Intitule du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé
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Commune de VILLAUDRIC– Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT
ZONES UB, UC, UE
Zone UB : Les zones UB regroupent des constructions moyennement denses développées en périphérie du centre ancien. Elles sont suffisamment équipées et destinées à accueillir de l’habitat et des activités compatibles. L’assainissement autonome y est autorisé en attendant le raccordement au réseau collectif
Zone UC : Il s’agit des secteurs en extension du bourg ou dans les hameaux, où s’est développé un habitat individuel de type pavillonnaire le long des voies. Les zones UC sont équipées et destinées à accueillir de l’habitat individuel et des activités compatibles. L’assainissement y reste de type autonome individuel. Elles comprennent un périmètre tramé « Inondation » en bordure du ruisseau de Villaudric. On distingue : Les zones UC1 en continuité du bourg : Route de Fronton, La Garenne, Route de Bouloc. Les zones UC2 situées dans les hameaux : Sayrac, Route de Villemur, La Bourdette, La Coume de Mondot, Lagarde, Sautous, Bordeneuve, La Busquette.
Zone UE : Il s’agit de secteurs d’équipements publics et d’intérêt collectif de stationnement, de sports et de loisirs.
ARTICLE - 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Zones UB, UC Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :
• Les constructions destinées à l’exploitation forestière. • Les constructions à usage industriel. • L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières. • Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’implantation des
constructions. • Les dépôts couverts ou non, non liés à une activité existante de quelque nature qu’ils
soient. • Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les
parcs résidentiels de loisirs. • Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de
celles autorisées à l’article 2. • Dans le périmètre de protection rapproché autour de la station de pompage, toutes les activités
de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau de consommation et le dépôt d’ordures et de déchets. Zone UE Toutes les constructions sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2.
ARTICLE - 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Pour toutes les zones
• Toutes les occupations et utilisation du sol sont soumises aux conditions particulières prescrites dans le PPR sécheresse.
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• Toutes les constructions doivent respecter les règles de réciprocité imposées par les articles du code rural.
Sont autorisés : • Les constructions nouvelles ou extensions à usage d’habitat ou d’activités y compris les installations classées à condition de : - ne pas entrainer pour le voisinage d’accroissement des nuisances ; - ne pas présenter de dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, et la salubrité publique. • Les aménagements de constructions agricoles sous réserve qu’elles ne concernent que les remises aux normes de bâtiments agricoles existants. • Les entrepôts, à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées.
Zones UB et UC Sont autorisées les constructions à usage d’entrepôt sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat, et d’être liées à une activité existante sur la même unité foncière ou à l’extension d’un entrepôt existant.
Zone UE : Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectifs, les constructions et installations nécessaires à l’aménagement d’un parking, et aux équipements de sports et de loisirs.
Dans le périmètre tramé « Inondation » Sont autorisés l’aménagement et l’extension des constructions existantes dans les zones inondables identifiées par la CIZI (Cartographie Informative des Zones Inondables) à la date d’approbation du présent règlement, conformément aux prescriptions du règlement du document de référence des services régional de l’Etat. Les aménagements et extensions autorisés doivent être réalisés au dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues (HEC).
ARTICLE - 3 : ACCES ET VOIRIE
1- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.
2- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.
3- Dans le cadre de division de terrain, les accès devront être regroupés.
4- Pour toute opération, il n’est autorisé sur les voies départementales qu’un seul accès sécurisé pour les véhicules.
5- Caractéristiques des voies : La largeur minimale plate-forme (chaussée et trottoirs) de la voirie est fixe à :
• 4,50 m pour les opérations desservant moins de 5 lots • 6,00 m pour les opérations desservant de 5 à 10 lots • 8,00 m pour les opérations desservant de 11 à 20 lots
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• 10, 00 m pour les opérations desservant plus de 20 lots. A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé un trottoir de largeur minimale de 1,40 m exempt de tout obstacle. Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3 m. Les trottoirs ne pourront pas avoir une largeur inférieure à 1,50 m. 5- Les voies en impasse desservant plus de 2 lots, y compris les lots déjà bâtis, devront être
aménagés de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Pour les opérations inférieures ou égales à 6 lots, l’aire de retournement pourra être
réalisée selon le schéma n°1 ci-dessous. Dans ce cas, une ou plusieurs aires de présentation des déchets devra(ont) être prévue(s), à l’entrée de l’opération, en limite du domaine public. Elle(s) devra(ont) être adaptée(s) à l’opération et intégrée(s) dans le paysage. • Pour les opérations supérieures à 6 lots, l’aire de retournement devra être impérativement réalisée selon le schéma n°2 ci-dessous.
Ces dispositions s’appliquent également pour les voies en impasse à l’intérieur d’opération d’ensemble.
ARTICLE - 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
1 – Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
2.1 - Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
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Zones UB, UE : toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif. En l’absence du réseau public, pourra être admis, un dispositif d’assainissement autonome individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Zone UC : toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Le terrain de par sa surface et sa forme géographique doit être capable d’accueillir la construction, les équipements de traitement et de respecter les distances d’éloignement prévues.
Les terrains constructibles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif pouvant entrainer un rejet des eaux usées épurées vers le milieu hydrographique superficiel, devront, à la charge exclusive du propriétaire, être aménagés de manière à ce que ce rejet soit possible, dans un réseau existant (tuyau, fossé, collecteur), ceci avec accord du gestionnaire de ce réseau.
2.2 – Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Si la nature des sols, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux doivent être évacuées dans le réseau collecteur s'il existe. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3– Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain.
Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique devra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous corniche. Ils devront emprunter un tracé unique qui devra les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne doit pas émerger du plan de celle-ci.
Les ballons des chauffe-eau solaires sont interdits en toiture.
4- Collecte des déchets urbains Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant.
ARTICLE - 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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ARTICLE - 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toutes les zones • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou
d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite du domaine public actuel ou projeté, soit respecter un recul de 3 mètres minimum. • Les balcons, avant-toits, marquises, et autres ouvrages en saillies sont tolérés en surplomb de la marge de recul imposée aux constructions et installations nouvelles. • Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué cidessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul.
Zone UB, UE : • Les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter soit en limite du domaine
public, soit à 3 mètres minimum de l’emprise actuelles ou projetées des voies.
Zone UC : • Hors agglomération, les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter à une
distance au moins égale à : - 15 mètres par rapport à l’axe des RD 29 et RD 29g pour les habitations et 10 mètres de
l’axe pour les autres constructions ; - 10 mètres par rapport à l’axe des RD 63, RD 63d, RD 14b, et RD 87 pour les
habitations et 8 mètres de l’axe pour les autres constructions ; - 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques et chemins d’exploitation.
• En agglomération, les constructions ou installations nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l’emprise des voies actuelles ou projetées tel que prévu aux emplacements réservés.
ARTICLE - 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
• Toute construction ou installation nouvelle doit s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée conformément aux dispositions de l’article 10) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Les annexes dont la hauteur de faîtage n’excède pas 3,5 mètres peuvent être implantées en limite séparative.
• Des implantations en limites séparatives sont admises dans les opérations d’ensemble proposant de l’habitat mitoyen.
• Pour les constructions existantes implantées avec un recul différent de celui évoqué cidessus, les travaux de surélévation et d’extension pourront être réalisés en conservant le même recul.
• Les piscines doivent s’implanter à une distance d’1 mètre minimum des limites séparatives.
Toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul minimum de : • 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau ;
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• 150 mètres par rapport à la limite actuelle ou projetée de l’unité de traitement des eaux usées tel que prévu à l’emplacement réservé n°15.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des ouvrages publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative, soit, respecter un recul de 3 mètres minimum.
ARTICLE - 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Zone UB et UC La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière, dont l’une est à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes et piscines.
Zone UE Non réglementé
ARTICLE - 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Zones UB, UE : Non réglementé
Zones UC : Pour chaque lot, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la surface du lot considéré.
ARTICLE - 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres sur la sablière.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les ouvrages publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, …
ARTICLE - 11 : ASPECT EXTERIEUR
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Toutes les zones L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses, parpaing, …) Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que la construction principale.
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La pose d’antenne, de parabole, de module extérieur de chauffage, de climatisation et de ventilation est interdite sur les pignons et les façades donnant sur les voies et espaces de circulation.
Dispositions particulières concernant l’architecture traditionnelle et le bâti ancien
Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l’identique de la construction d’origine. Les rénovations et extensions du bâti ancien respecteront les principes suivant :
Toitures : Les couvertures doivent être exclusivement en tuiles canal de teinte rouge ou brun foncé nuancé, et leur pente de 30 à 35%. Les débords de toit respecteront les dispositions d’origine : corniches, génoises, débords simples,... Les gouttières seront en zinc.
Façades : Les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable de pays, en référence aux enduits anciens conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. En aucun cas les enduits ne seront projetés, grattés, écrasés ou appliqués au rouleau. Les baguettes d'angle sont interdites. Les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront nettoyées, le sablage est à proscrire, et les éléments en brique seront restaurés à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées selon la technique et la coloration d'origine. Toute la modénature existante et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.
Teintes : Les finitions et teintes se référeront à la palette « Midi toulousain» SDAP HauteGaronne.
Ouvertures : Elles conserveront la composition des façades et les rapports existants
Menuiseries : Elles seront en bois et peintes. Les volets existants seront conservés. Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines de commerce. Les portes de garage seront en bois plein, sans occlus, faites d'éléments verticaux simples. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés.
Disposition particulières concernant les nouvelles constructions Les constructions nouvelles seront par le volume, les proportions, les teintes, harmonisées avec le bâti environnant. Les couvertures seront en tuile de surface courbe de teinte rouge ou brun foncé nuancé. Les toitures de 2 ou 4 pentes entre 30 et 35% seront privilégiées, sauf si l’architecture exige un autre type de toiture contemporaine (toit plat, toiture terrasse, …) Les finitions et teintes se référeront à la palette « Midi toulousain» SDAP Haute-Garonne. Toutes les constructions devront s’adapter au terrain naturel.
Clôtures La totalité des éléments de clôture y compris les haies sur alignement ou sur limites séparatives, ne peut dépasser 1,80 mètre. La hauteur maximale des murs pleins est de 0,50 mètres. Leurs enduits et couleurs doivent être en harmonie avec les façades du bâtiment principal.
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Pour les clôtures des parcelles d’angle, au droit de deux voies, elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardage, ..) est interdit.
Dans les périmètres tramés « Inondation » les clôtures doivent être hydrauliquement « transparentes ».
ARTICLE - 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules et les dessertes des aires de stationnement doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisés en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle, à des raisons de sécurité, … Il est exigé :
• Habitation : 2 places stationnement par 100 m² de surface de plancher ; • Commerces : 1 place par 20 m² de surface de plancher de l’établissement ouverte au
public ; • Bureaux : 1 place par 30 m² de surface de plancher ; • Constructions à usage artisanal : 1 place par 40 m² de surface de plancher ; • Hôtel – Restaurant : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de restaurant.
La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables.
Pour les modifications des constructions à usage d’habitat, la suppression des stationnements n’est autorisée que si les emplacements sont recréés sur la même unité foncière, à raison d’un minimum d’une place par logement.
En cas d’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, le constructeur doit se soumettre aux dispositions de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme, permettant de répondre aux mêmes conditions de stationnement soit dans des parc privés ou publics situés à proximité, soit par le versement d’une participation à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du code de l’urbanisme.
Les places de stationnement aménagées doivent respecter les législations, règlementations et prescriptions en vigueur.
ARTICLE - 13 : ESPACES BOISES CLASSES – ESPACES LIBRES – PLANTATIONS
1- Espaces boisés classés :
Néant
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2 – Espaces boisés et plantations existantes : Non réglementé 3- Espaces libres et plantations : Sur chaque unité foncière privative 20% des espaces libres doit être aménagé et/ou traités en jardin. (Composition des essences, se référer à la liste en annexe 1 du règlement). Cette disposition ne s’applique pas aux zones UE. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (soit plus de 7 mètres à maturité) pour 4 emplacements. 4- Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble : Toute opération d’ensemble doit réserver au moins 20% de son emprise foncière aux espaces communs, dont au moins une superficie d’espaces verts d’un seul tenant représentant 10% de l’emprise foncière. Ces espaces devront comporter au moins un arbre de haute tige (soit plus de 7 mètres à maturité) par 50 m² d’espace non occupé par les chaussées.
ARTICLE - 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
ARTICLE - 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé
ARTICLE - 16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé
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