Zone UX

Intitulé du document : Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

x

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Admise avec limitations

x x

Admise sans limitations

x x x x

x x x

x

x

x x x x x x

Centre de congrès et d’exposition

x

 Conditions applicables à la sous-destination « habitation » :

Les constructions à usage d'habitation sont admises à condition qu’elles soient indispensables à l'activité de la zone, pour la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et qu’elles soient comprises dans le volume du bâtiment d’activités.

 Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:

Usage et affectation des sols, activité

Interdits

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières

x

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

x

Autres dépôts de matériaux ou matériels

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

x

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

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Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

x

Aménagement de terrains de camping et de caravanage et d’habitation légère de loisirs

x

Intitulé du document : Stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs

x

Admis avec limitations

x

x

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

 Conditions applicables à l’occupation « Autres dépôts de matériaux ou matériels »:

Les zones de stockage ou dépôts de matériaux sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans des dispositifs permettant d’assurer leur insertion dans le paysage environnant.

 Autres conditions applicables :

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées sous réserve que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion), qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables de par son activité ou de par les mesures nécessaires prises pour éliminer les nuisances relatives à l’activité.

1/. MIXITE SOCIALE : Non règlementé.

2/. MIXITE FONCTIONNELLE : Non règlementé.

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse.

1/. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : 1 – Les constructions devront s’implanter :

 soit à l’alignement des voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;  soit en observant en recul minimal de 3 mètres de profondeur, comptée à partir de l’alignement des voies publiques

ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 2 – L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : 1 - Les constructions devront s’implanter :

 soit sur au moins une limite séparative latérale ;  soit en observant un recul minimal par rapport aux limites séparatives, égal à la moitié de la hauteur totale de la

construction, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes (y compris les piscines) et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3/. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN : 1 - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain doit respecter une distance horizontale minimale de 4 mètres comptée entre tous les points des constructions. 2 - L’implantation n’est pas règlementée pour les annexes (y compris les piscines) et les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/. EMPRISE AU SOL : Non règlementé.

5/. HAUTEUR : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder 3 niveaux (R+2), et une hauteur totale de 10 mètres au faîtage et 8 mètres à l’acrotère. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, pour lesquels la hauteur n’est pas règlementée.

1/. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS :

1 - Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

2 - Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

3 – Les murs aveugles devront, dans la mesure du possible, être évités.

3 - L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être dissimulés par des éléments décoratifs.

FAÇADES

La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

PERCEMENTS

Pour les bâtiments existants, les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

HUISSERIES

Le choix des matériaux et de la polychromie des huisseries devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

TOITURES

Non règlementé.

2/. PERFORMANCE ENERGETIQUE : Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

3/. CLOTURES : 1 - Les clôtures seront constituées d’un grillage avec ou sans soubassement, doublé d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 2 mètres. 2 - Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...) devront être obligatoirement enduit.

Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement devront être aménagés en espaces plantés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations admises doit être assuré au sein de l’unité foncière, en dehors des voies publiques.

-

Pour les constructions et bâtiments à usage de bureau : 1 place au minimum par tranche de 50m² de surface de plancher

-

Pour les constructions et bâtiments à usage de commerce et d’artisanat : 1 place au minimum par tranche de 40m² de

surface de plancher.

-

Lors de la production de nouveaux logements : 2 places par logement au minimum.

1/. CONDITION D’ACCES AUX VOIES :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du Code civil.

2 - Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

3 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

4 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

5 – Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies peut-être interdit s’il représente une gêne ou un risque pour la circulation.

7 – Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2/ VOIRIE : 1 - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. 2 – Les dimensions fermes et les caractéristiques techniques des voies privées devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, et devront notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, et de collecte des déchets, ainsi que sur les voies concernées par le transport en commun.

3 – Les voies en impasse pourront être limitées dans leur longueur pour des raisons de sécurité.

3/ ACCESSIBILITE :

1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

1/. ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 - Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

2/. ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES

1 - Le raccordement au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

2 – L’opération de construction devra disposer d’un regard individuel, c’est-à-dire d’un accès individuel permettant de contrôler et d’entretenir le système d’assainissement, même si ces constructions ou installations sont situées sur une même unité foncière. Ces regards devront rester accessibles depuis l’emprise publique.

3 - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une autorisation de déversement et accompagné dans certains cas d’une convention de rejet.

4 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

EAUX PLUVIALES

1 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et sens d'écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l'écoulement vers le réseau de collecte public lorsqu’il existe.

2 – En l’absence d’un réseau d’eau pluvial, le constructeur de l’opération et des aménagements devra réaliser, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés à l’opération pour permettre l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire particulier, ou par infiltration sur l’unité foncière.

3 - Conformément à la loi sur l'eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l'exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

4 – En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseau d’assainissement ou dans les fossés des voies publiques.

3/. DEFENSE INCENDIE : Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

4/. RESEAUX ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée de raccordement en souterrain, il pourra être permis une installation différente sous réserve qu’elle soit la plus discrète possible.

L’intégration paysagère des antennes relais nécessaires aux réseaux de téléphonie mobile, devra être recherchée.

5/. DECHETS MENAGERS :

Non règlementé.

COMMUNE DE VALROS

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.A1 : REGLEMENT ECRIT

Historique du PLU Modification simplifiée N°1

Modification N°1 Approbation du PLU

09/12/2022 06/07/2021 11/07/2018

Hôtel de Ville – 101 Rue de la Mairie 34290 VALROS -  04.67.98.69.69 -  mairie@valros.fr -  www.valros.fr

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES .............................................5

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................... 20

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ......................................................................................................................................... 21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ......................................................................................................................................... 30 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ......................................................................................................................................... 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ......................................................................................................................................... 48

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................ 54

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ................................................................................................................. 55

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................... 66

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................. 74

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................... 75

TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ..........................................................................................................................................................................83

TITRE VII : LISTE DES ELEMENTS BATIS OU PAYSAGERS ET ESPACES VERTS PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ..........................................................................88

TITRE VIII : LISTE DES ELEMENTS BATIS AUTORISES A CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DES ARTICLES L.151-11 ET R.151-35 DU CODE DE L’URBANISME...................................................................................98

Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le 12/12/2022 ID : 034-213403256-20221209-202200061-DE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Valros. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme. PORTEE JURIDIQUE DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE 1 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, et d’autre part compatibles avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. 2 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES SUR LA COMMUNE Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code, excepté pour les articles R.111-3, R.111-19, et R111-28 à R.111-30 qui ne sont pas applicables sur les territoires dotés d’un PLU.

ADAPTATIONS MINEURES 1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme. 2 - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme. REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-29 du Code de l'urbanisme.

1 - Les dispositions générales autorisent les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et ouvrages d’infrastructure ou superstructure. Ces ouvrages peuvent déroger à l’ensemble des articles du règlement de la zone.

2 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité » - en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

3 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux »- en accord avec le Code de l’urbanisme : partie règlementaire, livre Ier, titre V, chapitre Ier, section 3), il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

1 - En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

La commune de Valros est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

ZONES URBAINES :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (Article R.151-18 du Code de l’urbanisme).