Zone UA

Intitulé du document : Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations et occupations suivantes : La destination de construction « exploitation agricole et forestière » Les autres occupations suivantes :

- Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de terre. Les aménagements de réseaux et voiries ne sont pas concernés par cette disposition.

- Les parcs d’attractions permanents ouverts au public, - Les garages collectifs de caravanes, - Les carrières - Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs.

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale La zone Ua comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique, mis en place au titre de l’article R151-37 4° le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le rez de chaussée des constructions, doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 10m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places créées, à l’emplacement des stationnements. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant dans l’annexe du présent règlement.

2. 4 Stationnement Les capacités de stationnement existantes doivent être maintenues ou recréées. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au moins une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement.

Ua 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

3. 2 Desserte par les réseaux 3.21 - Eau : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement : Eaux usées : Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement collectif au zonage d’assainissement ou desservi par le réseau collectif d’assainissement : Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux usées non domestiques « Les établissements privés peuvent générer des effluents dit « non domestiques ». Ces derniers ont un impact qualitatif et/ou quantitatif sur les systèmes d’assainissements et les milieux naturels. Ce type de rejets doit être autorisé par l’autorité territoriale compétente en assainissement (conformément au L.1331-10 du Code de la Santé Publique) Lorsque le secteur est inscrit dans une zone d’assainissement non collectif au zonage d’assainissement : Toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et contrôlé par le SPANC.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. En l’absence de zonage pluvial les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Dès lors que le zonage pluvial est mis en place sur la commune, tout aménagement, et toute opération de construction devra respecter le zonage pluvial.

PLU de la commune de Valréas– Règlement – modification n°1 3.2.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique. 3.2.4- Défense incendie Se référer au règlement départemental du Vaucluse en vigueur

Intitulé du document : Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : - La hauteur maximale mesurée à l’égout du toit doit être égale à la hauteur des constructions

voisines avec une marge de 1 m au maximum. Les faîtages doivent s’inscrire dans l’enveloppe générale des toitures de la zone Ua. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation Les constructions s’implanteront : - À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou par rapport à

la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation. En cas de desserte par plusieurs voies, un seul alignement est exigé. - Si les bâtiments contigus sont édifiés en retrait de l’alignement, la construction nouvelle devra s’implanter dans l’alignement du bâti adjacent existant. Dispositions particulières Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Les annexes aux habitations seront édifiées en arrière de la construction principale. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées : En ordre continu d’une limite séparative à l’autre limite séparative aboutissant aux voies, sur une profondeur de 25 mètres à partir de l’alignement existant. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexes, cellier, garage. Si par application de l’article 2.1.2, une construction s’établit en recul de l’alignement, l’épaisseur constructible de 25 m recule d’autant dans la mesure où les prospects en fond de parcelle peuvent être respectés sans adaptation Au-delà d’une profondeur de 25 m comptée à partir de l’alignement de la voie existante ou à créer : - L’implantation sur limite séparative est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale

n’excédant pas 4m au faîtage, mesurée à partir du terrain naturel du fonds servant. - Sinon l’implantation respectera un retrait des limites séparatives calculé de la façon suivante : la

distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieurs à 3 m. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. Lorsque le projet concerne un ensemble de parcelles, ou une parcelle de grande longueur de front

sur rue, il pourra être autorisé une implantation sur une seule des limites séparatives aboutissant à la voie. Dans ce cas, par rapport à l’autre limite séparative aboutissant à la voie, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord extérieur du bassin, margelles comprises, à compter de la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’ouvrages ou d’installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et pour les équipements d’intérêt collectif.

Règlement écrit

Modification n°1 Approbation

Sommaire

TITRE 1 – Rappels et définitions ........................................................................................................................... 4 Article 1 - Champ d'application territoriale ..................................................................................................... 4 Article 2- Division du territoire en zones ........................................................................................................... 4 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique..................................................................... 5 Article 4 – Clôtures............................................................................................................................................... 5 Article 5- Adaptations mineures de certaines règles ..................................................................................... 5 Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels.............................................. 6 Article 7- Risques technologiques ..................................................................................................................... 6 Article 8 : Feux de forêt....................................................................................................................................... 6 Article 9- Droit de préemption urbain ............................................................................................................. 10 Article 10- Classement des infrastructures bruyantes................................................................................... 10 Article 11 - Définitions issues du lexique national ......................................................................................... 11 Article 12 - Définitions complémentaires ....................................................................................................... 13 Article 13 : Destinations et sous-destinations ................................................................................................. 19 Article 14 Reculs le long des voies départementales................................................................................... 21 Titre 2- Prescriptions particulières .................................................................................................................... 22 Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ........................... 22 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................................................... 27 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua ................................................................................ 28 Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................ 28 Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 28 Ua 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 31 Chapitre -2- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub ............................................................................... 33 Ub 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................ 33 Ub 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 33 Ub 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 38 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc ................................................................................ 40 Uc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................................. 40 Uc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 41 Uc 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 44 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue ............................................................................... 47 Ue 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité................................................. 47 Ue 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................... 47 Ue 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................ 49 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui.................................................................................. 51 Ui1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 51 Ui 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 52 Ui 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................. 54 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ut.................................................................................. 57

Ut1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................... 57 Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................................... 58 Ut 3 Équipement et réseaux ............................................................................................................................. 60 TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................................................... 62 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUa ........................................................................... 63 1AUa 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................ 63 1AUa 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................... 63 1AUa 3 Équipement et réseaux ....................................................................................................................... 66 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUb ........................................................................... 68 1AUb 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................ 68 1AUb 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................... 68 1AUb 3 Équipement et réseaux ....................................................................................................................... 71 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUi ............................................................................. 73 2AUi 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 73 2AUi 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................ 73 2AUi 3 Équipement et réseaux......................................................................................................................... 74 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AUt ............................................................................. 76 2AUt 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................................. 76 2AUt 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................ 76 2AUt 3 Équipement et réseaux ........................................................................................................................ 77 TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ..................................................................... 79 A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................................................... 80 A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................................... 82 A 3 Équipement et réseaux .............................................................................................................................. 84 TITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ........................................... 86 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.................................................... 87 N2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................................... 88 N 3 Équipement et réseaux .............................................................................................................................. 89 Titre 7 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article commun à toutes les zones).................................................................................................................................................................. 92 1 Prescriptions spécifiques applicables à la zone Ua................................................................................... 92 2 - Prescriptions générales applicables hors zone Ua à toutes les constructions ..................................... 96 3 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux constructions neuves (hors constructions agricoles, industrielles, artisanales et de bureaux) ....................................................................................................... 100 4 -Prescriptions applicables hors zone Ua à la restauration des bâtiments anciens (construits avant 1950).................................................................................................................................................................. 101 5 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments agricoles ....................................................... 104 6 - Prescriptions applicables hors zone Ua aux bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux .... 105

TITRE 1 – Rappels et définitions

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de VALREAS.

Article 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :