Zone N

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Secteur N Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes :

- Habitation - Commerces et activités de service ; - Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ; - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés ; - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; - Salles d'art et de spectacles ; - Équipements sportifs ; - Autres équipements recevant du public.

Pays de Gex - PLUiH

302

Zone N

Sont autorisées sous conditions :

- La constructionl d’installations agricoles et forestière à condition qu’ils soient démontablesl et réversibles et dans la limite d’une superficie de 25m² ;

- La constructionl de piscine dans une limite de 40m² de surface totale bassin, plage, margellel et éléments techniques compris) ;

- La réhabilitationl d’habitations existantes devra se faire strictement dans l’emprise du bâtimentl préexistant ;

- Les extensionsl des bâtimentsl d’habitation dans la limite d’une extensionl à partir de l’approbation du PLUiH et dans le prolongement de l’habitat préexistant pour les bâtis d’une surface minimale d’emprise au soll avant extensionl de 50m². Elles doivent se faire dans une limite de 20% de la surface de plancherl existante. La surface de plancherl totale après travaux ne doit pas dépasser 120m² ;

- La constructionl d’annexesl sur la même unité foncièrel que les constructionsl à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone N). Le nombre d’annexesl est limité à deux maximums par unité foncièrel. La surface totale d’annexesl est limitée à 30m² d’emprise au soll. Les annexesl doivent s’implanter à une distance maximale de 10m autour de l’habitation principale ;

- Les locaux et ouvrages techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour les bâtimentsl identifiés dans le règlement graphique, dès lors qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et/ou qu’ils se situent à proximité d’une zone urbanisée, le changement de destination est autorisé pour des vocations de logements, hormis pour le site dit de la « Scierie » à Cessy où la seule destination autorisée est « Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » à condition ne pas générer de nuisances. Les changements de destination ne peuvent s’opérer que, sous réserve d’acceptation par l’autorité compétente, des éventuelles extensionsl de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière.

Secteur Np :

Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerces et activités de service ; - Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ; - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés ; - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; - Salles d'art et de spectacles ; - Équipements sportifs ; - Autres équipements recevant du public

Pays de Gex - PLUiH

303

Zone N

Sont autorisées sous conditions :

- La constructionl de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margellel et éléments techniques compris) ;

- La réhabilitationl d’habitations et de chalets d’alpage à vocation agricole devra se faire strictement dans l’emprise du bâtimentl préexistant ;

- Les extensionsl des bâtimentsl d’habitation dans la limite d’une extensionl à partir de l’approbation du PLUiH et dans le prolongement de l’habitat préexistant pour les bâtis d’une surface minimale d’emprise au soll avant extensionl de 50m². Elles doivent se faire dans une limite de 10% de la surface de plancherl existante. La surface de plancherl totale après travaux ne doit pas dépasser 100m² ;

- Les extensionsl des chalets d’alpage à vocation agricole dans une limite d’une extensionl et dans le prolongement de l’existant. L’extensionl est limitée à 50m² de surface de plancherl supplémentaire ;

- La constructionl d’annexesl sur la même unité foncièrel que les constructionsl à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone N). Le nombre d’annexesl est limité à deux maximums par unité foncièrel. La surface totale d’annexesl est limitée à 20m² d’emprise au soll. Les annexesl doivent s’implanter à une distance maximale de 10m autour de l’habitation principale ;

- Les locaux et ouvrages techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- En secteur indicé Np*, les aménagement pastoraux sont autorisés, dans une limite de 35m², et de maximum 3 mètres de hauteur, à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement de l’activité agricole, et sous réservé d’intégration paysagère et environnementale.

Pour les bâtimentsl identifiés dans le règlement graphique, dès lors qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et/ou qu’ils se situent à proximité d’une zone urbanisée, le changement de destination est autorisé pour des vocations de logements, sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensionsl de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière

Secteur Nl :

Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - Habitation ; - Exploitation agricole et forestière ; - Commerce de gros ; - Cinéma ; - Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ; - Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés ; - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale.

Pays de Gex - PLUiH

304

Zone N

Sont autorisées sous conditions :

- La constructionl de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margellel et éléments techniques compris) ;

- La réhabilitationl d’habitations existantes. La surface de plancherl totale après travaux ne doit pas dépasser 120m² ;

- La réhabilitationl de chalets d’alpage à vocation agricole devra se faire strictement dans l’emprise du bâtimentl préexistant ;

- Les extensionsl des bâtimentsl d’habitation dans la limite d’une extensionl à partir de l’approbation du PLUiH et dans le prolongement de l’habitat préexistant pour les bâtis d’une surface minimale d’emprise au soll avant extensionl de 50m². Elles doivent se faire dans une limite de 20% de la surface de plancherl existante. La surface de plancherl totale après travaux ne doit pas dépasser 120m² ;

- Les extensionsl des chalets d’alpage à vocation agricole dans une limite d’une extensionl et dans le prolongement de l’existant. L’extensionl est limitée à 50m² de surface de plancherl supplémentaire ;

- La constructionl d’annexesl sur la même unité foncièrel que les constructionsl à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone N). Le nombre d’annexesl est limité à deux maximums par unité foncièrel. La surface totale d’annexesl est limitée à 30m² d’emprise au soll. Les annexesl doivent s’implanter à une distance maximale de 10m autour de l’habitation principale ;

- L’implantation de commerces de détail et restauration nécessaires à l’activité de loisirs dans la limite de 80 m² de surface de plancherl et d’un par base de loisirs ou camping ;

- Les aménagements nécessaires au fonctionnement de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs tels que les hébergements insolites dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans une limite de 500m² de surface de plancherl cumulée ;

- La constructionl d’équipements sportifs et autres équipements recevant du public dès lors qu’ils sont nécessaires aux activités touristiques et de loisirs sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale, forestière et la qualité paysagère et écologique des sites ;

- Les locaux et ouvrages techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour les bâtimentsl identifiés dans le règlement graphique, dès lors qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial et/ou qu’ils se situent à proximité d’une zone urbanisée, le changement de destination est autorisé pour des vocations de logements, hormis pour le site de la Ferme du Clergeat à Ferney-Voltaire où, en sus du logement, les destinationsl de restauration ou d’hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping sont également autorisées. Les changements de destination ne peuvent s’opérer que, sous réserve d’acceptation par l’autorité compétente, des éventuelles extensionsl de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière.

Pays de Gex - PLUiH

305

Zone N

Secteur Nc :

Seules sont autorisées les constructionsl, travaux, ouvrages, installations ou outillages à destination de carrières ou d’ISDI ; sont en outre admis les constructionsl, travaux, ouvrages ou installations complémentaires ou liés à l’activité principale pendant la durée d’exploitation, sous réserve :

▪ de ne pas dégrader notablement ni de détruire des voies ouvertes à la circulation publique,

▪ de ne pas créer de trouble anormal du voisinage, ▪ d’un réaménagement dans le respect de la zone de la vocation naturelle de la zone,

et en tenant compte de l’intérêt écologique du secteur, à l’issue de l’exploitation. Les extensionsl et la réhabilitationl des constructions existantesl sont autorisées dans la limite d’une extensionl à partir de l’approbation du PLUiH et dans le prolongement des constructionsl préexistantes Les extensionsl doivent se faire dans une limite de 20% de la surface de plancherl existante.

Dispositions spécifiques aux STECAL :

Dans les secteurs de taille et de capacités limitées identifiés au règlement graphique, seules sont autorisées : Pour les STECAL n°3, 12, 13 et 4 seules sont autorisées les aires d’accueil des gens du voyage. Dans ce cadre sont permises la réhabilitationl des constructions existantesl ainsi que les constructionsl et installations nouvelles nécessaires au logement des gens du voyage d’une surface de plancherl maximum de 100m² de surface de plancherl et d’une hauteur maximale de 6m à l’égout du toitl.

Pour le STECAL n°5, seuls sont autorisés les équipements d'intérêt collectif et services publics - Autres équipements recevant du public et les Commerces et activité de services – restauration dans une limite totale cumulée de 700m² de surface de plancherl. La hauteur des constructionsl doit être inférieure ou égale au bâtimentl de l’hippodrome.

Pour le STECAL n°6, seuls sont autorisés les équipements d'intérêt collectif et services publics - Autres équipements recevant du public et les Commerces et activité de services – restauration dans une limite totale cumulée de 500m² de surface de plancherl. La hauteur des constructionsl doit être identique à l’existant.

Pour le STECAL n°7 et n°14, seuls sont autorisés les Commerces et activité de services – restauration. La hauteur des constructionsl doit être identique à l’existant et la surface de plancherl ne doit pas excéder 100m² pour le STECAL n°7 et 50m² pour le STECAL n°14.

Pour le STECAL n°8, seuls sont autorisés les entrepôts d’une surface de plancherl inférieure à 100m² et d’une hauteur totalel de 6m maximum.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ET TYPES D’ACTIVITÉS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles citées ci-dessous. Sont autorisés à condition qu’ils n’entraînent pas un trouble anormal du voisinage :

- Les aménagements visant à réduire le risque inondation ; - Les aménagements visant à assurer ou à rétablir les continuités écologiques ; - Les aménagements visant à restaurer le fonctionnement morpho-dynamique des cours d’eau ;

Pays de Gex - PLUiH

306

Zone N

- Les réhabilitationsl de constructionl situées en zone à risque d’inondation faible, à condition que le projet soit conçu de façon à maintenir la transparence hydraulique et à minimiser la vulnérabilité par rapport aux inondations ;

- La reconstructionl de bâtimentsl sinistrés, dans un délai de 5 ans après le sinistre, pour des causes autres que les inondations, qui devra être réalisée sans augmentation d’emprise au soll et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité ;

- La valorisation des espaces naturels pour des activités de loisirs et de découverte à condition que ces aménagements ne remettent pas en cause la qualité écologique et/ou paysagère des sites concernés.

Au sein des zones N : - Les occupations du sol nécessaires au fonctionnement des exploitations forestières.

Au sein des zones Nc : - L’extraction des minerais et de sable, à condition d’une intégration paysagère de l’activité puis d’une renaturation, d’une réhabilitationl et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation ; - Le stockage de matériaux, à condition d’une intégration paysagère de l’activité puis d’une renaturation, d’une réhabilitationl et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation ; - Les affouillements et exhaussementsl de sol, les constructionsl et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris classés ICPE), ne mettant pas en cause la vocation de la zone.

Au sein des zones Nl : - Les activités liées à l’accueil du public en lien avec les campings ; - Les activités liées à l’accueil du public et nécessaires au tourisme de montagne ; - Les petits commerces et petites restaurations liés et nécessaires à l’activité de loisirs dans une limite de un par activité de loisirs ; - L’extensionl ou la transformation des bâtimentsl d’accueil du public et des équipements sportifs et de tourisme 4 saisons ; - Les aires d’accueil de gens du voyage.

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale

Non réglementée.

2/ Mixité fonctionnelle

Non réglementée.

Pays de Gex - PLUiH

307

Zone N

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiquesl et privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques

Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d’eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l’objet d’un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d’implantation.

Secteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites d’emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.

Secteurs N et Nl Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5 m minimum par rapport aux limites d’emprises publiques des voies départementales et autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées.

2/ Implantation par rapport aux limites séparativesl

Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d’eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l’objet d’un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparativesl, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétal de ces espaces figurent dans les articles N5 (clôtures) et N6 (qualité des espaces libresl). Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d’implantation.

Secteurs N et Nl Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5 m minimum par rapport aux limites séparativesl. L’extensionl d’une construction existantel doit se faire dans le prolongement de ladite constructionl. Les piscines doivent être implantées à 3m minimum des limites séparativesl

Pays de Gex - PLUiH

308

Zone N

Secteur Nc Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 10 m minimum par rapport aux limites séparativesl.

3/ Emprise au soll

Cf. article N1

4/ Hauteur

Secteurs N, Nl La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l’égout du toitl. La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. Les extensionsl des constructions existantesl doivent s’effectuer dans la limite de la hauteur de ladite constructionl sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. Dans ce cas la hauteur maximale autorisée s’applique. La hauteur à l’égout du toitl maximale des bâtimentsl forestiers est fixée à 10m et à 3m pour les bâtimentsl agricoles.

Secteur Np La hauteur totalel maximale des constructionsl est fixée à 6 m à l’égout du toitl. La hauteur totalel maximale est fixée à 9m au faîtage. Les extensionsl des constructions existantesl doivent s’effectuer dans la limite de la hauteur de ladite constructionl sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. Dans ce cas la hauteur maximale autorisée s’applique.

Secteur Nc La hauteur totalel maximale des bâtimentsl liés à l’extraction de matériaux est fixée à 12m à l’égout du toitl. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 1/

Mouvements de terres

Secteur Np Les mouvements de terres sont interdits.

Pays de Gex - PLUiH

309

Zone N

Secteur N Mouvements de terres liés à l’implantation de constructionl : Les constructionsl doivent s’adapter au profil du terrain naturell. Les mouvements de terres (déblaisl, remblaisl) nécessaires à l’implantation de la constructionl doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la constructionl dans le paysage. L’ensemble des murs, dont murs de remblail et murs de soutènementl, devront faire l'objet d'un traitement qualitatif (végétalisation, enduits, traitement en pierre...). Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des voies et emprises publiques, sauf s'ils permettent l'accèsl à la constructionl ou à un espace de stationnementl.

Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl. La hauteur des remblaisl ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

- 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènementl devront s’intégrer dans le paysage.

Les déblaisl d’une hauteur de plus de 0,5m sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl, sauf pour l’aménagement d’accèsl.

Mouvements de terres liés aux besoins de fonctionnement d’une exploitation agricole : Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des voies et emprises publiques, sauf s'ils permettent l'accèsl au logement ou à un espace de stationnementl.

Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl. La hauteur des remblaisl ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

- 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènementl devront s’intégrer dans le paysage.

Autres mouvements de terres : Tout autre mouvement de terres est interdit.

Secteur Nl Mouvements de terres liés à l’implantation de constructionl : Les constructionsl doivent s’adapter au profil du terrain naturell.

Pays de Gex - PLUiH

310

Zone N

Les mouvements de terres (déblaisl, remblaisl) nécessaires à l’implantation de la constructionl doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la constructionl dans le paysage. Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des voies et emprises publiques, sauf s'ils permettent l'accèsl à la constructionl ou à un espace de stationnementl.

Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl. La hauteur des remblaisl ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

- 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènementl devront s’intégrer dans le paysage.

Les déblaisl d’une hauteur de plus de 0,5m sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl, sauf pour l’aménagement d’accèsl.

Mouvements de terres liés aux besoins d’activités de loisirs : Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des voies et emprises publiques, sauf s'ils permettent l'accèsl au logement ou à un espace de stationnementl.

Les remblaisl sont interdits à moins de 2 m des limites séparativesl. La hauteur des remblaisl ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

- 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ; - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%. Les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènementl devront s’intégrer dans le paysage.

2/ Aspects des constructionsl

Les constructionsl, y compris les annexesl, par leur situation, architecture, dimensions ou aspect extérieur doivent être compatibles avec le respect des perspectives, ainsi qu’avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les travaux sur bâtimentsl existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine. Les extensionsl doivent être réalisées dans le respect de l’aspect extérieur et de la volumétrie de base (harmonie des hauteurs, gabaritsl et couleurs).

Par ailleurs : - Les constructionsl s'adapteront au profil du terrain naturell ; tout point de la dalle du rez-dechaussée des constructionsl ou de leurs annexesl ne devra pas se trouver à plus de 0,5 m audessus du terrain naturell ; - L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits est interdit ; - Les différentes parties d'un bâtimentl à une constructionl principale et de ses extensionsl doivent être traitées d'une façon homogène ;

Pays de Gex - PLUiH

311

Zone N

- Les câbles d'alimentation en énergie électrique, ou télécommunication doivent être dissimulés.

- Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés en toiture.

Volumes Les constructionsl doivent présenter une simplicité de volumesl. Les gabaritsl doivent être adaptés à l’échelle générale des constructionsl avoisinantes.

Matériaux et couleurs Les matériaux et les couleurs employés doivent s’harmoniser avec le style architectural du bâtimentl, conformément à la palette chromatique définie. Les teintes trop vives sont à éviter. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la constructionl et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site.

Ouvertures et systèmes d’occultation Les ouvertures en façadesl doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions. En cas de réhabilitationl, il est recommandé de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme. Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtimentl. Ils doivent présenter une unité de traitement au niveau du bâtimentl et s’intégrer dans le bâti environnant. Les volets roulants et leurs dispositifs ne doivent pas être en sailliel.

Toitures Les formes et teintes employées doivent s’intégrer à l’environnement bâti existant. La toiture doit impérativement être à pan(s). Elle doit de préférence comporter 2 pans, mais le nombre de pans de toit peut être limité dans l’intérêt de la simplification des volumes et de l’allègement de la composition des façadesl : la toiture des volumes secondairesl et des constructionsl annexesl peut être constituée d’un seul pan. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture/au bâtimentl.

Autres éléments Les installations techniquesl (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) doivent être peu visibles du domaine publicl et seront positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol.

Pays de Gex - PLUiH

312

Zone N

3/ Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et seules les clôtures perméables pour la petite et moyenne faune sont autorisées, exception faite des périmètres immédiats de captage d’eau potable. Dans ce cadre, les clôtures mises en œuvre seront constituées par :

- un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre doublé d’une haie vive d’essences locales diversifiées ;

- et / ou des haies vives d’essences locales diversifiées (voir liste dans les définitions). La hauteur totalel des nouvelles clôtures est limitée à 1,5 m.

Les murs et murets en pierres apparentes sont à préserver pour leur caractère patrimonial et paysager. Les portails doivent s’intégrer à la constructionl en termes de couleur et de matériaux. À proximité des cours d’eau et fossés, aucune clôture ne doit être installée près des bergesl afin de maintenir la fonction de corridor des abords des voies d’eau et limiter le risque d’embâcles en cas de crue.

Tout système occultant (bâches plastiques, panneaux pleins…) est interdit.

4/Performance énergétique

Les panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture/au bâtimentl.

Secteurs N, Np et Nl Dans le cadre de projet de rénovation/réhabilitationl des bâtimentsl à vocation d’habitation, les dérogations aux règles relatives au gabarit sont autorisées. Dans ce cadre et à la condition que l’aspect extérieur du dispositif réponde aux objectifs de qualité de l’aspect des constructionsl fixés dans l’article 5, les dispositifs nécessaires à l’isolation thermique des bâtimentsl pourront s’effectuer par l’extérieur ou via une surélévation du toit dans la limite de 35 cm.

Dans certains cas, justifiés pour raisons patrimoniales ou architecturales, dans le but de préserver la composition et les détails de la façadel originelle, l’isolation par l’extérieur peut ne pas être possible ; dans ce cas, une isolation des fenêtres, de la toiture et du plancher bas sera préconisée pour atteindre les performances énergétiques envisagées. La pose de capteurs solaires thermique et/ou photovoltaïques sur les bâtimentsl à caractère patrimonial doit privilégier la non perceptibilité des panneaux depuis l’espace public et les points de vue remarquables. En cas d’impossibilité pour des raisons techniques, le projet doit justifier d’une intégration paysagère optimale. Les affouillements et exhaussementsl de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie. Dans les périmètres de protection des captages et de ressources stratégiques, seule la géothermie de surface est autorisée (inférieure à 2m).

La distance entre les limites parcellaires et l’implantation de dispositifs d’exploitation de la géothermie individuelle doit être d’au moins 10m.

Pays de Gex - PLUiH

313

Zone N

Les dérogations aux règles de gabarit pour l’implantation des dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve d’intégration paysagère. Dans ce cadre, les dispositifs de protection solaire par exemple peuvent s’implanter en sailliel des façadesl dès lors qu’ils n’entraînent pas de gêne ou de risque pour autrui. Les dispositifs de production hydroélectrique, de type microcentrale, sont autorisés sous réserve de maintenir la continuité écologique des cours d’eau et de prioriser l’implantation au niveau d’aménagements (seuils) préexistants.

5/Patrimoine bâti

Les éléments de patrimoine sont soumis à permis de démolir. L’ensemble des modifications sur ces éléments sont soumis à minima à déclaration préalable (L.151-19 du code de l’urbanisme). Les règles de l’OAP patrimoniale s’imposent aux bâtimentsl recensés.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Coefficient de Biotope (CBSl)

Non règlementé.

2/Qualité des espaces libresl

Secteurs N, Np et Nl Les espaces libresl doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif à dominante végétale ou être plantés. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les aménagements paysagers aux abords des constructionsl doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales (cf. palette végétale dans les dispositions générales) et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace librel. La plantation de haies mono spécifiques est interdite. En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs…), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparativesl soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif (mur acoustique) sera mis en place. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée. Les parcs de stationnementl doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité en cohérence et en harmonie avec l’environnement dans lequel ils s’inscrivent. Ils doivent être réalisés avec des matériaux et revêtements perméables.

Pays de Gex - PLUiH

314

Zone N

La partie de terrain libre résultant d’un recull par rapport à l’alignementl doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accèsl, plantations…) cohérent et en harmonie avec son environnement.

Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communs à ces opérations (tels que noues, bassins, de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l’environnement.

Secteur Nc

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité.

Toutes constructionsl, tous aménagements, tous travaux ainsi que la composition des espaces libresl et des plantations doivent être conçus pour favoriser la préservation des éléments de paysage à protéger repérés aux documents graphiques.

Tous aménagements, tous travaux ainsi que la composition des espaces libresl et des plantations doivent être conçus pour favoriser les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

3/ Les éléments de paysage

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces boisés classésl

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblaisl.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accèsl aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ;

- les aménagements et constructionsl en lien avec l’usage du site (abris de jardin…) et sa mise en valeur touristique

Pays de Gex - PLUiH

315

Zone N

Catégories

Représentation

Prescriptions

sont autorisés dans une limite de 15 m² d’emprise au soll 3,50m de hauteur à l’égoutl.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre.

Ripisylves à préserver pour

des motifs écologiques et

paysagers

Les ripisylves inscrites au règlement graphique sont protégées.

Toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation sont interdites, exception faite des ouvrages d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration écologique et paysagère ;

Leur suppression doit être justifiée et entraine l’obligation de replanter des arbres composés d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques.

Alignementsl d’arbres et

haies à préserver pour

des motifs écologiques, culturels et

paysagers

Les alignementsl d’arbres et les haies repérés au règlement graphique sont à conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes.

Des ouvertures ponctuelles peuvent être réalisées dans les haies agricoles pour permettre le passage des engins agricoles.

Dans le cas où des individus sont atteints de sénescence, des arbres d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques doivent être replantés.

Pelouses sèches

Des mesures de gestion devront être mise en place afin de limiter l’enfrichement à la fermeture du milieu.

Zones humidesl

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humidesl potentielles issues de l’inventaire départemental de l’Ain. Elles répondent à la règlementation édictée ci-dessous.

Dans les secteurs de zones humidesl sont interdits : - toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation ; - tout exhaussementl et affouillement de sol ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ;

Pays de Gex - PLUiH

316

Zone N

Catégories Représentation

Prescriptions

- tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humidel.

Sont admis sous conditions :

- les aménagements légers et démontablesl de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;

- l'adaptation et la réfection des constructions existantesl à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au soll du bâtimentl.

- les aménagements visant à réduire le risque inondation

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives.

En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’Etat n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humidel est confortée, la règlementation préalablement exposée s’applique.

Bâtimentsl remarquables,

ensembles urbains d’intérêt muret,

calvaire et lavoirs

Cf. § Patrimoine bâti dans l’art A5 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’OAP patrimoniale s’applique sur les secteurs bâtis

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Secteurs N, Np et Nl En zones naturelles, les espaces de stationnementsl devront impérativement rester perméables pour limiter le ruissellement des eaux pluviales. Ces espaces devront être végétalisés afin de les intégrer dans leur environnement. Au-delà de 500 m², un dispositif de traitement des eaux de ruissellement devra être mis en place pour limiter les pollutions.

Secteur Nc Le stationnementl des véhicules correspondant aux besoins des constructionsl et installations doit être assuré en dehors des voies publiquesl ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. L’aire de manœuvre poids lourds livraison doit être prévue sur la parcelle.

Pays de Gex - PLUiH

317

Équipements et réseaux

Zone N

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Voirie

La destination et l'importance des constructionsl ou installations envisagées doivent être compatibles avec la capacité de la voirie existante qui les dessert. Les nouvelles voiries devront :

- avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de la constructionl ou de l'ensemble des constructionsl envisagées sur la ou les unités foncièresl desservies.

- quelle que soit leur(s) fonction(s), être conçues, dans leur tracé, emprise et traitement, afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations forestières et limiter leur impact visuel, notamment par la prise en compte de la topographie.

2/ Accèsl aux voies

Les accèsl débouchant sur les voies doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain existant sur l’emprise publiquel. Les accèsl doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. En tout état de cause, aucun accèsl ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 m. Les accèsl (véhicules et piétons) doivent s’adapter à la topographie, au niveau des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

3/ Mobilité douce

L’enrobée des pistes cyclables de type voie verte devra être un revêtement poreux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TÉLÉCOMMUNICATION

1/Alimentation en eau potable

Les dispositions relatives à la distribution d’eau potable sont définies dans le règlement du service public de l’eau potable, annexées au PLUiH, auxquels il convient de se référer pour tout aménagement.

Pays de Gex - PLUiH

318

Zone N

Les conclusions de la révision du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable et notamment le schéma de distribution en eau potable sont également à prendre en compte. Tout terrain, pour recevoir une constructionl ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable et respecter les conditions définies par le règlement du service public de l’eau potable. Les constructionsl, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise.

En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et de pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie dans le respect des préconisations des services compétents en charge de la défense incendie.

2/Assainissement

Eaux usées

Les dispositions relatives à la gestion des eaux usées sont définies dans les règlements des services publics d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif, annexés au PLUiH, auxquels il convient de se référer pour tout aménagement. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quel niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Les principes généraux sont les suivants :

- toute constructionl ou installation générant des eaux domestiques qui a accèsl aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir des eaux usées domestiques et établis sous la voie publiquel, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privéesl ou de servitude de passage, doit être raccordée à ce réseau ;

- L’exonération d’obligation de raccordement au réseau public d’eaux usées est possible sur autorisation express et dans les conditions fixées par le règlement du service de l’assainissement collectif. La difficulté du raccordement est examinée en comparant le coût des travaux de raccordement à ceux d’une installation d’assainissement non collectif conforme ;

- sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité du service public de l’assainissement collectif, les eaux usées autres que domestiques peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement. Dans ce cadre, les eaux de siphon de sous-sol ou de garage devront être rejetées via le réseau d’assainissement des eaux usées ;

- quel que soit le système d’assainissement retenu, la mise en séparatif des réseaux privés par le propriétaire est exigible jusqu’en limite de propriété ;

- tout défaut de conformité expose les propriétaires du réseau privé ou du dispositif d’assainissement individuel aux pénalités prévues par le règlement du service de l’assainissement collectif ;

- conformément au Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière (PFAC) à acquitter en plus du

Pays de Gex - PLUiH

319

Zone N

coût du branchement pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Eaux pluviales

Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies dans le règlement d’assainissement des eaux pluviales, annexé au PLUIH, auquel il convient de se référer pour tout aménagement. Récupération des eaux pluviales Les cuves de récupération des eaux de pluie seront de préférence enterrées ou installées à l’intérieur des bâtimentsl. Infiltration et rétention des eaux pluviales L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnes, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage des eaux pluviales et restitution a débit régulé dans le réseau public d’assainissement…). Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration ou la rétention d’eau pluviale doivent participer à l’ambiance paysagère et naturelle. Ils doivent donc être traités de manière qualitative, être végétalisés et comporter, pour les bassins mis en œuvre, des pentes douces. Cas particulier des piscines : Les eaux de vidange des piscines doivent obligatoirement être rejetées dans le réseau pluvial avec un débit maximum de rejet de 5 l/s, en dehors des périodes de pluies intenses et sous réserve d’arrêter la chloration ou autre traitement au moins 3 jours avant. Les eaux de traitement/lavage des filtres devront être déversées dans le réseau d’eaux usées.

3/ Réseaux d’alimentation en énergie

Le raccordement aux réseaux de distribution d’énergies des constructionsl nouvelles sera obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs ou les locaux techniques devront être prévues et intégrées préférentiellement aux bâtimentsl. Les coffrets techniques doivent être intégrés en limite du domaine publicl, dans le dispositif de clôture ou le bâtimentl.

4/ Télécommunication

Le raccordement au réseau de télécommunication doit être obligatoirement enterré.

Pays de Gex - PLUiH

320

Zone N

5/Ordures ménagères

Les projets doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères.

Pays de Gex - PLUiH

321

RÈGLEMENT DU PLUIH DU PAYS DE GEX

Révision allégée n°7

Vu pour rester annexé à la délibération du 8 juillet 2026

Pays de Gex - PLUiH

1