Zone NZone naturelle à Vérin

Département de la loire commune de verin#

Plan Local d'Urbanisme

Le Règlement

Atelier d'urbanisme et d'architecture celine grieu#

Pièce n° 05

Projet arrêté 8 septembre 2016

Enquête publique 7 février - 9 mars 2017

Cesame environnement#

Approbation 14 septembre 2017

Titre 1. Dispositions générales#

Commune de VERIN - Plan Local d'Urbanisme - Le règlement

1. Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de VERIN.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

• Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : - les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
• Les dispositions de l'article L 531-14 du code du patrimoine et notamment le livre V ainsi que le décret n° 200490 du 3 Juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.

3. Delimitation du territoire en zones#

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-21. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 5251 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

• les constructions à usage :
• d'habitation,
• hôtelier,
• de commerce,
• industriel,
• artisanal,
• de bureaux,
• d'entrepôts,
• agricole,
• de stationnement,
• d'annexes,
• de piscines,
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
• les clôtures et les murs de soutènement (code de l’Environnement s’appliquant de fait),
• les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
• parcs d'attractions ouverts au public,
• aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• aires de stationnement ouvertes au public,
• dépôts de véhicules,
• garages collectifs de caravanes,
• affouillements et exhaussements de sol,
• tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,
• les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, réfection et adaptation, aménagement, reconstruction).

Les occupations et utilisations du sol sont réglementées aux articles 1 et 2 de chacune des zones. Il convient de préciser que toute occupation ou utilisation du sol qui ne figure ni dans l’article 1 (occupations et utilisations du sol interdites), ni dans l’article 2 (occupations et utilisations du sol admises sous conditions), est autorisée de fait et sous réserve du respect des dispositions contenues dans les articles 3 à 16.

5. Adaptations mineures de certaines regles#

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

6. Prise en compte des risques#

6.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

6.2 - Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles, sur la partie Est de son territoire (centre-bourg et bords du Rhône). (Cf- Les annexes : se reporter au guide élaboré par le ministère en charge de l’environnement)

6.3 - Risque inondation La commune est concernée par la servitude liée au Plan des Surfaces Submersibles valant Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation. Ce PPS a été approuvé par décret du 27/08/1986 portant approbation du plan de surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour les secteurs de la vallée du Rhône à l’aval de Lyon. Le décret est joint en annexe du PLU.

7. Perimetre de protection des puits de captage#

La commune est concernée par les périmètres de protection autour des deux puits de captages de Jassoux, déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral n°20114056. L’arrêté figure en annexe du PLU.

8. Eau potable#

En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse P1, à l’exception du chlore, doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé jointe à la déclaration.

Toutes les activités nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine (auberge, gîtes, production de lait…) doivent disposer d’une ressource autorisée par arrêté préfectoral ou être raccordées à un réseau collectif public.

Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R. 1321-57 su CDP). En cas d’utilisation d’une ressource privée en plus du raccordement au réseau public, la séparation complète des réseaux est recommandée. Les dispositifs de protection règlementaires doivent à minima être installés.

9. Gestion des eaux pluviales#

Le zonage des eaux pluviales a été approuvé par la commune en 2017 (voir les annexes n°07-1).

Ce zonage des eaux pluviales identifie des zones dans lesquelles s'imposent des prescriptions spécifiques. Ces prescriptions cumulatives s'imposent aux demandes d'autorisation d'urbanisme :

• Une séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur l’emprise du projet ;
• La mise en oeuvre d’un dispositif de récupération des eaux pluie de 0,2 m³ par tranche de 10 m² de surface construite et dans la limite de 10 m³ ;
• Une recherche systématique de la gestion des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration, et quelle que soit la taille du projet, à minima pour les pluies courantes (période de retour inférieure à 1 an) et si possible pour les évènements pluvieux exceptionnels (période de retour jusqu’à 30 ans). La faisabilité de l’infiltration se fera en fonction des contraintes de sol et des prescriptions formulées dans le cadre du présent zonage.
• En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, un rejet dans le milieu naturel ou une infrastructure d’eaux pluviales, après mise en oeuvre d’un dispositif de rétention : - Pour les projets d’une surface construite > 100 m² mais inférieure à 300 m² : 0,2 m³ par tranche de 10 m² de surface construite avec un orifice de régulation d’un diamètre de 25 mm. - Pour les projets d’une surface construite > 300 m² : Dimensionnement du dispositif pour une pluie de période de retour 10 ans Débit de fuite maximal de 5 l/s.ha (valeur minimale de 2 l/s).

En plus des prescriptions formulées ci-dessus, il est recommandé :

• La création d’ouvrage de rétention non étanche (jardins de pluie, massifs drainant, etc.) et l’exclusion des solutions étanches de type cuve ;
• La mise en oeuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales par des techniques extensives ;
• La réduction de l’imperméabilisation des projets par l’emploi de matériaux alternatifs ;
• La préservation des zones humides ;
• La préservation des axes et corridors d’écoulement ;
• La préservation des haies ;
• La préservation des plans d’eau.

Cartographie du plan de zonage assainissement des eaux pluviales (source : Réalités Environnement)

Commune de VERIN - Plan Local d'Urbanisme - Le règlement

10. Prise en compte du bruit et isolation phonique#

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. La RD 1086 est concernée par l'arrêté préfectoral du 07/02/2011 relatif au classement sonore des infrastructures routières. Elle est classée en catégories 3 (en-dehors du bourg) et 4 (dans le bourg) ce qui implique une zone de nuisance respectivement de 100 et 30 mètres de largeur de part et d'autre de la chaussée. La ligne ferroviaire n°800 000 allant de Givors-Canal à Grezan est quant à elle concernée par le classement sonore de voie ferroviaires du département de la Loire, défini par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2013. Elle est classée en catégorie 1 (la plus forte) c'est-à-dire que le secteur de nuisance dans lequel des prescriptions acoustiques s'appliquent s'étend sur 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée.

11. Limitation des constructions aux abords des voies de circulation#

La commune de Vérin est traversée par 4 routes départementales :

1 - Limitation des accès#

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de quinze mètres recommandé).

2 - Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d'agglomération et en bordure d'une route départementale.

Numéro

30 34 78 1086

Marges de recul par rapport à l'axe#

Nature

Habitations

Autres constructions

Ril#

15 m 15 m 15 m 15 m 15 m 15 m

RGC et RIG 35 m si dérogation 35 m si dérogation

75 m si application 75 m si application de la loi Barnier#

de la loi Barnier

Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des portes d'agglomération :

• recul des constructions en fonction du relief, en bordure d'un projet d'aménagement d'une route existante : les marges de recul devront d'une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d'autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l'axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :
• la demi-assiette de la route projetée
• une fois et demie la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée
• une marge de 5m au-delà de la limite d'emprise future du domaine public
• recul des obstacles latéraux : le recul à observer est de 7m du bord de la chaussée ou de 4m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 au plus); le pied de l'obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m audessus de l'accotement. Cette disposition s'applique notamment aux poteaux de clôture non fusible (béton armé).
• Recul des extensions des bâtiments existants : les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur de courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales

3 – Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route#

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre…). Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil Départemental.

4- Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales#

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

• le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales,
• la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.

5- Mesures concernant le stationnement#

Une largeur de chaussée de 6,10m pour les chaussées à deux voies et de 3,05m pour les chaussées à sens unique doit être maintenue hors stationnement en agglomération.

La chaussée ne doit pas supporter de stationnement lorsque sa largeur résiduelle serait localement inférieure à 6,10m pour les double sens et 3,05m pour les sens uniques.

12. Plantations#

La commune est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-416 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie, au même titre que toutes les communes du département. Par conséquent, il est recommandé d’apporter la plus grande attention aux transports de terre, et de ne pas laisser les terrains nus ou en friche, afin de réduire les émissions de pollen d’ambroisie. Afin de limiter les effets sur la santé des populations sensibles à certains pollens il est recommandé de diversifier les plantations en limitant les espèces fortement allergènes telles que le cyprès ou le bouleau.

13. Clôtures#

Les clôtures sont soumises à autorisations d’urbanisme dans les secteurs ou zones suivantes : U,AU.

14. Démolitions#

Les démolitions de constructions et d’ouvrages sous soumis au permis de démolir dans toutes les zones et secteurs du PLU.

15. Ravalement de facades#

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable dans toutes les zones et secteurs du PLU.

16. Définitions#

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"#

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ZONE UAp

Zone UAp

Caracteristiques de la zone#

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Vérin. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

Elle est concernée par :

• les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1 et 2. La desserte et l’aménagement des secteurs repérés sur le document graphique doivent s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’Aménagements et de Programmation » (pièce n°03 du PLU).
• une servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
• la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager du centre-bourg et du hameau du Poncin au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, qui autorise le règlement à « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.»
• une protection des rez-de-chaussée commerciaux, mise en place au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Identifier et délimiter les quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. »
• le droit de préemption urbain, mis en place par délibération du Conseil municipal du 9 septembre 2016 et conformément à l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme ;

En outre, la zone UAp est concernée par les nuisances sonores relatives aux infrastructures de transport terrestre (voir Annexe n°7-3), et par plusieurs servitudes d'utilité publique (voir Annexe n°7-2) générant des dispositions:

• une servitude (AC2) correspondant au périmètre de protection du site inscrit de Château Grillet et de Pontcin, au Sud du village
• une servitude (A3) liée au passage de canaux d'irrigation
• une servitude (EL2) correspondant au périmètre des secteurs submersibles identifié dans le cadre du Plan des Secteurs Submersibles (PSS)
• une servitude (PT3) liée aux infrastructures de télécommunications.

Dans la zone UAp, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2016.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2016.

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2016.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UAp, sauf stipulations contraires.

Zone UAp

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