Les règles pour construire sur la parcelle B 620 à Vesancy
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 130 Route de la Vesancière 01170 Vesancy
- Référence cadastrale
- B 620
- Surface du terrain
- 191 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferréela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives10 m des berges des cours d'eaula distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin, hors secteur UCv.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UC 4Non réglementée
Condition secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée.
Hauteur maximale
Article UC 49 m
Votre cas secteur UCb : votre secteur, UCb
14 m au total : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Secteur UCb : La hauteur à l'égout du toitl doit être comprise entre 7 et 9m.
Recul sur la voie
Article UC 4Non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée
Condition secteur UCb
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Une exception peut être faite pour les secteurs d'intérêt patrimonial identifiés au zonage et pour lesquels les débords de toit sont au minimum de 50 cm. Secteur UCb : Les bâtimentsl démolis doivent être reconstruits sur les mêmes emprises. Non réglementé pour les constructionsl neuves aux exceptions ci-dessous : - Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. - Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de ...
Distance aux limites
Article UC 410 m des berges des cours d'eau
Condition hors secteur UCv
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 1/
Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UCb)
Hauteur
Égout entre 7 et 9 m
secteur UCb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
14 m au totalsecteur UCbLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale autorisée est de 14m. »
Non réglementéesecteurs couverts par une orientation d'aménagementLa phrase du règlement
« Secteurs UCa, UCb et UCsd : Non réglementée 5/ Hauteur Dans l'ensemble de la zone : Secteurs couverts par des OAP : la hauteur n'est pas réglementée. »
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Non réglementée
secteurs UCa et UCb et sous-secteurs UCa1, UCa2, UCsda et UCsdb
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
Non réglementé pour les constructions neuves, hors berges et voie ferrée
secteur UCb
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m des berges des cours d'eauhors secteur UCvLa phrase du règlement
« ... l'alignementl et s'ils se situent à plus de 4,5m de haut à partir du niveau de la rue. Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréehors secteur UCvLa phrase du règlement
« Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt ... »
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
10 m des berges des cours d'eau
hors secteur UCv
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les articles UC4 à UC7 ne s'appliquent pas aux secteurs UCv, sauf indication contraire de l'OAP. En UCsd, les annexes non accolées de moins de 3,5 m et sans façade de plus de 8 m peuvent s'édifier en limite.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Zone A (secteur Ap)
Hauteur
9 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
12 m au faîtageLa phrase du règlement
« La hauteur totalel maximale est fixée à 12m au faîtage. »
15 m au faîtagehangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
10 m à l'égouthangars de séchageLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des hangars de séchage est fixée à 15 mètres au faîtage et à 10 mètres à l'égout du toitl. »
20 m à l'égoutsilos à grains et à fourrageLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des silos (grains et fourrage) est fixée à 20m. »
3,5 m à l'égoutannexes à l'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur à l'égout du toitl maximale des annexesl à l'habitation est fixée à 3,5m. »
Les hauteurs propres aux STECAL n°1, 2, 9, 10 et 11 sont écrites à l'article 1, pas à l'article 4.
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Recul sur la rue
10 m des voies départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m des autres voiesLa phrase du règlement
« Les constructionsl nouvelles doivent être implantées en recull de 5m minimum par rapport aux limites d'emprises publiques des autres voies publiquesl (alignementl actuel ou futur) ou privées. »
10 m des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« ... Les STECAL sont soumis aux mêmes règles d'implantation. Règles particulières : Le recull par rapport aux sommets des bergesl de cours d'eau est de 10m minimum. »
10 m de part et d'autre de l'axe de la voie ferréeLa phrase du règlement
« Un recull de 10m devra être maintenu de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée y compris si elle a fait l'objet d'un aménagement. Seuls les aménagements en lien avec les mobilités douces sont autorisés dans cette bande de recull. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; - les constructionsl autonomes d'une emprise au soll inférieure ou égale ... »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Limites
5 m des limites séparatives ou en limite si 3 m à l'égout au plus, ou en continuité d'un bâtiment voisin en limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moins pour les piscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à 3m minimum des limites séparativesl. »
Article A 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChâteau-mairiePérimètre des abordsActe : Chateau-mairie_20220428
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP patrimoineOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Vesancy, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Vesancy dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 191 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 620 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral014360000B0620
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,7 M de points (novembre 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 86 ko