Surélever une maison à Villeneuve-Loubet

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Villeneuve-Loubet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Villeneuve-Loubet

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur absolue La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit.
N	Hauteur absolue La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 7 mètres.
UA	- soit à l'intérieur des polygones d'implantation valant emprises maximales des bâtiments (gabaritaire) figurant sur les documents graphiques en respectant la hauteur indiquée sur le document graphique, hauteur avec une tolérance de 0;5 mètres.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Hauteur Dans l'ensemble de la zone à l'exception des secteurs UCa et UCc : La hauteur des bâtiments, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit.
UD	Hauteur absolue La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit.
UE	Hauteur absolue - 22 mètres pour le secteur UEa (Marina Baies des Anges), entendu que l'existant le plus haut est fixé à 69 mètres et à l'exception des constructions concernées par les dispositions architecturales particulières identifiées au document graphique qui limitent la hauteur à 4 mètres à l'acrotère.
UF	N'est pas réglementé.
UP	La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.
UZ	Hauteur absolue 2.1 Dans l'ensemble de la zone à l'exception des secteurs UZe et UZk La hauteur des bâtiments ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout du toit.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	N'est pas réglementé.
UA	N'est pas réglementé.
UB	C/ usages d'activités économiques Dispositions générales applicables dans le seul secteur UBm pour la réalisation du stationnement des occupations et utilisations du sol économique Compte tenu de la complémentarité des activités économiques ci-dessous, un foisonnement de 30% des places exigées pourra être autorisé et ces places de stationnement pourront être réalisées le long des voies.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Stationnement automobile - Exigences minimales de stationnement en dehors des voies publiques déclinées par occupation et utilisations du sol - usage d'habitation - 1,5 place par logement jusqu'à 59 m² de SDP puis 2 places par logement au-delà de 59 m² de SDP.
UF	N'est pas réglementé.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.