Zone U

Les occupations et utilisations mentionnées ci-dessous sont interdites :

1. Les carrières. 3. Les terrains de camping et de caravaning. 4. Les habitations légères de loisirs. 5. Les constructions nouvelles à usage agricole. 6. Les dépôts de ferrailles, de remblai, de déchets, de véhicules et de matériaux, à l’exception du stockage de bois de chauffage domestique.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les zones indicées «z1» correspondent aux secteurs exposés à des risques naturels faibles. Le pétitionnaire devra se reporter au PIZ (annexé au rapport de présentation) pour connaître les recommandations et/ou prescriptions qui s’appliquent pour la prise en compte de ces risques.

Les zones indicées «z2» correspondent aux secteurs exposés à des risques naturels moyens. Le pétitionnaire devra se reporter au PIZ (annexé au rapport de présentation) pour connaître les recommandations et/ou prescriptions qui s’appliquent pour la prise en compte de ces risques.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès:

1. L’extension et la création des installations classées nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, à condition qu’elles ne soient pas source de nuisances pour le voisinage.

2. Les constructions à vocation artisanale, industrielle ou commerciale sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation du secteur dans lequel elles se situent et ne soient pas source de nuisances pour le voisinage.   3. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation de constructions ou installations autorisées dans la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES , ET CONDITIONS

D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

VENTHON / PLU / modification de droit commun n°1 / 5

3.1. Accès et voirie

1. L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

2. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

5. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.

6. Tout nouvel accès routier sur la RD 925 est interdit.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT. 4.1

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités et toute installation doivent être raccordées au réseau public d’eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

4.2. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié et à une autorisation de rejet.

4.3. Eaux pluviales

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles.

En l’absence de réseau «eaux pluviales», le constructeur devra ainsi réaliser les dispositifs appropriés (type

tranchée draînante, puits filtrant…) , avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Electricité - téléphone - câble Pour toute construction ou installation nouvelle sur la partie privative, les branchements aux lignes d’énergie électrique, aux câbles téléphoniques et de vidéo communication doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Disposition générale : les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres de tout point du bâtiment à l’alignement de la voie. Disposition particulière pour les constructions existantes: l’aménagement, l’extension ou la reconstruction en cas de sinistre d’une construction existante sont autorisés dans les implantations existantes ou dans leur prolongement (en cas d’extension), y compris si elles ne respectent pas les marges de recul fixées dans les dispositions générales.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Bâtiment principal Les constructions (au nu de la façade ou à l’égout du toit) peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative. Dans ce cas la hauteur sur limite est limitée à 6m. Les bâtiments qui s’implanteront dans la marge de recul comprise 0m et 6m (calculée par rapport à la limite séparative), devront s’insérer dans un gabarit-enveloppe tel que défini ci-dessous:

45°

gabarit-enveloppe dans lequel la construction doit s'intégrer

hauteur maxi = 6m

hauteur maxi = 12m

Les constructions édifiées simultanément de part et d’autre d’uCnOUePEliSmUR LiAtePARsCéEpLLaE rative sont autorisées.

Limite séparative

6m

Cependant, lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau, le recul ne peut être inférieur à 10

mètres par rapport à la limite haute des berges des cours d’eau.

7.2. Annexes

Les annexes, non intégrées au volume de la construction principale (tels que garages, abris etc.), peuvent être implantées sur les limites séparatives, sauf les piscines qui devront être établies à 2 m minimum des limites séparatives de propriétés.

Cependant, lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau, le recul ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à la limite haute des berges des cours d’eau.

7.3. Constructions et installations nécessaires aux service publics ou d’intérêt collectif : non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres à l’intérieur d’une même propriété.

Non réglementé.

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la construction et le sol naturel à son aplomb. Les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur maximale. A l’exception des toitures terrasses dont la hauteur est limitée à 6m, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur maximale des annexes séparées du bâtiment principal est limitée à 4 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Pour information: la commune bénéficie d’une consultance architecturale mise à disposition de chaque pétitionnaire. Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’aux perspectives urbaines. Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, à leur extension et à leurs annexes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. 11.1. Implantation des constructions et modelage du terrain. Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation). In fine, le modelage du terrain ne pourra comporter aucun mouvement de terre en limite de propriété. 11.2. Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l’environnement telles que réverbération, impact de couleurs trop vives ou inhabituelles. Le blanc pur et les teintes vives sur de grandes surfaces sont interdits. Les éléments en bois devront présenter une teinte bois naturel.

11.3. Aspect des toitures A l’exception de l’aménagement et de l’extension des constructions existantes, les toitures auront une pente minimale de 25% et maximale de 50%. La pente des constructions annexes sera comprise entre 0% et 50%.

A l’exception de l’aménagement et de l’extension des constructions existantes, les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont autorisées si elles constituent un élément d’accompagnement architectural au volume principal de la construction.

Débords de toiture : ils seront de 0.80 m minimum sauf pour les constructions annexes et toitures-terrasses. Couvertures : elles devront être de couleur « gris ardoise », brune ou présenter une teinte « tuile vieillie », en fonction de la teinte dominante du secteur auquel se rattache la construction. Les capteurs solaires sont autorisés posés ou intégrés à la toiture ou en façade. Les débords et les pentes de toit des vérandas et des pergolas ne sont pas réglementés. L’usage du blanc pur ou des couleurs vives est interdit pour la structure des vérandas et des pergolas. La toiture des vérandas et des pergolas doit être réalisée avec un matériau rigide, l’usage des bâches est interdit. Les toitures translucides sont autorisées. Rappel : les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 5 m² ne sont soumises à aucune formalité. Les règles du PLU demeurent néanmoins applicables à ces constructions telles qu’elles sont définies par zones dans le règlement écrit du PLU

11.4. Aspect des clôture. Pour information, il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. En cas de réalisation d’une clôture, elle sera réalisée avec des éléments type pierre, bois, végétation. Sa hauteur ne dépassera pas 1.80m. Elle pourra être également réalisée d’un grillage, à condition d’être doublée par de la végétation. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures peut être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les dimensions à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manoeuvre. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places pour la première tranche plus 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opérations d’habitat collectif et d’opérations d’aménagement d’ensemble type lotissement ou permis groupé. - 1 place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat. 50% minimum des places de stationnement exigées doivent être assurées en places couvertes, à l’exception des places visiteurs. Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de vente 12.2. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. 12.3. En cas de restauration d’immeubles dans leur volume existant, sans changement de destination et n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées. 12.4. Toutefois, en cas de contrainte d’ordre technique ou urbanistique empêchant d’aménager le nombre de place de stationnement nécessaires sur l’unité foncière, le constructeur peut réaliser les places manquantes (à l’exception des places visiteurs) sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres du premier et que les dites places ou garages soient affectés à l’opération projetée. 12.5. Dans l’hypothèse où les dispositions contenues dans les paragraphes ci-dessus ne peuvent être respectées, le constructeur peut verser une participation financière proportionnelle au nombre des places non réalisées (participation prévue à l’article L 421.3 du code de l’urbanisme et fixée par délibération du conseil municipal conformément au décret n° 77-739 du 7 juillet 1977), ou exceptionnellement obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET

DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

- Titre IIDispositions applicables aux zones à urbaniser

« AU »

CARACTÈRE DE LA ZONE AU (SECTEURS AU-1, AU-2 ET AU-3) Il s’agit des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, pour lesquels les voies publiques et les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, existants à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter à l’intérieur du secteur. Les constructions y seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, à l’échelle de chacun des trois secteurs, selon les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans le règlement.

V E N T H O N Modification de droit commun n° 1 du PLU

3.2 - RÈGLEMENT ÉCRIT

PROJET APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 25 JUIN 2025

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l‘ensemble du territoire de la commune de VENTHON.

Article 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs délimités et repérés aux plans par les indices suivants : 1. La zone urbaine dite « zone U » Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone fait l’objet du Titre I.

2. La zone à urbaniser dite « zone AU » Est classé en zone à urbaniser le secteur à la périphérie immédiate duquel les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Ce secteur est destiné à recevoir de l’habitat mixte conformément au PADD (document n°2.1), de densité assez forte (petit collectif) à moyenne (habitat intermédiaire ou maisons mitoyennes) , ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le document sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (document n°2.2) présente les principes d’aménagement que la commune souhaite voir appliquer sur cette zone à urbaniser. Les opérations de constructions ou d’aménagement devront être compatibles avec ces Orientations d’Aménagement et de Programmation, et conformes aux règles édictées par le Règlement écrit. Cette zone fait l’objet du Titre II.

3. La zone agricole dite « zone A » Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone fait l’objet du Titre III. 4. La zone naturelle dite « zone N » : Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison:

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de

vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone fait l’objet du Titre IV. Les documents graphiques font , en outre, apparaître les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, qui sont repérés sur les plans de zonage et répertoriés dans un tableau qui précise leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Article 3 – ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles du Règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123.1 du Code de l’Urbanisme). Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

- Titre I Dispositions applicables aux zones urbaines

«U»

CARACTÈRE DE LA ZONE U

La zone U correspond aux secteurs urbains de la commune dans lesquels la capacité des équipements existants permet la réalisation de constructions nouvelles ainsi que la densification du tissu urbain existant. Elle est réservée à l’habitation ainsi qu’à des activités non nuisantes.