Zone AZone agricole à Villecerf

Sont interdits :

• En ce qui concerne les sous-destinations :
• Pour la destination commerce et activités de service : le commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les cinémas.
• Pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, salles d’art et de spectacles.
• Pour la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industries, entrepôt, centres de congés et d’exposition.
• En ce qui concerne les autres occupations ou utilisations du sol :
• Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains.
• Les caravanes isolées sur une unité foncière non bâtie.
• Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.
• Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
• Les sites identifiés au plan de zonage en tant "qu’éléments patrimoniaux protégés" au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruits. Ils doivent être confortés, ou si nécessaire remplacés à l’identique.
• Toute construction est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.
• Concernant la zone traversée par les gazoduc DN 500-1959 Château-Landon, Nanteau-surLunain, les prescriptions de préservation de la fréquentation humaine du site sont les suivantes (arrêté préfectoral n° 16 DCSE SERV 145) :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont suivantes, en fonction des zones d'effets :

• Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l‘article R.555-31 du code de l’environnement (195 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation).

L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

• Servitude SUP2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation).
• Servitude SUP3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite (5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation).
• Dans le secteur Ap, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception des extensions et annexes, ainsi que des reconstructions mentionnées à l’article 1.2.1 ci-dessous..
• Les demandes de défrichement (c’est-à-dire de déboisement) sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.
• Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au rebord de la berge des cours d’eau.
• La présence d’un risque d’inondation lié aux remontées de nappes interdit la réalisation de sous-sols, sauf réalisation sous forme de cuvelage étanche.
• Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.
• La zone A comporte aussi des secteurs humides de classes 2 et 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.
• Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

1.2 - Sont soumis à conditions :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :

• Dans l’ensemble de la zone :
• En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 45 m2 de surface de plancher.
• Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’aménagement et l’extension, ainsi que les annexes, dans la limite globale de 40 m2 de surface de plancher, des habitations existantes, lors de l’approbation du présent P.L.U, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• En outre, en dehors du secteur Ap et sous condition de SMA (surface minimale d’assujettissement) :

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris celles nécessaires au logement des exploitants ruraux, à condition qu’elle s’implante en continuité des bâtiments principaux d’exploitation existants, sauf si des gênes pour le voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable, et en utilisant le même accès routier.

• Pour les fermes identifiées au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, les changements de destination suivants sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :
• industrie, artisanat, à l’exception des activités de transport (nuisances, sécurité), - commerce, à l'exclusion des dépôts de véhicules non roulants, - entrepôts (hivernage ou garage de caravanes, camping-cars, etc.), - bureaux, - logements : avec une surface de plancher maximale par secteur (300 m2) et une taille minimale pour les logements (45 m2), - hébergement hôtelier, - constructions et installations à usage d'équipements collectifs.

Sous les réserves suivantes :

• absence de nuisances (risques importants d'explosion ou d'incendie, bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse), - présenter des besoins compatibles avec la capacité actuelle de la voirie et des réseaux divers, - satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), - respecter les caractéristiques générales de volumétrie et de décor architectural des bâtiments, - obtenir un accord préalable de l’agence routière départementale quant aux accès se desservant directement ou indirectement sur une voirie départementale.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

• Il n’est pas fixé de règle.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur sera mesurée au point le plus bas au droit d’implantation de la construction.

• Les constructions doivent respecter les règles suivantes :

La hauteur de la construction n’excèdera pas 8 mètres excepté pour les hangars agricoles, dont la hauteur totale est limitée à 10 mètres (cette hauteur pourra être portée à 15 mètres en cas de justifications liées au fonctionnement d'un stockage).

Le niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée doit être situé au niveau du terrain naturel sauf en cas d’utilisation judicieuse de la topographie du terrain.

Les constructions annexes ne pourront excéder une hauteur totale de 5 mètres au faîtage.

2 - Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ; - la reconstruction dans la limite de la hauteur initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions seront édifiées en retrait de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile existantes, modifiées ou à créer. Ce recul ne peut être inférieur à :

• 75 mètres de l’axe de la RD 403, - 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 1,90 mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

• les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Les façades implantées ou à édifier en limite séparative doivent rester aveugles.

Les constructions seront implantées soit d’une limite séparative à l’autre, soit en retrait.

En cas de construction en retrait, les marges de recul seront au moins égales à :

• 4,00 mètres si celle-ci comporte des baies, - 2,50 mètres dans les autres cas.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 1,90 mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour :

• les aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher, et réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - la reconstruction suivant l’implantation initiale des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Il n’est pas fixé de règle.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

La hauteur d’une construction ne pourra excéder la longueur de la façade du mur gouttereau.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les dénominations de matériaux, autorisés, recommandés ou interdits dans le présent article doivent être entendues comme désignant le matériau lui-même ou tout autre matériau présentant le même aspect.

Rappel général : L’article R.111-27 du Code de l’urbanisme continue de s’appliquer en plus des prescriptions édictées dans le présent article. Celui-ci stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

D’une manière générale, les constructions principales, leurs annexes et les clôtures doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et des matériaux en harmonie avec le paysage environnant.

Les constructions respecteront les caractéristiques typologiques du bâti existant.

Tout pastiche ainsi que l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts sont interdits.

Les constructions devront préférentiellement être édifiées dans un axe favorisant le meilleur ensoleillement possible et assurant la protection contre les vents dominants.

Dispositions diverses :

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures ..., pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projet d’architecture contemporaine novatrice ou allogène, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique...) sous réserve, toutefois, que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudié.

Dans ce cas, pourront être mis en œuvre des matériaux non traditionnels tels que cuivre, zinc, menuiseries métalliques.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machinerie d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours ... doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les installations et équipements de type citerne à gaz liquéfié, à combustible liquide, seront implantés de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

Parements extérieurs :

Les enduits ou peintures de ravalement de couleurs vives, violentes sont prohibés. Les couleurs admises devront être en cohérence avec les teintes de l’habitat traditionnel (Cf. palettes proposée dans le glossaire).

Les dépendances seront réalisées soit en bois, soit dans les matériaux identiques à l’habitation principale, ou présentant le même aspect.

Les constructions présentant l’aspect du bois ou à bardage extérieur d’aspect bois sont autorisées. Elles seront de préférence en matériaux naturels. Les chaînages d’angle seront ajustés sans débord.

Menuiseries (huisseries...) :

Pour les menuiseries et huisseries, les couleurs admises sont brun, tabac, lie de vin, vert gris, beige, gris bleu, vert foncé dans le respect des teintes (peintures ou lasures) traditionnelles. Dans cette optique, le blanc pur est déconseillé (Cf. glossaire).

Toitures et volumes :

Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans tous les cas, en cas d’extension ou de construction d’annexe, la teinte de la couverture devra s’harmoniser avec celle du bâti principal devant lui aussi, respecter la réglementation générale.

Clôtures :

La pose de bâches sur grillages ou grilles est interdite.

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives d’arbustes d’essences locales doublées ou non d’un grillage ou de murs de maçonnerie pleine. Un grillage à maille large est conseillé pour favoriser la libre circulation de la petite faune. Il est conseillé de percer une ouverture de 15 cm de côté minimum tous les 5 mètres en bas des soubassements et murs, afin de ne pas entraver la circulation de la petite faune.

Les murs de pierre existants en limite de parcelles, seront maintenus et confortés. Des percements limités liés à l’utilisation de la parcelle (1 passage voiture, 1 passage piéton) pourront toutefois être réalisés, ainsi que l’édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l’arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d’une grille.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie, - utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Il n’est pas fixé de règle.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Les plantations seront choisies parmi les essences locales recommandées en annexe au présent règlement. L’utilisation des espèces invasives mentionnées dans cette annexe est exclue.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il n’est pas fixé de règle.

1- Principes#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Les places de stationnement, dans une aire collective privée, seront individualisées par un marquage au sol. Elles respecteront les normes applicables aux personnes à mobilité réduite.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées au §2 ci-après du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas modifié.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

5 mètres#

• largeur

:

2,5 mètres

• dégagement :

6 x 2,5 mètres, soit une surface moyenne de 27,5 mètres carrés par emplacement, dégagements compris ; dont 12,5 m2 minimum pour l’emplacement lui-même.

2 - Nombre d'emplacements#

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans les aires collectives, la solution du parking à structure filtrante sera étudiée en priorité.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.

Constructions à usage d'habitation :

Il sera aménagé au moins 2 places de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, pour lesquels il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement (article L151-35 du code de l’urbanisme).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 55 mètres carrés dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher doit être aménagé.

Constructions à usage artisanal :

La surface affectée au stationnement doit au moins être égale à :

• 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Constructions à usage commercial :

Au-delà d’une surface de plancher de 40 m2, 1 place de stationnement sera créée par tranche de 30 m2 supplémentaire de surface nette de l’établissement. Cependant, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m2 de surface de plancher.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Hôtels, restaurants :

Il sera créé au moins une place de stationnement pour :

• 1 chambre d’hôtel, - 10 mètres carrés de salle de restaurant, salle de jeux dancing, etc.

Section III - equipement et reseaux#

Acces#

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées à l’alinéa ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Concernant la collecte des déchets, sont applicables les dispositions réglementaires du syndicat intercommunal compétent.

Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès ouvert à la circulation automobile et en état de viabilité est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées.

Les accès devront s’adapter à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et répondre aux exigences de sécurité et à l’utilisation des moyens de lutte contre l'incendie. Ils présenteront une emprise de 3,5 m minimum.

En cas de construction ou d’aménagement de plusieurs logements, la pose de compteurs individuels est prescrite, pour l’ensemble des réseaux qui nécessitent un tel équipement.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées : Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible à un réseau d’assainissement collectif, être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement de type individuel conformes à la réglementation en vigueur. La surveillance et le contrôle du dispositif devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement, s'il est autorisé, peut être subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments le permet, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau, ou sinon dans les caniveaux de la chaussée, mais sans ruissellement sur les trottoirs. Le stockage d’eau de pluie pour des usages domestiques est toutefois autorisé et recommandé.

En cas d’impossibilité technique (contre-pente, implantation des bâtiments), le rejet sur le domaine public sera admis.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.

Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois).

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Titre III#

Chapitre III#