Zone UY

Departement du territoire de belfort#

Commune de VEZELOIS

Plan local d’urbanisme#

REVISION 3.1. Règlement écrit

DOSSIER D’APPROBATION Avril 2024

Débat sur le PADD en date du :

16 décembre 2021#

Arrêt du PLU par délibération en date du : 02/03/2023

Enquête publique réalisée :

Du 11/09 au 12/10/2023

Approbation du PLU par délibération en date du :

Réalisé par : Cabinet Delplanque Xavier

(Reprise des travaux du cabinet RUEZ en juin 2021)

1 Rue Martin Niemoller, Centre d'Affaires Pierre Carmien 70400 HERICOURT Tél : 03 84 46 03 81 Fax : 03 84 56 72 18 contact@cabinet-delplanque.fr

Dispositions Générales#

PLU de VEZELOIS – Révision

Le territoire communal est couvert par les zones :

• Urbaines : o UA o UB (et secteurs UBc et UBe) o UY
• A Urbaniser : o 1AU
• Agricoles : oA
• Naturelles et forestières : o N (et secteurs Nm, NS et Nf)

Telles que leur délimitation figure aux plans 3.2 et 3.3 (zonage), 3.4 (risques et zonage), 3.5 (zones humides) du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions règlementaires applicables à chacune d’elles sont contenues au présent règlement y compris les annexes. Dans chaque secteur identifié dans une zone, les règles qui s’y appliquent sont celles de la zone, sauf dispositions contraires spécifiques audit secteur, dès lors explicitées dans les articles règlementant ladite zone.

Toutefois, le présent règlement n’est pas exhaustif des règles opposables à toute demande d’autorisation d’occupation du sol. En effet :

• Certaines servitudes d’utilité publique s’imposent ;
• Certaines dispositions du code de l’urbanisme s’appliquent également ;
• Les règles du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dans certains cas que la jurisprudence est venue préciser ;
• D’autres législations s’imposent telles que notamment le Code de la construction et de l’habitation (accessibilité, réglementation thermique…), le Code de l’environnement (loi sur l’eau, risques…), le Code du patrimoine (archéologie préventive…), le Règlement Sanitaire Départemental (prescriptions relatives au risque radon…), etc. ;
• Le Code Civil s’applique concernant les plantations de végétaux en limite séparative (article 671). Ainsi,
• La plantation d’arbres ou arbustes dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doit se faire à 2 m minimum de la limite,
• La plantation d’arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 m doit se faire à 50 cm minimum de la limite.
• L’obtention de l’accord du gestionnaire de la voie est requise pour la création de tout nouvel accès ;
• La commune peut, par délibération spécifique :
• Soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable (article R. 421-17-1 e du Code de l’urbanisme) sur l’ensemble de son territoire,

Soumettre également l’édification des clôtures à déclaration préalable (article R. 421-12 d du Code de l’urbanisme) sur l’ensemble de son territoire. La commune a délibéré le 17/01/2008 pour soumettre à déclaration préalable la création, la réfection ou la modification des clôtures sur le territoire communal. Cette délibération est annexée au PLU.

• Conditionner systématiquement, en toutes zones de son territoire, la démolition de tout ou partie d’une construction à l’obtention préalable d’un permis de démolir au titre de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme. En effet, la demande de permis de démolir n'est pas systématique et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...). Instaurer le permis de démolir constitue dès lors une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.
• Le cas échéant, ces délibérations seront annexées au PLU ; - L’arrêté communal n° 27/2022 concernant l’abattage et l’élagage d’arbres s’applique sur le territoire ; - Une réglementation des boisements est en place dans la commune depuis le 12/08/1986 ; - Etc.

Les plans de zonage identifient des éléments paysagers et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Tout projet, travaux, ou aménagement comprenant un de ces éléments doit respecter les dispositions suivantes :

• Haies, vergers et autres espaces boisés L’abattage d'arbre est interdit sauf dans les cas suivants : o En cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens, o En cas d'expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. Dans ce cas, chaque arbre abattu devra être remplacé. Pour information, l’exploitation forestière restera autorisée sans restriction dans les massifs forestiers.
• Ripisylves La végétation existante le long des berges doit être conservée et préservée. Toute construction est interdite le long des berges ainsi que toute atteinte à la végétation existante. Il peut être dérogé à ce principe sous réserve d’obtenir une autorisation de la municipalité dans les cas suivants : o Dans le cadre de l’entretien régulier des berges tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement ; o Lorsque les arbres présents le long des berges présentent un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; o En cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Des mesures compensatoires seront néanmoins à mettre en place en cas d’abattage d’arbre (chaque arbre supprimé devra être remplacé par exemple).
• Plans d’eau et étangs Les plans d’eau et les étangs doivent être préservés : o Aucune construction n’est autorisée sur les berges. o La végétation existante le long des berges doit être conservée. En zone UB, la réfection ou l’aménagement de constructions existantes à proximité est autorisée.
• Zones humides avérées

La destruction de la zone humide inventoriée en zone UB (parcelle ZB63 et 64) est par principe interdite. Néanmoins, afin de permettre l’aménagement du fond des parcelles, la création d’un accès est autorisée sous réserve que cet aménagement s’inscrive dans la démarche ERC et fasse l’objet d’une compensation à hauteur de 200% le cas échéant.

De plus, les plans de zonage identifient des éléments de patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

• Le Fort Ordener (zone Nf),
• L’Eglise (zone UA),
• Le lavoir (zone A).

Tout projet, travaux ou aménagement affectant un de ces éléments est soumis à déclaration préalable.

La planche 3.5 du règlement graphique identifie les milieux humides issus des inventaires de la DREAL, de l’ONF, du bureau d’études Prélude et du Conseil Départemental du Territoire de Belfort. Ils ont été identifiés comme tels principalement sur la base de l’observation de la végétation mais n’ont pas fait l’objet d’analyses basées sur le protocole de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009. La réalisation d’une étude conforme à la législation en vigueur et permettant de vérifier la présence, la délimitation et le fonctionnement d’une zone humide1 est vivement recommandée en amont de tout projet d’aménagement au sein d’un secteur identifiant un milieu humide repéré dans le document graphique 3.5. Si cette étude conduit à l’identification d’une zone humide avérée, le principe « éviter – réduire – compenser » devra être appliqué conformément aux attentes du SDAGE.

Enfin, lorsqu’aucune distinction dans l’application d’une règle n’est faite entre les constructions principales et les constructions annexes, cette règle s’applique à tous types de construction.

Le plan 3.4 du règlement graphique fait apparaître, au titre des articles R. 151-31 et 34 du Code de l’urbanisme, les zones dans lesquelles des mesures d’isolement acoustique doivent être envisagées et les secteurs de risques naturels ou technologiques :

• Affaissements/effondrements (dolines ou ouvrages anthropiques) présents sur le territoire communal, issus de l’Atlas Départemental des risques naturels et technologiques dans le Territoire de Belfort (données fournies par les services de l’État), du BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) ou du bureau d’études Prélude,
• Inondation : un secteur soumis au risque inondation par ruissellement a été recensé au sud du village (donnée communale),
• Glissement de terrain (marnes en pente), donnée également issue de l’Atlas Départemental des risques naturels et technologiques dans le Territoire de Belfort (données fournies par les services de l’État),
• Présence d’anciennes décharges (risque localisé par la commune et le BRGM),
• Les zones de danger liées à la présence de canalisations.
• Il convient de préciser que l’Atlas des risques naturels est un document non opposable, élaboré à l’échelle du 1/25 000ème (1 mm papier = 25 m terrain), à partir du croisement d’informations diverses (cartes géologiques, de relief…) sans investigations de terrain systématiques précises. Aussi, cette imprécision résultant tant de la représentation graphique initiale, que de la fiabilité des sources, ne permet pas de fixer avec certitude la localisation des secteurs concernés par un risque de mouvement de terrain. Dès lors, l’application de la règle

1 Au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par le 1er octobre 2009 d’inconstructibilité sur ces secteurs ne peut être systématique. Par conséquent, pour tout projet situé à proximité immédiate ou au sein des secteurs concernés par un risque mouvement de terrain (glissement, effondrement), le demandeur pourra se voir refuser son autorisation d’occupation du sol au titre de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme et en application du principe de précaution, sauf à ce qu’il démontre que son projet n’est soumis à aucun risque ou que des mesures compensatoires sont mises en œuvre, notamment en produisant une étude complémentaire (type étude géotechnique ou hydraulique).

Par ailleurs, d’autres risques sont recensés sur le territoire communal (risques vis-à-vis du radon, risques sismique, retrait gonflement des sols argileux…), et sont détaillés dans le rapport de présentation (pièce 1 du dossier de PLU), au paragraphe 3.4. Risques, pollutions et nuisances.

• Dans les secteurs présentant un risque de glissement de terrain, toute construction est interdite.
• Dans les secteurs d’affaissement ou effondrement toutes constructions, tous comblements ou affouillements sont interdits.
• Dans les secteurs concernés par le phénomène de remontée de nappe identifiés dans la carte du BRGM page 104 du rapport de présentation, il est préconisé la réalisation d’une étude hydraulique pour tout projet comportant un sous-sols ou une cave enterrée qui serait situé à proximité d’un secteur considéré comme sensible. Cette étude permettra d’évaluer plus précisément la sensibilité des terrains et le risque inondation qui en découle afin d’adapter au besoin les projets de constructions.

Définitions2

Construction annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction principale : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Espace vert : espace perméable, libre, non bâti et non minéralisé.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur par rapport au terrain naturel : la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel se calcule en tout point de la construction par projection de ce point au niveau du terrain naturel avant travaux. Exemple : si H est la hauteur maximale à l’égout de toiture, le chéneau de la construction ne devra pas dépasser la ligne rouge.

Menuiserie extérieure : comprend l’ensemble des ouvrages de type fenêtres, portes et fermetures.

Mur pignon : mur fermant l’extrémité d’un bâtiment, mur qui n’est pas un long-pan.

2 Définitions et illustrations issues pour partie du Dictionnaire Général du Bâtiment.

Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. Il peut être surmonté d’une clôture qui elle doit répondre aux règles relatives aux clôtures (voir schéma ci-dessous). Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Les remblais étant limités à 1m, le mur ne peut être supérieur à 1 m également. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture, soumise au régime des clôtures.

Opération d’aménagement d’ensemble : Constitué par un plan de composition d’ensemble du projet, un programme des travaux des équipements internes à l’opération indiquant leurs caractéristiques et les conditions de leur réalisation, et un projet architectural et paysager où sera notamment exposé la prise en compte de l’intégration du projet dans le site au regard des aspects paysagers, patrimoniaux, de la préservation de vues, et des aspects architecturaux des bâtiments à édifier.

Ordonnancement : disposition et organisation des différents éléments architecturaux composant une façade, un front bâti.

Toit plat : toiture dont la pente n’excède pas 5 %. Zone inaccessible aux personnes, sauf dans le cadre d’entretien, réparation, etc.

Toiture terrasse : toiture faisant office de zone d’agrément accessible aux personnes, et devant respecter les normes de sécurité afin notamment de prévenir des chutes.