Zone UE

. Destinations et sous-destinations interdites

Sont interdits :  Les habitations nouvelles (sauf exception visée à l’article UE.T1.2), les extensions et annexes* ;  L'hébergement hôtelier et touristique ;  Les habitations légères de loisirs, les caravanes (sauf stationnement d'un véhicule personnel), les résidences mobiles, les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de campings ;  Les entrepôts seuls (non liés à l’activité artisanale, économique, industrielle, etc. du site) ;  Les dépôts de matières dangereuses ou polluantes hors activité de la déchetterie ;  Les aires d’accueil des gens du voyage ;  Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs ;  Toute construction dans les espaces de paysage rendus inconstructibles pour maintenir des cônes de vue, des espaces jardinés, etc. au titre de l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique.

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UE.T2. THEMATIQUE SUR LES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES

CARACTERISTIQUES NATURELLES ET

. Implantation des constructions par rapport au domaine public

Toute construction doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (retrait possible entre 1 et 4 m).

UE.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance entre une construction et une limite séparative est calculée de tout point du bâtiment au point le plus proche de ladite limite. Cette distance doit être au moins égale à 4 mètres. Tout bâtiment peut s’implanter en limite séparative si sa hauteur est inférieure à 4 m au droit de sa limite et sur une profondeur de 3 m.

Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises :

 Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pouvant être conservée.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif (implantation en limite séparative et jusqu’à une profondeur de 3 m)

. Hauteur maximale des constructions

La hauteur* des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + 1 niveau).

. Emprise au sol des bâtiments

L’emprise au sol totale des constructions ne peut dépasser 50% de l’emprise foncière.

UE.T2.5. Les façades

Généralités :

Les façades des bâtiments industriels gagnent à être traitées avec minimalisme. Elles ne nécessitent souvent aucun décor superflu.

Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. Le rythme des façades devra être en harmonie avec les volumes et l’environnement.

La différenciation volumétrique des bureaux, des ateliers et des dépôts peut permettre d’améliorer l’impact paysager des bâtiments d’activités. La fragmentation d’un volume trop important est souhaitable.

La façade principale devra être traitée avec des ouvertures afin d’animer le paysage urbain et lui conférer une échelle humaine.

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Volumétrie :

D’une manière générale, les volumes créés devront être simples, les bâtiments industriels exprimant la plupart du temps la compacité de volume et la fonctionnalité.

La référence sera ici le hangar habillé où une attention particulière sera apportée aux façades.

Les colories :

Dans le cas où les matériaux apparents ne gardent pas leur aspect naturel (bois, etc.), les principes de coloration suivants sont prescrits :

 Choix d’une teinte unie sur l’ensemble du bâtiment, gamme de gris, y compris en toiture

 Les bandes coloriées et les motifs sans rapport avec la modénature du bâtiment sont interdites

 Les sur-lignages en partie haute sont interdits

 Des couleurs sont admises en façade mais un même bâtiment ne devra pas comporter plus de deux à trois couleurs (y compris les menuiseries), dont une seule tonique et en petite touche

 Les façades ensoleillées, sud ou ouest, comporteront des couleurs claires, le rayonnement solaire entraînant une dégradation des pigments les plus soutenus

 Les couleurs vives sont à exclure sur les grands volumes et les grandes façades

 Des teintes variées sont admises pour les bâtiments annexes dans la mesure où elles s’intègrent et soulignent le principe général du projet

UE.T2.6. Les éléments apposés au bâti

Auvents et autres projections bâtie :

Les auvents commerciaux sont possibles s’ils sont positionnés à plus de 3,5 m de hauteur et s’inscrivent en tant qu’éléments participant par l’architecture à la qualité environnementale ou l’attraction commerciale de l’entreprise.

Ils ne pourront pas être fermés pour constituer des annexes extérieures des bâtiments aménageables comme des surfaces commerciales fermées complémentaires. Leurs portées seront de préférence conçues en porte à faux, des appuis ponctuels ne faisant pas parois étant envisageables.

Ces extensions ne pourront pas déborder au-delà des limites parcellaires.

Les espaces extérieurs qui seront dégagés sur ces parcelles les plus profondes pourront être organisés en forums extérieurs et recevoir des supports commerciaux démontables, ouverts, de faible hauteur et transparents de façon à maintenir la perspective vers les bâtiments en arrière.

Enseignes en débords :

Les enseignes de grande taille devront figurer sur le corps du bâtiment, en lettres séparées ou logos découpés, ou éventuellement sur panneaux dont le fond est de teinte identique au bardage. En aucun cas l’enseigne ne débordera du corps du bâtiment. Les enseignes lumineuses sont interdites. Signalétique :

Il convient d’éviter la surabondance d’informations, de couleurs et de typographies qui brouille la lecture par profusion de signaux et ne hiérarchise plus l’information. La signalétique propre à chaque entreprise se limitera à sa raison sociale, sa dénomination, son logo, sa qualification et/ou son domaine d’activité.

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Elle sera peinte ou posée sur la façade. La signalétique ne sera pas un panneau posé après coup : Elle doit être considérée comme un élément faisant partie intégrante de l’architecture du bâtiment. Elle s’implante en relation avec la composition du bâtiment, son échelle, ses matériaux et ses teintes. La signalétique rapportée en dehors des façades est interdite.

Autres :

Il convient de positionner les équipements tels qu’évacuations, réservoirs, climatiseurs, paraboles et autres récepteurs hertziens de façon à ce qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. Il faut teinter les équipements dans un ton identique à celui des façades ou se fondant dans l’environnement.

Les décors de façade seront sobres. Les matériaux brillants sont interdits.

UE.T2.7. Les toitures

Elles seront à pente faible ou en toitures terrasses. Il sera particulièrement fait attention à leur coloration (gamme de gris et ocre gris pour les toitures gravillonnées) et aux effets de réfléchissement susceptibles d’être provoqués vis-à-vis de l’environnement extérieur.

Les sens des faîtages devront être parallèles à l’alignement sur rue et les toitures sans débord.

La lisibilité des toitures qui ne participent pas à l’aspect architectural du bâtiment sera limitée et de préférence positionnée derrière des bandeaux en tympans.

UE.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux et paysagers recensés au titre de l'article L151-19 du CU

Se référer à l'annexe n°4 du présent règlement écrit.

UE.T2.9. Les clôtures

Pour toute clôture, il est recommandé l’usage de matériaux passants pour la petite faune, autorégulés en cas de fortes précipitations, des haies libres d’espèces locales et des murets en pierre sèche.

Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures).

Limiter les clôtures au strict nécessaire, entre deux limites de lots ou entre limite de lot et domaine public. Elles ne sont pas obligatoires et peuvent avantageusement être remplacées par un traitement paysager (végétal et/ou minéral) adapté.

Traiter si possible les espaces libres entre les façades d’accueil et le domaine public sous la forme d’espaces paysagers non clôturés.

Les clôtures à l’intérieur du lot sont interdites sauf éléments de sécurité (piscine, etc.) ou liés à l’activité professionnelle (chenil, etc.).

Concernant les clôtures délimitant un lot, sont autorisés :

 Un portail dont les dimensions maximales sont les suivantes : 4,00 m de largeur sur 2,00 m de hauteur. Ne sont pas autorisés les portails ouvrant sur l’espace public.

 Un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 2,00 m de hauteur, se développant sur un maximum de 5,00 m de linéaire en continuité du portail (2,5 m de part et d’autre, 5 m d’un seul côté, etc.)

 L’enseigne de l’établissement devra être fixée contre ce mur (et non au-dessus) et éclairée par des spots discrets.

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 Un grillage reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut dépasser 0,60 m, l'ensemble du dispositif ne pouvant dépasser 2,00 m.

Une haie végétale (buissonnante ou arborée, en mélange préférentiellement) doit obligatoirement doubler le grillage à l’intérieur du tènement foncier (lot privé) sur la partie limitrophe au domaine public ou ouvert à la circulation.

Sont proscrits :

 L’usage de PVC plein, aluminium, béton préfabriqué, aggloméré de ciment brut, claustra, clôtures décoratives.

 Les clôtures à usage défensif (barbelés, tessons de bouteille, tuiles, etc.).

 Les teintes claires et vives.

UE.T2.10. Les aménagements extérieurs

Espaces verts et essences locales (autochtones) à privilégier : Les plantations d’alignement et de haies doivent être correctement entretenues et arrosées pour assurer une continuité. En cas de dessèchement des plants constituant les espaces paysagers, les alignements d’arbres et les haies, ceux-ci devront être remplacés dès la prochaine période de plantation (automne de chaque année).

Lors de plantations, des essences traditionnelles locales seront privilégiées (cf. annexe 5 du règlement).

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

Totems commerciaux et panneaux publicitaires :

Les totems isolés sont possibles dans une limite de 1,0 m de largeur et 3,0 m de hauteur. Ils seront, comme les enseignes, voués à la promotion exclusive des activités implantées sur la parcelle. Les panneaux publicitaires sont interdits. Aménagements divers : Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites.

De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les enrochements devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés s'ils ne sont pas visibles depuis les routes départementales

Il est obligatoire d'enterrer toute citerne.

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Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes* ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur* de 0,60 m.

Affouillements et exhaussements :

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur* de déblai ou de remblai qui n’excède pas 2,0 m. Si un mur est rendu nécessaire par ce déblai, il ne peut dépasser une hauteur de 2,0 m,

 Avoir une distance minimale de 2 m entre deux murets de soutènement,

 Planter les talus.

UE.T2.11. Energies renouvelables et développement durable

Les projets devront privilégier les options dites du développement durable, en particulier les bâtiments à faible besoin en apports énergétiques. Les choix permettant une production d’énergie renouvelable et son exploitation, directe et par revente, seront à favoriser.

A ce titre, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture ou par système de brise soleil sont autorisés. Dans le cas d’installation d’éoliennes, celles-ci auront une hauteur maximale de 12 m et seront à axe vertical.

UE.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

. Stationnement

Stationnement pour les véhicules légers :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet.

Tout parc de stationnement au sol d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doit être traité avec plantation, à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

Les normes exigées pour les véhicules légers type voitures sont :

 Habitation (logement et hébergement) : deux places de stationnement minimum réalisées sur l’assiette foncière de construction. Pour les lotissements ou groupes d’habitation, il sera prévu en plus une place de stationnement visiteur pour 2 logements.

 Bureaux et services : une place de stationnement ou de garage par tranche de 15 m² entamés de surface de plancher entamés.

 Restaurants : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² entamés de surface de plancher créée recevant du public pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 50 m² et une place de stationnement par tranche de 20 m² entamés de surface de plancher pour une surface de plancher créée supérieure à 150 m².

 Etablissements de loisirs et de sport, salles de réunion, de spectacle et autres établissements recevant du public : Il est exigé 1 place de stationnement pour 10 personnes pouvant être accueillies, cette règle pouvant être abaissée en fonction du caractère de l’équipement ainsi que de sa localisation par rapport aux autres possibilités de stationnement (stationnement mutualisé).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Stationnement des deux roues :

Conformément à l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Ces obligations sont : A minima, 50% des emplacements deux-roues doivent être réservés au vélo. Les places imposées sont pour les bureaux d'une place deux-roues par bureau. Ses caractéristiques minimales sont : 2 m² par deux roues, un accès (porte ou portail) de 2 m de large, des locaux fermés ou systèmes d’accroche.

UE.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Concernant la défense incendie, il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Vaucluse.

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. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès

Caractéristiques de la voirie :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Vaucluse.

Pour les constructions nouvelles en aléa feu de forêt, la largeur de la voie devra être au minimum de 5 m. La construction ne devra pas se trouver à plus de 50 m d’une voie ouverte à la circulation publique. Portail d'accès :

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De

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fait, il devra disposer son portail en recul de 5 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

. Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les systèmes d’assainissement autonome sont possibles en cas d’absence du réseau collectif d’assainissement à proximité et après étude à la parcelle validant le process le plus adéquat au site.

Sont classés comme eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Aussi, le raccordement des eaux non domestiques dont celles des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux peut être subordonné à un arrêté d’autorisation. Ce dernier peut éventuellement être assorti d’une convention spéciale de déversement des eaux industrielles fixant les conditions de rejets conformément à l’article L.1331.1. Le rejet des eaux usées peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié.

UE.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombres et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communication, notamment de type fibre à l’abonné.

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas. Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage.

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Dans le respect d’une approche de gestion durable de l’éclairage (lutte contre la pollution nocturne, économies d’énergies), il est recommandé les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

 Caractéristiques des luminaires : o Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès) o Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.

 Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).

 Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

Faisceau d’éclairage

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REGLEMENTATION DE LA ZONE AUS

AUS.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

AUS.T1.1. Affectation et caractère des zones

Les astérisques * renvoient à une définition du glossaire (cf. annexe 4 du règlement).

Commune de VENASQUE Hôtel de Ville, 88. Grand’Rue, 84210 VENASQUE Tel : 04.90.66.02.93 / Fax : 04.90.66.60.46 Email : mairie@venasque.fr

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VENASQUE

4a. LE REGLEMENT ECRIT

Dates :

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrite par DCM du 28/03/2012 Règlement National d’Urbanisme entré en vigueur le 27/03/2017 PLU arrêté par DCM du 04/04/2019 PLU approuvé par DCM du 14/11/2019 DCM : Délibération du Conseil Municipal

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POULAIN URBANISME CONSEIL 223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l’Horloge, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 6

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................6 PG.1.1. Contexte..........................................................................................................6 PG.1.2. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits .......6

PG.2. Champ d'application................................................................................................7 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers ....................................................................8

PG.3.1. Adaptations mineures ........................................................................................8 PG.3.2. Cas particuliers.................................................................................................8 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement .......................................................9 PG.5. Le réseau du Canal de Carpentras ........................................................................... 10 PG.6. Gestion des écoulements pluviaux ........................................................................... 11 PG.6.1. Les principes de gestion pour les projets ............................................................ 11 PG.6.2. La protection de la fonctionnalité des cours d’eau ................................................ 12 PG.7. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 12 PG.7.1. Le risque inondation ........................................................................................ 12 PG.7.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 14 PG.7.3. Le risque sismique .......................................................................................... 14 PG.7.4. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 15 PG.8 : Liste des pièces annexées au présent règlement écrit ............................................... 16

REGLEMENTATION DE LA ZONE UA ................................................................... 17

UA.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........... 17 UA.T1.1. Affectation et caractère de la zone ................................................................... 17 UA.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ..................................................... 17 UA.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites....................................................... 19

UA.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 20

UA.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................. 20 UA.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives....................... 20 UA.T2.3. Hauteur maximale des constructions ................................................................ 21 UA.T2.4. Emprise au sol des bâtiments.......................................................................... 21 UA.T2.5. Les façades .................................................................................................. 22 UA.T2.6. Les éléments apposés au bâti ......................................................................... 25 UA.T2.7. Les toitures .................................................................................................. 25 UA.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux et paysagers recensés au titre de l'article L151-19 du CU ........................................................................................... 27 UA.T2.9. Les clôtures.................................................................................................. 27 UA.T2.10. Les aménagements extérieurs ....................................................................... 28

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UA.T2.11. Energies renouvelables et développement durable............................................ 30 UA.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................. 30

UA.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès.................................................... 30 UA.T3.2. Stationnement .............................................................................................. 30 UA.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie .......................................... 30 UA.T3.4. Assainissement des eaux usées ....................................................................... 30 UA.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur........................................... 31

REGLEMENTATION DE LA ZONE UB ................................................................... 32

UB.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........... 32 UB.T1.1. Affectation et caractère des zones et secteurs ................................................... 32 UB.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ..................................................... 32 UB.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites....................................................... 32

UB.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 33

UB.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................. 33 UB.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives....................... 33 UB.T2.3. Hauteur maximale des constructions ................................................................ 33 UB.T2.4. Emprise au sol des bâtiments.......................................................................... 33 UB.T2.5. Les façades .................................................................................................. 34 UB.T2.6. Les éléments apposés au bâti ......................................................................... 34 UB.T2.7. Les toitures .................................................................................................. 34 UB.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux et paysagers recensés au titre de l'article L151-19 du CU ........................................................................................... 34 UB.T2.9. Les clôtures.................................................................................................. 34 UB.T2.10. Les aménagements extérieurs ....................................................................... 35 UB.T2.11. Energies renouvelables et développement durable............................................ 36 UB.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................. 37 UB.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès.................................................... 37 UB.T3.2. Stationnement .............................................................................................. 37 UB.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie .......................................... 38 UB.T3.4. Assainissement des eaux usées ....................................................................... 38 UB.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur........................................... 39

REGLEMENTATION DE LA ZONE UE ................................................................... 40

UE.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................ 40 UE.T1.1. Affectation et caractère de la zone UE .............................................................. 40 UE.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées...................................................... 40 UE.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites....................................................... 40

UE.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 41

Document approuvé le 14/11/2019

UE.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................. 41 UE.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives....................... 41 UE.T2.3. Hauteur maximale des constructions ................................................................ 41 UE.T2.4. Emprise au sol des bâtiments.......................................................................... 41 UE.T2.5. Les façades .................................................................................................. 41 UE.T2.6. Les éléments apposés au bâti.......................................................................... 42 UE.T2.7. Les toitures .................................................................................................. 43 UE.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux et paysagers recensés au titre de l'article L151-19 du CU ........................................................................................... 43 UE.T2.9. Les clôtures .................................................................................................. 43 UE.T2.10. Les aménagements extérieurs ....................................................................... 44 UE.T2.11. Energies renouvelables et développement durable ............................................ 45 UE.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX.................................................. 45 UE.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès.................................................... 45 UE.T3.2. Stationnement .............................................................................................. 46 UE.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie .......................................... 46 UE.T3.4. Assainissement des eaux usées ....................................................................... 47 UE.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur........................................... 47

REGLEMENTATION DE LA ZONE AUS ................................................................. 49

AUS.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............. 49 AUS.T1.1. Affectation et caractère des zones.................................................................. 49 AUS.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées.................................................... 49 AUS.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites..................................................... 49

AUS.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES......................................................................................... 50

AUS.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ........................... 50 AUS.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives..................... 50 AUS.T2.3. Hauteur maximale des constructions .............................................................. 50 AUS.T2.4. Emprise au sol des bâtiments........................................................................ 50 AUS.T2.5. Les façades ................................................................................................ 50 AUS.T2.6. Les éléments apposés au bâti........................................................................ 50 AUS.T2.7. Les toitures ................................................................................................ 51 AUS.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux et paysagers recensés au titre de l'article L151-19 du CU ........................................................................................... 51 AUS.T2.9. Les clôtures ................................................................................................ 51 AUS.T2.10. Les aménagements extérieurs ..................................................................... 52 AUS.T2.11. Energies renouvelables et développement durable .......................................... 53 AUS.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................ 53 AUS.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès.................................................. 53 AUS.T3.2. Stationnement ............................................................................................ 53

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AUS.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie ........................................ 53 AUS.T3.4. Assainissement des eaux usées ..................................................................... 53 AUS.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur......................................... 54

REGLEMENTATION DE LA ZONE A ..................................................................... 55

A.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............. 55 A.T1.1. Affectation et caractère des zones ..................................................................... 55 A.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ....................................................... 55 A.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 57

A.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 58

A.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 58 A.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 58 A.T2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 58 A.T2.4. Emprise au sol des bâtiments............................................................................ 58 A.T2.5. Les façades .................................................................................................... 58 A.T2.6. Les éléments apposés au bâti ........................................................................... 59 A.T2.7. Les toitures .................................................................................................... 59 A.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du CU .......................................................................................................... 59 A.T2.9. Les clôtures.................................................................................................... 59 A.T2.10. Les aménagements extérieurs ......................................................................... 61 A.T2.11. Energies renouvelables et développement durable.............................................. 62 A.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................... 62 A.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès...................................................... 62 A.T3.2. Stationnement ................................................................................................ 63 A.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie ............................................ 63 A.T3.4. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 63 A.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur............................................. 64

REGLEMENTATION DE LA ZONE N ..................................................................... 65

N.T1. THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............. 65 N.T1.1. Affectation et caractère des zones ..................................................................... 65 N.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ....................................................... 65 N.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites ........................................................ 67

N.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 67

N.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 67 N.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................ 67 N.T2.3. Hauteur maximale des constructions.................................................................. 68 N.T2.4. Emprise au sol des bâtiments ........................................................................... 68

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N.T2.5. Les façades .................................................................................................... 68 N.T2.6. Les éléments apposés au bâti ........................................................................... 68 N.T2.7. Les toitures .................................................................................................... 68 N.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du CU .......................................................................................................... 69 N.T2.9. Les clôtures ................................................................................................... 69 N.T2.10. Les aménagements extérieurs ......................................................................... 70 N.T2.11. Energies renouvelables et développement durable.............................................. 71 N.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................... 72 N.T3.1. Caractéristiques de la voirie et portail d’accès ..................................................... 72 N.T3.2. Stationnement................................................................................................ 72 N.T3.3. Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie ............................................ 72 N.T3.4. Assainissement des eaux usées......................................................................... 73 N.T3.5. Electricité, télécommunication et éclairage extérieur ............................................ 73

LES ANNEXES ................................................................................................... 74

Annexe n°1 : Eléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................................................. 74

Le patrimoine bâti en dur ............................................................................................ 74 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 83 Les vues patrimoniales................................................................................................ 88 Les espaces paysagers ................................................................................................ 89 Annexe n°2 : Eléments recensés au titre de l'article L151-11-2° du Code de l'Urbanisme......... 92 Annexe n°3 : Prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre des articles L.151-du Code de l'Urbanisme.............................................................................. 92 Les espaces paysagers ................................................................................................ 92 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 93 Les bâtiments en dur .................................................................................................. 93 Annexe 4 : Glossaire ..................................................................................................... 97 Annexe 5 : Prescriptions et recommandations en matière d’essences à planter..................... 100

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LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Contexte

Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme tient notamment compte de :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000) ;

 La Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003) ;

 La Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009.967 du 3 août 2009) ;

 La Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE dite Grenelle 2 n°2010.788 du 12 juillet 2010) ;

 La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014.366 du 24 mars 2014) ;

 La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

 L'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

 Le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Dans le présent règlement, l'astérisque * renvoie aux définitions du glossaire annexé.

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (ce qui n'est pas le cas sur le territoire concernant le PLU).

PG.1.2. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits

Les sites classés et inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. Le classement et l’inscription sont prononcés par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation ou à déclaration.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête administrative par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat.

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L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées.

Il n’y a ni site inscrit, ni site classé sur Venasque.

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement (sur Venasque : Baptistère, Eglise de Venasque et le bâtiment qui la relie au baptistère, et Enceinte romaine) et l'inscription.

Conformément à l'article R621-60 du Code du Patrimoine, lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.

Le permis de démolir est exigé dans le périmètre des monuments historiques.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VENASQUE (84).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions et recommandations prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol et notamment

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et les entités archéologiques recensées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région PACA

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée 2016-2021 approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 03/12/2015.

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 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée arrêté le 07/12/2015

 Les risques naturels et nuisances recensés sur le territoire dont : o Zone d’aléa sismique modéré sur l’ensemble du territoire o Les zones de retrait-gonflement d’argiles avec des aléas faibles (au nord essentiellement) et des zones d’aléas moyens (au centre) o Le risque mouvement de terrain o Le risque feu de forêt avec des aléas très forts, forts, moyens et nuls. o Le risque inondation avec l’Atlas des Zones Inondable et la modélisation hydraulique de la Nesque

 Le patrimoine bâti et paysager : o Baptistère, Monument Historique Classé par liste de 1840 o Eglise de Venasque et le bâtiment qui la relie au baptistère, Monument Historique Classé par arrêté du 30/05/1906 o Enceinte romaine, Monument Historique Classé par arrêté du 15/03/1892 o 76 entités archéologiques (cf. annexe 3 du règlement écrit)

 Le patrimoine naturel : o La zone de transition de la réserve de biosphère Mont Ventoux o L’arrêté préfectoral de protection de biotopes des Grands rapaces du Luberon (en limite sud du territoire) o Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) 84-100-128 La Nesque, 84-129-103 Combes Septentrionales des Monts de Vaucluse, de Vaulongue à Saint Gens, et 930012375 Monts de Vaucluse o La trame verte et la trame bleue du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) o Plusieurs zones humides o L’espace naturel sensible de la Forêt de la Pérégrine et du ravin du Défend

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

PG.3.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

PG.3.2. Cas particuliers

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de

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l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-112°) du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :