Zone N

• Dans toutes les zones Nzh et Np : les constructions et occupation du sol de toutes natures sont interdites.

• Dans la zone N, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, sauf celles citées à l’article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Dans la zone N uniquement : Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt général sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Les exploitations forestières, sous réserve qu’elles n’impliquent pas de nuisances environnementales sur le milieu. Les abris légers, de taille limitée, strictement nécessaires à l‘activité pastorale et forestière sont autorisées. Une seule construction par unité foncière et limitée à 20 m² de surface de plancher sera autorisée.

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Intitulé du document : Surface minimale des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation est libre.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation est libre.

Intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Sans objet

Sans objet

34 Règlement approuvé le 29 août 2019

Sans objet

Sans objet

Intitulé du document : Espaces libres et plantations-Espaces boisés classés -Aires de jeux et de loisirs

Sans objet

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Sans objet

UA

Caractère de la zone U La zone U intègre les secteurs urbanisés de la commune, desservis par les réseaux collectifs de la commune. Dans cette zone, les capacités des équipements collectifs permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles et une architecture qui s’insère dans le contexte traditionnel. Cette zone est vouée à accueillir tant des constructions à usage d’habitation que des commerces et services, des activités économiques et artisanales ou des équipements, selon différents secteurs. Le PLU distingue : Zone Ua : zone urbaine d’habitat ancien Zone Ub : zone urbaine zone pavillonnaire Zone Uc : zone urbaine d’habitat collectif Zone Ue : zone urbaine destinée aux équipements publics Zone Ux : zone urbaine destinée aux activités économiques

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan Local d’Urbanisme Commune de Vers (74)

4. REGLEMENT

Règlement approuvé le 26 juillet 2016 Modifié le 29 août 2019 en vigueur depuis le 6 septembre 2019

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales……………………………………………………………………p. 3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)…………………………….p. 9 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)………………………p. 17 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)….…p. 33 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) :

- UA : zones urbaines d’habitat ancien…………………………………………………p. 37 - UB : zones urbaines, zones pavillonnaires………………………………………….p. 49 - UC : zones urbaines d’habitat collectif……………………………………………….p. 61 - UE : zones urbaines destinées aux équipements publics………………….…p. 73 - UX : zones urbaines destinées aux activités économiques………………….p. 77

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VERS. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de VERS délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception des prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines (U) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone U comporte : Zone Ua- zone urbaine d’habitat ancien Zone Ub- zone urbaine zone pavillonnaire Zone Uc- zone urbaine d’habitat collectif Zone Ue- zone urbaine destinée aux équipements publics Zone Ux- zone urbaine destinée aux activités économiques

Les zones à urbaniser (AU) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractères naturels de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et par le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. »

Le PLU comprend les secteurs de future urbanisation suivants : Zone 1AUb : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 2)

• Secteur d’extension du Chef-Lieu Zone 1AUm : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat et des activités (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 1)

• Secteur d’extension de Maisonneuve

Les zones agricoles (A) « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

La zone A comprend des sous-secteurs : Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée (STECAL) secteur de taille et de capacité limitées

Les zones naturelles et forestières (N) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère espaces naturels.

La zone N comprend des sous-secteurs : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nzh : zone naturelle humide

Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Désignation Elargissement voirie Giratoire Cheminement piéton Parc public Cheminement piéton Cheminement piéton Aire de collecte des déchets – sécurisation du carrefour Cheminement piéton Parking public Elargissement voirie

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie m² 72.91 1256.58 1512.77 1984.64 1305.30 437.72 628.55 659.39 826.30 502.45

Servitude de protection des haies bocagères L123.1.5 III2 Les haies bocagères structurantes ont fait l’objet d’un inventaire. Ces haies sont préservées sur le règlement graphique par la servitude L123.1.5 III 2 ° du Code de l’Urbanisme. Toute modification de ces éléments de paysages est soumise à déclaration préalable.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les secteurs de future urbanisation à court terme sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation repérées sur le document graphique, en application de l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement fait références aux OAP suivantes :

• OAP 1 : Maison Neuve – Zone 1AUm • OAP 2 : Chef-Lieu – Zone 1AUb du Chef-Lieu

Article 3 : Glossaire

Aires aménagées : Comprenant deux zones:

• Une surface de jeux extérieurs pour enfants et/ou espace de convivialité, le tout aménagé et végétalisé,

• Un espace de déjection pour animaux clos et végétalisé.

Alignement : L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée.

Annexes : Les annexes sont des bâtiments de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale : garage, remise, abri bois, abri de jardin. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension. Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • son emprise ou sa superficie totale ne peut excéder 30 m², • son usage est connexe à la construction principale. Il apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, et les pergolas. Les locaux techniques des piscines, les piscines ne sont pas considérées comme des annexes de même que les cuisines extérieures et les vérandas.

CAUE 74 : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

Clôture : Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Les portails sont considérés comme des clôtures.

Coefficient d’emprise au sol : L’emprise au sol des constructions, est un rapport entre la projection verticale au sol des constructions de tous types et la surface du tènement foncier support. L’emprise au sol des constructions s’exprime par un coefficient, le coefficient d’emprise au sol (CES) exprimé en pourcentage. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Coefficient de végétalisation : Rapport entre l’ensemble des surfaces végétalisées (quelle que soit la nature des végétaux ou plantations utilisée) et la superficie globale de la parcelle.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, piscines, locaux techniques de piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction ou bâtiment existant : Une construction est considérée comme existante si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal) : Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur la parcelle.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus.

Espace végétalisé : Espace couvert de plantations.

Espace résiduel extérieur non fonctionnel : Espace d’une parcelle, de petite surface, ne répondant pas à un usage de stationnement, de circulation piétonne ou motorisée, d’agrément (verger, potager, jardin) ou à vocation ludique. Cet espace ne rentre pas en compte dans le coefficient de végétalisation.

Extension : Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction des pans de toiture sommitaux. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux. La hauteur maximum est réglementée par zone. (cf article U10)

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Logement : Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C’est un local utilisé pour l’habitation :

• Séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibules,…) ;

• Indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Surface de plancher : Elle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain existant avant toute nouvelle construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit d’origine ou non. SCOT : Schéma de Cohérence territoriale, document d’aménagement du territoire stratégique à l’échelle de la Communauté de Communes du Genevois. SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif PLH : Programme Local de L’Habitat.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A

Caractère de la zone A

La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole. Il s’agit d’une zone où seules des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole sont autorisées.

La zone A comprend un sous-secteur : Ah : secteurs agricoles habités, dont la constructibilité est limitée. En complément du zonage spécifique en corridor écologique, certains secteurs ont été identifiés au titre de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme. Ils constituent des sites à protéger pour des motifs écologiques.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL