Zone UE

Intitulé du document : Ue 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations, sous-destinations et occupations suivantes : La sous-destination « logement » sauf celle autorisée à l’article 1.2 La sous-destination « artisanat et commerce de détail » La sous-destination « restauration » La sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » La sous-destination « hôtels » La sous-destination « autres hébergements touristiques » La destination de construction « exploitation agricole et forestière » La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition. Les déblais remblais aux ouvrages et installations nécessaires à la gestion des risques sont admis.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Sont admis sous conditions :

- La sous-destination « logement » est autorisée si elle est strictement nécessaire à l’activité ou à l’équipement présents sur la zone, et si elle est intégrée au volume bâti de l’établissement. Elle est limitée à 80 m² de surface de plancher. En revanche les piscines et annexes restent interdites.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

Intitulé du document : 2.1.5 Emprise au sol Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ue 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voiries d’accès devront présenter une largeur minimale de 3m. En cas de création de nouvelles voiries, elles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m et sur au moins un côté de la voie, un parcours matérialisé et sécurisé pour les piétons d’une largeur minimale de 1.50m dégagée de tout obstacle. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être commun pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique)

Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

Intitulé du document : Ue 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1 hauteur des constructions Non réglementé

2.1.2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions devront s’implanter :

- À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation

- Avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

- Le long du chemin des Estimeurs le retrait est obligatoire. Il sera au minimum de 5m à compter de l’alignement de la voie existante ou future.

- En cas d’extension d’une construction implantée à moins de 3m de l’alignement de la voie ou à moins de 5m de l’alignement du chemin des Estimeurs, l’extension pourra être réalisée dans la continuité du bâti existant.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

3.1.3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront avec un retrait mesuré de la façon suivante : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Dispositions particulières : Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Le long des cours d’eau, vallats, canaux, fossés la distance minimale de la construction au bord du cours d’eau, vallat, fossé, canal est au minimum de 6m. Cette bande de 6 m sera constituée de pleine terre plantée. Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Ue avec les zones A (et ses secteurs) ou N (et ses secteurs), un retrait minimal de 8 m est exigé pour toute construction vis-à-vis de la limite de zone. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre. Ce retrait doit être végétalisé en pleine terre et planté d’arbres et arbustes variés. Ce retrait minimal de 8 m ne s’applique pas aux installations et équipements d’intérêt collectif de moins de 10 m² d’emprise au sol.

Règlement écrit

Modification n°1 Approbation

Sommaire

TITRE 1 – Rappels et définitions ........................................................................................................................... 4 Article 1 - Champ d'application territoriale ..................................................................................................... 4 Article 2- Division du territoire en zones ........................................................................................................... 4 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique..................................................................... 5 Article 4 – Clôtures............................................................................................................................................... 5 Article 5- Adaptations mineures de certaines règles ..................................................................................... 5 Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels.............................................. 6 Article 7- Risques technologiques ..................................................................................................................... 6 Article 8 : Feux de forêt....................................................................................................................................... 6 Article 9- Droit de préemption urbain ............................................................................................................. 10 Article 10- Classement des infrastructures bruyantes................................................................................... 10 Article 11 - Définitions issues du lexique national ......................................................................................... 11 Article 12 - Définitions complémentaires ....................................................................................................... 13 Article 13 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................. 19 Article 14 Reculs le long des voies départementales................................................................................... 21 Titre 2- Prescriptions particulières .................................................................................................................... 22 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ........................... 22 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 27 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua ................................................................................ 28 Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................ 28 Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 28 Ua 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 31 Chapitre -2- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub ............................................................................... 33 Ub 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................ 33 Ub 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 33 Ub 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 38 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc ................................................................................ 40 Uc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................................. 40 Uc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 41 Uc 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 44 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue ............................................................................... 47 Ue 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................................. 47 Ue 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 47 Ue 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 49 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui.................................................................................. 51 Ui1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 51 Ui 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 52 Ui 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................. 54 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ut.................................................................................. 57

Ut1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 57 Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 58 Ut 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................. 60 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................................................... 62 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUa ........................................................................... 63 1AUa 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................ 63 1AUa 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................... 63 1AUa 3 Équipement et réseaux ....................................................................................................................... 66 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUb ........................................................................... 68 1AUb 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................ 68 1AUb 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................... 68 1AUb 3 Équipement et réseaux ....................................................................................................................... 71 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUi ............................................................................. 73 2AUi 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 73 2AUi 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................ 73 2AUi 3 Équipement et réseaux......................................................................................................................... 74 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AUt ............................................................................. 76 2AUt 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 76 2AUt 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................ 76 2AUt 3 Équipement et réseaux ........................................................................................................................ 77 TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 79 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................................................... 80 A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................................... 82 A 3 Équipement et réseaux .............................................................................................................................. 84 TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ........................................... 86 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................................................... 87 N2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................................... 88 N 3 Équipement et réseaux .............................................................................................................................. 89 Titre 7 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article commun à toutes les zones).................................................................................................................................................................. 92 1 Prescriptions spécifiques applicables à la zone Ua................................................................................... 92 2 - Prescriptions générales applicables hors zone Ua à toutes les constructions ..................................... 96 3 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux constructions neuves (hors constructions agricoles, industrielles, artisanales et de bureaux) ....................................................................................................... 100 4 -Prescriptions applicables hors zone Ua à la restauration des bâtiments anciens (construits avant 1950).................................................................................................................................................................. 101 5 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments agricoles ....................................................... 104 6 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux .... 105

TITRE 1 – Rappels et définitions

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de VALREAS.

Article 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :