1. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

b. Aspects extérieurs des constructions

Compte tenu de la présence d’un périmètre de protection des monuments historiques (Eglise) sur une partie de la zone, en cas de projet de construction, la consultation de l’Architecte des bâtiments de France avant tout dépôt d’un permis de construire est vivement conseillée. Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière :

1. Les constructions doivent comporter au minimum 2 pans. 2. Le débordement des panneaux solaires sur la toiture est interdit. 3. En cas d’implantation de panneaux solaires d’une surface supérieure à 50% du pan concerné de la toiture, celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures en remplacement des éléments de couverture. 4. Les constructions doivent prendre en compte le guide du Parc Naturel Régional du Gâtinais français concernant l’intégration des nouvelles constructions (voir annexe 3).

Pour les constructions d’habitations : 5. Les constructions doivent respecter les dispositions inscrites en zone UB (Section UB2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – b.)

a. Qualité paysagère 1. Doivent être, si possible, non visibles de la voie publique : les climatiseurs, les récupérateurs d’eau, les citernes, les antennes paraboliques, les stockages de poubelles, les composteurs et les espaces non couvert de stockage des conteneurs. 2. Les inscriptions et les enseignes publicitaires sont interdites, exception faite des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

3. Les haies identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme doivent être maintenues et toute intervention sur les éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

b. Espaces libres et plantations 1. Les haies vives et les boisements doivent suivre les recommandations du Parc Naturel Régional du Gâtinais français sur les essences locales (voir annexe 1).

a. Pour les véhicules motorisés 1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. 2. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. 3. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. 4. Si les réseaux le permettent, toute personne qui construit :

• un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
• un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ;
• un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; ↘ dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. 5. Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement.

b. Pour les vélos 1. Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement. 2. Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures :

• pour les opérations d’habitat de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, à 1,5 mètre carré par logement auxquelles s’ajoute un local de 10 mètres carrés minimum ;
• pour les écoles primaires, à 1 place pour huit à douze élèves ;
• pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s’ajoute les places visiteurs.

a. Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Un accès peut être refusé s’il présente un risque (sécurité) ou une gêne pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

b. Voies 1. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 2. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur.

1. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

2. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

3. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau d’eau pour la lutte contre l’incendie, l’exploitation agricole ou forestière doit prendre, à sa charge, les dispositions nécessaires pour être conforme aux exigences du SDIS.

a. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

2. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

3. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

4. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

b. Assainissement eaux usées

1. Toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation, conformes aux normes en vigueur.

2. Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. 3. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

c. Gestion des eaux pluviales

1. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière où elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé.

2. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie.

3. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

4. Tout aménagement doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

5. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

d. Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

1. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

Disposition applicable a la zone n#