Zone N9

Intitulé du document : Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

x

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

Commerce de gros

x

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

x

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

x

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Admise avec limitations

x

x x

Admise sans limitations

x x x x x x x

x x x

x x

 Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » :

Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées, à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles

 Conditions applicables aux sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « Autres équipements recevant du public » :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sousdestination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

x

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

x

Autres dépôts de matériaux ou matériels

x

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

x

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

x

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

x

Aménagement de terrains de camping et de caravanage et d’habitation légère de loisirs

x

Exploitation agricole et Exploitation agricole

x

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

x

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

x

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

x

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

x

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

x

Admise avec

limitations

x x x x

x x

x x x x x x

x

Admise sans

limitations

 Conditions applicables à la destination « Habitation », aux constructions et installations admises dans les zones, et aux opérations d'aménagement destinées à les accueillir :

Toute urbanisation et toutes constructions sont conditionnées au respect les orientations d’aménagement et de programmation définies, et d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble pour chacun des secteurs.

L’urbanisation des différents secteurs doit se réaliser en respectant le phasage défini dans le document relatif aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement

Hébergement

x

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

x

service

Restauration

x

Commerce de gros

x

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

x

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

x

Cinéma

x

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

x

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

x

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

x

Admise avec

limitations

x

x x x x x x

Admise sans

limitations

x

 Conditions applicables à la sous-destination « Logement » :

Sont autorisées sous condition, hors secteur Ap :  Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition qu’elles soient situées à plus de 100 mètres des zones U et AU, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers.  Les nouvelles constructions à usage d’habitation constituant le logement de l’exploitant lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier sera démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l’activité productive (cave particulière, activités d’élevage). Les constructions à usage d’habitation devront être liées aux corps de bâtiments

professionnels, en formant un ensemble contigu. Il ne sera autorisé qu’un seul bâtiment à usage d’habitation par exploitation agricole.

 L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 50 m² de surface de plancher et sans engendrer la création d’un logement supplémentaire.

 La réalisation d’annexes (garage, abris, …) à une habitation existante, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve d’être implantées à une distance maximale de 20 m de l’habitation principale.

 Conditions applicables à la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Sont autorisées sous conditions, les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou liées au fonctionnement des réseaux, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Interdits

x x x x x x x

Admis avec limitations

x

 Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Hors secteur Ap, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

 Autres conditions particulières :

Hors secteur Ap, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité.

En raison de leur valeur patrimoniale, la rénovation et la réhabilitation des constructions des éléments bâtis identifiés sur le règlement graphique et listés en Titre IV pour assurer leur pérennité.

1/. MIXITE SOCIALE : Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 25 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes nationales et départementales. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 10 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – Les piscines sont autorisées sous réserve d’être implantées dans un rayon maximal de 15 mètres autour d’une construction à usage d’habitation, sous condition de respecter les règles de recul précédemment énoncées, par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 6 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 3 - Les piscines sont autorisées sous réserve d’être implantées dans un rayon maximal de 15 mètres autour d’une construction à usage d’habitation, sous condition de respecter les règles de recul précédemment énoncées, par rapport aux limites séparatives 3 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une continuité entre les constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes, les piscines et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

5/. HAUTEUR :

Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur totale de 7,5 mètres au faîtage, ou 6 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses, et deux niveaux (R+1). Cette règle ne s’applique pas pour les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, ou destinés aux équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS : 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. 3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.

FAÇADES 1 - Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole, des teintes discrètes et naturelles sont préconisées. Les teintes vives et foncées sont interdites. Les bardages seront traités de couleur naturelle s’ils sont en bois. La finition « vernis » des bardages en bois est proscrite. 2 – Pour le reste des constructions, la polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

PERCEMENTS Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

HUISSERIES

Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES

1 - Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de ne pas représenter plus de 40% de la surface de toiture de la construction. 2 – Pour les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, les teintes discrètes sont préconisées. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : 1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur. 2 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation. 3 - Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

4 - Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing et la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

- la composition architecturale, le décor et la modénature ; - la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes en favorisant les matériaux naturels et respirant.

3/. CLOTURES :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures, si elles existent, doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

1 - Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés. 2 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, lorsqu’elles présentent un intérêt floristique, faunistique ou esthétique. 3 - Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et espaces de nature identifiés comme éléments de paysages, au titre des articles L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme, figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

6 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE :

1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun.

3 – Les bandes roulantes des voies ne devront pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Elles s’accompagneront d’une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,5 mètre.

4 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité.

3/ ACCESSIBILITE :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, lorsque le réseau est suffisant. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’eau potable, un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur sera autorisé.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’impossibilité technique d’effectuer un tel

raccordement ou d’absence de réseau, les constructions ou installations devront disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire, conforme au règlement sanitaire départemental dont la conception et la réalisation devront être validées par le service public d’assainissement non collectif de la Communauté d’Agglomération.

2 – L’opération de construction devra disposer d’un regard individuel, c’est-à-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces constructions ou installations sont situées sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et accompagné dans certains cas d’une convention de rejet.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE : Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE : Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain. L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée.

5/. DECHETS MENAGERS : Non réglementé.

x x

Admise avec

limitations

x

x

x

Admise sans

limitations

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et activités de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

x

service

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

x

Cinéma

x

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des

x

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des

x

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

x

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Autres activités des Industrie

x

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

x

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

x

 Conditions applicables à la sous-destination « Exploitation agricole » : Seules les extensions des exploitations existantes régulièrement édifiées sont autorisées.

 Conditions applicables à la sous-destination « Exploitation forestière » :

Les constructions et installations à destination forestière sont autorisées à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité du patrimoine bâti existant ou au paysage naturel environnant et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage.

 Conditions applicables à la sous-destination « Logement » :

L’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement édifiées sous condition de ne pas changer leur destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 50 m² de surface de plancher et sans engendrer la création d’un logement supplémentaire.

 Conditions applicables à la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Les constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et de services publics sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Aménagement de stand de tir Piscines

Interdits

x x x x x x x

x

Admis avec limitations

x

x

 Conditions applicables aux « Affouillements et exhaussements de sols » :

Hors secteur Nj, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

 Conditions applicables aux « Aménagement de stand de tir » :

Sont autorisées sous condition secteur Nl2, les constructions, installations et aménagements nécessaires et liés à l’activité de champs de tir dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

 Autres conditions particulières :

Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone, et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers.

Au sein du secteur Nj, les aménagements légers de type abris de jardin sont autorisés sous réserve d’être nécessaires et liés à une activité de jardinage ou de maraîchage, dès lors qu’ils sont compatibles avec la vocation du secteur.

Au sein du secteur Nl1, le changement de destination d’une construction existante vers un usage d’équipements d’intérêt collectif et de service public est autorisé au titre de l’article R.151-35 du Code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

Au sein du secteur Nl2, sont autorisés sous condition : les co6nstructions et aménagements à vocation d’équipements sportifs et autres équipements recevant du public liés au stand de tir, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers ; et que la surface de plancher des constructions au sein de l’intégralité du secteur Nl2, n’excède pas 100 m² au total.

1/. MIXITE SOCIALE : Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 100 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe de l’autoroute A75. 2 - Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 25 mètres de profondeur, compté à partir de l’axe des routes nationales et départementales. 3 – Les constructions devront s’implanter en observant en recul minimal de 10 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 4 – Une implantation différente des constructions pourra être autorisée pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade. 5 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL :

1 - Dans l’ensemble de la zone, hors secteur Nl2 :

Non réglem

Intitulé du document : Stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs

x

Châssis et tunnels bâchés (excepté en zone inondable sous réserve de respecter le PPRI)

x

Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets,

produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…

x

 Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Admis avec limitations

x

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

 Autres conditions applicables :

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité.

1/. MIXITE SOCIALE : Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter :

 soit à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;  soit en observant en recul minimal de 3 mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques

ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – Pour les constructions existantes dont l’implantation n’est pas à l’alignement, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. 3 – L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4 – L’implantation n’est pas règlementée pour les piscines et leurs locaux techniques et pour les terrasses.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter :

 soit sur au moins une limite séparative;  soit en observant un recul minimal par rapport aux limites séparatives d’au moins 3 mètres. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3 – L’implantation n’est pas règlementée pour les piscines et leurs locaux techniques et pour les terrasses.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes (y compris les piscines) et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

5/. HAUTEUR : 1 - La hauteur des constructions doit être adaptée aux volumes bâtis existants et respecter le gabarit des bâtiments existants à proximité. 2 - Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage et trois niveaux (R+2), soit un rez-de-chaussée et 2 étages. 3 - Pour les constructions en toiture-terrasse, la hauteur maximale mesurée à l’acrotère ne pourra dépasser 6 mètres et deux niveaux (R+1). 4 - Les annexes à usage de garage devront être traitées de plain-pied sans excéder une hauteur maximale de 4,5 mètres au faitage ou 3 mètres à l’acrotère pour les toits-terrasses. 5 - La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS : 1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. 2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings,...) devront être obligatoirement enduits. 3 – Les murs aveugles devront, dans la mesure du possible, être évités. 4 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs. 5 – Au sein du périmètre délimité des abords du monument historique, les équipements de production ou de régulation thermique seront disposés à l’intérieur des édifices ou placés sur la parcelle privative, dans les jardins ou cours invisibles depuis l’espace public.

FAÇADES

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles. Le rythme créé par les façades existantes devra être préservé.

PERCEMENTS

Pour les bâtiments existants, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

HUISSERIES

Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES

Les couvertures des constructions doivent être en tuile argileuse ou en verre. Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 35 %. L’ouverture d’une terrasse en toiture peut être réalisée sous réserve que celle-ci s’intègre pleinement dans la pente du toit afin de conserver la volumétrie de celui-ci. Les fermetures de type véranda doivent également s’intégrer dans la pente du toit afin de conserver sa forme originelle. Les couvertures des vérandas, carports et autres constructions de même type auront une pente comprise entre 10 et 35%. Les toits terrasses sont autorisés au sein du centre ancien sous réserve de ne pas représenter plus de 40 % de la couverture totale de la construction et de ne pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. La conservation des toitures anciennes devra être recherchée afin de préserver le bâti ancien, notamment dans le cadre de rénovation.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE :

1 - Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

2 - Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.

3 - Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

4 - Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing et la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

- la composition architecturale, le décor et la modénature ; - la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes en favorisant les matériaux naturels et respirant.

3/. CLOTURES :

1 - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

2 - Pour les terrains situés en bordure de la route nationale RN9, sur lesquels les constructions ne sont pas implantées à l’alignement de la RN9 ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue, les clôtures le long de la RN9 devront être constituées d’un muret. Elles ne devront pas excéder 1,60 mètre de hauteur, sur la limite parcellaire donnant sur l’emprise publique. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains ayant vocation à accueillir des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3 – En limites séparatives, les clôtures devront observer une hauteur maximale de 2 mètres.

4 - Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.

5 – Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduits.

1 – Les surfaces libres de toutes constructions devront être végétalisées et les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 5 emplacements.

2 – Dans le cas d’une opération de construction comptant plus d’un lot d’habitation ou d’une opération de lotissement, celles-ci devront comporter une surface minimale d’espaces libres de toute construction d’au moins 5% de la superficie du terrain d’assiette de l’opération. Ces espaces libres devront être aménagés en espaces plantés.

1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

-

Pour les constructions et bâtiments à usage de bureau : 1 place au minimum par tranche 50m² de surface de plancher

-

Pour les constructions et bâtiments à usage de commerce et d’artisanat : 1 place au minimum par tranche 40m² de

surface de plancher.

-

Pour les constructions et bâtiments à usage d’habitation : 2 places au minimum par logement dont 1 parking privatif ouvert

sur la voie. Cette règle diffère pour le logement social où au minimum, 1 place de stationnement par logement est exigée au sein

de l’unité foncière.

-

A partir du deuxième logement produit sur une même unité foncière : 1 place au minimum de stationnement par nouveau

logement supplémentaire produit.

2 – Des aires de stationnement pour le garage des vélos et deux roues motorisés doivent être prévues en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces garages ou stationnements devront être organisés de manière à ce qu'il n'y ait qu'un ou deux accès sur la voirie publique.

4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

5 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

6 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

7 – Dans le cas d’une opération de lotissement ou induisant un morcellement d’une unité foncière établie, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou espaces situés à l’arrière.

8 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun.

3 – Les bandes roulantes des voies ne devront pas avoir une largeur inferieure à 3 mètres pour les sens uniques et 5 mètres pour les voies à double sens de circulation. Elles s’accompagneront d’une emprise nécessaire à la création de cheminements doux protégés d’une largeur minimale de 1,5 mètre.

4 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité.

3/ ACCESSIBILITE :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Pour l’ensemble des réseaux règlementés en suivant (eaux potable, assainissement des eaux usées, téléphone, numérique, électricité), le raccordement aux terrains devra être réalisé en limite de la voie publique ou de de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

2 – L’opération de construction devra disposer d’un regard individuel, c’est-à-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces constructions ou installations sont situées sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et accompagné dans certains cas d’une convention de rejet.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE : Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE :

1 - Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible. Une telle dérogation ne pourra être envisagée pour les réseaux établis dans le périmètre de lotissement ou d’opérations groupées, pour lesquelles le raccordement aux réseaux sera obligatoirement réalisé en souterrain.

2 - Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, devront mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement.

3 – L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée.

5/. DECHETS MENAGERS :

Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local de stockage des bacs dédiés aux ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération et la réglementation de l’EPCI compétente.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

PREAMBULE :

COMMUNE DE VALROS

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.A1 : REGLEMENT ECRIT

Historique du PLU Modification simplifiée N°1

Modification N°1 Approbation du PLU

09/12/2022 06/07/2021 11/07/2018

Hôtel de Ville – 101 Rue de la Mairie 34290 VALROS -  04.67.98.69.69 -  mairie@valros.fr -  www.valros.fr

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES .............................................5

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................... 20

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ......................................................................................................................................... 21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ......................................................................................................................................... 30 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ......................................................................................................................................... 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ......................................................................................................................................... 48

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................ 54

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ................................................................................................................. 55

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................... 66

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................. 74

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................... 75

TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ..........................................................................................................................................................................83

TITRE VII : LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ..........................................................................88

TITRE VIII : LISTE DES ELEMENTS BATIS AUTORISES A CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DES ARTICLES L.151-11 ET R.151-35 DU CODE DE L’URBANISME...................................................................................98

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Valros. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme. PORTEE JURIDIQUE DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE 1 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, et d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. 2 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

ADAPTATIONS MINEURES 1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme. 2 - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme. REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

1 - Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

2 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

3 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

1 - En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

La commune de Valros est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

ZONES URBAINES :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R.151-18 du Code de l’urbanisme).