Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

A-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité dans l’immédiat ou à terme des charges supplémentaires d’équipements collectifs (mise en place ou renforcement de réseaux…), ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, déneigements…).

Seul sont autorisés :

 Quelque soit la zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

Règlement du PLU de Vasselin

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - Les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie - Les terrassements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée sur la commune - Les gîtes, à condition qu’ils soient réalisés dans un bâtiment existant - Les démolitions sont soumises au permis de démolir suivant les dispositions de l’article R421-26 du Code de l’urbanisme - La reconstruction à l’identique de bâtiments existants, en termes de volume et d’implantation :

 sous réserve de respecter les conditions de sécurité dans la reconstruction,  sous réserve du respect des règles d’implantation du présent PLU  sous réserve que le sinistre à l’origine de la destruction du bâtiment ne soit pas lié aux risques naturels impactant le secteur où est implanté ce bâtiment

De plus :

 En zone A, sans indice :

 Pour les constructions à vocation agricole

- Les constructions, les installations nécessaires à l’exploitation agricole - Les logements liés à une exploitation agricole, sous les conditions définies dans le protocole « constructions en zones agricoles » (2005 - Etat/AMF, Chambre d’agriculture/CAUE) : - la nécessité d’une présence permanente sur le site de l’exploitation doit être justifiée par ses impératifs de fonctionnement - la pérennité de l’activité de l’exploitation doit être effective et démontrée - les bâtiments techniques de l’exploitation doivent être préexistants - le logement devra être intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité, en particulier en l’absence d’élevage ; sinon, il sera situé à proximité immédiate - En l’absence de disposition particulière du règlement d’urbanisme, la taille du logement sera limitée à 160 m² de surface de plancher

 Pour les constructions à vocation d’habitat :

Seuls sont autorisés, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité des paysages :

- L’extension des constructions principales, en une ou plusieurs opérations, à condition que la surface de plancher de la construction principale ne dépasse pas 180 m², après réalisation des extensions

- Les annexes isolées sont autorisées : o dans la limite d’une surface cumulée maximum de 40 m², et à une comptabilisée à partir de la date d’approbation du PLU o à une distance maximale de 10 m du bâtiment principal d’habitation

 En Aa (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation artisanale)

- L’extension et la création d’annexes accolées sont autorisées en une ou plusieurs opérations dans la limite d’une surface cumulée de 50 % de la surface de plancher de l’activité existante à la date d’approbation du PLU

 En Ah (secteur agricole en zone humide)

Sous réserve qu’ils n’engendrent pas d’imperméabilisation du sol en totalité ou en partie, de création de déblais/remblais, de dépôt ou d’extraction de matériaux quelles qu’en soient l’épaisseur et la superficie :

- Les travaux et installations légères, nécessaires à la mise en valeur écologique, ou à l’entretien du milieu - Les haies et les clôtures à fils superposés, ou à maille, avec poteaux, pour un usage agricole

Règlement du PLU de Vasselin

 En zone Ap (secteur agricole présentant une sensibilité paysagère) :

 Pour les constructions à vocation agricole - Les haies et les clôtures à fils superposés, ou à maille, avec poteaux, pour un usage agricole - Les extensions des bâtiments d’exploitations existants sont autorisées en une ou plusieurs opérations dans la limite d’une surface cumulée de 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU

 Pour les constructions à vocation d’habitat : - L’extension des constructions principales, en une ou plusieurs opérations, à condition que la surface de plancher de la construction principale ne dépasse pas 180 m², après réalisation des extensions - Les annexes isolées sont autorisées dans la limite d’une surface cumulée maximum de 40 m², comptabilisée à partir de la date d’approbation du PLU

De plus,

Se superpose aux zones du PLU, des éléments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L123-1-5-III, impliquant des dispositions particulières :

___________

POUR L’ARBRE ISOLE

- En dehors opérations justifiées par des motifs sanitaires ou de sécurité, toute intervention sur les arbres remarquables repérés est interdite ___________

Se superpose aux zones du PLU, des Espaces Boisés Classés (EBC), impliquant des dispositions particulières :

___________

POUR LES SECTEURS CLASSES EN ESPACES BOISES CLASSES

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. ___________

A-3

Intitulé du document : A-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Généralités Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’axe de la voie ou de l’emprise publique.

6.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Règlement du PLU de Vasselin

Dans le cas d’une construction existante dont le recul est à moins de 3 mètres de l’alignement de l’emprise publique, l’extension de cette dernière ne doit pas aggraver la situation en réduisant davantage le recul créé par la construction existante.

Dans les autres cas,

- les constructions à vocation agricole doivent s’implanter avec un recul de 10 m minimum de l’alignement de l’emprise publique. - les constructions à vocation autre qu’agricole doivent s’implanter avec un recul de 3 m minimum de l’alignement de l’emprise publique (y compris en zone Aa)

A-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Généralités Les règles suivantes s’appliquent en tout point de la façade, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites séparatives.

7.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Dans les autres cas,

- l’implantation d’une construction à vocation agricole s’effectuera avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (cf schéma ci-dessous).

- l’implantation de toute autre construction s’effectuera avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (cf schéma ci-dessous).

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation seront les mêmes que celles définies par rapport aux voies et emprises publiques explicitées à l’article précédent.

Règlement du PLU de Vasselin

 En zone Aa (vocation artisanale)

- l’implantation des annexes et des extensions est libre, et pourra se faire en limite séparative.

A-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

A-9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 – Généralités La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel.

10.2 Hauteur maximale Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à conditions d’être effectuées dans l’enveloppe du volume existant

La hauteur est limitée à : - Pour les bâtiments à usage d’habitation

- Pour les annexes isolées des habitats

- Pour les bâtiments à usage agricole - Pour les tunnels agricoles

: 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère : 5 mètres au faîtage

: 10 mètres à l’égout de toiture : 6 mètres

Règlement du PLU de Vasselin

 En zone Aa (vocation artisanale)

La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle du bâtiment principal existant.

A-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 – Généralités L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité, la cohérence avec les volumes mitoyens, ainsi qu’une harmonie d’échelle avec les volumes du site. En particulier les architectures étrangères au secteur (type chalet en rondins, …) sont proscrites.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Pour les constructions à usage agricole

Les terrassements : De manière générale, les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente en tenant compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte, afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès.

En particulier, les projets de construction seront conçus de manière : - à éviter les murs de soutènement - à favoriser les implantations de constructions encastrées dans la pente (avec garage en rez-de chaussée par exemple), tout en veillant à respecter au minimum un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel, sans apport extérieur de remblais.

Toutefois, de manière dérogatoire, les murs de soutènement pourront être autorisés s’ils sont rendus techniquement nécessaires. Dans ce cas : - ces murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : végétalisation, traitement en harmonie avec la ou les constructions. De même, les enrochements sont autorisés à condition d’être végétalisés - Ils seront limités à 2,5 mètres de hauteur. - Ils ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes

Règlement du PLU de Vasselin

Les façades : Les façades des constructions principales et de leurs extensions doivent être traitées dans le même aspect et les mêmes couleurs. Les couleurs vives sont interdites. Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec l’environnement naturel et s’inscrire dans la même gamme de teintes et de tonalité. Les menuiseries seront de teintes en harmonie avec la façade.

Le traitement des toitures : Les toitures devront : - être à deux pans (avec ou sans croupe) ou à quatre pans - avoir une pente comprise entre 20% et 100 %. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées dans la limite de 30% de la surface d’espace couvert.

Les extensions et les annexes isolées devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale (couverture, couleur, …).

 Pour les constructions à usage d’habitation

Les terrassements : De manière générale, les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente en tenant compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte, afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès.

En particulier, les projets de construction seront conçus de manière : - à éviter les murs de soutènement - à favoriser les implantations de constructions encastrées dans la pente (avec garage en rez-de chaussée par exemple), tout en veillant à respecter au minimum un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel, sans apport extérieur de remblais.

Toutefois, de manière dérogatoire, les murs de soutènement pourront être autorisés s’ils sont rendus techniquement nécessaires. Dans ce cas : - ces murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : végétalisation, traitement en harmonie avec la ou les constructions. De même, les enrochements sont autorisés à condition d’être végétalisés - Ils seront limités à 2,5 mètres de hauteur. - Ils ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes

Règlement du PLU de Vasselin

Les façades : Les façades des constructions principales et de leurs extensions doivent être traitées dans le même aspect et les mêmes couleurs.

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage et s’inscrire dans la même gamme de teintes et de tonalité.

Les enduits seront dans les tons clairs, avec les couleurs au choix : sable, blanc, blanc cassé, beige et ocre

Les menuiseries seront de teintes en harmonie avec la façade.

Les ouvertures de façades devront présenter une certaine ordonnance entre elles.

Le traitement des toitures :



Pour les constructions principales :

Les toitures devront : - être à deux pans (avec ou sans croupe) ou à quatre pans - avoir une pente comprise entre 50% et 150 %. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées Les toitures terrasses non végétalisées sont autorisées dans la limite de 30% de la surface d’espace couvert.

Les couvertures seront constituées de petits éléments assemblés d’aspect tuile, de couleur brune ou terre cuite vieillie. Les velux sont autorisés. Les toitures anciennes à coyaux doivent être conservées et réhabilitées en tuile écaille ou similaire. Les jacobines sont admises sur les toits dont la pente est supérieure à 70 %.

Un débord de toiture de 0,5 m minimum est imposé, sauf en cas d’implantation d’un mur de la construction en limite séparative ou d’emprise publique, où les débords de toiture par rapport à ce mur sont interdits.

 Pour les extensions et annexes isolées :

- Pour les extensions de la construction principale, elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale (couverture, couleur, …). Les toitures terrasses sont toutefois autorisées dans la mesure où elles sont végétalisées.

- Pour les annexes isolées, celles-ci devront être en harmonie avec la construction principale. Les toitures à un seul pan sont interdites, sauf pour les constructions d’une surface de 20 m² maximum dont le faîtage s’appuie sur un mur existant d’une hauteur supérieure à l’annexe en question. Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont végétalisées.

Règlement du PLU de Vasselin

Les clôtures : En cas de clôture du terrain, leur hauteur totale est limitée à 2 m et devront être composées uniquement de haies végétales.

Les portails et leurs poteaux sont toutefois autorisés, et ne sont pas limités en hauteur.

A-12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

9.1 – Généralités

Définition de l’emprise au sol : L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle se calcule par rapport à la portion de terrain concernée effectivement située en zones A 9.2 – Emprise au sol

Pour les constructions à vocation d’habitat, l’emprise au sol est limitée à 0,5.

A-10

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondants à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers..).

Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences variées. Sont interdites les plantations d’espaces végétales considérées comme invasives (Renouées, Buddleia,

Raisins d’Amérique….).

Les haies monospécifiques de type lauriers et thuyas, par exemple, sont proscrites.

- A titre informatif, une liste d’essences, en préambule du présent règlement, est proposée par la Communauté Communes du Pays des Couleurs pour les plantations. -

A-14 Article abrogé

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

A-15

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES

Cet article n’est pas réglementé.

A-16

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Lorsque les réseaux existent, les constructions auront l’obligation de s’y raccorder, en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires. Dans le cas contraire, tout projet le nécessitant devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, pour un raccordement ultérieur.

Règlement du PLU de Vasselin

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Règlement du PLU de Vasselin

Le stationnement des véhicules : - doit correspondre aux besoins de l'opération envisagée - doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

A-13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Règlement du PLU de Vasselin

A-4

4-1) L’eau potable :

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2) Assainissement :

Toute construction, existante ou à créer, nécessitant un système d’évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe. En outre, tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement peut être subordonné à un prétraitement approprié et ne peut être autorisé qu’après autorisation du service gestionnaire.

En l’absence ou dans l’attente des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. En tout état de cause, la constructibilité sera limitée aux possibilités de mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

4-3) Eaux pluviales :

D’une manière générale, toutes dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, sans aggraver la situation à l’aval.

En dehors des zones soumises à des risques de glissement de terrain, toutes les solutions et techniques d’infiltration des eaux devront être mises en place en priorité sur la propriété, avec, si besoin, des équipements de stockage équipés d’un système d’évacuation à débit limité afin de limiter l’apport au réseau public d’évacuation des eaux pluviales, ou, au milieu récepteur via un exutoire.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique doit faire l’objet d’un aménagement adapté, permettant la collecte des eaux de ruissellement, sur le tènement privé, à la charge de son propriétaire.

Les pétitionnaires doivent se conformer aux prescriptions spécifiques liées à la gestion des eaux pluviales mises en préambule du présent règlement du PLU (prescriptions issues du Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales annexé au présent Plan local d’urbanisme, annexes sanitaires).

4-4) Electricité Le réseau électrique est réalisé en souterrain.

A-5 Article abrogé

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Commune de VASSELIN

(Département de l’Isère - 38)

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

PLU élaboré sur la base des dispositions législatives antérieures au décret du 28 décembre 2015. Se reporter au tableau inséré en annexe informative pour la concordance entre les anciennes dispositions législatives et les dispositions actuelles Sont indiquées sous la référence « nouvelle codification » les dispositions faisant référence aux articles du code de l’urbanisme modifiés suite au décret du 28/12/2015.

PLU approuvé en date du :

8 Février 2017

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la Révision Allégée n°1 du PLU en date du :

25 Novembre 2025

Le Maire

Règlement du PLU de La Flachère

Atelier BDa

PREAMBULE :

Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS GENERALES

3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19