Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone N, l’ensemble de ses secteurs et périmètres :

Toutes les constructions et installations ne répondant pas aux conditions définies à l'article 2 ci-après.

Dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL :

Toute construction nouvelle à l’exception des constructions et installations annexes des constructions principales existantes.

Dans les secteurs à RISQUES NATURELS FORTS :

Toutes occupations et utilisations du sol interdites par le règlement des zones rouges du PPRi, auquel on se reportera (pièce n°4-4).

Dans les BANDES D'EFFET DES CANALISATIONS DE GAZ :

- dans les zones correspondant aux Premiers Effets Létaux (PEL), tels que figurant au DGA (pièce n°4-2) : la construction ou l'extension d'établissements recevant du public relevant de 1 ère à 3ème catégorie, d'immeubles de grande hauteur, et d'installation nucléaire de base,

- dans les zones correspondant aux Effets Létaux Significatifs (ELS), tels que figurant au DGA (pièce n°4-2) : la construction ou l'extension d'établissements recevant du public de plus de 100 personnes, d'immeubles de grande hauteur, et d'installation nucléaire de base.

Article.2.N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sur la totalité de la zone :

o Les nouvelles constructions principales devront faire l’objet d’une étude hydropédogéologique pour caractériser le risque de remontée de nappe.

o Prendre en compte les conclusions de l’étude.

Dans la zone N, l’ensemble de ses secteurs, non compris les périmètres :

o les installations et travaux divers à condition qu’ils soient nécessaires à la prévention contre les risques naturels,

o les exhaussements et les affouillements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m2 et plus de 2 m de hauteur), à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone ou le secteur considéré,

o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des activités admises dans la zone ou le secteur considéré, ainsi que les infrastructures routières d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, pastorale ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site, (exemple : les installations d’intérêt collectif telles que : réseaux, station de transformation EDF, station de pompage, réservoir d’eau, etc ... dont l’implantation dans la zone se justifie par des critères techniques),

o l’aménagement d’aires naturelles publiques de stationnements, lié à la fréquentation des sites et des espaces naturels, à condition d’être réalisé en matériaux perméables, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité forestière ou pastorale et d’assurer une bonne intégration dans le site,

o les coupes, les abattages d’arbres et les défrichements, sous réserve que soient pris en compte les éléments identifiés de la TRAME VEGETALE, dans le respect des orientations de l'OAP transversale (pièce n°5-2).

Dans la zone N et sous réserve d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie :

o les constructions, installations et dépendances techniques liées à l'activité agricole, pastorale ou forestière, à condition que leur implantation dans la zone soit reconnue nécessaire à ladite activité, justifiée par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site,

o l’adaptation et la réfection des constructions existantes,

o l'extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes d’une surface minimale de 50 m² de surface de plancher, sous réserves :

- qu’elle n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction existante dans la limite de 60 m² de surface de plancher, dans la limite d’une seule extension depuis l’approbation du PLU. Cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires.

- qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

- que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou de milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.

o le changement de destination et l'extension limitée du BATIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION, sous réserve que : o l’extension n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction existante dans la limite de 50 m² de surface de plancher, dans la limite d’une seule extension depuis l’approbation du PLU. Cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires.

o toutes les dispositions soient prises pour ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère, et pour assurer une bonne intégration dans le site. Dans ce cas, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Dans le secteur Nax, et les STECAL n°1 et n°2 et sous réserve d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie :

o l’adaptation, la réfection et l’extension limitée des constructions et installations existantes d’une surface de plancher minimale de 50 m², sous réserve :

o que l’extension n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction existante dans la limite de 50 m² de surface de plancher, dans la limite d’une seule extension depuis l’approbation du PLU. Cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires.

o les aires de stationnement, o les installations et travaux divers à condition qu’ils soient nécessaires à la prévention

contre les risques naturels,

o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

o les exhaussements et les affouillements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m2 et plus de 2 m de hauteur), à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, qu'ils fassent l'objet d'un aménagement permettant une réutilisation des terrains concernés conforme à la vocation du secteur, et qu'ils ne portent pas atteinte au site,

o dans tous les cas, les dispositions seront prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité forestière ou des milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site,

o pour le secteur Nax uniquement : les travaux, infrastructures et installations nécessaires liés à l’activité aéroportuaire de l’aérodrome d’Annemasse,

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o pour le STECAL n°1 uniquement : les travaux, infrastructures, constructions et installations nécessaires liés à l’activité aéroportuaire de l’aérodrome d’Annemasse, hors hébergement,

o pour le STECAL n°2 uniquement : les travaux et installations légères nécessaires au fonctionnement de l'activité économique industrielle existante (fonderie).

Dans le secteur Ne :

Les aménagements, installations et constructions à condition qu’ils aient vocation de services publics et/ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs Ne et Nes, et sous réserve d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie :

o les installations légères nécessaires aux équipements publics et/ou d'intérêt collectif, o les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le secteur Nj :

Les aménagements, installations et constructions légères à condition qu’ils soient nécessaires à la gestion, au développement et à l'exploitation de jardins familiaux.

Dans les secteurs à RISQUES NATURELS FORTS :

Les occupations et utilisations du sol devront respecter les conditions particulières prescrites par le règlement des zones rouges du PPRi, auquel on se reportera (pièce n°4-4 du PLU).

Aux abords des COURS D'EAU :

Toute construction doit respecter un recul minimum de 10 m de part et d’autre du sommet des berges ou de l’axe du cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas :

o les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, o les travaux pour consolidation de voirie, o les ouvrages de protection contre les risques naturels.

Uniquement dans les ZONES HUMIDES et à condition que les travaux et installations ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer le caractère de la zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :

o les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa diversité,

o les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage in-situ),

o les plantations d’essences locales, sans remaniement des sols ni drainage localisé,

o les clôtures sans soubassement, o les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, faussés et réseaux divers

existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, o la réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages.

Dans les secteurs à RISQUES NATURELS FAIBLES A MODERES :

o les occupations et utilisations du sol devront prendre en considération les risques identifiés sur le DGA (pièce n°4-2), notamment en préconisant une étude géotechnique du sol,

o les occupations et utilisations du sol devront respecter les conditions particulières prescrites par le règlement des zones bleues du PPR, auquel on se reportera (pièce n°44).

Dans les BANDES D'EFFET DES CANALISATIONS DE GAZ, dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs, le nombre de logements ou de locaux doit correspondre :

o pour une canalisation de diamètre 100 mm ou de diamètre 200 mm : à une densité d'occupation comprise entre 8 et 80 personnes par hectare, ou à une occupation totale comprise entre 30 et 300 personnes,

o pour une canalisation de diamètre 300 mm : à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare, et à une occupation totale inférieure à 30 personnes.

Pour les BATIMENTS et GROUPEMENTS BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL :

o les travaux nécessaires à la réhabilitation et la sauvegarde de la construction traditionnelle concernée,

o le changement de destination sous réserve : o qu’il ne compromet pas l’activité agricole, forestière ou la qualité paysagère du site, o que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie, o que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole, forestière ou des milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

o que la destination projetée soit habitation, hébergement hôtelier (de type gîte), bureaux, artisanat, exploitation agricole ou forestière et service public ou d'intérêt collectif.

o tout projet de démolition d’une construction est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir en application des articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29 du CU.

Dans l e s ESPACES NATURELS D’INTERÊT ECOLOGIQUE et/ou dans les CORRIDORS ECOLOGIQUES, et sous réserve d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie :

o l’extension des exploitations agricoles ou pastorales existantes en continuité des bâtiments existants,

o l’adaptation et la réfection de la construction existante,

o l'extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes d’une surface minimale de 50 m², sous réserves :

o qu’elle n’excède pas 15 % de la surface de plancher de la construction existante dans la limite de 30 m² de surface de plancher, dans la limite d’une seule extension depuis l’approbation du PLU. Cette extension ne doit pas conduire à la création de logements supplémentaires.

o qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

o que les dispositions soient prises pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole ou des milieux naturels, et pour assurer une bonne intégration dans le site.

o les travaux et installations légères nécessaires à l'activité agricole (retenue d'eau, stockage temporaire...),

o les installations et travaux divers à condition qu’ils soient nécessaires à la prévention contre les risques naturels,

o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, sauf ceux susceptibles de modifier de manière significative l'état ou l'aspect des lieux, et/ou de porter atteinte aux fonctionnalités écologiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

A l'exclusion des servitudes de passage prévues à l’article 682 du Code Civil, les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes ou non à la circulation publique lorsqu’elles ne sont pas des impasses, ainsi que les voies piétonnes/cycles, l’ensemble de ces voies étant dénommé : les emprises publiques.

Ne sont pas concernés par cet article, les constructions autorisées sur le domaine public.

Sous réserves de retraits particuliers, s'ils existent, fixés par les marges de reculement indiquées au RG du PLU (pièce n°3-1), les constructions et installations doivent respecter, par rapport aux emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 5 m.

L'implantation entre 0 et 5 m de la limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée, et ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au RG du PLU (pièce n°3-1), dans les cas suivants :

o ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

o extension ou réhabilitation des constructions existantes,

o constructions annexes accolées ou non au corps principal de la construction, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 3,50 m par rapport au terrain naturel ou existant avant terrassement, et la longueur cumulée des façades bordant le domaine public n’excède pas 6 m,

o les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à compter de la date à laquelle le présent PLU est devenu exécutoire,

o aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

PLU de la commune de VETRAZ-MONTHOUX – Règlement – Modification n°1 – Citadia Conseil ; Even Conseil 95

L'implantation entre 2 et 5 m de la limite des emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique est autorisée, et ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au RG du PLU (pièce n°3-1), dans le cas suivant :

o murs de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant.

Cas particuliers :

o les constructions et installations doivent respecter, par rapport à l’axe de la RD1205, hors agglomération, un recul minimum de 35 m pour les constructions à usage d’habitat et de 25 m minimum pour toute autre occupation du sol.

Article.7.N

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Ne sont pas concernés par cet article les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à compter de la date à laquelle le présent PLU est devenu exécutoire.

La distance (d) comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (h) entre ces deux points (d > h/2), sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Les constructions et installations sont admises entre 0 et 5 m de la limite séparative dans les cas suivants :

o ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

o constructions annexes accolées au bâtiment principal, à condition d'être ouvertes sur au moins deux côtés, que leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m et que la longueur mesurée, sur la limite séparative, ne dépasse pas 6 m,

o constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la hauteur maximum n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m,

o aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,

o les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à compter de la date à laquelle le présent PLU est devenu exécutoire.

Les constructions et installations sont admises entre 2 et 5 m de la limite séparative dans le cas suivant :

o murs de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant,

Article.8.N

IMPLANTATION SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Si elles ne sont pas mitoyennes, les constructions principales (hors annexes et piscines) doivent respecter une distance minimum de 8 mètres entre elles, en tout point de la construction.

Article.9.N

Les éléments de débords :

ARTICLE 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les reculs par rapport à une construction existante :

h ≤ 2d ou d ≥ h/2 h ≤ 3d ou d ≥ h/3

ARTICLE 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La construction en dents creuses :

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas :

o aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

o aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures légères...) des constructions et installations.

La hauteur des constructions est réglementée à la fois en gabarit et en altimétrie. Cette dernière est mesurée à partir du terrain naturel, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou à l’acrotère. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains.

La hauteur de la construction, y compris les combles qui ne doivent comporter qu'un seul niveau, ne doit pas excéder :

o dans les secteurs Nj : 3,5 m ou possibilité de conserver la hauteur de la construction existante si elle dépasse cette hauteur,

o dans le secteur Ne et Nes : 5 m ou possibilité de conserver la hauteur de la construction existante si elle dépasse cette hauteur,

o dans la zone N, et le STECAL n°1 : 9 m pour toute construction neuve à usage de bâtiment agricole ou forestier professionnel,

o dans le STECAL n°2 : 10 m ou possibilité de conserver la hauteur de la construction existante si elle dépasse cette hauteur.

Dans les PERIMETRES DE BÂTI PATRIMONIAL :

La hauteur et le gabarit des constructions et installations existantes ne sont pas réglementés, mais doivent respecter les caractéristiques des constructions traditionnelles de la commune et s’intégrer dans l'environnement existant.

Article.11.N

La règle par rapport au terrain naturel :

Concernant la hauteur des combles : le calcul de ceux-ci devra se faire à la sablière (poutre à la base du versant de toiture). Pour être considéré comme un comble, la face supérieure de la panne sablière ne devra pas dépasser le plancher du comble de plus de 0,50 mètres de hauteur.

ARTICLE 13.2 – COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope (CBS) est égal à la somme des surfaces éco aménageables (calculée à partir des différents types de surfaces qui composent l’unité foncière) divisée par la surface de l’unité foncière.

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le calcul du coefficient de biotope doit se faire à l’échelle du projet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Sauf conditions affichées à l’article 2, le Coefficient d'Emprise au Sol des constructions et installations n'est pas réglementé.

Article.10.N

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

Toute opération doit prendre en compte les éventuels principes d'implantation et d'architecture définis sous l'OAP du secteur considéré (pièce n°5-1) et se reporter également à l’OAP transversale (pièce n°52).

En outre, conformément à l'article R.111.21 du CU, "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

11.1 - Implantation et volume :

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel ou existant, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Le blocage des pentes doit être réalisé par un mur de soutènement, dont la hauteur ne doit pas excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel ou existant.

Pour toute extension ou réhabilitation d'une construction traditionnelle existante dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL :

o il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (pré, petit jardin, verger...),

o les constructions et installations en madriers pleins apparents assemblés à mi-bois (style chalet), d'une typologie étrangère à une typologie locale traditionnelle, sont interdites, y compris pour les constructions annexes.

On se reportera à l’OAP transversale (pièce n°5-2), concernant l’aspect extérieur :

o des constructions et installations agricoles, o des constructions traditionnelles existantes dans les PERIMETRES DE BATI

PATRIMONIAL, o des clôtures dans les ESPACES NATURELS D’INTERETS ECOLOGIQUES et les

CORRIDORS ECOLOGIQUES.

Sous réserve de la recherche d’une intégration dans le site, les dispositions des paragraphes 11.2 et 11.3 ci-dessous ne s’appliquent pas :

o aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

11.2 - Aspect des façades :

Pour les constructions à usage d'habitation édifiées séparément des bâtiments agricoles professionnels les règles applicables sont celles de l'article 11-2 de la zone UH.

11.3 - Toitures :

Pour les constructions à usage d'habitation édifiées séparément des bâtiments agricoles professionnels les règles applicables sont celles de l'article 11-3 de la zone UH.

11.4 - Clôtures :

Rappel : toute implantation de clôture en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. L’ensemble devra présenter un aspect fini. Les matériaux bruts destinés à être recouverts (exemple : parpaing) ne devront pas rester nus.

Leur implantation et la hauteur de leurs éléments constitutifs doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements.

Pour les constructions à usage d'habitation édifiées séparément des bâtiments agricoles professionnels elles doivent être de type agricole et d’une hauteur maximale de 1 m.

Uniquement dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL :

o les murs pleins en pierre appareillée du pays d’une hauteur maximale de 2 m, sont autorisés en fonction du caractère des constructions édifiées ou existantes sur la parcelle intéressée,

o on se reportera également à l’OAP transversale (pièce n°5-2).

Dans les ESPACES NATURELS D'INTERET ECOLOGIQUE et les CORRIDORS ECOLOGIQUES :

o on se reportera également à l’OAP transversale (pièce n°5-2).

Pour les constructions et installations à usage de service public ou d'intérêt collectif, la hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type, doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Article.12.N

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

13.1- Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au RG du PLU (pièce n°3-2) sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du CU. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Y sont interdits, notamment, les défrichements et les recouvrements par tous matériaux imperméables (béton, bitume...).

Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4 du CU.

13.2 - Obligation de planter et de réaliser des espaces libres :

Toute opération doit prendre en compte les éventuels principes concernant les espaces verts, les berges naturelles des cours d’eau et les plantations figurant dans l’OAP transversale (pièce n°5-2).

La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère rural et naturel des lieux environnants.

La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigés.

Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables.

Les berges naturelles des cours d’eau identifiés dans l’OAP transversale (pièce n°5-2) doivent être maintenues ou aménagées en espaces verts en pleine terre sur une profondeur minimum de 5 m par rapport au sommet des berges ou de l’axe du cours d’eau considéré, à adapter selon la situation topographique.

Dans la zone N et l’ensemble de ses secteurs et les STECAL n°1 et N°2 :

o les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires et particulièrement en bordure du domaine public, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites,

o l’emploi d’enrochements pour la réalisation de tout soutènement des terres doit être justifié du point de vue paysager, et ces derniers doivent être maçonnés.

Pour le traitement des abords d’une construction traditionnelle existante dans les PERIMETRES DE BATI PATRIMONIAL, on se reportera à l’OAP transversale (pièce n°5-2).

Pour la TRAME VEGETALE, elle doit être prise en compte dans l'aménagement, et si possible, valorisée, dans les conditions définies à l'OAP transversale.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, ainsi que des chemins d'accès ou de promenade, particulièrement en cas d’accueil du public.

Pour constructions à usage d’habitation, prévoir un minimum de 2 places de stationnement par logement avec 50% des places situées en intérieur. Une place visiteur sera créée pour 4 logements. Elle sera réservée aux visiteurs.

Article.13.N

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

3.1 - Dispositions concernant les accès :

Un accès est un aménagement entièrement situé sur le terrain d'assiette d'une construction, qui permet le raccordement de cette construction à une voie.

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Aussi, sur un même tènement d’origine, les accès de terrains issus d’une division en vue de bâtir, doivent être mutualisés, sauf impossibilité avérée.

Lorsque le terrain riverain d’au moins deux voies définies à l’article 6, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le cas échéant, la desserte des constructions et installations doit être assurée suivant les indications graphiques figurant dans l'OAP du secteur considéré (pièce n°5-1).

3.2 - Dispositions concernant la voirie :

Une voie privée nouvelle est un aménagement rendu nécessaire par le raccordement à la voie publique d'une construction projetée sur un terrain non contigu à ladite voie publique. La voie privée nouvelle peut avoir pour assiette une servitude contractuelle établie sur le terrain d'un tiers. Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les voies privées nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Le cas échéant, la desserte des constructions et installations doit être assurée suivant les indications graphiques figurant dans l'OAP du secteur considéré (pièce n°5-1).

Cas particulier :

En cas d'existence au RG du PLU (pièce n°3-1) d'un ou plusieurs emplacements réservés garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci.

Article.4.N

Terminologie : La plateforme :

Talus ou remblais

Borne

Ac c o t e me n t

Fossé

Emprise

Assiette Plateforme Chaussée

Fossé

4.1 - Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU (pièce n°43).

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement des eaux usées :

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU (pièce n°4-3).

En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de son extension, toute construction génératrice d'eaux usées ne pourra être admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU (pièce n°4-3).

Les dispositifs d'assainissement non collectif seront réalisés de manière à pouvoir être mis hors service et permettre le raccordement au réseau public, au moment de la création de ce dernier.

4.3 - Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU (pièce n°4-3), et qui assure :

o leur collecte (gouttière, réseaux), o leur rétention (citerne ou massif de rétention), o ou leur infiltration dans les sols (puits d'infiltration, massif d'infiltration, noues paysagères, ...)

quand ceux-ci le permettent, dans le respect du Schéma des Eaux Pluviales.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau eaux pluviales ou réseau unitaire), elles doivent être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales propre à la voirie départementale.

Les rejets issus des piscines (eaux de bassin) doivent être soit infiltrés, soit être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales, et faire l’objet, si nécessaire, d'un traitement préalable de stabilisation du chlore.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées avant rejet.

L'ensemble du dispositif de gestion des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions du SDGEP (Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales) d'Annemasse Les Voirons Agglomération en vigueur.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures...) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.4 - Électricité, téléphone et télédistribution :

Sur la propriété privée, les raccordements aux réseaux câblés doivent être établis en souterrain, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

4.5 - Collecte des déchets :

Toute opération doit respecter le règlement communautaire de collecte en vigueur (respect des surfaces, de l’accessibilité et de l’esthétisme), et suivant l’avis de l’autorité compétente.

Article.5.N

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Les caractéristiques minimales des terrains ne sont pas réglementées.

Toutefois, en l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente de son extension, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d'un dispositif d'assainissement individuel conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU (pièce n°4-3)

Article.6.N

D E PA R T E M E N T D E L A HAUTE-SAVOIE

VETRAZ-MONTHOUX

MODIFICATIO N ° 2 D U P L U

REGLEMENT ECRIT

Elaboration approuvée le 07 décembre 2015

Modification simplifiée n°1 approuvée le 14 mai 2019

Modification n°1 approuvée le 29 novembre 2021

Mise en compatibilité approuvée le 04 août 2022

Certifié conforme par le maire, et vu pour être annexé à la délibération en date du 15 juillet 2024 approuvant la modification n°2

Le Maire, Patrick ANTOINE

PIECE N°3-3

SOMMAIRE

PREAMBULE

p.4