Zone AM

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations à usage agricole à condition d’être liée à une exploitation maraichère.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DESTINATIONS INTERDITES OU SOUMISES À CONDITION

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Installations classées pour la protection de l’environnement Autorisation Enregistrement Déclaration

Am 51

Intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale - Toute construction doit être implantée avec

un recul minimal de 5 m. - Cette distance minimale est portée à 10 m

si la parcelle jouxte une zone d’habitat.

Volumétrie

Règle générale

- Toute construction doit respecter un recul de 15 m minimum par rapport à l’alignement des routes départementales et nationales.

- Elles devront également respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux autres voies.

Règle Alternative

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- Pour des extensions de bâtiments existants implantés en deçà des 5 mètres ou des 15 mètres,

- Dans le cas où la voie est principalement à usage agricole,

- Dans le cas de contraintes techniques (topographie du terrain, gestion des réseaux,..) ou réglementaires (ex : respect des 100m par rapport à une zone U).

52

• Emprise au sol:

Pour les constructions à vocation de vente : Règle générale - L’emprise au sol des constructions ne devra pas être supérieure à 300m2..

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Règle générale - La hauteur des constructions est limitée à

12 m.

Règle alternative - Des adaptations de hauteurs peuvent être

autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

V-

Dispositions applicables aux zones Naturelles et Forestieres

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Implantations des constructions

Plan Local d’Urbanisme VERNEUIL-SUR-VIENNE

Haute-Vienne (87)

3

RÉGLEMENT

3.1

RÉGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil communautaire

Le Président, Jean-Paul DURET

BUREAU D’URBANISTES études d’aménagement et de prospective territoriale

un nouveau regard sur l’urbanisme

Sommaire

I - RÈGLES GÉNÉRALES

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.1 - Zone Ua ................................................................. 17. 3.2 - Zone Ub ................................................................. 19. 3.3 - Zone Uv .................................................................. 23. 3.4 - Zone Ue .................................................................. 27.

3.5 - Zone Ut ................................................................. 29. 3.6 - Zone Ux .................................................................. 31. 3.7 - Zone Uj .................................................................. 33.

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

4.1 - Zone 1AU ............................................................... 37. 4.2 - Zone 1AUe ............................................................. 41. 4.3 - Zone 1AUx ............................................................. 43.

4.4 - Zone 2AU ............................................................ 45

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

5.1 - Zone A .................................................................... 49. 5.2 - Zone Am .................................................................. 51.

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone N .................................................................... 55. 6.2 - Zone Nl ................................................................... 57. 6.3 - Zone Np .................................................................. 59.

VII- ANNEXES

P. 5 P. 9 P. 15

P. 35 P. 47 P. 53

P. 61

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Verneuil-surVienne

Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R.111-1 à R.111-53), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R.111-1, définies par les articles suivants continuant de s’appliquer : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique. - R.111-4 : sites archéologiques. - R.111-21 et R.111-22 : densité et reconstruction des constructions. - R.111-23 et R.111-24 : performances environnementales et énergétiques. - R.111-25 : réalisation d’aires de stationnement. - R.111-26 : protection de l’environnement. 6

- R.111-27 : respect du caractère des lieux.

- R.111-31 à R.111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

- R.111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

- R.111-52 et R.111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.