Poser un abri de jardin à Villeneuve-Loubet
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Villeneuve-Loubet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Villeneuve-Loubet
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | N'est pas réglementée. |
| N | N'est pas réglementé. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Cette emprise maximale est portée à 80% pour les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif. |
| UC | Dans l'ensemble de la zone à l'exception des secteurs UCa et UCb : l’emprise au sol des bâtiments de surface est limitée à 30% de la superficie du terrain, cette emprise maximale étant portée à 80% pour les équipements collectifs. |
| UD | Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur UDs : L’emprise au sol des bâtiments de surface est limitée à 30% de la superficie du terrain, cette emprise maximale étant portée à 80% pour les équipements collectifs. |
| UE | dans les secteurs UEb et UEm En dehors des polygones d’implantation, l'emprise au sol maximale des bâtiments ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain concerné. |
| UF | N'est pas réglementé. |
| UP | N'est pas réglementé. |
| UZ | Dans l'ensemble de la zone à l'exception du secteur UZs, l’emprise au sol des bâtiments complétée des emprises des voiries et des aires de stationnement de surface est limitée à 70 % de |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les bâtiments doivent observer un recul d'implantation au moins égale à 5 mètres. |
| N | Les constructions autorisées à l'article N2 doivent s'implanter à une distance minimale de 4 mètres |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Les bâtiments et tout élément indissociable de celui-ci doivent s'implanter : 1.a) Dans l'ensemble de la zone UB et de tous les secteurs à l'exception du secteur UBh : - en observant un recul d'implantation minimal de 5 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. |
| UC | Seuls les bâtiments annexes, à la fois, discontinus à la construction principale et d'une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage peuvent être implantés sur limite séparative. |
| UD | Seuls les bâtiments annexes, à la fois, discontinus à la construction principale et d'une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage peuvent être implantés sur limite séparative. |
| UE | Les bâtiments non implantés sur limite séparative doivent respecter un recul par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans ne jamais pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Les bâtiments annexes d'une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage peuvent être implantés sur limite séparative. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Villeneuve-Loubet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.