Les règles pour construire sur la parcelle B 617 à Vesancy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 27 Impasse Vie Quinat 01170 Vesancy
- Référence cadastrale
- B 617
- Surface du terrain
- 2 348 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferréela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives10 m des berges des cours d'eaula distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin, hors secteur UCv.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UC 4Non réglementée
Condition secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée.
Hauteur maximale
Article UC 49 m
Votre cas secteur UCb : votre secteur, UCb
14 m au total : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UCb : La hauteur à l'égout du toitl doit être comprise entre 7 et 9m.
Recul sur la voie
Article UC 4Non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée
Condition secteur UCb
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Une exception peut être faite pour les secteurs d'intérêt patrimonial identifiés au zonage et pour lesquels les débords de toit sont au minimum de 50 cm. Secteur UCb : Les bâtimentsl démolis doivent être reconstruits sur les mêmes emprises. Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de ...
Distance aux limites
Article UC 410 m des berges des cours d'eau
Condition hors secteur UCv
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UCb)
Hauteur
Égout entre 7 et 9 m
secteur UCb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
14 m au totalsecteur UCbLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 14m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée
secteur UCb
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« ... l'alignementl et s'ils se situent à plus de 4,5m de haut à partir du niveau de la rue. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UCvLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt ... »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
hors secteur UCv
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP. En UCsd, les annexes non accolées de moins de 3,5 m et sans façade de plus de 8 m peuvent s'édifier en limite.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone A (secteur Ap)
Hauteur
9 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
12 m au faîtageLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale est fixée à 12m au faîtage. »
15 m au faîtagehangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
10 m à l'égouthangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
20 m à l'égoutsilos à grains et à fourrageLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des silos (grains et fourrage) est fixée à 20m. »
3,5 m à l'égoutannexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des annexesl à l'habitation est fixée à 3,5m. »
Les hauteurs propres aux STECAL n°1, 2, 9, 10 et 11 sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des voies départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m des autres voiesLa phrase du règlement
« Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« ... Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - les constructionsl autonomes d'une emprise au soll inférieure ou égale ... »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
5 m des limites séparatives ou en limite si 3 m à l'égout au plus, ou en continuité d'un bâtiment voisin en limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 3m minimum des limites séparativesl. »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone 1AUG
Usage
Artisanat et commerce de détail sous 200 m² de surface de plancher
les constructions interdites
10 cas particuliers
Services avec accueil de clientèle sous 200 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle d'une surface inférieure à 200m² de surface de plancherl ; »
Bureaux sous 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les bureaux d'une surface inférieure à 100m² de surface de plancherl ; »
Restauration sous 200 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - l'activité de restauration d'une surface inférieure à 200m² de surface de plancherl ; »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol cumulée au plusLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : [...] - les annexesl à condition d'avoir une emprise au soll cumulée de 50m² maximum (superficie additionnée de l'ensemble des annexesl présentes sur l'unité foncièrel) ; »
Exploitations agricoles et forestières interditesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières ; »
Commerce de gros et cinémas interditsconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les commerces de gros ; - les cinémas ; »
Hébergement hôtelier et touristique interditconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les hébergements hôteliers et touristiques ; »
Industrie et entrepôts interditsconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les industries ; - les entrepôts ; »
Centres de congrès et d'exposition interditsconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Sont interdites les constructionsl nouvelles aux vocations suivantes : [...] - les centres de congrès et d'exposition. »
Extension sous 50 % de l'emprise au sol existante, 400 m² au plusdestinations autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous conditions : ... que leurs dimensions soient inférieures à 50% maximum de l'emprise au soll du bâtimentl existant, dans la limite de 400 m². »
Le logement n'est pas interdit : la zone est à dominante résidentielle, et l'article 3 impose aux constructions nouvelles comportant des locaux d'activités au moins 40 % de surface de plancher de logements, à l'étage. L'article 2 interdit les carrières, les dépôts de substances polluantes, de ferraille et de véhicules, et les terrains de camping ou de caravaning ; il n'admet les installations classées que si elles répondent aux besoins des habitants et usagers de la zone, sans nuisance ni risque pour le voisinage.
Article 1AUG 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Fixée par les orientations d'aménagement
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre pas la hauteur : il la renvoie aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui couvrent la zone.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Majorité du recul plantéeLa phrase du règlement
« La majorité de la surface des reculsl doit être plantée. »
Second rideau seulement avec ou après le premierLa phrase du règlement
« Les constructionsl en second rideaul ne sont possibles qu'une fois le premier rideaul construit ou simultanément. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. »
Recul compris entre 3 et 6 mpremier rideau, parallèle ou perpendiculaire à la voieLa phrase du règlement
« ... publiques Les constructionsl en premier rideaul doivent être implantées parallèlement ou perpendiculairement aux voies à une distance comprise entre 3 et 6m de la limite de l'emprise et/ou voie publiquel (alignementl actuel et futur). »
Les débords de toit peuvent surplomber le domaine public s'ils sont compris entre 40 cm et 1 m depuis l'alignement et situés à plus de 4,5 m de haut. Une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques des services publics.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article ne fixe aucune distance générale aux limites séparatives : il n'y écrit que le recul des berges et celui de la voie ferrée.
Article 1AUG 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
19 cas particuliers
Places sur le terrain d'assiette du projetsauf parc de stationnement mutualisé entre plusieurs projetsLa phrase du règlement
« Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d'assiette du projet sauf en cas de parc de stationnementl mutualisé entre plusieurs projets. »
2,5 places par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T3 ou plus, à plus de 400 m d'un arrêt de TCSPLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] (rayon de 400m) d'un arrêt de TCSP Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
1,5 place par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T1 ou T2, à moins de 400 m d'un arrêt de TCSPLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
2 places par logementhors la commune de Ferney-Voltaire, logement T3 ou plus, à moins de 400 m d'un arrêt de TCSPLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] (rayon de 400m) d'un arrêt de TCSP Visiteurs T1 et T2 : 2 places par logement T3 et + : 2,5 places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
Places visiteurs : 20 % des places des logementshors la commune de Ferney-Voltaire, logementsLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes hors la commune de Ferney-Voltaire : [...] places par logement T1 et T2 : 1,5 places par logement T3 et + : 2 places par logement 20% du nombre de places réalisées pour les logements avec un minimum d'une place visiteur hors PMR Ces places seront situées en surface et accessibles depuis la voie publiquel. »
Places visiteurs en accès librehabitationsLa phrase du règlement
« Pour les habitations, les places visiteurs doivent être en accèsl libre. »
Étude spécifique du nombre de placeshébergementLa phrase du règlement
« Fournir une étude spécifique justifiant le nombre de places de stationnementl 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherl complète. 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherl complète. »
1 place par tranche complète de 40 m² de surface de plancherhors la commune de Ferney-Voltaire, restaurationLa phrase du règlement
« Norme de stationnementl automobile Restauration 1 place par tranche de 40m² de surface de plancherl complète. »
1 place par tranche complète de 30 m² de surface de plancherbureauxLa phrase du règlement
« Bureaux 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancherl complète. »
Étude spécifique du nombre de placeséquipements et services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Équipements et services Fournir une étude spécifique justifiant le publics ou d'intérêt collectif nombre de places de stationnementl »
Recharge électrique sur 25 % des places au moinsprojet créant plus de 20 placesLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 25% d'entre elles, au minimum doivent comporter un dispositif de recharge d'un véhicule électrique avec une puissance minimale de 7,4kW (conformément à l'article R.111-14-2 du code de la constructionl) ; Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnementl en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au ... »
30 % des places au moins en souterrain ou en siloprojet d'habitations créant plus de 40 placesLa phrase du règlement
« Tout projet d'habitations nécessitant la création de plus de 40 places de stationnementl doit comprendre au minimum 30% des places de stationnementl en souterrain ou en silos (stationnementl en étages). »
Sous-ensembles de 10 places au plusprojet créant plus de 25 places en surfaceLa phrase du règlement
« Tout projet nécessitant la création de plus de 20 places de stationnementl : [...] - 25% d'entre elles, [...] doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 10 places de stationnementl au maximum intégrant un traitement paysager et des aménagements piétons de qualité. »
Un arbre de haute tige pour 4 placesparc de stationnement en surfaceLa phrase du règlement
« Les parcs de stationnementl en surface doivent être plantés d'un arbre de haute tigel pour 4 places de stationnementl. »
Obligation réduite de 30 % au plusmutualisation, commerces et activités de services et bureauxLa phrase du règlement
« En cas de mutualisation, l'obligation de stationnementl liée aux « commerces et activités de services » et aux « bureaux » peut être réduite d'au maximum 30%. »
Pas de place supplémentaireextension ou réhabilitation sans logement nouveau ni changement de destination, places existantes maintenuesLa phrase du règlement
« Si aucun nouveau logement n'est créé lors d'une extensionl ou réhabilitationl de constructionl, il n'est pas exigé de places de stationnementl supplémentaires à condition de maintenir les places de stationnementl existantes. »
Normes du tableauextension ou réhabilitation avec changement de destinationLa phrase du règlement
« Si les travaux ont pour objet un changement de destination, il convient de respecter le nombre de places de stationnementl indiqué dans le tableau ci-dessus. »
Local vélo de 1,5 m² par tranche entamée de 50 m², 5 m² au moinslogementLa phrase du règlement
« ... et poussettes Local intérieur de plain-pied ou parking fermé de 1,5 m2 par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancherl sans pouvoir être inférieur à 5m² et comprenant une source d'électricité. »
2 arceaux vélo visiteurs par tranche complète de 10 logementshors la commune de Ferney-VoltaireLa phrase du règlement
« ... du vélo ; 2 arceaux visiteurs extérieurs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et par au moins une roue par tranche complète de 10 logements. »
Le tableau fixe aussi 1 place par tranche de 50 m² et 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher pour l'artisanat et commerce de détail et pour les services avec accueil de clientèle : le tableau de l'article dit laquelle vaut pour laquelle ; à Ferney-Voltaire, la restauration relève du même tableau. Les places visiteurs comptent au moins une place hors PMR ; elles sont en surface et non cessibles, en rez-de-chaussée à Ferney-Voltaire. Si les places d'un projet à destinations multiples peuvent être occupées alternativement, les places réglementaires peuvent ne pas être exigées, en tout ou partie.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUG 7 « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de coefficient de biotope au moins
le terrain à laisser en pleine terre
9 cas particuliers
Coefficients non exigés pour les annexes de moins de 15 m²La phrase du règlement
« - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexesl inférieures à 15 m² d'emprise au soll. »
Pleine terre non exigée pour l'extension des équipements d'intérêt publicLa phrase du règlement
« - Les dispositions relatives au coefficient de pleine terrel ne s'appliquent pas aux extensionsl des équipements d'intérêt public. »
Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace libreLa phrase du règlement
« Les espaces libresl de toute constructionl sont plantés d'arbres de haute tigel à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace librel. »
45 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale jusqu'à 20 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ... proportions suivantes : Emprise au soll totale Jusqu'à 20 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 35 % de l'unité foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
30 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 20 et 35 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ... soll totale Jusqu'à 20 % de l'unité foncièrel Entre 20% et 35 % de l'unité foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de pleine terre au moinsemprise au sol totale entre 35 et 50 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ... foncièrel Coefficient de pleine terrel Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
Pleine terre non réglementéeemprise au sol totale de plus de 50 % de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« ... Au moins 45 % de l'unité foncièrel Au moins 30 % de l'unité foncièrel Entre 35 % et 50 % de l'unité foncièrel Au moins 15 % de l'unité foncièrel Supérieur à 50% de l'unité foncièrel Non réglementé Le Coefficient de Biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l'unité foncièrel. »
15 % de coefficient de biotopeextension des équipements publics et de leurs annexesLa phrase du règlement
« - Pour toute extensionl des équipements publics et leurs annexes, le Coefficient de Biotope est fixé à 15%. »
80 % de la superficie en espaces libres perméablesespace paysager à protéger repéré au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; »
Le coefficient de pleine terre est un tableau : la part exigée baisse à mesure que l'emprise au sol totale monte, et les piscines non couvertes comptent dans cette emprise. Le coefficient de biotope ne s'applique pas aux constructions temporaires et démontables.
Article 1AUG 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau-mairiePérimètre des abordsActe : Chateau-mairie_20220428
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement Réservé - Aménagement de voirieves16
- 07Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Au vergerOAP
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage RLPi : Centres historiques et patrimoniaux
- infoLimite agglomération RLPi
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vesancy, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Vesancy dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 348 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 617 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral014360000B0617
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,4 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 86 ko