Zone A a Villaudric

Sont interdits, toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article 2.

Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse. • Toutes les constructions doivent respecter les règles de réciprocité imposées par les articles du code rural. Sont autorisés : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». • L'extension et l'aménagement des bâtiments agricoles existants sous réserve qu'ils soient distants de plus de 100 mètres d'une zone urbanisée (U) ou à urbaniser (AU), 50 mètres des secteurs Ah et Nh. • L'extension et l’aménagement de 30% supplémentaire de la surface de plancher des constructions à usage d’habitation existantes et liées à une activité agricole à la date d’approbation du présent règlement. • « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ». • Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole : 1. les bâtiments techniques (stockage de production agricole, bâtiment d’élevage, abris pour animaux, bâtiment d’abri/stockage pour du matériel agricole, pépinières, bâtiment de transformation/conditionnement de 43

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT production de l’exploitation), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques ; 2. les constructions à usage d’habitation implantées à moins des 100 mètres des bâtiments principaux d’exploitation existants ou projetés sous réserve de justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation. Un seul logement est admis par exploitation. Une distance supérieure pourra être autorisée en cas d’impossibilité à démontrer (topographie des lieux, application d’autres réglementations, …) • La construction, sans fondations, d'abris simples et de serres démontables à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'activité agricole. • Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. • L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et non liées à une activité agricole à la date d’approbation du présent règlement, d’une part à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et d’autre part sous réserve de la capacité suffisante des réseaux de desserte publics existants, et dans la limite de 30% supplémentaire de la surface de plancher totale. Dans le périmètre tramé « archéologie » : Toute construction, tout aménagement et toute utilisation du sol existant en zone agricole A sont autorisés sous réserve de la consultation du Service Régional de l’Archéologie. Des prescriptions particulières pourront être émises si les travaux sont de nature à porter atteinte aux vestiges du site. Dans les périmètres tramés « Inondation » : Sont autorisés l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans les zones inondables identifiées par la CIZI (Cartographie Informative des Zones Inondables) à la date d’approbation du présent règlement, conformément aux prescriptions du règlement du document de référence des services régional de l’Etat. Les aménagements et extensions autorisés doivent être réalisés au dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues (HEC).

Accès : • Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante aménagée sur fonds voisin et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. • Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. • Il est interdit de créer de nouveaux accès sur les routes départementales où seuls les accès agricoles existants pourront être améliorés pour un même usage. 44

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT • La largeur des accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit l’extension ou la réalisation par la commune d'équipements publics, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, ou, en l’absence de réseau public, exceptionnellement alimentée par une ressource privée conforme au règlement sanitaire départemental, et aux conditions de potabilité et de protection en application des lois en vigueur. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle, font apparaître celle-ci comme nettement plus économique. Une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine doit être préalablement obtenue. 2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les terrains constructibles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif pouvant entrainer un rejet des eaux usées épurées vers le milieu hydrographique superficiel, devront, à la charge exclusive du propriétaire, être aménagés de manière à ce que ce rejet soit possible, dans un réseau existant (tuyau, fossé, collecteur), ceci avec accord du gestionnaire de ce réseau. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe. 45

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l'apport risque de nuire ou réduire l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel ainsi que le traitement des eaux. 3– Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne doit pas émerger du plan de celle-ci. Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 15 mètres par rapport à l’axe des RD 29 et RD 29g pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 10 mètres par rapport à l’axe des RD 63, RD 63d, RD 14b et RD 87 pour les habitations et 8 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques et chemins d’exploitation. Des implantations différentes pourront être admises : - lorsqu’il s’agit de compléter un alignement des façades existant ; - pour des extensions de bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. 46

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. • Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum des limites séparatives. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. Toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul minimum de : • 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau ; • 150 mètres par rapport à la limite actuelle ou projetée de l’unité de traitement des eaux usées tel que prévu à l’emplacement réservé n°15.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres sur la sablière. Cette hauteur est portée à 12 mètres à la sablière pour les autres constructions liées à l’activité agricole. Cette règle ne s’applique pas pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles particulières l'imposent.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » 47

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaing, …). La pose d’antenne, de parabole, de module extérieur de chauffage, de climatisation et de ventilation est interdite sur les pignons et les façades donnant sur les voies et espaces de circulation. Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que la construction principale. Dispositions particulières concernant l’architecture traditionnelle et le bâti ancien Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l’identique de la construction d’origine. Les rénovations et extensions du bâti ancien respecteront les principes suivant : Toitures : Les couvertures doivent être exclusivement en tuiles canal de teinte rouge ou brun foncé nuancé, et leur pente de 30 à 35%. Les débords de toit respecteront les dispositions d’origine : corniches, génoises, débords simples,... Les gouttières seront en zinc. Façades : Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable de pays, en référence aux enduits anciens conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. En aucun cas les enduits ne seront projetés, grattés, écrasés ou appliqués au rouleau. Les baguettes d'angle sont interdites. Les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront nettoyées, le sablage est à proscrire, et les éléments en brique seront restaurés à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées selon la technique et la coloration d'origine. Toute la modénature existante et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Teintes : Les finitions et teintes se référeront à la palette « Midi toulousain» SDAP HauteGaronne. Ouvertures : Elles conserveront la composition des façades et les rapports existants Menuiseries : Elles seront en bois et peintes. Les volets existants seront conservés. Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines de commerce. Les portes de garage seront en bois plein, sans occlus, faites d'éléments verticaux simples. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés. Disposition particulières concernant les nouvelles constructions Les constructions nouvelles seront par le volume, les proportions, les teintes, harmonisées avec le bâti environnant. Les couvertures seront en tuile de surface courbe de teinte rouge ou brun foncé nuancé. Les toitures de 2 ou 4 pentes entre 30 et 35% seront privilégiées, sauf si l’architecture exige un autre type de toiture contemporaine (toit plat, toiture terrasse, …) Les finitions et teintes se référeront à la palette "Midi toulousain» SDAP Haute-Garonne". Toutes les constructions devront s’adapter au terrain naturel. Clôtures La totalité des éléments de clôture y compris les haies sur alignement ou sur limites séparatives, ne peut dépasser 1,80 mètre. La hauteur maximale des murs pleins est de 0,50 mètres. Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal. 48

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Pour les clôtures des parcelles d’angle, au droit de deux voies, elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardage, ..) est interdit. Dans les secteurs tramés « Inondation » les clôtures doivent être hydrauliquement « transparentes ». Constructions à usage d’activité agricole : 1 – Les constructions devront s'adapter au mieux à la pente du terrain naturel. La limite des contraintes techniques et fonctionnelles propres à l'activité exercée seront prises en compte. 2- Tout matériau destiné à être recouvert (parpaing, brique creuse, etc) sera obligatoirement enduit, avant la mise en service du bâtiment, ou recouvert d'un bardage de bois. 3- Les projets architecturaux ayant pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables seront autorisés sous réserves qu'ils s'intègrent à l'environnement du site, et qu'ils n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles riveraines.

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité, …

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Néant 2 – Espaces boisés et plantations existantes : Non réglementé 3- Espaces libres et plantations : L’autorisation de construire ou la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d’une plantation ou d’un espace libre en confortement de la trame verte existante ou en compensation de sa destruction suite à la construction de l’ouvrage ou à la réalisation de l’aménagement. 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Non réglementé 49

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Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Non réglementé

Non réglementé 50

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 51

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