Zone UX

Occupation et utilisation du sol interdites

• Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole, ou extension de bâtiments d’élevage.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières de matériaux. • Les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération. • Les garages collectifs de caravanes et terrains de camping. • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. • Les mobil-homes, camions ou remorques aménagés. • Les habitats légers de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les ouvertures de carrières. • Les hôtels, résidences hôtelières et autres hébergements touristique. • Les discothèques. • Les logements, sauf ceux cités à l’article U2.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : • Les logements de fonction ou de gardiennage d’une superficie maximum de 49m², nécessaires à l’activité. • Les débits de boissons licence IV

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

3.1Accès : • Les accès doivent être adaptés à l’opération et au profil du terrain, ainsi qu’aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. Ainsi ils devront faire une largeur de 3,50 m minimum et intégrer un espace de stockage pour la neige en dehors de la voie ; pour les logements collectifs cet espace devra être accessible à un engin de déneigement. Sur les 5 premiers mètres, la largeur de la voirie sera de 5 mètres. • Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une pente inférieure ou égale à 5 % sur une longueur d’au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique. • L’accès peut être refusé pour des raisons de sécurité ou subordonné à des aménagements particuliers (stationnement devant garage hors de la voie publique…). • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • La construction sera desservie par un seul et unique accès, sauf cas particulier.

3.2 Desserte : • les portails d’accès devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la voie publique. Un recul de 5 mètres entre le portail et l’aplomb de la voirie est imposé. Le trottoir faisant partie de la voirie. • Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, et que le déneigement puisse être réalisé.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement : • Secteurs desservis par le réseau d’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle ou avec changement de destination doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

• Secteurs non desservis par le réseau d’assainissement : Il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol. Tout permis de construire devra faire l’objet d’un avis du SPANC de la Communauté de Communes du Genevois. Si le secteur est inclus dans le zonage d’assainissement collectif, et que le réseau est aujourd’hui absent, le système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. La mise en œuvre de ce dispositif devra répondre aux conditions énoncées dans les annexes sanitaires.

4.3 Eaux pluviales : Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. (Bâtiments, accès, espace de stationnement…) Le pétitionnaire réalisera les dispositifs appropriés (noue d’infiltration, tranchées drainantes) afin de gérer l’infiltration des eaux sur sa parcelle. Si le terrain n’infiltre pas des ouvrages de rétention devront être dimensionnés, de manière à ne pas aggraver la situation initiale (terrain nu). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal : Qf = 15 L/s/ha Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 Electricité, téléphone et fibre optique : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques devront être réalisés en souterrain. Toute nouvelle opération devra également prévoir la mise en place de fourreau pour la fibre optique.

4.5 Ordures ménagères : Toute opération : lotissement, habitat semi-collectif et collectif, devra être dotée de locaux spécialisés afin de recevoir des conteneurs d’ordures ménagères. Leur implantation et leur dimensionnement fera l’objet d’une validation par les services de la communauté de communes du Genevois.

Caractéristique des terrains

Il n’est pas prévu de surface minimale de terrain.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Ces règles ne sont pas applicables aux ouvrages publics. • Les constructions nouvelles devront être édifiées à une distance minimale de : o 2 mètres pour les voies privées. o 4 mètres pour toutes voiries. o 5 mètres pour les routes départementales en agglomération. o 10 mètres pour les routes départementales hors agglomération. • Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : o pour des questions de sécurité liées à la circulation o pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure. o quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. o pour l’implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction des installations techniques liées au fonctionnement des services publics, ainsi qu’aux bâtiments publics.

L’implantation des constructions respectera un recul de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

Pour les constructions annexes : • Les annexes peuvent s’implanter en limite séparative en respectant une hauteur de 2 mètres à l’égout et une longueur maximale de 6 mètres. Les annexes implantées en limite ne doivent pas nuire à l’ensoleillement des constructions situées sur les propriétés voisines. • Les annexes accolées au bâtiment principal sont autorisées. • Les piscines devront respecter un recul minimum de 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain.

Emprise au sol

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Pour le calcul du CES (Coefficient d’Emprise au Sol) ne sont pas pris en compte :

• Les parties enterrées des constructions. • Les débords de toitures jusqu’à 1 mètre. • Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite.

Le CES (Coefficient d’Emprise au Sol) ne devra pas dépasser 0.50.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur est définie comme la différence de niveau entre le faîtage et le terrain naturel avant travaux, à son aplomb. (Ou l’altimétrie du terrain naturel).

Constructions à plusieurs pans : • La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m [H1] au faîtage et pour les constructions avec toitures traditionnelles [deux ou plusieurs pans] la hauteur ne peut excéder 9 m [H2] à l’égout de toiture.

Constructions à toiture terrasse : • La hauteur maximale des constructions nouvelles en toiture terrasse ne peut excéder 9 m [H1] à l’acrotère.

Aspect extérieur

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Chaque pétitionnaire pourra prendre contact avec le CAUE 74

11.1 Généralités : Rappel de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

11.2 Implantation des constructions dans la pente : • Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’intégrer harmonieusement dans le terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci et minimisant les déblais et les remblais. Sauf contraintes particulières induites par la topographie du site. • Pour les pentes d’accès aux garages ou parties enterrées, la dénivellation maximale autorisée sera de 12 %.

11.3 Aspect des toitures :

• Construction principale :

o Le respect des constructions environnantes est impératif. Les toits seront de 2 pans à 4 pans de pente égale et leur pente comprise entre 20 % et 100 %. Les ruptures de pentes sont autorisées dès lors qu’elles reprennent les principes des constructions traditionnelles. Les arrêts de neige seront obligatoires pour les toitures donnant sur une voie publique ou privée.

o Pour les vérandas, la pente de toiture pourra être ramenée jusqu’à 10% minimum. o Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent à leur environnement et si

elles intègrent un niveau de performances énergétiques et hydrauliques. Les toitures terrasses devront faire l’objet d’une végétalisation pour favoriser leur intégration. o Les débords de toiture seront fixés à 1,00 m minimum en harmonie avec les constructions avoisinantes. En cas de construction en limite séparative, le débord de toit ne devra pas dépasser sur la (les) parcelle (s) voisine. o L’aspect des matériaux de couverture sera de type ardoise ou de type terre cuite ou matériaux d’aspects similaires à l’exception des tuiles canal et provençales. Il est rappelé que les teintes des toits devront s’harmoniser avec les toitures environnantes.

- Couleurs des tuiles : rouges, brunes et grises. - Formes des tuiles : plates ou à faible ondulation. - La couverture des vérandas en matériaux translucide est autorisée.

• Constructions annexes : o Les pentes de 15 % sont tolérées pour les annexes de moins de 30 m². o Les pentes de 10 % sont tolérées pour les annexes de moins de 15m². o Dans le cas de figure où les annexes sont accolées, leurs toitures devront respecter la pente de la toiture principale. (Soit entre 20 % et 100 %). Les ruptures de pentes sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à l’environnement urbain.

11.4 Aspect des façades : Les enduits de façades seront de ton naturel et de couleur traditionnelle (conforme au nuancier de la mairie). La teinte blanche ainsi que les couleurs vives sont prohibées.

11.5 Aspect des menuiseries, balcons terrasses et du bardage : • En ce qui concerne les menuiseries, les courbes sont autorisées. Les couleurs seront conformes au nuancier de la mairie. • Les balcons/terrasses devront s’harmoniser aux caractéristiques architecturales du bâtiment. Les teintes des rambardes seront en harmonie avec les façades, elles devront être : soit en aspect bois, en fer forgé, en verre ou en PVC.

11.6 Aspect des clôtures :

• Les clôtures : o Les clôtures seront constituées de lisses en bois, fils métalliques tendus, grillages autre que blanc, fixées à des supports en bois ou métalliques directement scellés, fichés dans le sol ou reposant sur un mur « bahut ». o Le mur « bahut » pourra être maçonné ou en « gabions ». il ne devra pas dépasser

0,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel. Des ouvertures devront être intégrées pour la petite faune. o Les clôtures devront respecter une hauteur maximum de 1.70 m pour un ensemble fini comprenant le mur « bahut » de 0.50 cm. o Les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune. o Les clôtures devront être implantées à une distance de 1 m de la limite des voies publiques pour faciliter le déneigement lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’être enlevées en période hivernale.

• Les haies : o Les haies devront respecter une hauteur maximum de 2.00 mètres et respecter un recul de 1 mètre. o les haies devront être plantées à 1 m minimum de la limite séparative, afin que l’entretien puisse se faire depuis la propriété. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la plantation d’une haie mitoyenne en accord entre deux propriétaires. o Les haies mono végétales sont interdites

• Les portails : Les portails devront respecter une hauteur de 2.00 mètres maximum.

11.7 Panneaux solaires : • L’implantation de panneaux solaires (thermique et photovoltaïque) doit présenter la meilleure implantation possible dans la composition du bâtiment, ou sur le terrain d’assiette de l’opération en portant une attention particulière à l’intégration paysagère. • Les panneaux solaires pourront faire l’objet d’une implantation au sol.

11.8 Apports solaires et protection contre les vents : • Il est recommandé que les projets de constructions intègrent un positionnement favorable aux apports solaires, ainsi les vitrages au sud devront être favorisés. • Le choix de l’emplacement des murs, des claustras et des plantations devra chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction :

• Habitat (stationnement lié au logement) : o 3 places par logement

• Habitat individuel ou accolé (stationnement visiteurs) : o 2 emplacements visiteurs par logement sur l’assiette de l’opération. Dans le cadre de la mise en œuvre de clôtures, ces emplacements devront être réalisés hors clôtures et hors domaine public.

o Dans le cadre d’une opération d’ensemble, ces emplacements visiteurs peuvent être regroupés sur une « partie commune » à l’opération.

• Habitat semi-collectif et collectif : o 1 emplacement visiteur pour 2 logements sur l’assiette de l’opération. o Dans le cas de la réalisation d’une place de stationnement comportant une borne de rechargement pour les voitures électriques cette dernière sera déduite des espaces verts. o Un local « cycle », adapté au besoin de l’opération devra être aménagé au rez-dechaussée.

• Hôtels et restaurants : o 1 place par chambre et 1 place pour 15 m ²de salle de restauration

• Construction à usage commercial : o 1 place pour 50 m² de surface de vente.

• Construction à usage artisanal et industriel : o 1 place pour 50 m² de surface de plancher. Un stationnement cycle doit être prévu en fonction de la taille de l’activité.

• Construction à usage de bureaux et de services : o 1 place pour 25 m² de surface de plancher. o 1 stationnement cycle en fonction de la taille de l’activité.

• Equipements publics ou d’intérêt collectif : o Adapté aux besoins de l’opération.

• En outre : o Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols, o ¼ des places seront engazonnées de type « evergreen » et entreront dans le calcul des espaces verts. o Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager pour les équipements publics et les bâtiments neufs. o Pour tout établissement privé autre que les logements, les espaces de stationnement doivent être : - Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle, - Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Espaces libres et plantations

13.1 Haies bocagères : • Les haies bocagères identifiées au plan de zonage doivent être préservées. Toutes interventions sur les haies bocagères nécessitent une déclaration préalable.

13.2 Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : • La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. • L’autorité compétente peut exiger des modifications des aménagements envisagés au plan masse de ladite autorisation. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée, et du caractère des lieux environnants. • Il est exigé que le terrain d’assiette d’une opération soit : o Aménagé en espaces verts et plantés, sur la totalité des espaces libres non affectés, hors voirie et aires aménagées et non situés dans des espaces résiduels et difficiles sur 30% de la surface de la parcelle.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte la règlementation en vigueur. Concernant l’éclairage des espaces collectifs et publics, la réduction de la consommation énergétique sera recherchée soit par l’utilisation de technologies moins consommatrices, soit par l’organisation de périodes non éclairées.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Toute construction nouvelle devra disposer d’un fourreau en attente pour être raccordée au Très haut débit par fibre optique.

• Le raccordement des constructions au réseau de télécommunication devra se faire en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires

• Les antennes paraboliques sont autorisées dans l’attente du raccordement haut débit et devront être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles devront, en

outre, par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne devront pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lesquelles elles s’insèrent.

Plan Local d’Urbanisme Commune de Vers (74)

4. REGLEMENT

Règlement approuvé le 26 juillet 2016 Modifié le 29 août 2019

en vigueur depuis le 6 septembre 2019

SOMMAIRE

Titre 1 : Dispositions générales……………………………………………………………………p. 3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)…………………………….p. 9 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)………………………p. 17 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)….…p. 33 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) :

- UA : zones urbaines d’habitat ancien…………………………………………………p. 37 - UB : zones urbaines, zones pavillonnaires………………………………………….p. 49 - UC : zones urbaines d’habitat collectif……………………………………………….p. 61 - UE : zones urbaines destinées aux équipements publics………………….…p. 73 - UX : zones urbaines destinées aux activités économiques………………….p. 77

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de VERS. Le document devra être conforme aux législations en vigueur.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le règlement du PLU de VERS délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception des prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines (U) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » La zone U comporte : Zone Ua- zone urbaine d’habitat ancien Zone Ub- zone urbaine zone pavillonnaire Zone Uc- zone urbaine d’habitat collectif Zone Ue- zone urbaine destinée aux équipements publics Zone Ux- zone urbaine destinée aux activités économiques

Les zones à urbaniser (AU) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractères naturels de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et par le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. »

Le PLU comprend les secteurs de future urbanisation suivants : Zone 1AUb : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 2)

• Secteur d’extension du Chef-Lieu Zone 1AUm : zone à urbaniser « souple », avec une opération d’ensemble, destinée à accueillir de l’habitat et des activités (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION n° 1)

• Secteur d’extension de Maisonneuve

Les zones agricoles (A) « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et liées à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

La zone A comprend des sous-secteurs : Zone A : zone agricole Zone Ah : zone agricole habitée (STECAL) secteur de taille et de capacité limitées

Les zones naturelles et forestières (N) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère espaces naturels.

La zone N comprend des sous-secteurs : Zone N : zone naturelle Zone Np : zone naturelle protégée Zone Nzh : zone naturelle humide

Les emplacements réservés Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt collectif, aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Désignation Elargissement voirie Giratoire Cheminement piéton Parc public Cheminement piéton Cheminement piéton Aire de collecte des déchets – sécurisation du carrefour Cheminement piéton Parking public Elargissement voirie

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie m² 72.91 1256.58 1512.77 1984.64 1305.30 437.72 628.55 659.39 826.30 502.45

Servitude de protection des haies bocagères L123.1.5 III2 Les haies bocagères structurantes ont fait l’objet d’un inventaire. Ces haies sont préservées sur le règlement graphique par la servitude L123.1.5 III 2 ° du Code de l’Urbanisme. Toute modification de ces éléments de paysages est soumise à déclaration préalable.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les secteurs de future urbanisation à court terme sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation repérées sur le document graphique, en application de l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement fait références aux OAP suivantes :

• OAP 1 : Maison Neuve – Zone 1AUm • OAP 2 : Chef-Lieu – Zone 1AUb du Chef-Lieu

Article 3 : Glossaire

Aires aménagées : Comprenant deux zones:

• Une surface de jeux extérieurs pour enfants et/ou espace de convivialité, le tout aménagé et végétalisé,

• Un espace de déjection pour animaux clos et végétalisé.

Alignement : L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée.

Annexes : Les annexes sont des bâtiments de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale : garage, remise, abri bois, abri de jardin. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension. Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • son emprise ou sa superficie totale ne peut excéder 30 m², • son usage est connexe à la construction principale. Il apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, et les pergolas. Les locaux techniques des piscines, les piscines ne sont pas considérées comme des annexes de même que les cuisines extérieures et les vérandas.

CAUE 74 : Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

Clôture : Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Les portails sont considérés comme des clôtures.

Coefficient d’emprise au sol : L’emprise au sol des constructions, est un rapport entre la projection verticale au sol des constructions de tous types et la surface du tènement foncier support. L’emprise au sol des constructions s’exprime par un coefficient, le coefficient d’emprise au sol (CES) exprimé en pourcentage. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Coefficient de végétalisation : Rapport entre l’ensemble des surfaces végétalisées (quelle que soit la nature des végétaux ou plantations utilisée) et la superficie globale de la parcelle.

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les hangars, piscines, locaux techniques de piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction ou bâtiment existant : Une construction est considérée comme existante si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale (ou bâtiment principal) : Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur la parcelle.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus.

Espace végétalisé : Espace couvert de plantations.

Espace résiduel extérieur non fonctionnel : Espace d’une parcelle, de petite surface, ne répondant pas à un usage de stationnement, de circulation piétonne ou motorisée, d’agrément (verger, potager, jardin) ou à vocation ludique. Cet espace ne rentre pas en compte dans le coefficient de végétalisation.

Extension : Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction des pans de toiture sommitaux. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux. La hauteur maximum est réglementée par zone. (cf article U10)

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Logement : Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C’est un local utilisé pour l’habitation :

• Séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibules,…) ;

• Indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Surface de plancher : Elle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain existant avant toute nouvelle construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit d’origine ou non. SCOT : Schéma de Cohérence territoriale, document d’aménagement du territoire stratégique à l’échelle de la Communauté de Communes du Genevois. SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif PLH : Programme Local de L’Habitat.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A

Caractère de la zone A

La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole. Il s’agit d’une zone où seules des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et à l’exploitation agricole sont autorisées.

La zone A comprend un sous-secteur : Ah : secteurs agricoles habités, dont la constructibilité est limitée. En complément du zonage spécifique en corridor écologique, certains secteurs ont été identifiés au titre de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme. Ils constituent des sites à protéger pour des motifs écologiques.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL