Zone AU a Villaudric

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière. • Les constructions à usage industriel. • L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières. • Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’implantation des constructions. • Les dépôts couverts ou non, non liés à une activité existante de quelque nature qu’ils soient. • Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse. • Sont autorisées les constructions nouvelles ou extensions à usage d’habitat ou d’activité y compris les installations classées à condition : - de ne pas entraîner d’accroissement des nuisances pour le voisinage, - d’être réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, - d’être raccordée au réseau d’assainissement collectif des eaux usées, - d’être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation. 32

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT • Au titre de l’article L123-1-5-16° du code de l’urbanisme, chaque opération d’ensemble réalisée dans les zones AU doit respecter un pourcentage de 10% de logements locatifs sociaux.

1- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. 2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. 3- Dans le cadre de division de terrain, les accès devront être regroupés. 4- Pour toute opération, il n’est autorisé sur les voies départementales qu’un seul accès sécurisé pour les véhicules. 5- Caractéristiques des voies : En AU1 et AU1p : Les caractéristiques des voies doivent respecter les dispositions du plan d’aménagement de la ZAC Gourdis. En AU2 : La largeur minimale plate-forme (chaussée et trottoirs) de la voirie est fixé à : • 4,50 m pour les opérations desservant moins de 5 lots • 6,00 m pour les opérations desservant de 5 à 10 lots • 8,00 m pour les opérations desservant de 11 à 20 lots • 10, 00 m pour les opérations desservant plus de 20 lots. A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé un trottoir de largeur minimale de 1,40 m exempt de tout obstacle. Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3 m. Les trottoirs ne pourront pas avoir une largeur inférieure à 1,50 m. 6- Les voies en impasse desservant plus de 2 lots, y compris les lots déjà bâtis, devront être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Pour les opérations inférieures ou égales à 6 lots, l’aire de retournement pourra être réalisée selon le schéma n°1 ci-dessous. Dans ce cas, une ou plusieurs aires de présentation des déchets devra(ont) être prévue(s), à l’entrée de l’opération, en limite du domaine public. Elle(s) devra(ont) être adaptée(s) à l’opération et intégrée(s) dans le paysage. • Pour les opérations supérieures à 6 lots, l’aire de retournement devra être impérativement réalisée selon le schéma n°2 ci-dessous. Ces dispositions s’appliquent également pour les voies en impasse à l’intérieur d’opération d’ensemble. 33

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. 2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3– Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles 34

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT posés sur les façades, obligatoirement sous corniche. Ils devront emprunter un tracé unique qui devra les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne doit pas émerger du plan de celle-ci. Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture. 4- Collecte des déchets urbains Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. • Les balcons, avant-toits, marquises, et autres ouvrages en saillies sont tolérés en surplomb de la marge de recul imposée aux constructions et installations nouvelles. • Pour toutes les zones les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter à 15 mètres minimum de l'axe des RD 29, RD 63 et RD 63d. • En zone AU1 et AU2, les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter soit en limite de l'emprise actuelle ou projetée des voies communales, soit à 3 mètres minimum. • En zone AU1p les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter soit en limite de l'emprise actuelle ou projetée des voies communales, soit à 5 mètres maximum.

Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les annexes dont la hauteur de faîtage n’excède pas 3,5 mètres peuvent s’implanter en limite séparative. Des implantations en limites séparatives sont admises dans les opérations d’ensemble proposant de l’habitat mitoyen. • Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum des limites séparatives. 35

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. • Dans les zones AU1 et AU1p couvertes par une zone non-aedificandi, les dispositions de recul s’appliquent également à partir de la limite séparative.

Non réglementé

Non règlementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale est fixée à 7 mètres sur la sablière. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, …

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaing, …) La pose d’antenne, de parabole, de module extérieur de chauffage, de climatisation et de ventilation est interdite sur les pignons et les façades donnant sur les voies et espaces de circulation. Les constructions nouvelles seront par le volume, les proportions, les teintes, harmonisées avec le bâti environnant. Elles devront s’adapter au terrain naturel. Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que la construction principale. Toitures : Les couvertures seront en tuile de surface courbe de teinte rouge ou brun foncé nuancé. Les toitures de 2 ou 4 pentes entre 30 et 35% seront privilégiées, sauf si l’architecture exige un autre type de toiture contemporaine (toit plat, toiture terrasse, …) 36

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Les finitions et teintes se référeront à la palette « Midi toulousain» SDAP Haute-Garonne. Clôtures : La totalité des éléments de clôture y compris les haies sur alignement ou sur limites séparatives, ne peut dépasser 1,80 mètre. La hauteur maximale des murs pleins est de 0,50 mètre. Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal. Pour les clôtures des parcelles d’angle, au droit de deux voies, elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardage, ..) est interdit.

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité, … Il est exigé : • Habitation : 2 places stationnement par 100 m² de surface de plancher ; • Commerces : 1 place par 20 m² de surface de plancher de l’établissement ouverte au public ; • Bureaux : 1 place par 30 m² de surface de plancher ; • Constructions à usage artisanal : 1 place par 40 m² de surface de plancher ; • Hôtel – Restaurant : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, le constructeur doit se soumettre aux dispositions de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme, permettant de répondre aux mêmes conditions de stationnement soit dans des parc privés ou publics situés à proximité, soit par le versement d’une participation à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du code de l’urbanisme. Les places de stationnement aménagées doivent respecter les législations, règlementations et prescriptions en vigueur.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Néant 37

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT 2 – Espaces boisés et plantations existantes : Non réglementé 3- Espaces libres et plantations : Sur chaque unité foncière privative 20 % des espaces libres doivent être aménagés et/ou traités en jardin. (Composition des essences, se référer à la liste en annexe 1 du règlement) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (soit plus de 7 mètres à maturité) pour 4 emplacements. 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Toute opération d’ensemble doit réserver au moins 20% de son emprise foncière aux espaces communs, dont au moins une superficie d’espaces verts d’un seul tenant représentant 10% de l’emprise foncière. Ces espaces devront comporter au moins un arbre de haute tige (soit plus de 7 mètres à maturité) par 50 m² d’espace non occupé par les chaussées.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Non réglementé

Non réglementé 38

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ZONES AU0 – AUX0 • Les zones AU0 sont à caractère naturel, insuffisamment ou non équipé par les réseaux publics. Ce sont des réserves foncières destinées à une urbanisation future après modification ou révision du PLU, à condition d’être raccordées à l’ensemble des réseaux publics de desserte, y compris le réseau d’assainissement collectif des eaux usées, et de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble. • La zone AUX0 est destinée à une extension future de la zone d’activité après équipement de la zone, suite à une modification ou révision du PLU. ARTICLE - 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits, toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article 2. ARTICLE - 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse. Pour l’ensemble des zones les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE - 3 : ACCES ET VOIRIE Tous les accès sur les routes départementales devront respecter des principes de sécurité pour être autorisés. La desserte à la zone AUX0 sera assurée par l’accès existant au niveau de la zone UX qui se connecte à la RD 29. ARTICLE - 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé ARTICLE - 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. 39

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ARTICLE - 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. ARTICLE - 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum. ARTICLE - 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE - 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non règlementé ARTICLE - 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE -11 : ASPECT EXTERIEUR Non réglementé ARTICLE - 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES Non réglementé ARTICLE - 13 : ESPACES BOISES CLASSES – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé 40

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT ARTICLE - 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ARTICLE - 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ARTICLE - 16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé 41

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 42

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