Zone A

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après et notamment les changements de destination et les rénovations des constructions agricoles pour un autre usage qu’agricole (article R 123-7 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les constructions à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole. 2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole

à condition d'être implantés à proximité immédiate des sièges d'exploitation. 3- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de logement. 4- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes, autres qu'agricoles, dans la

limite maximale de 20 % de la SHON initiale avant extension. 5- Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements à condition qu'ils ne

portent pas atteinte aux activités agricoles. 6- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à

des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 7- Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de

respecter l’environnement.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie.

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PLU de VIGNOLES : Règlement

A

1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de : - 50 m de l’axe des autoroutes sauf pour les bâtiments agricoles - 4 mètres de l’alignement des autres voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative :

 si elles s'appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété, sur le fond voisin,  s'il s'agit de bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans disposition particulière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé.

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PLU de VIGNOLES : Règlement

A

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 3 niveaux pour les constructions à usage d'habitation (R+1+C) - 12 m pour les autres constructions. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

CLOTURES

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les toitures doivent être constituées en matériaux non réfléchissant.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

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PLU de VIGNOLES : Règlement

N

Z0NE N

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N recouvre les espaces à protéger pour :

sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique.

La zone recouvre quatre secteurs :

Na : affecté aux activités aéronautiques Ni : exposé à des risques d'inondation Nl :réservé aux équipements de sports et de loisirs Nci : qui concerne un camping dans la zone de risque d'inondation.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 - Sont soumis à autorisation

- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage sauf dans le cas de dispenses prévues par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation.

3 – Tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de VIGNOLES.

2.1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme énumérés à l’article R 111.1 du code de l’urbanisme demeurent applicables à savoir :

Article R 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, des ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté sue sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2 - Les mesures de sauvegardes prévues aux articles L 111.9, L 111.10 et L 421.4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en Zones qui peuvent comprendre des secteurs :

3.1.1 - Zones Urbaines

UA - Zone d'habitat UI et UE : Zones d'activités

3.1.2- Zones ayant vocation à être urbanisées

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PLU de VIGNOLES : Règlement

AU - Zone d'urbanisation susceptible de démarrer immédiatement compte tenu des équipements disponibles à proximité immédiate. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes conformément aux directives du projet d’aménagement et de développement durable et du règlement. AUi – Zone à vocation d’activités

3.1.3 Zones à protéger

A - Zone réservée à l'exploitation des richesses naturelles (agriculture) N - Zone naturelle.

Ces diverses zones figurent sur les documents graphiques. Certaines comportent des secteurs spécifiques.

Figurent également sur le plan de zonage : les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC/ Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie -21000 Dijon ; tel 03.80.60.50.18 ou 03.80.68.50.20).

Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « ….Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux….peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

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PLU de VIGNOLES : Règlement

UA

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Z 0 N E UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine à dominante d'habitations comprenant à la fois le noyau historique du village et ses extensions récentes. Elle est destinée à la construction d’immeubles à usage d’habitation et de leurs dépendances ainsi qu’à la construction de bâtiments destinés à recevoir les commerces, bureaux et activités qui sont le complément naturel de l’habitation. Le secteur UAa est destiné à accueillir une densification de l’habitat et des équipements publics (scolaires, sports et loisirs). Le secteur UAb est destiné à accueillir des équipements collectifs pour l’hébergement de personnes âgées (dépendantes ou non).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappels :

1 – Tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.