Zone UX a Villaudric

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière. • Les décharges (ordures, déchets, matériaux) sur les lots, les voies, les espaces libres, les parkings, les terrains voisins. • L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières. • Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’implantation des constructions. • Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPRN sécheresse. Les constructions doivent respecter les règles de réciprocité imposées par les articles du code rural. Sont autorisés : • Les locaux à usage d’activités définies ci-dessous à conditions que les poussières, les gaz polluants, les fumées, les odeurs, la pollution sonore, de l’air ou du sol, ou l’aspect ne soient une gêne pour le voisinage ou les passants : ○ Industrielles et artisanales, ○ de commerce, et de bureaux, ○ d’entrepôts liés aux activités autorisées, • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises sous réserve qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance des établissements autorisés. Ces habitations doivent être incluses dans le volume des établissements auxquels elles sont liées, et être réalisées simultanément ou postérieurement à ces derniers. Il n’est autorisé qu’une seule habitation de ce type par lot. La surface de plancher de l’habitation sera limitée à 50% maximum de la surface consacrée à l’activité, sans pouvoir dépasser 70 m² maximum. • L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’activité existantes à la date d’approbation du PLU. • Les installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec l’affectation des parcelles voisines. 25

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Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif sur la voie de desserte de la zone, positionné et aménagé pour les accès des véhicules • Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. • La largeur des accès ne pourra être inférieure à 8 mètres. • La création de nouveaux accès n'est pas autorisée sur la RD 29.

Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 2.1 - Eaux résiduaires L’évacuation et le traitement des eaux industrielles sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés, en accord avec les services techniques compétents. 2.2 – Eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 2.2 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 26

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Lorsque la construction envisagée est de nature à généré des eaux pluviales polluées dont l'apport risque de nuire ou réduire l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel ainsi que le traitement des eaux. 3– Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. 4- Collecte des déchets domestiques Les aménagements doivent être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers de collecte des déchets domestiques. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant.

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit respecter un recul de 3 mètres minimum. • Les constructions ou installations doivent s’implanter au minimum à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 29 pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques et chemins d’exploitation. • Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué cidessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul.

Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. • Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué cidessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul. • Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum des limites séparatives. 27

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum.

Non règlementé

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres sur la sablière. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, …

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Constructions à usage d’activité Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux. Les imitations de matériaux, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit sont interdits. Toitures : Les toitures présentant une pente apparente seront couvertes en tuiles ou en acier, sauf composition architecturale particulière ayant un effet valorisant de la construction. Façades : Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions. Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que la construction principale. 28

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT Clôtures : La totalité des éléments de clôture y compris les haies sur alignement ou sur limites séparatives, ne peut dépasser 1,80 mètre. La hauteur maximale des murs pleins est de 0,50 mètres. Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal. Pour les clôtures des parcelles d’angle, au droit de deux voies, elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardage, ..) est interdit. Constructions à usage d’habitation Les bâtiments à usage d’habitation sont intégrés au bâtiment d’activité, et doivent être traités avec le même soin que celui-ci.

Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité, … Il est exigé : • Habitation : 1 place de stationnement par 70 m² de surface de plancher ; • Commerce : 1 place par 40 m² de surface de plancher de l’établissement ouverte au public ; • Bureaux : 1 place par 30 m² de surface de plancher ; • Constructions à usage artisanal : 1 place par 40 m² de surface de plancher ; • Hôtel – Restaurant : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de restaurant. La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement aménagées doivent respecter les législations, règlementations et prescriptions en vigueur.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Néant 2 – Espaces boisés et plantations existantes : Non réglementé 3- Espaces libres et plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (soit plus de 7 mètres à maturité) pour 4 emplacements. 29

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Néant

Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Non réglementé

Non réglementé 30

Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 31

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