Le règlement de Valréas, texte intégral

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale La zone Ua comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique, mis en place au titre de l’article R151-37 4° le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le rez de chaussée des constructions, doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Les capacités de stationnement existantes doivent être maintenues ou recréées. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ua 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.21 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique) Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : - La hauteur maximale mesurée à l’égout du toit doit être égale à la hauteur des constructions

voisines avec une marge de 1 m au maximum. Les faîtages doivent s’inscrire dans l’enveloppe générale des toitures de la zone Ua. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions s’implanteront : - À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à

la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. En cas de desserte par plusieurs voies, un seul alignement est exigé. - Si les bâtiments contigus sont édifiés en retrait de l’alignement, la construction nouvelle devra s’implanter dans l’alignement du bâti adjacent existant. Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Les annexes aux habitations seront édifiées en arrière de la construction principale. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées : En ordre continu d’une limite séparative à l’autre limite séparative aboutissant aux voies, sur une profondeur de 25 mètres à partir de l’alignement existant. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexes, cellier, garage. Si par application de l’article 2.1.2, une construction s’établit en recul de l’alignement, l’épaisseur constructible de 25 m recule d’autant dans la mesure où les prospects en fond de parcelle peuvent être respectés sans adaptation Au-delà d’une profondeur de 25 m comptée à partir de l’alignement de la voie existante ou à créer : - L’implantation sur limite séparative est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale

n’excédant pas 4m au faîtage, mesurée à partir du terrain naturel du fonds servant. - Sinon l’implantation respectera un retrait des limites séparatives calculé de la façon suivante : la

distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieurs à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Lorsque le projet concerne un ensemble de parcelles, ou une parcelle de grande longueur de front

sur rue, il pourra être autorisé une implantation sur une seule des limites séparatives aboutissant à la voie. Dans ce cas, par rapport à l’autre limite séparative aboutissant à la voie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Ub, la zone Uba et la zone Ubb Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Les constructions devront maintenir un espace de pleine terre végétalisée dans les proportions suivantes :

Parcelles présentant une surface jusqu’à 300 m² inclus

Il est exigé au moins 100 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 300 m² exclus à 700 m² inclus

Il est exigé au moins 150 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 700 m² exclus à 1200 m² inclus

Il est exigé au moins 300 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est au-delà de 1200 m²

Il est exigé au moins 600 m² de pleine terre végétalisée

Ces coefficients de pleine terre ne s’appliquent pas dans le cas où les parcelles avant-projet seraient déjà artificialisées ne laissant pas d’espace suffisant pour atteindre la surface de pleine terre demandée. Dans ce cas, il sera recherché de réduire l’artificialisation le plus possible.

Pour les activités économiques existantes, les dispositions susvisées relatives à la pleine terre ne s’appliquent pas.

Tous les espaces collectifs, abords des voies, accès modes doux devront obligatoirement être végétalisés en pleine terre :

- Allées plantées - Arbres d’alignements le long des voies avec des plantations d’arbres de pluie (L'arbre de

pluie est un arbre dont la fosse de plantation avec une tranchée d’infiltration a été pensée et dimensionnée en surface et en dépression pour gérer une partie des eaux de ruissellement, favoriser le développement de l’arbre et la biodiversité). - Plantations favorisant l’ombrage l’été et l’accès au soleil l’hiver (végétation caduque) le long des parcours piétons et vélos. - Végétalisation par des haies de strates et d’espèces variées le long des parcelles des constructions - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées

Photos illustratives des types d’aménagements à mettre en œuvre :

2. 4 Stationnement

Dans la zone Ub

Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. - Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » la sous-destination « restauration »,

la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », et pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Pour la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » : 1 place par chambre. - Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 37

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »: les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public Pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ub 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions Dans la zone Ub - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9m à l’égout et 11m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. Dans la zone Uba et la zone Ubb - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 13 m à l’égout et 15 m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Si le bâtiment s’implante dans la continuité d’une construction présentant un autre retrait, la construction nouvelle devra s’implanter dans le même alignement que la construction existante.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : - Sur limite séparative, - Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ub avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes aux habitations ni aux piscines. Dans la zone Ub Pour deux constructions principales implantées sur le même tènement les distances minimales suivantes sont à respecter :

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 8m.

- De plus le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Ub, la zone Uba et la zone Ubb Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Les constructions devront maintenir un espace de pleine terre végétalisée dans les proportions suivantes :

Parcelles présentant une surface jusqu’à 300 m² inclus

Il est exigé au moins 100 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 300 m² exclus à 700 m² inclus

Il est exigé au moins 150 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 700 m² exclus à 1200 m² inclus

Il est exigé au moins 300 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est au-delà de 1200 m²

Il est exigé au moins 600 m² de pleine terre végétalisée

Ces coefficients de pleine terre ne s’appliquent pas dans le cas où les parcelles avant-projet seraient déjà artificialisées ne laissant pas d’espace suffisant pour atteindre la surface de pleine terre demandée. Dans ce cas, il sera recherché de réduire l’artificialisation le plus possible.

Pour les activités économiques existantes, les dispositions susvisées relatives à la pleine terre ne s’appliquent pas.

Tous les espaces collectifs, abords des voies, accès modes doux devront obligatoirement être végétalisés en pleine terre :

- Allées plantées - Arbres d’alignements le long des voies avec des plantations d’arbres de pluie (L'arbre de

pluie est un arbre dont la fosse de plantation avec une tranchée d’infiltration a été pensée et dimensionnée en surface et en dépression pour gérer une partie des eaux de ruissellement, favoriser le développement de l’arbre et la biodiversité). - Plantations favorisant l’ombrage l’été et l’accès au soleil l’hiver (végétation caduque) le long des parcours piétons et vélos. - Végétalisation par des haies de strates et d’espèces variées le long des parcelles des constructions - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées

Photos illustratives des types d’aménagements à mettre en œuvre :

2. 4 Stationnement

Dans la zone Ub

Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. - Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » la sous-destination « restauration »,

la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », et pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Pour la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » : 1 place par chambre. - Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 37

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »: les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public Pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ub 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions Dans la zone Ub - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9m à l’égout et 11m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. Dans la zone Uba et la zone Ubb - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 13 m à l’égout et 15 m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Si le bâtiment s’implante dans la continuité d’une construction présentant un autre retrait, la construction nouvelle devra s’implanter dans le même alignement que la construction existante.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : - Sur limite séparative, - Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ub avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes aux habitations ni aux piscines. Dans la zone Ub Pour deux constructions principales implantées sur le même tènement les distances minimales suivantes sont à respecter :

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 8m.

- De plus le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Uc1 Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « artisanat et commerce de détail sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « industrie » sauf celles autorisées à l’article 1.2

La sous-destination « entrepôt » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.

Dans la zone Uc2 Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « artisanat et commerce de détail » sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « restauration » sauf celle autorisée à l’article 1.2 La sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « industrie » sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « hôtels » La sous-destination « autres hébergements touristiques » La sous-destination « cinéma » La sous-destination « entrepôt »

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La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Dans le secteur Uc2 La sous-destination « restauration » n’est autorisée que dans le cas d’une extension d’une construction ayant cette destination avant travaux. Dans les secteurs Uc1 et Uc2 Sont autorisées les extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol pour les constructions des destinations et sous-destinations suivantes : • Artisanat et commerce de détail • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Exploitation agricole et forestière • Industrie

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dans les zones Uc1 et Uc2 Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Dans toutes les zones Uc Pour les constructions il devra être maintenu un espace de pleine terre végétalisée dans les proportions suivantes :

Parcelles présentant une surface jusqu’à 300 m² inclus

Il est exigé au moins 100 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 300 m² exclus à 700 m² inclus

Il est exigé au moins 150 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 700 m² exclus à 1200 m² inclus

Il est exigé au moins 300 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est au-delà de 1200 m²

Il est exigé au moins 600 m² de pleine terre végétalisée

Pour les activités économiques existantes, les dispositions susvisées relatives à la pleine terre ne s’appliquent pas.

Tous les espaces collectifs, abords des voies, accès modes doux devront obligatoirement être végétalisés en pleine terre :

- Allées plantées - Arbres d’alignements le long des voies avec des plantations d’arbres de pluie (L'arbre de

pluie est un arbre dont la fosse de plantation avec une tranchée d’infiltration a été pensée et

dimensionnée en surface et en dépression pour gérer une partie des eaux de ruissellement, favoriser le développement de l’arbre et la biodiversité). - Plantations favorisant l’ombrage l’été et l’accès au soleil l’hiver (végétation caduque) le long des parcours piétons et vélos. - Végétalisation par des haies de strates et d’espèces variées le long des parcelles des constructions - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées

Photos illustratives des types d’aménagements à mettre en œuvre :

2. 4 Stationnement Dans les zones Uc1 et Uc2 Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. - Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » la sous-destination « restauration»,

la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », et pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50m² de surface de plancher. - Pour la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » : 1 place par chambre. Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »: les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Uc 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.2.1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions Dans les zones Uc1, Uc2 : - Les constructions ne pourront pas excéder un niveau sur RDC avec un maximum de 8 m à l’égout

du toit et de 10 m au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières applicables aux zones Uc1, Uc2 La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation

Dans les zones Uc1, Uc2

Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Le long du chemin des Estimeurs le retrait est obligatoire. Il sera au minimum de 5m à compter de l’alignement de la voie existante ou future.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 3m de l’alignement de la voie ou à moins de 5m de l’alignement du chemin des Estimeurs, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant.

Dispositions particulières applicables aux zones Uc1 et Uc2

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Toutefois le long du chemin des estimeurs le retrait des piscines est au minimum de 5 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement de la voie.

Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives

Dans les zones Uc1 et Uc2

Les constructions s’implanteront de la façon suivante :

- Sur limite séparative.

- Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m.

Dispositions particulières applicables aux zones Uc1 et Uc2 :

Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site.

Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative.

Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Uc1 ou Uc2 avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés.

Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Dans les zones Uc1 et Uc2 Pour deux constructions principales implantées sur le même tènement les distances minimales suivantes sont à respecter :

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 8m.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations, sous-destinations et occupations suivantes : La sous-destination « logement » sauf celle autorisée à l’article 1.2 La sous-destination « artisanat et commerce de détail » La sous-destination « restauration » La sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » La sous-destination « hôtels » La sous-destination « autres hébergements touristiques » La destination de construction « exploitation agricole et forestière » La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Sont admis sous conditions :

- La sous-destination « logement » est autorisée si elle est strictement nécessaire à l’activité ou à l’équipement présents sur la zone, et si elle est intégrée au volume bâti de l’établissement. Elle est limitée à 80 m² de surface de plancher. En revanche les piscines et annexes restent interdites.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ue 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1 hauteur des constructions Non réglementé

2.1.2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Le long du chemin des Estimeurs le retrait est obligatoire. Il sera au minimum de 5m à compter de l’alignement de la voie existante ou future.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 3m de l’alignement de la voie ou à moins de 5m de l’alignement du chemin des Estimeurs, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3.1.3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières : Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ue avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Ce retrait minimal de 8 m ne s’applique pas aux installations et équipements d’intérêt collectif de moins de 10 m² d’emprise au sol.

La zone Ui comporte un secteur Uic à dominante d’activités commerciales

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Ui

Sont interdites les destinations, sous-destinations et occupations suivantes : La sous-destination « logement » sauf celle autorisée à l’article 1.2 La sous-destination « hébergement » Les annexes ou locaux accessoires à l’habitation et les piscines sauf celles autorisées à l’article 1.2 La sous-destination « artisanat et commerce de détail » sauf celle autorisée à l’article 1.2

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » sauf celles autorisées à l’article 1.2 Les autres occupations suivantes :

- Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.

Dans la zone Uic

Sont interdites les destinations, sous-destinations et occupations suivantes : La sous-destination « logement » sauf celle autorisée à l’article 1.2 La sous-destination « hébergement » Les annexes (ou locaux accessoires à l’habitation) et les piscines sauf celles autorisées à l’article 1.2

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » sauf celles autorisées à l’article 1.2 Les autres occupations suivantes :

- Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières

- Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1. Sont admis sous conditions : Dans les zones Ui Sont autorisées les extensions des constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante avant travaux. Dans les zones Ui et Uic La sous-destination « logement » est autorisée uniquement pour l’extension des logements existants, dans la limite de 30% de la surface de plancher de logement, existante avant travaux.

- Les annexes à l’habitation (ou locaux accessoires à l’habitation) hors piscines, sont autorisés dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et à une distance maximale de de 25m de la construction principale mesurée en tout point de l’annexe.

- Les piscines des habitations existantes sont autorisées à une distance maximale de 25m de la construction principale mesurée en tout point du bord extérieur du bassin, margelles comprises.

Aucun nouveau logement n’est admis. Sont autorisées les extensions des constructions de la destination « exploitation agricole et forestière » dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante avant travaux

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ui 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.2.1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1. Hauteur des constructions Dans les zones Ui et Uic La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 15 m au plus haut de la toiture (hors installations techniques et acrotères).

Dispositions particulières applicables aux zones Ui et Uic La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

52

2.1.2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Dans les zones Ui et Uic : Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 4 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 4m de l’alignement de la voie, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant.

Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.2.3– implantation par rapport aux limites séparatives Dans les zones Ui et Uic : Les constructions s’implanteront de la façon suivante : Lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite de la zone Ui considérée : - La construction en limite est autorisée. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4 m. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Ui considérée : - La distance horizontale mesurée perpendiculairement des façades d'un bâtiment aux limites

séparatives ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières applicables aux zones Ui et Uic Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ui ou Uic avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Ce retrait minimal de 8 m ne s’applique pas aux installations et équipements d’intérêt collectif de moins de 10 m² d’emprise au sol.

53

Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Ub, la zone Uba et la zone Ubb Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Les constructions devront maintenir un espace de pleine terre végétalisée dans les proportions suivantes :

Parcelles présentant une surface jusqu’à 300 m² inclus

Il est exigé au moins 100 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 300 m² exclus à 700 m² inclus

Il est exigé au moins 150 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 700 m² exclus à 1200 m² inclus

Il est exigé au moins 300 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est au-delà de 1200 m²

Il est exigé au moins 600 m² de pleine terre végétalisée

Ces coefficients de pleine terre ne s’appliquent pas dans le cas où les parcelles avant-projet seraient déjà artificialisées ne laissant pas d’espace suffisant pour atteindre la surface de pleine terre demandée. Dans ce cas, il sera recherché de réduire l’artificialisation le plus possible.

Pour les activités économiques existantes, les dispositions susvisées relatives à la pleine terre ne s’appliquent pas.

Tous les espaces collectifs, abords des voies, accès modes doux devront obligatoirement être végétalisés en pleine terre :

- Allées plantées - Arbres d’alignements le long des voies avec des plantations d’arbres de pluie (L'arbre de

pluie est un arbre dont la fosse de plantation avec une tranchée d’infiltration a été pensée et dimensionnée en surface et en dépression pour gérer une partie des eaux de ruissellement, favoriser le développement de l’arbre et la biodiversité). - Plantations favorisant l’ombrage l’été et l’accès au soleil l’hiver (végétation caduque) le long des parcours piétons et vélos. - Végétalisation par des haies de strates et d’espèces variées le long des parcelles des constructions - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées

Photos illustratives des types d’aménagements à mettre en œuvre :

2. 4 Stationnement

Dans la zone Ub

Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. - Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » la sous-destination « restauration »,

la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », et pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Pour la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » : 1 place par chambre. - Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 37

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »: les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public Pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ub 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions Dans la zone Ub - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9m à l’égout et 11m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. Dans la zone Uba et la zone Ubb - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 13 m à l’égout et 15 m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Si le bâtiment s’implante dans la continuité d’une construction présentant un autre retrait, la construction nouvelle devra s’implanter dans le même alignement que la construction existante.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : - Sur limite séparative, - Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ub avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes aux habitations ni aux piscines. Dans la zone Ub Pour deux constructions principales implantées sur le même tènement les distances minimales suivantes sont à respecter :

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 8m.

- De plus le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites

Sont interdites les destinations, sous-destinations et occupations suivantes : La destination « Habitation », La sous-destination « artisanat et commerce de détail La sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » La sous-destination « cinéma » La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » La sous-destination « salles d'art et de spectacles » La sous-destination « équipements sportifs » La sous-destination « autres équipements recevant du public » La destination « Exploitation agricole et forestière » La destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » Les autres occupations suivantes :

- Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1. Sont admis sous conditions : La sous-destination « logement » est autorisée uniquement pour l’extension des logements existants, dans la limite de 30% de la surface de plancher de logement, existante avant travaux.

- Les annexes à l’habitation (ou locaux accessoires à l’habitation) hors piscines, sont autorisés dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total des annexes et à une distance maximale de de 25 m de la construction principale mesurée en tout point de l’annexe.

- Les piscines sont autorisées à une distance maximale de 25 m de la construction principale, mesurée en tout point du bord extérieur du bassin de la piscine, margelles comprises.

Les autres occupations suivantes : - L’exploitation du camping existant.

- Les constructions nécessaires à l’activité du camping existant dans les limites imposées par le PPRi

- La sous-destination « restauration » quand elle est liée à l’activité du camping existant dans les limites imposées par le PPRi

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ut 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.2.1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial. 3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

NB- on rappellera que : - Dans les zones AU ouvertes à l’urbanisation : les occupations non listées comme interdites ou

soumises à conditions sont autorisées. - Dans les zones AU fermées à l’urbanisation : les occupations non listées comme autorisées ou

soumises à conditions sont interdites.

Le PLU met en place plusieurs types de zones AU - La zone 1AUa correspond aux secteurs de développement à dominante d’habitat elle est encadrée par des orientations d’aménagement et de Programmation. - La zone 1AUb sur la friche St Michel permettant une mixité de fonctions - La zone 2AUi est fermée à l’urbanisation et devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être ouverte à l’urbanisation. - La zone 2AUt est fermée à l’urbanisation et devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être ouverte à l’urbanisation.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1- hauteur des constructions - Les constructions ne pourront pas excéder un niveau sur RDC avec un maximum de 8 m à l’égout

du toit et de 10 m au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.1.3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : - Sur limite séparative, - Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m.

Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ut avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre. Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés.

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Dans la zone Ub, la zone Uba et la zone Ubb Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Les constructions devront maintenir un espace de pleine terre végétalisée dans les proportions suivantes :

Parcelles présentant une surface jusqu’à 300 m² inclus

Il est exigé au moins 100 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 300 m² exclus à 700 m² inclus

Il est exigé au moins 150 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est de 700 m² exclus à 1200 m² inclus

Il est exigé au moins 300 m² de pleine terre végétalisée

Parcelles dont la surface est au-delà de 1200 m²

Il est exigé au moins 600 m² de pleine terre végétalisée

Ces coefficients de pleine terre ne s’appliquent pas dans le cas où les parcelles avant-projet seraient déjà artificialisées ne laissant pas d’espace suffisant pour atteindre la surface de pleine terre demandée. Dans ce cas, il sera recherché de réduire l’artificialisation le plus possible.

Pour les activités économiques existantes, les dispositions susvisées relatives à la pleine terre ne s’appliquent pas.

Tous les espaces collectifs, abords des voies, accès modes doux devront obligatoirement être végétalisés en pleine terre :

- Allées plantées - Arbres d’alignements le long des voies avec des plantations d’arbres de pluie (L'arbre de

pluie est un arbre dont la fosse de plantation avec une tranchée d’infiltration a été pensée et dimensionnée en surface et en dépression pour gérer une partie des eaux de ruissellement, favoriser le développement de l’arbre et la biodiversité). - Plantations favorisant l’ombrage l’été et l’accès au soleil l’hiver (végétation caduque) le long des parcours piétons et vélos. - Végétalisation par des haies de strates et d’espèces variées le long des parcelles des constructions - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées

Photos illustratives des types d’aménagements à mettre en œuvre :

2. 4 Stationnement

Dans la zone Ub

Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. - Pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » la sous-destination « restauration »,

la sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », et pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Pour la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » : 1 place par chambre. - Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 37

Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé. - Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins

une place de stationnement par logement. Pour la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics »: les stationnements nécessaires au fonctionnement de l’équipement devront être réalisés hors du domaine public Pour la destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ub 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions Dans la zone Ub - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9m à l’égout et 11m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. Dans la zone Uba et la zone Ubb - La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 13 m à l’égout et 15 m au

faitage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Si le bâtiment s’implante dans la continuité d’une construction présentant un autre retrait, la construction nouvelle devra s’implanter dans le même alignement que la construction existante.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : - Sur limite séparative, - Ou avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout

point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ub avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes aux habitations ni aux piscines. Dans la zone Ub Pour deux constructions principales implantées sur le même tènement les distances minimales suivantes sont à respecter :

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1, la distance minimale entre les deux constructions est de 6 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est de 8m.

- De plus le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dans la zone Uba et la zone Ubb Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées

Dans la zone A sont admis :

Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole professionnelle telles que définies dans le titre « rappels et définitions » y compris :

• Les installations de production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un

ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 150 m² de surface de plancher par exploitation agricole. Les constructions d’habitation doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements.

Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement des ouvrages liés à la gestion des risques sont admis sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Pour les bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 2° sont autorisés les changements de destinations vers toutes destinations.

L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension et de 50 % de l’emprise au sol existante avant l’extension, et de 200 m² d’emprise au sol totale (existant + extension, piscine non comprise) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 70m².

Pour les habitations existantes : • Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 60 m² d’emprise au sol au total des annexes et doivent être situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés en tout point de l’annexe considérée). • Les piscines sont limitées à 60m² de surface de bassin et doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord extérieur du bassin, margelles comprises.

Dans la zone Ap sont admis :

Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements.

Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement des ouvrages liés à la gestion des risques sont admis sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension et de 50 % de l’emprise au sol existante avant l’extension, et de 200 m² d’emprise au sol totale (existant + extension, piscine non comprise) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 70m².

Pour les habitations existantes : • Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 60 m² d’emprise au sol au total des annexes et doivent être situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés en tout point de l’annexe considérée). • Les piscines sont limitées à 60m² de surface de bassin et doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord extérieur du bassin, margelles comprises

Pour les bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 2° sont autorisés les changements de destinations vers toutes destinations

Dans la zone Ai sont admis :

Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements.

Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels

Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont

interdits. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement des ouvrages liés à la gestion des risques sont admis sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Les extensions des activités économiques ou touristiques présentes dans la limite 30% de l’emprise au sol existante.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destination non autorisées à l’article 1-2

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Dans les zones N, NL1 et NL2 sont admis : Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements des constructions autorisées. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement des ouvrages liés à la gestion des risques sont admis sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes :

• Dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension et de 50 % de l’emprise au sol existante avant l’extension, et de 200 m² d’emprise au sol totale (existant + extension, piscine non comprise) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 70m².

Pour les habitations existantes : • Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 60 m² d’emprise au sol au total des annexes et doivent être situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés en tout point de l’annexe considérée). • Les piscines sont limitées à 60m² de surface de bassin et doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord extérieur du bassin, margelles comprises.

Pour les bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 2° sont autorisés les changements de destinations vers toutes destinations.

De plus dans la zone NL1 sont admis : La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » dans la limite de 100m² d’emprise au sol de la zone NL1 considérée. Les aménagements, installations et ouvrages nécessaires à la pratique des loisirs.

De plus dans la zone NL2 sont admis : Les aménagements, installations et ouvrages nécessaires à la pratique des loisirs.

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1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

Panneaux solaires au sol Les panneaux solaires s’ils sont en lien avec l’habitation sont autorisés au sol dans la limite de 15m² d’emprise au sol et devront être le moins visibles possible depuis l’espace public et limité à 1.50m au point le plus haut

Climatiseurs et pompes à chaleur Pour les nouvelles constructions : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…) en débord ou à l’intérieur des constructions. Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et ne seront pas saillants. S’ils sont posés sur des toitures-terrasses, ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

2.6/ Autres éléments techniques Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture. Les points de regroupement et de présentation réservés aux conteneurs de déchets qui seront aménagés seront situés hors du domaine public et à proximité de la voie publique. Ils seront habillés de façon à préserver les vues depuis la rue.

2.7/Locaux annexes, extensions : Les annexes et les extensions des bâtiments existants devront être réalisés, dans la mesure du possible, avec le même aspect que ceux du bâtiment ou à défaut avec un aspect à dominante naturelle (bois, pierre…).

2-8 Menuiseries extérieures Les couleurs des menuiseries extérieures devront respecter les tons des couleurs locales et seront de finition mate. Les couleurs primaires et les couleurs vives sont interdites. Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade.

3 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux constructions neuves (hors constructions agricoles, industrielles, artisanales et de bureaux)

3.1/ Toitures (pentes) Les toitures terrasses sont autorisées. Lorsque les toitures ont des pentes les dispositions suivantes s’appliquent :

- Les toitures doivent être de disposition simple et avoir de préférence deux pans par volume, dans le sens convexe. Les toitures à trois ou quatre pans peuvent être autorisées si des considérations architecturales le justifient. Leur pente sera comprise entre 28% et 35 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas.

- Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments de petit volume et pour les volumes annexes accolés à la construction principale. Toutefois, elles doivent être de même nature que celles de la construction principale.

- L'inclinaison des différents pans doit être identique

3.2/ Débords Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 30 cm et maximal de 50 cm en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords.

3.3/ Type de couverture Lorsque que les toitures à pentes sont couvertes de tuiles, celles-ci doivent être d’aspect terre cuite et de couleur rouge ou paille. Les couvertures des vérandas et des annexes ne sont pas réglementées. Toutefois les couleurs vives, la couleur blanche, la couleur noire et les couleurs primaires sont interdites. Pour les architectures d’expression contemporaine : - Les toitures en tôle seront de tonalité neutre (gris, vert sombre, brun sombre…). - De plus quelle que soit la nature de la couverture, les couleurs vives, la couleur blanche et les

couleurs primaires sont interdites en toiture.

3.4/ Balcons et galeries Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. Les garde-corps préfabriqués de type balustre tournée sont proscrits.

Type de balustres interdits

3.5/ Cheminées Les gaines de cheminées en saillie sur les murs, en pignon ou en façade donnant sur la rue sont interdites sauf si elles sont intégrées dans la rive du toit. Si elles sont maçonnées, elles doivent être enduites dans la même tonalité que la façade.

4 -Prescriptions applicables hors zone Ua à la restauration des bâtiments anciens (construits avant 1950)

Sont considérés comme bâtiments anciens les constructions réalisées avant 1950

4.1/ Règles générales La restauration des maisons anciennes devra respecter les dispositions originelles en conservant les éléments de décor architectural, les encadrements de pierre seront conservés. Les volumes bâtis existants seront respectés. La création de décrochements en toiture, en façades est proscrite sauf pour les accès.

4.2/ Murs Les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé, les briques en entourage de fenêtre seront conservées. Les murs constitués de moellons de pierre seront enduits ou rejointés :

• Si les murs sont rejointés, les joints seront traités par « beurrage » jusqu’au nu des pierres, dit

« enduit à pierres vues » qui ne laisse apparentes que les têtes saillantes des pierres.

• Si les murs sont enduits : Les enduits devront respecter par leur couleur les tons des enduits et

badigeons traditionnels locaux. La couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en grande surface. Seuls les enduits de finition fine sont autorisés : gratté fin, gratté moyen, taloché

4.3/ Volets Ils seront de préférence pleins ou persiennés. Les caissons des volets roulants ne seront pas saillants sauf en cas d’impossibilité technique et dans ce cas ils seront masqués par un élément de décor architectural (de type Lambrequin).

4.4/ Toitures (pentes) Le principe général est de maintenir l’homogénéité des toitures Les toitures présentant charpente ou couverture à valeur patrimoniale et celles dont la typologie présente un intérêt en rapport avec l’architecture de l’immeuble (ouvertures, cheminées y compris) sont à conserver.

Les toitures doivent être simples, la pente est comprise entre 25% et 35%. Des pentes différentes sont admises en cas d’extension ou de reconstruction de bâtiments ayant une pente différente.

Les débords de toit (débords bois, corniches, génoises,) en couronnement d’immeuble sont conservés, ou restitués dans leurs formes et aspect de l’époque de construction. Les verrières sont autorisées à condition d’être intégrées à la composition de l’ensemble et de faire l’objet d’un projet mettant en valeur l’édifice. La couverture doit prédominer sur les ouvertures (dans le rapport plein/vide : le plein reste dominant), les crevées de toit (grands évidements) sont interdites. Toutefois, les toitures terrasses partielles et accessibles, ouvertes dans un pan de toiture et inscrites dans le volume sont autorisées si elles respectent les conditions suivantes : - L’ouverture dans la toiture ne doit pas excéder 20% de l’emprise du corps du bâtiment, - Les terrasses doivent être accessibles de plain-pied à une marche près depuis un niveau existant

du logement, - Les rives latérales, basses (égout) et hautes (faîtage) de toiture doivent être maintenues selon les

règles suivantes : • Entre la rive de toiture et l’ouverture de la terrasse, cote de 1.80 m minimum dans le plan de la toiture, • Entre l’épaisseur de la corniche et la terrasse, 5 rangées de tuile au minimum, • Aucun élément, garde-corps en particulier, ne doit être saillant par rapport au plan de la toiture dans laquelle a été aménagée la terrasse, • En partie basse de l’ouverture ménagée dans le plan de la toiture, la cote verticale ne doit pas être inférieure à 1m.

La couverture est la tuile canal ou romaine, toutefois, si cela est justifié, peuvent être utilisés : zinc, tuile plate ou tuile mécanique de Marseille. Aucune partie éventuelle de plaque de support ne doit rester apparente (en sous face, égout, arêtier, rive etc.)

Recommandations La tuile creuse est une tuile demi cylindrique légèrement conique. Ces tuiles s’emboîtent les unes dans les autres et sont posées alternativement l’arrondi dessous (tuile de canal ou de courant), l’arrondi dessus (tuile de couvert). Ce mode de couverture est utilisé pour des toitures à faible pente (de 28 à 35%). Pour respecter le bâti traditionnel, mais également l’esthétique de la toiture en favorisant les jeux d’ombre et de lumière, il faut privilégier les couvertures en tuiles creuses. La tuile creuse ancienne doit être réemployée chaque fois que cela est possible. Les tuiles endommagées seront remplacées par des tuiles neuves en courant, tandis que les tuiles récupérables pourront être réutilisées comme tuiles de couvert (dites tuiles de réemploi en chapeau). L’emploi de sous-toiture ondulée en fibrociment est à éviter, en plus d’être inesthétique, le manque de ventilation peut provoquer des moisissures.

4.5/ Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue sont interdites sauf impératif technique et sauf si elles sont intégrées dans la rive du toit. Si elles sont maçonnées, elles doivent être enduites dans la même tonalité que la façade.

4.6/ Traitement des grandes ouvertures (portes de granges par exemple) en cas de fermeture Les grandes ouvertures ne seront pas murées. On ne créera pas non plus de fenêtre par murage partiel des grandes ouvertures. On utilisera de préférence des fermetures vitrées (impostes et ouvrants vitrés). L’ouverture représente un « vide » important, qui associée au mur (« plein ») compose la façade. Il est important que ces éléments conservent leur identité. Le vide devra rester d’aspect plus « fragile » : verre, bois. Pour illustration :

Illustration de fermetures vitrées de porte de grange à privilégier 103

La grande ouverture peut aussi permettre la création d’un porche : en reculant la paroi à l’intérieur de la grange pour dégager l’ouverture. La paroi qui se trouve ainsi localisée en arrière-plan aura moins d’impact sur l’aspect de la façade. En cas de création d’un plancher à l’étage : on conservera l’arc de cercle de la voûte en créant une imposte (bois ou vitrage par exemple) qui permettra d’intégrer la poutre support du plancher. L’ensemble sera réalisé à l’intérieur et non saillant.

Illustration pour un traitement de porte de grange

5 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments agricoles

5.1/ Rappel des prescriptions générales Il est rappelé que l’article 2 (Prescriptions générales applicables à toutes les constructions) s’applique. De plus les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale.

5.2/ Toitures Leur pente doit être au maximum de 35% avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Le panachage de couleur de tuiles est interdit. Les toitures non constituées de tuiles devront être de couleur neutre (gris, vert sombre, brun, bronze…). Les couleurs vives, la couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en toiture. Les matériaux utilisés pour les toitures ne devront pas être réfléchissants. Lorsque que les toitures à pentes sont couvertes de tuiles, celles-ci doivent être d’aspect terre cuite Les ouvrages techniques en toiture seront intégrés ou masqués par un élément architectural. 5.3/ Façades L’utilisation de bardages est autorisée leur couleur respectera les tons neutres (gris, bruns) ou de bois. La couleur blanche, les couleurs primaires et les couleurs vives sont interdites. Sinon les murs seront enduits de finition fine ou d’aspect pierre.

6 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux

Il est rappelé que l’article 2 (Prescriptions générales applicables à toutes les constructions) s’applique. 6.1/ Toitures Leur pente doit être au maximum de 35% avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Le panachage de couleur de tuiles est interdit. Les toitures non constituées de tuiles devront être de couleur neutre (gris, vert sombre, brun, bronze…). Les couleurs vives, la couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en toiture. Les matériaux utilisés pour les toitures ne devront pas être réfléchissants. Lorsque que les toitures à pentes sont couvertes de tuiles, celles-ci doivent être d’aspect terre cuite Les ouvrages techniques en toiture seront intégrés ou masqués par un élément architectural.

6.2/ Façades L’utilisation de bardages est autorisée leur couleur respectera les tons neutres (gris, bruns) ou de bois. La couleur blanche, les couleurs primaires et les couleurs vives sont interdites. Sinon les murs seront enduits ou d’aspect pierre.

6.3/Implantation des stockages et des stationnements Les stockages de plein air ainsi que les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières, et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. Les aires de stockage feront l’objet d’un traitement soigné : plantations d’écrans végétaux autour des stockages de plein air (ces écrans végétaux comporteront des essences variées et au moins deux strates arbustive et arborescente).

6.4/Les entrées des parcelles d’activité économique Les entrées seront soignées : l’entrée principale devra intégrer les éléments techniques : boîtes aux lettres, logettes électriques, télécommunication, gaz… Ces éléments seront de préférence intégrés à des murs techniques (les dispositions en retrait ou en avant du mur sont proscrites).

6.5/Les bâtiments techniques Les transformateurs, installations techniques seront intégrés au volume des bâtiments. Des caches conteneurs seront intégrés à l’aménagement de l’entrée charretière.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement. Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les tunnels agricoles et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé.

A 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.2.1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique) Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial. 3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comporte : - un secteur NL correspondant aux espaces de loisirs.

NB- on rappellera que dans les zones N: les occupations non listées comme autorisées et soumises à conditions sont interdites.

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2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au moins :

- 2 places de stationnement par unité de logement créé.

N 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.2.1 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis.

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions - Les constructions ne pourront pas excéder un niveau sur RDC avec un maximum de 8 m à l’égout

du toit et de 10 m au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. - Pour les constructions techniques agricoles ou forestières : la hauteur est limitée à 10 m au plus

haut de la toiture (hors installations techniques et acrotères) - Pour les constructions économiques présentes dans la zone Ai : la hauteur est limitée à 10 m au

plus haut de la toiture (hors installations techniques et acrotères)

Dispositions particulières En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- Avec un retrait minimal de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 5m de l’alignement, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieurs à 3 m.

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif. Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6 m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions - Les constructions ne pourront pas excéder un niveau sur RDC avec un maximum de 8 m à l’égout

du toit et de 10 m au faîtage. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus

haut de la construction. Dispositions particulières En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- Avec un retrait minimal de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 5 m de l’alignement, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant

Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieurs à 3 m. Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée.

1 Prescriptions spécifiques applicables à la zone Ua

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit faire l'objet d'une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d'implantation. L'organisation des éléments du programme, l'implantation et l'épannelage des volumes, doivent correspondre à un parti d'aménagement, de modelage et d'utilisation des espaces extérieurs, qui évite au maximum les terrassements importants. Les façades devront avoir une composition harmonieuse. (Façade ancienne ou façade à l'architecture affirmée)

1.1 Bâti existant Toute intervention sur le bâti existant devra proposer un parti respectueux de l'identité architecturale de l'édifice concerné. Notamment :

- Les ouvertures respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles, et devront être plus hautes que larges.

- Les menuiseries - portes, fenêtres, volets, portail, ... devront respecter l'identité architecturale de l'édifice.

- Exclure les finitions d'enduit écrasées, rustiques ou projetées. - Aucune canalisation (eau, vidange ...) ne devra être visible en façade à l'exception des

descentes d'eaux pluviales qui seront obligatoirement verticales.

1.2 Façades - Les couleurs de façade doivent correspondre à la typologie et l’époque de construction de l’édifice, s’harmoniser entre elles et avec les façades voisines. L’homogénéité des fronts bâtis doit être préservée. - Les tons pierre et sable utilisés localement sont à privilégier - Les façades en maçonnerie de petit moellon et plâtre doivent être enduites et retrouver l’aspect et la couleur du revêtement traditionnel, - Les façades et éléments en pierre de taille à l’origine, doivent rester apparents à l’exception des murs composites (maçonnerie de tout-venant avec des éléments de structure en pierre) auxquels un enduit sera appliqué pour dissimuler notamment les queues des blocs taillés des encadrements des baies. - Seuls les enduits de finition fine sont autorisés : gratté fin, gratté moyen, taloché

1.3 Commerces dans le bâti ancien Le traitement des commerces en rez-de-chaussée ne doit porter atteinte ni aux perspectives urbaines ni à l’architecture de la façade d’immeuble. Les portes d’accès à l’immeuble doivent être distinctes de celles d’entrée du commerce. Les percements doivent respecter la structure du bâtiment et la composition de la façade. Les éléments de modénature et de décor doivent être conservés, y compris les marquises anciennes. Les éléments de devanture plaqués en façade et étrangers à l’architecture de l’édifice sont prohibés. La façade doit être restituée jusqu’au sol avec un soubassement. Les climatiseurs sont interdits en façade, leur intégration à l’intérieur avec sortie en devanture ou vitrine, doit être prévue dans le projet initial. Les devantures et vitrines : les couleurs doivent correspondre à l’ensemble de la façade et ne pas nuire son harmonie.

1.4 Toitures (pentes) Le principe général est de maintenir l’homogénéité des toitures. Les toitures présentant charpente ou couverture à valeur patrimoniale et celles dont la typologie présente un intérêt en rapport avec l’architecture de l’immeuble (ouvertures, cheminées y compris) sont à conserver. Les toitures doivent être simples, la pente est comprise entre 25% et 35%. Des pentes différentes sont admises en cas d’extension ou de reconstruction de bâtiments ayant une pente différente. Les débords de toit (débords bois, corniches, génoises,) en couronnement d’immeuble sont conservés, ou restitués dans leurs formes et aspect de l’époque de construction. Les verrières sont autorisées à condition d’être intégrées à la composition de l’ensemble et de faire l’objet d’un projet mettant en valeur l’édifice. La couverture doit prédominer sur les ouvertures (dans le rapport plein/vide : le plein reste dominant), les crevées de toit (grands évidements) sont interdites d’une façon générale. Toutefois, les toitures terrasses partielles et accessibles, ouvertes dans un pan de toiture et inscrites dans le volume sont autorisées si elles respectent les conditions suivantes : - L’ouverture dans la toiture ne doit pas excéder 20% de l’emprise du corps du bâtiment, - Les terrasses doivent être accessibles de plain-pied à une marche près depuis un niveau existant

du logement, - Les rives latérales, basses (égout) et hautes (faîtage) de toiture doivent être maintenues selon les

règles suivantes : • Entre la rive de toiture et l’ouverture de la terrasse, cote de 1.80 m minimum dans le plan de la toiture, • Entre l’épaisseur de la corniche et la terrasse, 5 rangées de tuile au minimum, • Aucun élément, garde-corps en particulier, ne doit être saillant par rapport au plan de la toiture dans laquelle a été aménagée la terrasse, • En partie basse de l’ouverture ménagée dans le plan de la toiture, la cote verticale ne doit pas être inférieure à 1m.

La couverture est la tuile canal ou romaine, toutefois, si cela est justifié, peuvent être utilisés : zinc, tuile plate ou tuile mécanique de Marseille. Aucune partie éventuelle de plaque de support ne doit rester apparente (en sous face, égout, arêtier, rive etc.)

Recommandations La tuile creuse est une tuile demi cylindrique légèrement conique. Ces tuiles s’emboîtent les unes dans les autres et sont posées alternativement l’arrondi dessous (tuile de canal ou de courant), l’arrondi dessus (tuile de couvert). Ce mode de couverture est utilisé pour des toitures à faible pente (de 25 à 35%). Pour respecter le bâti traditionnel, mais également l’esthétique de la toiture en favorisant les jeux d’ombre et de lumière, il faut privilégier les couvertures en tuiles creuses. La tuile creuse ancienne doit être réemployée chaque fois que cela est possible. Les tuiles endommagées seront remplacées par des tuiles neuves en courant, tandis que les tuiles récupérables pourront être réutilisées comme tuiles de couvert (dites tuiles de réemploi en chapeau). L’emploi de sous-toiture ondulée en fibrociment est à éviter, en plus d’être inesthétique, le manque de ventilation peut provoquer des moisissures.

1.5 Clôtures Les clôtures sont constituées de :

- Un mur aux mêmes caractéristiques que celles des murs des façades - Un mur d’un mètre surmonté d’une grille en fer, conférant un caractère urbain à l’ensemble

de la rue. La hauteur maximum des clôtures est de 1.80 mètres

1.6 Volets Ils seront de préférence pleins ou persiennés. Les caissons des volets roulants ne seront pas saillants sauf en cas d’impossibilité technique et dans ce cas ils seront masqués par un élément de décor architectural (de type Lambrequin).

1.7 Menuiseries Les menuiseries anciennes (portes, fenêtres, volets) doivent être conservées, restaurées ou restituées dans l’esprit d’origine si leur restauration n’est pas possible. Le type et la couleur des menuiseries dépendent de l’ensemble du décor et doivent être homogènes pour l’ensemble des baies d’une même façade, des exceptions sont possibles pour le rez-dechaussée (commerce, bureaux etc.) Les teintes ne doivent pas être saturées. Le blanc pur, et les brillances des peintures ou des lasures sont interdits.

La porte d’entrée sera de couleur en accord avec les menuiseries des fenêtres, avec une teinte sombre de finition mate.

1.8 Ferronneries - Les ferronneries et serrureries doivent correspondre à la typologie et à l’époque de construction de l’édifice. - Les ferronneries et serrureries anciennes seront de couleur noir ou brun. - Les garde-corps anciens sont facteurs de datation, ils doivent être conservés.

1.9 Construction neuve : Toute façade doit s’inscrire dans la composition des façades de la rue :

- Elle doit être composée en accord avec les hauteurs des rez-de-chaussée et les niveaux des façades voisines, si celles-ci présentent un caractère patrimonial ou une bonne qualité d’intégration.

- Afin de s’insérer dans le tissu, soit, la façade respecte les règles précitées du bâti existant, soit, elle propose un parti architectural contemporain aux formes et matériaux contemporains,

Dans tous les cas : - L’adéquation du rapport de plein et de vide dans les percements de façade sera recherchée, - L’implantation sur le terrain devra prendre en compte la topographie, - Les teintes vives comme le blanc pur, les pastels (blanc coloré), les teintes primaires (rouge, jeune, bleu) ...sont proscrites quel que soit le matériau de support (fenêtres, portail, gouttière, grille, volets, murs, ...)

1.10 Accessoires : Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres Installations de service, etc..), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Il est possible d'encastrer les blocs de climatiseur en façade derrière une grille, ou les placer sous les toits dans les combles. Les portes des coffrets techniques seront en harmonie avec les façades. Éviter les sorties de ventilation en façade. Préserver les toitures de tout dispositif de panneaux solaires si elles sont en co-visibilité avec un ou plusieurs monuments historiques. Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés s'ils sont Intégrés à la toiture ou avec une surélévation maximale de 10 cm, et s'ils sont Implantés de façon homogène.

2 - Prescriptions générales applicables hors zone Ua à toutes les constructions

2.1/ Aspect Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : architectures néo-classiques, haciendas…). L’architecture contemporaine est admise. Elle n’est pas considérée comme extérieure à la région et doit suivre les règles suivantes. Illustrations de constructions d’aspects étrangers à la région ou néoclassiques à proscrire :

Recommandation : La volumétrie des constructions sera simple et composée, même dans le cas de bâtiments importants. L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal. 2.2/ Enduits et couleurs et des façades Doivent être recouverts d'un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter par leur couleur les tons des enduits et badigeons traditionnels locaux. La couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en grande surface. Seuls les enduits de finition fine sont autorisés : gratté fin, gratté moyen, taloché

Les façades bois et végétalisées sont admises. L’utilisation des bardages doit s’inscrire dans un projet architectural de qualité. Leurs couleurs devront

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 respecter les tons de bois châtaigner, Noyer, Chêne, Sapin, Pin, Mélèze, ou des couleurs neutres (bruns) de finition mate. Dans le cadre de la réhabilitation ou de l’extension de constructions dont les bardages ne correspondent pas à cette palette, le maintien de la couleur existante est possible, Pour les activités économiques, d’autres couleurs sont possibles sans être de couleur vive. La couleur blanche, les couleurs primaires et les couleurs vives sont interdites en grande surface. 2.3/ Mouvements de sol et talus, et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits :

- Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites).

Dans les pentes, à partir de 10%, les constructions devront s’adapter à la pente selon les modes d’implantation suivants : Par encastrement dans le terrain :

En accompagnant la pente (étagement en cascade) :

COMPOSITION DES TALUS : La topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Seuls les accès aux garages en sous-sol pourront faire l’objet de dispositions particulières. Les talus doivent être plantés. Les enrochements et les soutènements doivent rester limités et de taille adaptée à l’échelle du site paysager.

2.4/ Clôtures Sur la commune leur hauteur maximale ne peut excéder 1.80m

Les murs et murets traditionnels (pierres, pisé…) doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Pour les clôtures nouvelles, elles doivent être édifiées à l’alignement des voies sauf contrainte technique. Pour l’ensemble des constructions :

- La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au sol de l’espace public. - La hauteur de la clôture entre deux parcelles est mesurée à partir du terrain naturel en limite

séparative. La hauteur des clôtures ne peut excéder les hauteurs maximales définies ci-après, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré- existant dépassant cette hauteur. Dans ce cas la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur préexistante. Elles seront constituées :

- Soit d’un grillage d’une hauteur maximale d’1.80m dans ce cas ils seront doublés d’une haie - Soit d’un muret enduit des deux côtés d’une hauteur maximale de 1 m qui pourra être

surmonté d’un système à claire voie, la hauteur totale ne pouvant excéder 1.80m. - Soit d’un mur dont la hauteur sera comprise entre 1.20 m et 1.80m. Il sera enduit des deux

côtés avec une finition « gratté fin » ou « taloché » en harmonie avec la façade. Il sera limité à 50 % de la totalité du linéaire de clôture. Dans ce cas on privilégiera son positionnement en continuité d’annexes, des piscines et aux abords des accès. Dans le cas de plantations de haies : - Les haies seront d’espèces variées. - Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences préconisées dans la liste figurant en annexe du présent règlement. - Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les brises vues imitant les haies, le bois, les paillages, et les bâches sont interdits. Les couleurs vives, les couleurs primaires et le blanc sont interdites sur les clôtures.

2.5/ Panneaux solaires, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Dans toutes les zones les panneaux en toiture à pentes ne sont pas réglementés Aspect, implantation et surfaces non réglementées en toiture pour les bâtiments techniques

Panneaux solaires sur les toitures-terrasses Pour les constructions nouvelles : Les panneaux solaires disposés sur les toitures-terrasses ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère. En l’absence d’acrotère la pose de panneaux solaires n’est pas autorisée. Pour les constructions existantes : En l’absence d’acrotère la pose de panneaux solaires n’est pas autorisée sur les toitures terrasses des constructions de la destination habitation.