Zone N

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Sont interdits toutes constructions, remblais ou dépôts dans une bande de 10 m de part et d’autre du sommet des berges des cours d’eau.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Conditions particulières relatives aux risques naturels : Dans les zones de risques délimitées par le PIZ de la commune de Venthon, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées aux dispositions énoncées par ledit document.

En dehors des zones étudiées par le PIZ, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du code de l’urbanisme).

En secteur N sont autorisés:

Les dépôts à condition qu’il s’agisse de stockage de bois. Les exploitations forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale. Peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage, sous réserve d’une servitude d’occupation estivale ; ainsi que les extension limitées de chalets d’alpage existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière pastorale.

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En secteur Nh :

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés dans la limite de 30% de la surface de plancher existante (une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU et non renouvelable). Les annexes sont autorisées dans la limite de 25 m² de surface de plancher. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale.

En secteur Np : Seuls les travaux liés à la mise en place et à la gestion de la protection de la ressource en eau sont autorisés.

En secteur Nd : Les travaux, occupations du sol, constructions et installations techniques liés à la gestion des dépôts organisés de matériaux (de type déchetterie, recyclerie, quai de transfert des déchets de toutes natures, station d’épuration) sont autorisés.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES , ET CONDITIONS

D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès et voirie

1. L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

2. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

5. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.

6. Tout nouvel accès routier sur la RD 925 est interdit.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT. VENTHON

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4.1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités et toute installation doit être raccordée au réseau public ou privé d’eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié, et à une autorisation de rejet. En l’absence de réseau public d’assainissement les constructions devront réaliser un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. 4.3. Eaux pluviales Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. En l’absence de réseau «eaux pluviales», le constructeur devra ainsi réaliser les dispositifs appropriés (type tranchée draînante, puits filtrant…) , avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Electricité - téléphone - câble Pour toute construction ou installation nouvelle sur la partie privative, les branchements aux lignes d’énergie électrique, aux câbles téléphoniques et de vidéo communication doivent être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 5m de tout point du bâtiment à l’alignement. Dans le cas d’aménagement, de reconstruction, d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou

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prolonger les implantations préexistantes. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur l’alignement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul de 3m minimum de tout point du bâtiment à la limite séparative. Dans le cas d’aménagement, de reconstruction, d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou prolonger les implantations préexistantes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Il n’est pas fixé de hauteur limite pour les installations et bâtiments techniques. Pour les constructions à usage d’habitation: la hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres. La hauteur, calculée par rapport au terrain naturel avant travaux, est mesurée à la verticale du faîtage de toiture. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour information: la commune bénéficie d’une consultance architecturale mise à disposition de chaque pétitionnaire. Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’aux perspectives urbaines. Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, à leur extension et à leurs annexes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. 11.1. Implantation des constructions et modelage du terrain Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation).

In fine, le modelage du terrain ne pourra comporter : - aucun mouvement de terre en limite de propriété. - aucun mouvement de terre de plus de 0.50 m par rapport au terrain naturel dans une bande de 4 mètres par rapport aux limites de propriété.

11.2. Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l’environnement telles que réverbération, impact de couleurs trop vives ou inhabituelles etc. Le blanc pur et les teintes vives sur de grandes surfaces sont interdits. Les éléments en bois devront présenter une teinte bois naturel.

11.3. Aspect des toitures Les toitures auront une pente minimale de 25% et maximale de 50% sauf les constructions annexes dont la pente sera comprise entre 0% et 50%. Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont autorisées si elles constituent un élément d’accompagnement architectural au volume principal de la construction. Débords de toiture : ils seront de 0.80 m minimum sauf pour les constructions annexes. Couvertures : elles devront être de couleur « gris ardoise », brune ou présentée une teinte « tuile vieillie », en fonction de la teinte dominante du secteur auquel se rattache la construction. Les capteurs solaires sont autorisés posés ou intégrés à la toiture, mais également en façade.

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11.4. Aspect des clôtures Pour information, il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. En cas de réalisation d’une clôture, elle sera réalisée avec des éléments type pierre, bois, végétation. Sa hauteur ne dépassera pas 1.80m. Elle pourra être également réalisée d’un grillage, à condition d’être doublée par de la végétation. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures peut être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations, arbres et arbustes, doivent être limitées et permettre de conserver l’ouverture du milieu. Les feuillus d’essences locales seront privilégiés. Les haies de conifères sont interdites. Si la haie est nécessaire, elle ne suit pas pour autant les limites parcellaires.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

1. En secteur N Pour les constructions autorisés dans la zone, les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles A3 à A13.

2. En secteur Nh : L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés dans la limite à 30% de la surface de plancher existante (une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU et non renouvelable).

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V E N T H O N Modification de droit commun n° 1 du PLU

3.2 - RÈGLEMENT ÉCRIT

PROJET APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 25 JUIN 2025

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l‘ensemble du territoire de la commune de VENTHON.

Article 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs délimités et repérés aux plans par les indices suivants : 1. La zone urbaine dite « zone U » Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone fait l’objet du Titre I.

2. La zone à urbaniser dite « zone AU » Est classé en zone à urbaniser le secteur à la périphérie immédiate duquel les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Ce secteur est destiné à recevoir de l’habitat mixte conformément au PADD (document n°2.1), de densité assez forte (petit collectif) à moyenne (habitat intermédiaire ou maisons mitoyennes) , ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le document sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (document n°2.2) présente les principes d’aménagement que la commune souhaite voir appliquer sur cette zone à urbaniser. Les opérations de constructions ou d’aménagement devront être compatibles avec ces Orientations d’Aménagement et de Programmation, et conformes aux règles édictées par le Règlement écrit. Cette zone fait l’objet du Titre II.

3. La zone agricole dite « zone A » Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone fait l’objet du Titre III. 4. La zone naturelle dite « zone N » : Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison:

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

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vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone fait l’objet du Titre IV. Les documents graphiques font , en outre, apparaître les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, qui sont repérés sur les plans de zonage et répertoriés dans un tableau qui précise leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Article 3 – ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles du Règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123.1 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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- Titre I Dispositions applicables aux zones urbaines

«U»

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CARACTÈRE DE LA ZONE U

La zone U correspond aux secteurs urbains de la commune dans lesquels la capacité des équipements existants permet la réalisation de constructions nouvelles ainsi que la densification du tissu urbain existant. Elle est réservée à l’habitation ainsi qu’à des activités non nuisantes.