Zone A

En zone A sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage d’habitation sauf celles citées à l’article A 2, • Les constructions et installations à usage commercial, industriel, d’entrepôt, artisanal et

de bureaux, • Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, • L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières, • Les activités de loisirs nécessitant des aménagements (golf, practice..) • Les changements de destinations • Les décharges privées, dépôts de matériaux privés et de véhicules hors d’usage, • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement, • Les dépôts de véhicules et garage collectif de caravanes.

Dans les secteurs Ah sont interdites : • Les constructions et installations à usage commercial, industriel, d’entrepôt, artisanal et de bureaux, • Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, • L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières, • Les décharges privées, dépôts de matériaux privés et de véhicules hors d’usage, • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement, • Les dépôts de véhicules et garage collectif de caravanes.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A : • En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial. • Les annexes à des constructions à usage d’exploitation agricole sont autorisées à conditions qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale et qu’elles ne nuisent pas quant à leur volumétrie, aux perspectives visuelles environnementales. • Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole, si elles sont situées sur le même terrain, attenantes et accolées au bâtiment d’exploitation. Ce local de surveillance ne soit pas dépasser 40 m² de surface de plancher. • Les extensions de bâtiments existants sont autorisées dans la mesure où elles ne dépassent pas les 300 m² de surface de plancher. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. • Les constructions des nouveaux bâtiments agricoles sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les distances de réciprocité (Code Rural) vis-à-vis des constructions destinées à l’habitat.

► Dans la zone Ah : • Les constructions à usage d’habitation existantes peuvent faire l’objet d’extension de 50 m de surface de plancher maximum. Les annexes légères (abris, garages..) sont autorisées si elles n’impliquent pas de nuisances sur l’environnement. • Les changements de destinations sont autorisés.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Rappel : • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le recours à des sources privées peut éventuellement être autorisé, si la capacité est suffisante. Ce principe ne doit pas avoir d’incidence sur les milieux naturels.

4.2 Assainissement • Secteurs desservis par le réseau d’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle ou avec changement de destination doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

• Secteurs non desservis par le réseau d’assainissement : Il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol. Tout permis de construire devra faire l’objet d’un avis du SPANC de la Communauté de Communes du Genevois. Si le secteur est inclus dans le zonage d’assainissement collectif, et que le réseau est aujourd’hui

absent, le système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Par ailleurs, les eaux de piscines devront faire l’objet d’un traitement adapté avant rejet au réseau d’eau usée. La mise en œuvre de ce dispositif devra répondre aux conditions énoncées dans les annexes sanitaires

4.3 Eaux pluviales Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. (Bâtiments, accès, espace de stationnement…) Le pétitionnaire réalisera les dispositifs appropriés (noue d’infiltration, tranchées drainantes) afin de gérer l’infiltration des eaux sur sa parcelle. Si le terrain n’infiltre pas des ouvrages de rétention devront être dimensionnés, de manière à ne pas aggraver la situation initiale (terrain nu). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) définit pour l’ensemble du territoire communal : Qf = 15L/s/ha Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Toute (s) nouvelle (s) opération (s) devront également prévoir la mise en place de fourreau pour la fibre optique.

Intitulé du document : Surface minimale des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles et extensions devront être édifiées à une distance minimale de : • 15 mètres minimum de toute voirie

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • Pour des questions de sécurité liées à la circulation. • Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Pour l’implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • Pour les ouvrages techniques d’intérêt général.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte des éléments de débords éventuels à condition que leur profondeur n’excède pas 1 mètre.

• Recul de 15 mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques et cheminées exclus).

Type de Constructions

Hauteur maximale

Construction agricole (ensemble zone A) Habitation (Secteurs Ah) Annexes à l’habitation (secteurs Ah)

14 mètres 10 mètres 4,5 mètres

Une hauteur différente peut être exceptionnellement autorisée ou prescrite si elle est dûment justifiée par la nature et la localisation de la construction. Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières.

L’article n’est pas règlementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Chaque pétitionnaire pourra prendre contact avec le CAUE 74 et/ou l’architecte consultant de la commune de VERS.

11.1 Dispositions générales Rappel de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Des adaptations aux présentes règles seront acceptées dans le cas de projets de construction économes en énergies.

11.2 Implantation des constructions dans la pente : Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’intégrer harmonieusement dans le terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci et minimisant les déblais et les remblais. Sauf contraintes particulières induites par la topographie exceptionnelle du site.

11.3 Toitures des constructions (bâtiment principal et annexes) Le respect des constructions environnantes est impératif. Les toits seront entre 2 pans à 4 pans de pente égale et leur pente comprise entre 25 % minimum et 65 % maximum. Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent à leur environnement. Le débord de toiture est fixé à un 0,60 m minimum. En cas de construction en limite séparative, le débord de toit ne devra pas dépasser sur la (les) parcelle (s) voisine (s).

11.4 Couverture L’aspect des matériaux de couverture seront de teinte grise ardoise (aspect ardoise, lauze, bardage d’acier). La teinte des couvertures sera en harmonie avec les bâtiments environnants. Les arrêts-de-neige/chéneaux sont obligatoires pour les constructions situées en limite de voirie ou en limite parcellaire. Les constructions avec toiture terrasse devront être végétalisées au minimum à hauteur de 70 %.

11.5 Façades Les enduits de façades seront de ton naturel et de couleur traditionnelle. La teinte blanche ainsi que les couleurs vives sont prohibées.

11.6 Menuiserie- Balcons – Bardages En ce qui concerne les menuiseries, les courbes sont autorisées. Les couleurs vives sont interdites. Les balcons/terrasses devront s’intégrer aux caractéristiques architecturales du bâtiment et en harmonie avec les teintes des façades, soit en aspect bois ou en fer forgé ou en verre. Les menuiseries de type PVC blanc sont déconseillées. Une tolérance est admise en fonction des caractéristiques de la construction et de l’environnement.

11.7 Clôture/Haies/Murets Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Un recul sera demandé pour l’implantation du portail de manière à pouvoir stationner provisoirement le véhicule sans gêner la circulation. Le mur « bahut » ne devra pas dépasser 0,50 m de hauteur. Il est rappelé que les haies devront être plantées à 1 m minimum de la limite séparative, afin que l’entretien puisse être fait depuis la propriété. (hormis dans le cas d’une plantation d’une haies mitoyenne en accord avec les deux propriétaires). Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Recul

Voirie

Schéma de principe (recul du portail) Les clôtures sont admises à condition :

• D’être implantées à une distance de 1 m de la limite des voies publiques pour faciliter le déneigement lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’être enlevées en période hivernale,

• D’être constituées de lisses en bois, fils métalliques tendus, grillages, fixées à des supports en bois directement scellés ou fichés dans le sol.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Aires de jeux et de loisirs

Non réglementé.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

AU

Caractère de la zone La zone AU correspond à des secteurs de la commune présentant un caractère naturel, non ou insuffisamment équipés et destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Le PLU comporte deux secteurs 1AU dits « ouverts » destinés à recevoir une urbanisation organisée à court et moyen terme présentant un caractère résidentiel: Le secteur 1AUm correspond au secteur d’extension de Maison Neuve et doit respecter l’orientation d’aménagement et de programmation. C’est une zone mixte (économie et habitat) Le secteur 1AUb correspond au secteur d’extension au sud du Chef-Lieu. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’ensemble. Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) porte sur chacun des secteurs.

Elles visent à : • Renforcer et diversifier l’offre en logements sur la commune en proposant des formes urbaines mixtes (du petit collectif à la maison individuelle), • Préserver les caractéristiques paysagères et urbaines du site, • Greffer harmonieusement les opérations nouvelles au tissu urbain existant.

Les occupations et utilisations du sol admises dans ces secteurs doivent répondre aux exigences du règlement et de l’OAP relative à chaque secteur.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan Local d’Urbanisme Commune de Vers (74)

4. REGLEMENT

Règlement approuvé le 26 juillet 2016 Modifié le 29 août 2019

en vigueur depuis le 6 septembre 2019

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales……………………………………………………………………p. 3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)…………………………….p. 9 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)………………………p. 17 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)….…p. 33 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) :

- UA : zones urbaines d’habitat ancien…………………………………………………p. 37 - UB : zones urbaines, zones pavillonnaires………………………………………….p. 49 - UC : zones urbaines d’habitat collectif……………………………………………….p. 61 - UE : zones urbaines destinées aux équipements publics………………….…p. 73 - UX : zones urbaines destinées aux activités économiques………………….p. 77

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VERS. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de VERS délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception des prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines (U) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone U comporte : Zone Ua- zone urbaine d’habitat ancien Zone Ub- zone urbaine zone pavillonnaire Zone Uc- zone urbaine d’habitat collectif Zone Ue- zone urbaine destinée aux équipements publics Zone Ux- zone urbaine destinée aux activités économiques

Les zones à urbaniser (AU) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractères naturels de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et par le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. »

Le PLU comprend les secteurs de future urbanisation suivants : Zone 1AUb : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 2)

• Secteur d’extension du Chef-Lieu Zone 1AUm : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat et des activités (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 1)

• Secteur d’extension de Maisonneuve

Les zones agricoles (A) « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

La zone A comprend des sous-secteurs : Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée (STECAL) secteur de taille et de capacité limitées

Les zones naturelles et forestières (N) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère espaces naturels.

La zone N comprend des sous-secteurs : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nzh : zone naturelle humide

Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Désignation Elargissement voirie Giratoire Cheminement piéton Parc public Cheminement piéton Cheminement piéton Aire de collecte des déchets – sécurisation du carrefour Cheminement piéton Parking public Elargissement voirie

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie m² 72.91 1256.58 1512.77 1984.64 1305.30 437.72 628.55 659.39 826.30 502.45

Servitude de protection des haies bocagères L123.1.5 III2 Les haies bocagères structurantes ont fait l’objet d’un inventaire. Ces haies sont préservées sur le règlement graphique par la servitude L123.1.5 III 2 ° du Code de l’Urbanisme. Toute modification de ces éléments de paysages est soumise à déclaration préalable.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les secteurs de future urbanisation à court terme sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation repérées sur le document graphique, en application de l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement fait références aux OAP suivantes :

• OAP 1 : Maison Neuve – Zone 1AUm • OAP 2 : Chef-Lieu – Zone 1AUb du Chef-Lieu

Article 3 : Glossaire

Aires aménagées : Comprenant deux zones:

• Une surface de jeux extérieurs pour enfants et/ou espace de convivialité, le tout aménagé et végétalisé,

• Un espace de déjection pour animaux clos et végétalisé.

Alignement : L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée.

Annexes : Les annexes sont des bâtiments de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale : garage, remise, abri bois, abri de jardin. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension. Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • son emprise ou sa superficie totale ne peut excéder 30 m², • son usage est connexe à la construction principale. Il apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, et les pergolas. Les locaux techniques des piscines, les piscines ne sont pas considérées comme des annexes de même que les cuisines extérieures et les vérandas.

CAUE 74 : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

Clôture : Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Les portails sont considérés comme des clôtures.

Coefficient d’emprise au sol : L’emprise au sol des constructions, est un rapport entre la projection verticale au sol des constructions de tous types et la surface du tènement foncier support. L’emprise au sol des constructions s’exprime par un coefficient, le coefficient d’emprise au sol (CES) exprimé en pourcentage. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Coefficient de végétalisation : Rapport entre l’ensemble des surfaces végétalisées (quelle que soit la nature des végétaux ou plantations utilisée) et la superficie globale de la parcelle.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, piscines, locaux techniques de piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction ou bâtiment existant : Une construction est considérée comme existante si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal) : Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur la parcelle.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus.

Espace végétalisé : Espace couvert de plantations.

Espace résiduel extérieur non fonctionnel : Espace d’une parcelle, de petite surface, ne répondant pas à un usage de stationnement, de circulation piétonne ou motorisée, d’agrément (verger, potager, jardin) ou à vocation ludique. Cet espace ne rentre pas en compte dans le coefficient de végétalisation.

Extension : Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction des pans de toiture sommitaux. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux. La hauteur maximum est réglementée par zone. (cf article U10)

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Logement : Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C’est un local utilisé pour l’habitation :

• Séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibules,…) ;

• Indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Surface de plancher : Elle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain existant avant toute nouvelle construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit d’origine ou non. SCOT : Schéma de Cohérence territoriale, document d’aménagement du territoire stratégique à l’échelle de la Communauté de Communes du Genevois. SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif PLH : Programme Local de L’Habitat.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A

Caractère de la zone A

La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole. Il s’agit d’une zone où seules des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole sont autorisées.

La zone A comprend un sous-secteur : Ah : secteurs agricoles habités, dont la constructibilité est limitée. En complément du zonage spécifique en corridor écologique, certains secteurs ont été identifiés au titre de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme. Ils constituent des sites à protéger pour des motifs écologiques.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL