Zone N a Villaudric

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol non mentionnées à l’article 2.

Pour toutes les zones : • Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse. • Toutes les constructions doivent respecter les règles de réciprocité imposées par les articles du code rural. Sont autorisés : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». • Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. Zones N1 : sont autorisés • Les constructions et aménagements à usage d’écuries dans le secteur de La Pandoule. En aucun cas, les constructions autorisées ne doivent être à usage d’habitation. • L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du présent règlement, d’une part à condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et d’autre part sous réserve de la capacité suffisante des réseaux de desserte publics existants, et dans la limite de 30% supplémentaire de la surface de plancher totale. 52

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Zones N2 : sont autorisés • les installations et la construction de bâtiments nécessaires à l’accueil d’une unité de traitement des eaux usées, • la réalisation d’un terrain de sports et des vestiaires ; Dans les périmètres tramés « Inondation » : Sont autorisés l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans les zones inondables identifiées par la CIZI (Cartographie Informative des Zones Inondables) à la date d’approbation du présent règlement, conformément aux prescriptions du règlement du document de référence des services régional de l’Etat. Les aménagements et extensions autorisés doivent être réalisés au dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues (HEC).

Accès : • Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante aménagée sur fonds voisin et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. • Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. • Il est interdit de créer de nouveaux accès sur Les routes départementales où seuls les accès agricoles existants pourront être améliorés pour un même usage. • La largeur des accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit l’extension ou la réalisation par la commune d'équipements publics, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, ou, en l’absence de réseau public, exceptionnellement alimentée par une ressource privée conforme 53

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT au règlement sanitaire départemental, et aux conditions de potabilité et de protection en application des lois en vigueur. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle, font apparaître celle-ci comme nettement plus économique. Une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine doit être préalablement obtenue. 2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les terrains constructibles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif pouvant entrainer un rejet des eaux usées épurées vers le milieu hydrographique superficiel, devront, à la charge exclusive du propriétaire, être aménagés de manière à ce que ce rejet soit possible, dans un réseau existant (tuyau, fossé, collecteur), ceci avec accord du gestionnaire de ce réseau. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l'apport risque de nuire ou réduire l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel ainsi que le traitement des eaux. 3– Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne doit pas émerger du plan de celle-ci. 54

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 15 mètres par rapport à l’axe des RD 29 et RD 29g pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 10 mètres par rapport à l’axe des RD 63, RD 63d, RD 14b et RD 87 pour les habitations et 8 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques et chemins d’exploitation. Des implantations différentes pourront être admises : - lorsqu’il s’agit de compléter un alignement des façades existant ; - pour des extensions de bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum.

Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) avec un minimum de 3 mètres. • Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. Toute construction doit respecter un recul minimum de : • 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau ; • 150 mètres par rapport à la limite actuelle ou projetée de l’unité de traitement des eaux usées tel que prévu à l’emplacement réservé n°15. 55

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres sur la sablière. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, …

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaing, …)

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité, …

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Les coupes et abattages sont soumis à autorisation administrative. Les changements d'affectation et les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. 56

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT 2 – Espaces boisés et plantations existantes : Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation de qualité existante. 3- Espaces libres et plantations : L’autorisation de construire ou la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d’une plantation ou d’un espace libre en confortement de la trame verte existante ou en compensation de sa destruction suite à la construction de l’ouvrage ou à la réalisation de l’aménagement. 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Néant

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Non réglementé

Non réglementé 57

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ANNEXE 1 CHOIX DE VEGETAUX POUR ARBRES ARBUSTES ET HAIES Les essences seront de préférence choisies dans la sélection proposée par le CAUE du Tarn, adaptée au climat et au paysage des plaines et terrasses de la Garonne, du Tarn et de l’Aveyron. • Feuillus à grand développement : Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Frêne commun, Charme commun, Alisier terminal, Orme, Robinier faux-acacia, Pommier, Poirier, Prunelier, Merisier. • Arbre en milieu humide : Chêne pédonculé, Aulne glutineux, Frêne commun, Peuplier noir, Saule blanc, Sale marsault. • Conifères (isolés ou en alignement) : Cèdre de l’Atlas, Pin parasol. • Arbustes : Troène, Cornouiller sanguin, Sureau noir, Viorne, Fusain, Noisetier. • Haie : Aubépine, Buis, Chèvrefeuille des bois, Cornouiller, Eglantier, Fusain d’Europe, Laurier sauce, Néflier, Noisetier, Prunellier, Sureau noir, Viorne obier, Troène des bois. 58

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ANNEXE 2 LEXIQUE DES TERMES D’URBANISME Accès Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie de desserte. Adaptations mineures Par adaptation mineure, il faut comprendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l’application stricte de certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement de type d’urbanisation. Alignement Limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue. Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l’écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux). Chéneau Conduit collectant les eaux de pluie à la base du pan de toiture. Construction annexe C’est le bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri pour mettre le bois, … Continuité / Discontinuité C’est la caractéristique d’implantation des façades des constructions le long d’une voie, les unes par rapport aux autres. Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S) Le COS fixe la densité maximale de construction admise sur un même terrain. Multiplié à la surface du terrain, il donne la surface du plancher hors œuvre nette susceptible d’être bâtie sur ce terrain. Exemple : Pour un terrain de 1000 m² avec un COS de 0,1 On peut construire 1000 x 0,1 = 100 m² de surface de plancher. Emplacement réservé Ce sont les emprises destinées à la réalisation future d’équipements publics dont les bénéficiaires, destinations et emprises sont précisés sur le plan de zonage. 59

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Emprise au sol C’est la surface projetée au sol des bâtiments. Elle est exprimée en pourcentage déterminant la surface bâtie au sol, par rapport à la surface du terrain. Espace Boisé Classé (E.B.C.) Dans les espaces boisés classés, indiqués au plan de zonage, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdits. Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation. Ilot Groupe d’immeubles bâtis ou non, délimité soit par des rues visibles, soit par des obstacles naturels ou artificiels bien déterminés tels que : cours d’eau, voies ferrées, canaux de navigation, … Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées, elles sont de deux types : - les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques, - les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques. Plateforme La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. Surface de plancher Article R112-2 du code de l’urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 60

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Voie privée Chemin constituant la propriété privée du propriétaire et, en vertu de son droit de propriété, celui-ci peut interdire à quiconque tout droit de passage ou d’accès à ces chemins. L’usage lui est réservé, ainsi qu’à ses ayants droits. La circulation sur un chemin privé peut être ouverte aux bénéficiaires de servitudes de passage. 61

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ANNEXE 3 PALETTE DES TEINTES MIDI-TOULOUSAIN 62

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ANNEXE 4 VOIES DE REFERENCE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DE LA LIMITE DES ZONES UC2 Chemin des Moureaux – Bordeneuve 64

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT La Bourdette – Lagarde – Mondot Sautous 65

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Sayrac – Route de Villemur 66