Zone N

Intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Toutes les constructions et installations non mentionnées à l'article N 2

N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d'intérêt collectif.

- l'édification ou l'extension des constructions et installations indispensables à la gestion forestière ou nécessaire à la mise en valeur et la découverte des milieux naturels ; à l'exception des secteurs concernés par le périmètre du centre emplisseur de gaz ou les établissements recevant du public sont formellement interdits. De même au sein des secteurs identifiés par le PPRi sont formellement interdits les remblais, exhaussements du terrain naturel.

- Les installations et équipements nécessaires à la gestion de la voie ferrée

Par ailleurs en secteur Na sont admis

- Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation de la ressource alluvionnaire sous réserve de leur démontage au terme de l'exploitation. Toutefois au sein de la zone inondable identifiée au PPRi l'exploitation de la ressource alluvionnaire est autorisée à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues.

- Les constructions et installations liées aux activités de sports, de loisirs et de pêche au terme de l'exploitation de la ressource alluvionnaire dans la limite d'une construction par plan d'eau et d'une Surface Hors OEuvre Brute maximale de 20 m2.

En ce qui concerne les installations et travaux d'une durée supérieure à 3 mois :

Règlement — VERGIGNY — BOUILLI' — REBOURSEAUX _ modification 2010

• les dépôts de matières dangereuses ou toxiques s'ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol présente dans la zone sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la préservation des milieux naturels

• Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires à l'exploitation de la ressource alluvionnaire ou au réaménagement du site après exploitation sous réserve de la prise en compte des contraintes hydrauliques liées au champ d'expansion des crues de I'Armançon

• Les équipements nécessaires au fonctionnement des installations d'exploitation et de traitement de la ressource alluvionnaire ainsi que le stockage des matériaux afférents ; toutefois dans les secteurs couverts par le PPRi ces équipements et stockages ne devront pas dépasser 40 % d'emprise au sol.

Par ailleurs en secteur Nh sont admis

- La réhabilitation et l'extension des constructions existantes sans création de nouvelles habitations ; toutefois au sein des secteurs dentifiés dans le cadre du PPRi, les constructions et les extensions des constructions existantes sont interdites.

- Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 % de la Surface Hors OEuvre Brute existante ; à l'exception des secteurs concernés par le périmètre du PPRi ou les extensions pourront être réduites voire interdites.

- Les constructions annexes à l'habitation (garages, abris de jardins,...) dans la limite d'un total cumulatif de 30 m2 de Surface Hors OEuvre Brute à l'exception des secteurs identifiés dans le PPRi

Les installations et travaux divers d'une durée supérieure à 3 mois : • Les dépôts, les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nm sont admis

- La réhabilitation et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles soient compatibles avec la protection de la qualité du patrimoine bâti et paysager, et des perspectives monumentales.

- Les constructions, installations et travaux s'ils contribuent à l'entretien, à l'agrément (piscine, tennis...), au gardiennage ou à la valorisation des sites.

- Les équipements, constructions et installations dés lors qu'ils sont destinés à la découverte ou l'animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale.

- Les installations et travaux divers d'une durée supérieure à 3 mois : • Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée.

Par ailleurs en secteur Nj sont admis

- Les extensions contiguës des constructions à usage d'habitation existantes présentes dans la zone U à vocation d'habitat à l'exception des secteurs concernés par le centre emplisseur de gaz ou les extensions des habitations présentes en zone U sont formellement interdites.

- les abris de jardins de moins de 15 m2 de SHOB

- les piscines et les annexes à l'habitation

- les abris pour animaux de moins de 25 m2

Règlement — VERGIGNY — BOUILLY REBOURSEAUX modification 2010

- les garages de moins de 30 m2 s'ils sont inclus dans le même ensemble foncier que la construction principale

Règlement — VERGIGNY BOUILLY — REBOURSEAUX _ modification 2010

Intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions peuvent s'implanter soit :

• A l'alignement des voies et emprises publiques • Soit en respectant un retrait minimum de 5 m

Cependant : • Un recul, de 5 mètres minimum de la limite d'emprise des routes nationales et départementales est obligatoire, nonobstant les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de 1' urbanisme.

Ces règles ne s'appliquent pas

- Aux extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions visées ci-dessus, sous réserve que ces extensions n'aggravent pas la non-conformité.

- Un recul peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d'aménagement ultérieur de l'intersection.

- Les constructions, équipements, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux intérêts collectifs peuvent s'implanter à l'alignement ou en respectant un recul minimum de 1 m par rapport à celui-ci.

N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

- Les constructions peuvent être implantées : • soit en limite séparative • soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 3 mètres (L=H/2 sans être inférieur à 3 m).

Ces règles ne s'appliquent pas :

- Les constructions, équipements, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et aux intérêts collectifs peuvent s'implanter à l'alignement ou en respectant un recul minimum de 1 m par rapport à celui-ci.

Règlement — VERGIGNY — BOUILLY — REBOURSEAUX modification 201. 0

No IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- non réglementée par le présent règlement

Intitulé du document : 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu'au faîtage ne doit pas dépasser 6 m. Ces règles ne s'appliquent pas : - Aux constructions, installations, équipements, ouvrages et infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - A la réhabilitation, la restauration ou l'extension d'un bâtiment de hauteur supérieure lorsqu'elles n'ont pas pour effet de rehausser le bâtiment originel. En secteur Ne - Aucune hauteur maximale n'est définie pour les constructions et installations liées à l'exploitation de la ressource alluvionnaire dans la mesure où elles devront être démontées au terme de l'exploitation - Les bâtiments destinés aux sports et aux loisirs ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 5 in au faîtage En secteurs Nh et Nm - La réhabilitation ou l'extension d'un bâtiment existant ne peut avoir pour effet de le surélever audelà de sa hauteur originelle. - L'extension d'un bâtiment devra se faire à une hauteur égale ou inférieure à celui-ci. - Les constructions annexes ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 5 m au faîtage En secteur Nj - La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur des constructions existantes - Les autres constructions ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 5 ni au faîtage

Règlement — VERGIGNY — BOUILLY — REBOURSEAUX modification 2010

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels l'implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l'exigent.

T I1

Intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL

- Aucune emprise au sol maximale n'est définie

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

- Les constructions par leur forme, leurs matériaux et leurs couleurs devront s'insérer au mieux dans le paysage environnant

Zone N et secteur Ne

- La conception des constructions et installations devra contribuer à leur bonne intégration dans le milieu naturel, l'utilisation du bois est recommandée

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

1) Rappel

- Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Tout nouvel accès sur la Route Nationale 77 est interdit

Intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Alimentation en eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou être équipée d'une installation sous pression répondant aux besoins des futurs occupants de la construction et alimentée par captage, forage ou puits particulier, et recevoir l'agrément de l'autorité compétente.

2) Assainissement

- Toute construction à usage d'habitation, ou accueillant du public ou du personnel doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement. A défaut de réseau collectif d'assainissement, l'assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l'autorisation du Maire.

3) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, en l'absence de réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain

4) Autres réseaux

- Les lignes et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Règlement — VERGIGNY — BOUILLY — REBOURSE-AUX modification 2010

N 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

- Conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement en terme de traitement des effluents domestiques et afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositifs, pour être constructible, les terrains accueillant des bâtiments à usage d'habitation ou accueillant du public devront faire une superficie minimale de 800 m2.