Zone AU

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont autorisées sous conditions en 1AUm : • Les opérations d’aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1. • Les opérations d’aménagements respectant au minimum 20 % de logements sociaux au titre du L151-15 du Code de l’Urbanisme. • Les constructions destinées à recevoir des activités artisanales (voir définition), dans une limite de 500 m² de Surface de Plancher, et à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances. Ainsi que l’extension des constructions à usage artisanal, à condition que leur fonctionnement ou leur fréquentation induite ne risque pas de nuire à la sécurité et à la salubrité publique. • Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt général sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. • Les affouillements et les exhaussements de sols dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 m de hauteur) à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. • En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial. • Les constructions annexes non accolées aux constructions principales, dans la limite d’une annexe maximum (hors piscine et installations nécessaires à la production d’énergie renouvelables) par construction principale à l’échéance du PLU. • Les serres de jardins (dites d’agrément) et les abris bois sont autorisés (une ou un par construction principale) dès qu’ils respectent des dimensions réduites (Art 10 – Art 11) et qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration.

2.2 Sont autorisés sous conditions en 1AUb : • Les opérations d’aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2. • Les constructions destinées à recevoir des activités artisanales (voir définition), dans une limite de 150 m² de Surface de Plancher, et à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances. Ainsi que l’extension des constructions à usage artisanal, à condition que leur fonctionnement ou leur fréquentation induite ne risque pas de nuire à la sécurité et à la salubrité publique. • Les affouillements et les exhaussements de sols dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 m de hauteur) à condition qu’ils soient

nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. • En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial. • Les constructions annexes non accolées aux constructions principales, dans la limite d’une annexe maximum (hors piscine et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables) par construction principale à l’échéance du PLU. • Les serres de jardins (dites d’agrément) et les abris bois sont autorisés (une ou un par construction principale) dès qu’ils respectent des dimensions réduites (Art 10 – Art 11) et qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1 Accès : • Pour la zone 1AUm : Un seul et unique accès sera autorisé depuis la route départementale, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage de type giratoire. Il devra permettre de desservir l’intégralité de l’opération dans le respect des règles de sécurité. • Pour la zone 1AUb : Un accès unique devra être envisagé sur la RD, cependant pour des raisons de fonctionnalité de circulation un bouclage avec une entrée et une sortie pourront être réalisés.

3.2 Desserte : • Les voiries structurantes doivent être suffisamment dimensionnées au regard des besoins de l’opération. Elles devront intégrer des cheminements piétons et des pistes ou bandes cyclables. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, et que le déneigement puisse être réalisé.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle ou avec changement de destination doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

Par ailleurs, les eaux de piscines devront faire l’objet d’un traitement adapté avant rejet au réseau d’eau usée. La mise en œuvre de ce dispositif devra répondre aux conditions énoncées dans les annexes sanitaires.

4.3 Eaux pluviales : Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. (bâtiments, accès, espace de stationnement…) Le pétitionnaire réalisera les dispositifs appropriés (noue d’infiltration, tranchées drainantes) afin de gérer l’infiltration des eaux sur sa parcelle. Si le terrain n’infiltre pas, des ouvrages de rétention devront être dimensionnés, de manière à ne pas aggraver la situation initiale (terrain nu). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) définit pour l’ensemble du territoire communal : Qf = 15 L/s/ha. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés.

4.4 Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent dans la mesure du possible être réalisés en souterrain. Toute (s) nouvelle (s) opération (s) devront également prévoir la mise en place de fourreau pour la fibre optique.

4.5 Ordures ménagères : Toute opération (lotissement, habitat semi-collectif et collectif doit être dotée de locaux spécialisés afin de recevoir des conteneurs d’ordures ménagères. Leur implantation et leur dimensionnement devra faire l’objet d’une validation par les services de la communauté de communes du Genevois. Dans les secteurs AUm et AUb, un conteneur semi-enterré par tranche de 25 logements doit être prévu et un point de collecte des emballages « verres, plastique-fer et papier-carton » pour 300 habitants.

Surface minimale des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• En zone 1 AUb : Les constructions nouvelles devront être édifiées à une distance minimale de : Schéma explicatif :

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - pour des questions de sécurité liées à la circulation - pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure - quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes - pour l’implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès

• En zone 1AUm : Principe de structuration urbaine Les constructions doivent être implantées dans une bande de 2 à 6 m par rapport à l’emprise de la voirie*.

Pour le recul par rapport à la RD992, le recul devra être de minimum 5 mètres. * Les voies concernées sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.0 Généralités Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m. La mise en place de dispositif d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant est autorisée nonobstant les règles d’implantation de l’article 7. 7.1 Dispositions : Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics, ainsi qu’aux bâtiments publics. 7.2 L’implantation des constructions est possible selon les hypothèses suivantes : Les hypothèses ci-dessous définissent le mode d’implantation des constructions pour les zones 1AUb et 1AUm :

• Hypothèse n° 1 Soit en respectant un recul de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines. Voir schéma ci-après.

• Hypothèse n° 2 Soit sur la limite parcellaire en cas d’édification d’habitat mitoyen [construction simultanée] [schéma ci-dessous].

Cette implantation peut être réalisée sur limite latérale ou sur limite de fond de parcelle. • Hypothèse n° 3

Soit en appui sur une mitoyenneté existante. [schéma ci-dessous].

7.3 Pour les constructions annexes : Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative en respectant une hauteur de 2 mètres à l’égout et une longueur maximale de 6 mètres. Les annexes implantées en limite ne doivent pas nuire à l’ensoleillement des constructions situées sur les propriétés voisines. Les annexes accolées au bâtiment principal sont autorisées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol

Pour le calcul du CES [coefficient d’emprise au sol] ne sont pas pris en compte : • Les parties enterrées des constructions • Les éléments de débords de toitures • Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite. • Les piscines extérieures.

Pour la zone AUm, le CES [coefficient d’emprise au sol] ne doit pas dépasser 0.6. Pour la zone AUb, le CES [coefficient d’emprise au sol] ne doit pas dépasser 0.3.

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas : • Les annexes fonctionnelles non accolées aux constructions principales, • Les stationnements souterrains, qu’ils soient enterrés ou semi enterrés, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre le faîtage et le terrain naturel [avant travaux], à son aplomb. Les zones AU doivent également respecter les conditions de hauteurs définies dans les orientations d’aménagements et de programmation.

• En zone AUb Constructions à plusieurs pans : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 9 m [H1] au faîtage pour les constructions avec toitures traditionnelles [deux ou plusieurs pans] et 6,5 m [H2] à l’égout de toiture.

Schéma de principe pour les constructions avec toitures traditionnelles (2 ou plusieurs pans) Constructions à avec toiture terrasses : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6,5 m pour les toitures terrasses.

• En zone 1AUm : Constructions à plusieurs pans : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au faîtage (H1) pour les constructions avec toitures traditionnelles (deux ou plusieurs pans) et 9 m à l’égout (H2) de toiture.

Constructions à toitures terrasses : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m pour les toitures terrasses.

Aspect extérieur

L’article n’est pas règlementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Chaque pétitionnaire pourra prendre contact avec le CAUE 74.

11.1 Dispositions générales Rappel de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des adaptations aux présentes règles seront acceptées dans le cas de projets de construction économes en énergies.

11.2 Implantation des constructions dans la pente : Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’intégrer harmonieusement dans le terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci et minimisant les déblais et les remblais. Sauf contraintes particulières induites par la topographie exceptionnelle du site.

11.3 Aspect des toitures : • Bâtiment principal

o Le respect des constructions environnantes est impératif. Les toits seront entre 2 pans à 4 pans de pente égale et leur pente comprise entre 50 % et 100 %. Les ruptures de pentes sont autorisées dès lors qu’elles reprennent les principes des constructions traditionnelles.

o Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent à leur environnement et si elles intègrent un niveau de performances énergétiques et hydrauliques. Les toitures terrasses devront faire l’objet d’une végétalisation pour favoriser leur intégration.

o Le débord de toiture est fixé à un 0,80 m minimum. En cas de construction en limite séparative, le débord de toit ne devra pas dépasser sur la (les) parcelle (s) voisine (s).

• Constructions Annexes : o Les pentes de 25 % sont tolérées pour les annexes (moins de 20 m²). o Dans le cas de figure où les annexes sont accolées, leurs toitures pleines devront respecter la pente de la toiture principale. (Soit entre 50 % et 100 %). Pour les toitures en verre, la pente pourra être ramenée à un minimum 25 %. Les ruptures de pentes sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à l’environnement urbain

11.4 Couverture • L’aspect des matériaux de couverture seront de type ardoise ou de type tuile brune ou matériaux d’aspects similaires à l’exception des tuiles canal. Il est rappelé que les teintes des toits devront s’harmoniser avec les toitures environnantes. • Les constructions avec toiture terrasse devront être végétalisées au minimum à hauteur de 70 %.

11.5 Façades Les enduits de façades seront de ton naturel et de couleur traditionnelle. La teinte blanche ainsi que les couleurs vives sont prohibées.

11.6 Menuiserie – Balcons – Terrasses – Bardages En ce qui concerne les menuiseries, les courbes sont autorisées. Les couleurs vives sont interdites. Les balcons/terrasses devront s’intégrer aux caractéristiques architecturales du bâtiment et en harmonie avec les teintes des façades. Les menuiseries de type PVC blanc sont déconseillées. Une tolérance est admise en fonction des caractéristiques de la construction et de l’environnement.

11.7 Clôture/Haies/Murets Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Un recul sera demandé pour l’implantation du portail de manière à pouvoir stationner provisoirement le véhicule sans gêner la circulation. Le mur « bahut » ne devra pas dépasser 0,50 m de hauteur. Il est rappelé que les haies devront être plantées à 1 m minimum de la limite séparative, afin que l’entretien puisse être fait depuis la propriété. (Hormis dans le cas d’une plantation d’une haie mitoyenne en accord avec les deux propriétaires). Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Recul

Voirie

Schéma de principe (recul du portail) Les clôtures sont admises à condition :

• D’être implantées à une distance de 1 m de la limite des voies publiques pour faciliter le déneigement lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’être enlevées en période hivernale.

• D’être constituée de lisses en bois, fils métalliques tendus, grillages, fixées à des supports en bois directement scellés ou fichés dans le sol.

11.8 Panneaux Solaires : L’implantation de panneaux solaires (thermique et photovoltaïque) doit présenter la meilleure implantation possible dans la composition du bâtiment, ou sur le terrain d’assiette de l’opération en portant une attention particulière à l’intégration paysagère. Ainsi les panneaux solaires pourront s’implanter sur la surface support de la construction. Ils pourront également faire l’objet d’une implantation au sol.

11.9 Apports Solaires/ Protection contre les vents : Il est recommandé que les projets de constructions intègrent un positionnement favorable pour bénéficier des apports solaires, ainsi les vitrages au sud devront être recherchés tout en portant une réflexion sur le couvert végétal pour garantir un confort d’été sur les bâtiments. Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Stationnement

• Il est exigé au minimum : Type de Constructions

Nombre de Places de Stationnements

Habitat (Stationnement liés au logement) Habitat (Stationnement visiteur)

Pour toutes les opérations d’habitat :

– 2 places par logement, dont 1 couverte.

Pour les opérations d’habitat individuel ou accolé : – 2 emplacements visiteurs par logement sur l’assiette de l’opération. Dans le cadre de la mise en œuvre de clôtures, ces emplacements devront être réalisés hors clôtures et hors domaine public. – Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces emplacements visiteurs peuvent être regroupés sur une partie commune de l’opération. Pour les opérations d’habitat semi-collectif et collectif : – 1 emplacement visiteur pour 3 logements sur l’assiette de l’opération. – Un local « cycle », adapté au besoin de l’opération devra être aménagé au rez-dechaussée. Pour les opérations de réhabilitation :

– Aucun emplacement visiteur ne sera rendu obligatoire.

Hôtels et restaurants

1 place par chambre et 1 place pour 15 m² de salle de restauration

Construction à usage commercial

1 place pour 50 m² de surface de vente.

Construction à usage artisanal

Construction à usage de bureaux et de services

1 place pour 50 m² de surface de plancher. Un stationnement cycle doit être prévu en fonction de la taille de l’activité. 1 place pour 25 m² de Surface de Plancher.

– Un stationnement cycle doit être prévu en fonction de la taille de l’activité.

Equipements publics ou d’intérêt collectif – Adapté aux besoins de l’opération

– Stationnement deux roues

Secteurs et constructions identifiés au titre 1 place par logement. de l’article L.123-1-5-III-2 °

• En outre : o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, o Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols, o Les portails sont implantés en retrait suffisant au droit des accès automobiles pour permettre le stationnement éventuel d’un véhicule automobile hors voirie publique, o Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager pour les équipements publics et les bâtiments collectifs neufs, o Pour tout établissement privé autre que les logements, les espaces de stationnement doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle, - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Espaces libres et plantations-Espaces boisés classés-Aires de jeux et de loisirs

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

13.1 Haies bocagères -L 123.1.5 III 2 : Les haies bocagères identifiées au plan de zonage doivent être préservées. Toutes interventions sur les haies bocagères nécessitent une déclaration préalable.

13.2 Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : • La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. • L’autorité compétente peut exiger des modifications des aménagements envisagés au plan masse de ladite autorisation. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée, et du caractère des lieux environnants. • Il est exigé, notamment, que le terrain d’assiette d’une opération de lotissement, d’habitat collectif, semi-collectif ou individuel groupé de plus de 5 lots ou logements soit : o traité en espaces collectifs aménagés (aires sablées, espaces verts, aires de jeux…) sur au moins 5 % de sa surface et ce, hors voirie et stationnement. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès, o aménagé en espaces verts et plantés, sur la totalité des espaces libres non affectés, o planté sur les aires de stationnement de surface.

Les enrochements non maçonnés sont interdits pour la réalisation de tout soutènement des terres.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

• Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur. • Concernant l’éclairage des espaces collectifs et publics, la réduction de la consommation

énergétique est recherchée soit par l’utilisation de technologies moins consommatrices, soit par l’organisation de périodes non éclairées.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• Toute construction nouvelle doit disposer d’un fourreau en attente pour être raccordée au Très haut débit par fibre optique.

• Le raccordement des constructions au réseau de télécommunication doit se faire en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires

• Les antennes paraboliques sont autorisées dans l’attente du raccordement haut débit et doivent être aussi peu visible que possible de la voie publique. Elles doivent, en outre, par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lesquelles elles s’insèrent.

N

Caractère de la zone N Il s’agit d’une zone naturelle équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le PLU distingue trois sous-secteurs à la zone N : Un secteur N correspondant aux secteurs naturels et forestiers. Un secteur Np correspondant aux secteurs naturels protégés en raison de la présence d’un corridor. Un secteur Nzh correspondant à une zone naturelle concernée par la présence d’une zone humide.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan Local d’Urbanisme Commune de Vers (74)

4. REGLEMENT

Règlement approuvé le 26 juillet 2016 Modifié le 29 août 2019

en vigueur depuis le 6 septembre 2019

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales……………………………………………………………………p. 3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)…………………………….p. 9 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)………………………p. 17 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)….…p. 33 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) :

- UA : zones urbaines d’habitat ancien…………………………………………………p. 37 - UB : zones urbaines, zones pavillonnaires………………………………………….p. 49 - UC : zones urbaines d’habitat collectif……………………………………………….p. 61 - UE : zones urbaines destinées aux équipements publics………………….…p. 73 - UX : zones urbaines destinées aux activités économiques………………….p. 77

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VERS. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de VERS délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception des prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines (U) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone U comporte : Zone Ua- zone urbaine d’habitat ancien Zone Ub- zone urbaine zone pavillonnaire Zone Uc- zone urbaine d’habitat collectif Zone Ue- zone urbaine destinée aux équipements publics Zone Ux- zone urbaine destinée aux activités économiques

Les zones à urbaniser (AU) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractères naturels de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et par le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. »

Le PLU comprend les secteurs de future urbanisation suivants : Zone 1AUb : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 2)

• Secteur d’extension du Chef-Lieu Zone 1AUm : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat et des activités (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 1)

• Secteur d’extension de Maisonneuve

Les zones agricoles (A) « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

La zone A comprend des sous-secteurs : Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée (STECAL) secteur de taille et de capacité limitées

Les zones naturelles et forestières (N) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère espaces naturels.

La zone N comprend des sous-secteurs : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nzh : zone naturelle humide

Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Désignation Elargissement voirie Giratoire Cheminement piéton Parc public Cheminement piéton Cheminement piéton Aire de collecte des déchets – sécurisation du carrefour Cheminement piéton Parking public Elargissement voirie

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie m² 72.91 1256.58 1512.77 1984.64 1305.30 437.72 628.55 659.39 826.30 502.45

Servitude de protection des haies bocagères L123.1.5 III2 Les haies bocagères structurantes ont fait l’objet d’un inventaire. Ces haies sont préservées sur le règlement graphique par la servitude L123.1.5 III 2 ° du Code de l’Urbanisme. Toute modification de ces éléments de paysages est soumise à déclaration préalable.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les secteurs de future urbanisation à court terme sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation repérées sur le document graphique, en application de l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement fait références aux OAP suivantes :

• OAP 1 : Maison Neuve – Zone 1AUm • OAP 2 : Chef-Lieu – Zone 1AUb du Chef-Lieu

Article 3 : Glossaire

Aires aménagées : Comprenant deux zones:

• Une surface de jeux extérieurs pour enfants et/ou espace de convivialité, le tout aménagé et végétalisé,

• Un espace de déjection pour animaux clos et végétalisé.

Alignement : L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée.

Annexes : Les annexes sont des bâtiments de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale : garage, remise, abri bois, abri de jardin. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension. Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • son emprise ou sa superficie totale ne peut excéder 30 m², • son usage est connexe à la construction principale. Il apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, et les pergolas. Les locaux techniques des piscines, les piscines ne sont pas considérées comme des annexes de même que les cuisines extérieures et les vérandas.

CAUE 74 : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

Clôture : Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Les portails sont considérés comme des clôtures.

Coefficient d’emprise au sol : L’emprise au sol des constructions, est un rapport entre la projection verticale au sol des constructions de tous types et la surface du tènement foncier support. L’emprise au sol des constructions s’exprime par un coefficient, le coefficient d’emprise au sol (CES) exprimé en pourcentage. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Coefficient de végétalisation : Rapport entre l’ensemble des surfaces végétalisées (quelle que soit la nature des végétaux ou plantations utilisée) et la superficie globale de la parcelle.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, piscines, locaux techniques de piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction ou bâtiment existant : Une construction est considérée comme existante si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal) : Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur la parcelle.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus.

Espace végétalisé : Espace couvert de plantations.

Espace résiduel extérieur non fonctionnel : Espace d’une parcelle, de petite surface, ne répondant pas à un usage de stationnement, de circulation piétonne ou motorisée, d’agrément (verger, potager, jardin) ou à vocation ludique. Cet espace ne rentre pas en compte dans le coefficient de végétalisation.

Extension : Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction des pans de toiture sommitaux. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux. La hauteur maximum est réglementée par zone. (cf article U10)

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Logement : Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C’est un local utilisé pour l’habitation :

• Séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibules,…) ;

• Indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Surface de plancher : Elle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain existant avant toute nouvelle construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit d’origine ou non. SCOT : Schéma de Cohérence territoriale, document d’aménagement du territoire stratégique à l’échelle de la Communauté de Communes du Genevois. SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif PLH : Programme Local de L’Habitat.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A

Caractère de la zone A

La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole. Il s’agit d’une zone où seules des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole sont autorisées.

La zone A comprend un sous-secteur : Ah : secteurs agricoles habités, dont la constructibilité est limitée. En complément du zonage spécifique en corridor écologique, certains secteurs ont été identifiés au titre de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme. Ils constituent des sites à protéger pour des motifs écologiques.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL