Plan local d’urbanisme#
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2026
5.
Règlement écrit
Introduction générale introduction#
Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.
1- Champs d’application territorial du plan#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Villenoy (Seine et Marne).
2- Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 3 types de zone, les zones urbaines « U », la zone agricole « A » et la zone naturelle « N ». Ces zones peuvent être composées d’un ou plusieurs sous-secteur(s). En outre, des dispositions graphiques complémentaires peuvent être superposées aux zones.
A. Les zones urbaines dites « zones U »
Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics, accès, et réseaux, qu’ils soient existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées.
Ua – Cœur de ville ancien
Ub – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat individuel
Uc – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat collectif
Ue – Zone à dominante d’équipements avec un sous-secteur :
- Uea – sous-secteur spécifique pour l’établissement ou services d’aide par le travail (ESAT)
Uz – Zone à dominante d’activités avec un sous-secteur :
- Uzp – sous-secteur spécifique pour le Parc d’Activités du Pays de Meaux
UP – Zones de projet en renouvellement urbain :
- UP1 – sous-secteur spécifique pour le projet 29-41 rue Aristide Briand
- UP2 – sous-secteur spécifique pour le projet 34-42 rue Aristide Briand
- UP3 – sous-secteur spécifique pour le projet rue Arquebuse
B. Les zones naturelles dites « zones N »
N – Zone de protection du paysage et de la biodiversité avec deux sous-secteurs :
- Nl : sous-secteur pouvant accueillir des équipements liés aux sports et loisirs et le cimetière
- Nzh : sous-secteur prenant en compte les zones humides avérés.
C. La zone agricole dite « zone A »#
A – Zone d’activités agricoles avec deux sous-secteurs
•
A* : sous-secteur dédié aux jardins partagées
•
Azh : sous-secteur prenant en compte les zones humides avérées.
Introduction générale#
D. À l'intérieur de ces zones peuvent être délimitées les prescriptions graphiques suivantes :
- Emplacement réservé pour ouvrage public, installation d’intérêt général ou espace vert (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme)
- Emplacement réservé pour mixité sociale (au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme)
- Secteur de mixité sociale (au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme)
- Espace boisé classé (au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme)
- Espace Paysager à Protéger ou à mettre en valeur (au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme)
- Arbre remarquable (au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme)
- Alignements d’arbres remarquables (au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme)
- Ensemble bâti, urbain et paysager remarquable (au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme)
- Murs remarquables (au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme)
- Linéaire actif à protéger et/ou à développer (au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme)
- Secteur de hauteur spécifique.
3- Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)#
Les orientations d'aménagement et de programmation viennent traduire les orientations du PADD et compléter et affiner le dispositif règlementaire. Elles peuvent, par exemple :
- préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions, une hauteur spécifique…),
- renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.
Les projets doivent, alors, à la fois être compatibles avec les OAP thématiques trame verte et bleue et mobilités, les OAP sectorielles et conformes au règlement.
4- Organisation et contenu du présent règlement#
Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 7 parties :
5- Utilisation du présent règlement#
A. Identification des dispositions qui s’appliquent : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :
- Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné
- Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.)
- Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle. ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit et ses annexes qui détaillent les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.
B. Application des dispositions du règlement écrit
Veuillez consulter :
- Les dispositions générales (Partie 1 du règlement)
- Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 2, 3, 4 du règlement)
- Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 5 du règlement)
- Les annexes du présent règlement (Partie 6 du règlement)
6- Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols#
A. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 du Code de l’urbanisme.
B. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :
- aux périmètres de travaux publics,
- aux périmètres de déclaration d’utilité publique,
- à la réalisation de réseaux,
- aux routes à grande circulation.
C. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un tableau et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.
D. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.
E. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.
INTRODUCTION GÉNÉRALE F. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui. G. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Partie 1 : dispositions generales#
1. Rappels du Code de l’urbanisme#
Adaptations mineures
En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Aspect extérieur des constructions
Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments détruits ou démolis
Permis de démolir : Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R*421-26 à R*421-28 du code de l’urbanisme. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°47/2007 a instauré l’obligation de dépôt d’une demande de permis de démolir (cf dossier annexe du PLU). Les dispenses de permis de démolir sont fixées à l’article R*421-29 du Code de l’urbanisme. La reconstruction ou la restauration d’un bâtiment démoli : Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols. Au titre de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Clôtures :
En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°46/2007 a instauré l’obligation d’une demande de déclaration préalable pour l’édification de clôtures (cf dossier annexe du PLU).
Constructions existantes non conformes aux règles du PLU
Pour toute construction existante qui n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, sauf dispositions contraires indiquées dans le règlement de la zone concernée, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).
Dérogation aux règles du PLU
Les règles et servitudes : En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.
La dérogation en matière d’isolation thermique : Pour rappel, conformément au décret n°2016-802 du 15 juin 2016 et en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les articles L-152-5 et R152-6 à R152-9 du Code de l’urbanisme autorisent des dérogations, d’aspect extérieur des constructions, de hauteur, d’emprise au sol et d’implantation des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles édictées dans le règlement du PLU en vigueur. Ces dérogations peuvent être autorisées uniquement dans les cas suivants :
- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades;
- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.
En outre, il est précisé que la mise en œuvre cumulée des dérogations prévues ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. De plus, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Ces dérogations ne sont pas applicables :
- Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
- Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;
- Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;
- Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Enfin, l’article L152-5-2 du Code de l’urbanisme précise « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. » La mise en œuvre de cette dérogation ne peut être autorisée que « dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. »
Emplacements réservés
Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique. Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut :
- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Participation des constructeurs
Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.
2. La division parcellaire#
Au titre de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique aux zones aux sous-secteurs UP1 ; UP2 et UP3.
3. La mixité sociale#
Règle transversale à toutes les zones du PLU :
Pour tous les projets comprenant la réalisation de 4 logements ou plus, il sera exigé un minimum de 25% de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.
Les secteurs de mixité sociale :
En application des dispositions de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale, au sein des secteurs identifiés sur le règlement graphique comme secteurs de mixité sociale, les programmes à destination d’habitation devront comprendre une part de :
- Secteur A : 30% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ;
- Secteur B : 50% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.
4. Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique#
Les espaces boisés classés (EBC) :
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En outre, ce classement ne peut être réduit ou supprimé que par une procédure de révision du document d’urbanisme. Ce classement vise à protéger strictement la nature du sol qui doit rester boisé, ce qui n’empêche ni coupes ni abattages sous réserve d’autorisation préalable.
Les espaces identifiés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.
Les Espaces Paysagers à Protéger ou à mettre en valeur :
Les espaces paysagers à protéger ou à mettre en valeur ont été identifiés sur le règlement graphique en application à l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.
Ces espaces doivent conserver le caractère paysager et ne doivent recevoir aucune construction ni aménagement de nature à porter atteinte à leur vocation. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces sont soumis à autorisation préalable.
Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement, et affouillements ou exhaussements y est interdit, hormis :
- Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,
- Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain et à caractère d’intérêt général, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière. Les Espaces Paysagers Protégés cultivés et jardins partagés : À l’intérieur des « espaces paysagers protégés cultivés et jardins partagés », sont autorisées uniquement une petite annexe par parcelle cultivée nécessaire au bon fonctionnement des espaces cultivés. Les arbres remarquables : Le plan de zonage identifie des arbres remarquables à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Leur abattage est interdit sauf motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes dûment justifiés. Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre remarquable repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).
Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune. Les alignements d’arbres : Les alignements d’arbres identifiés au plan de zonage doivent être préservés et confortés. À ce titre, les constructions, installations, aménagements réalisés au sein de ces espaces et susceptibles de compromettre la conservation d’un alignement sont interdits.
La protection des cours d’eau, des mares et de leurs abords : Toute nouvelle construction, installation et aménagement doit respecter une marge de retrait de 10 mètres minimum par rapport aux cours d’eau ouverts, canalisés ou busés et aux anciens rus. Dans cette marge de retrait, seuls sont autorisés les travaux et aménagements visant la mise en valeur du ru et de ses abords. Toute construction est interdite dans un rayon de 8m autour des mares artificielles ou naturelles repérées sur le plan de zonage, à partir du haut de la berge. La végétation présente au niveau des berges doit également être conservée. La protection des zones humides : Les zones humides sont particulièrement stratégiques pour la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, et le patrimoine naturel. Dans l’application de la police de l’eau, les zones humides sont définies conformément à la réglementation en vigueur. L’identification exhaustive de l’ensemble des zones humides du territoire se construit progressivement. La connaissance des zones humides du territoire n’étant pas à l’heure exhaustive, le respect des dispositions de la présente règle ci-après implique pour chaque porteur de projet de vérifier si le(s) terrain(s) concerné(s) par son projet rempli(ssen)t les critères caractérisant une zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour les zones humides avérées, dans le cas où des alternatives existent, il est interdit :
- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide,
- d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites,
- de réaliser des affouillements ou exhaussements de sol. En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l’extension des zones humides. Si un projet est néanmoins susceptible de diminuer la superficie, de modifier l’alimentation en eau, ou de conduire à une perte de fonctionnalité d’une zone humide, par drainage, remblai, imperméabilisation, ou tout autre action, doit, selon la règlementation qui lui est applicable, respecter par ordre de priorité les règles suivantes :
- Éviter les impacts précédents ;
- Si les impacts n’ont pas pu être évités, rechercher des solutions alternatives moins impactantes. A défaut, et en cas uniquement d’impact résiduel après justification de l’absence de solutions alternatives, compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte :
- d’une part des espèces, des habitats et des fonctionnalités de la zone humide concernée;
- d’autre part de la valeur paysagère et culturelle de la zone humide, définie par les usages associés (animation, découverte de la nature…).
Pour rappel du Code de l’environnement, les assèchements et mise en eau sont réglementés :
- Dossier de déclaration : Si la surface impactée des zones humides par le projet est supérieure à 0,1 Ha, mais inférieure à 1 Ha.
- Dossier d’Autorisation Environnementale : Si la surface impactée des zones humides par le projet est supérieure à 1 Ha.
Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1 Ha n’est pas soumis à la réglementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.
5. La gestion des eaux pluviale s#
Les axes de ruissellement : Le ruissellement est un phénomène d’écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un marais), un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera. La commune de Villenoy est soumise au risque de ruissellement. Dans l’objectif d’une maîtrise de ce risque, les constructions devront être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux axes identifiés sur le règlement graphique. A proximité de ces axes de ruissellement, les nouvelles constructions veilleront à conserver au maximum les espaces perméables pour permettre la bonne infiltration des eaux pluviales et ne pas aggraver le ruissellement, à travailler l’orientation et l’emplacement du bâtiment par rapport à la pente, à envisager la mise en place de dispositifs techniques spécifiques (créations de noues, fossés…), de réaliser des clôtures perméables etc… Cette règle est davantage à titre indicative (et incitative) pour les aménageurs.
Le principe de 0 rejet : Pour tout projet d’aménagement susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, le porteur de projet doit respecter les principes suivants de manière cumulative :
- gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au contexte local ;
- pour les petites pluies courantes (correspondant à environ 8mm), assurer un rejet « 0 » vers les eaux douces superficielles ;
- pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet « limité » vers les eaux douces superficielles
Lorsqu’il est démontré que des difficultés ou impossibilités techniques justifient le non-respect des règles ci-dessus, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles et, dans tous les cas, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages « assainissement » en vigueur. La récupération de l’eau de pluie : Pour toute nouvelle construction, la mise en place d’un dispositif de récupération d’eau de pluie est obligatoire, qu’il soit aérien ou enterré.
6. Prévention des risques naturels et miniers#
Le risque inondation : La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Marne de Poincy à Villenoy approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007. Dans toutes les zones concernées par un risque d’inondation, identifiées sur le document graphique par la limite de zone du PPRI, tout projet doit respecter les dispositions du règlement du PPRI (cf. annexes servitudes du PLU). Les débordements de nappes et inondations de cave : La commune est concernée par des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappes ou aux inondations de cave. Si des évènements pluvieux exceptionnels surviennent et engendrent une recharge exceptionnelle, le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol et provoquer une inondation "par remontée de nappe". Certaines précautions peuvent être prises pour éviter les dégâts les plus importants, notamment la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles, ou des procédés de construction adaptés (sous-sol non étanche, des circuits électriques munis de coupe-circuit sur l'ensemble des phases d'alimentation, une installation adaptée des chaudières et des cuves de combustible, et éviter les produits potentiellement polluants...) La carte de localisation des zones concernées est annexée au PLU.
Mouvement de terrain avec tassements différentiels : Les mouvements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol. Les volumes en jeu peuvent aller de quelques mètres cubes à plusieurs millions de mètres cubes. Les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par an) à très rapides (quelques centaines de mètres par jour). Généralement, les mouvements de terrain mobilisant un volume important sont peu rapides. Ces phénomènes sont souvent très destructeurs, car les aménagements humains y sont très sensibles et les dommages aux biens sont considérables et souvent irréversibles. La commune est concernée par le risque tassements différentiels. Le risque de retrait-gonflement des argiles : Le territoire est concerné par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. dossier annexe du PLU). Cette carte classe les zones selon le risque. La commune est concernée par des zones identifiées en aléa moyen. Dans les zones présentant un risque, le constructeur doit :
- Prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées,
- Effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.
Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures des pièces en sous-sol sont interdites de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder. Le porteur de projet devra respecter l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. En outre, un guide de recommandation a été annexé au présent PLU « construire en terrain argileux la règlementation et bonne pratique ». La lutte antivectorielle : Le moustique-tigre Aedes albopictus se caractérise par la multitude de ses gîtes de reproduction, constitués par tout récipient ou objet pouvant recueillir de l’eau, souvent de petite voire de très petite taille et mobile. Des mesures constructives et d’aménagements doivent être prises et peuvent prendre la forme d’évacuation gravitaire des toits terrasses, interdiction des dallages/planchers suspendus, soin dans la planéité des sols artificiels (ornières/flaques), interdiction des noues d’infiltration en milieu naturel peu perméable et imperméable, création des bassins d’infiltration uniquement enterrés ou couverts, emploi des regards de collecte d’eau pluviale de décantation et couverts (limitation des regards à grille)…
Une attention doit également être portée pendant les phases chantier pour éviter la création de points d’eau stagnante.
Pour lutter contre la prolifération des moustiques, deux guides produits par le département de
Seine-et-Marne sont annexés au présent PLU (dossier 7.3. Annexes informatives).
Les espèces végétales allergisantes :
Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences pour éviter les espèces végétales allergisantes dans tout projet d’aménagement. Un guide d’information réalisée par le
Réseau National de Surveillance Aérobiologique (dossier 7.3. Annexes informatives).
7. Prévention des risques anthropiques et technologiques#
La pollution des sols :
Changements de destination :
Une attention particulière doit être apportée aux parcelles et bâtiments lors de changement de destination, notamment pour l’habitation ou équipement d’intérêt collectif. Si l’existence d’une pollution est avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les destinations projetées par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées ».La zone Jean Pierre Plicque est particulièrement impactée par ces nuisances (cf annexes du PLU)
Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) :
Au sein des secteurs SIS, il devra obligatoirement être réalisé une étude de sols pour les permis de construction ou de lotissement conformément à l’article L556-2 du Code de l’environnement.
Les canalisations de transport de matières dangereuses :
La présence de canalisations de gaz naturel haute pression et de transport d’hydrocarbure, est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04 août 2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique conformément à l'arrêté préfectoral du 16 août 2016.
Sur les sites concernés, les porteurs de projet doivent se référer aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIEE, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au PLU (cf dossier annexe du PLU).
I. Dispositions generales#
L’exploitation du réseau GRTGAZ
Sont admis, dans l’ensemble des zones sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
- Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
- Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité.
- L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017)
- La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de
Commencement de Travaux (DICT).
Comme l’indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d’urbanisme pour d’autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Pour tout projet il est nécessaire de consulter GRTgaz à l’adresse suivante :
Un guide de recommandations et le plan des lignes RTE sont annexés au présent PLU (dossier
7.1. Servitudes d'utilité publique).
Les nuisances sonores :
Prescriptions d’isolement acoustique liées aux infrastructures de transports terrestres :
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2013 et de l’arrêté préfectoral du 26 juin
2001 relatifs à l’isolement acoustique pour les zones urbaines à proximité des voies de transport bruyantes doivent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, les aménagements devront prendre en compte les routes classés comme RGC (route à grande circulation) : la RD5 au sud du giratoire avec les bretelles de l’A140.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de Seine et Marne :
L’aménageur doit prendre en compte le PPBE de Seine et Marne (cf. dossier annexe du PLU).
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aerodrome :
Dans les zones concernées par le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome et figurant sur le document annexé au dossier, les prescriptions liées à ce plan s’appliquent.
Les « Porter à connaissance des risques technologiques » (PAC) :
Des zones font l’objet de préconisations spécifiques dans le cadre de la circulaire ministérielle n°07-0066 du 4 mai 2007 autour des installations classées concernées, en fonction de la probabilité et de l’intensité des phénomènes dangereux que leurs activités peuvent provoquer.
Les PAC et la délimitation de ces zones sont annexés au PLU.
8. Les éléments du patrimoine bâti remarquable#
Ensemble bâti, urbain et paysager remarquable
La démolition des constructions repérées sur le document graphique au titre du L.151-19 est interdite.
Tous les travaux réalisés sur les ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver de ladite construction.
La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques).
La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.
L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.
Les annexes pourront être démolies uniquement pour mettre en valeur le bâti principal et si elles ne présentent aucune qualité architecturale particulière. De plus, les éléments spécifiques de type extension, surélévation, modification de façade, de toiture, ou autre modification ultérieure susceptible d’avoir altéré le caractère patrimonial de la construction pourront également être démolis ou retirés.
Les clôtures ou murs en pierre sur rue des bâtiments identifiés devront obligatoirement être en harmonie avec la construction principale.
Les espaces paysagers attenants à la construction doivent être conservés. La création d’annexes, de piscines et de serres y sont néanmoins autorisés. Les constructions annexes devront être en harmonie avec la construction principale existante.
La liste des bâtiments remarquables identifiés est annexée au présent règlement.
Les murs remarquables :
Les murs protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme devront être protégés et réhabilités à l’identique (matériaux et mise en œuvre analogues à ceux d’origine). Leur démolition est interdite, sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement indispensable à l’accès à la parcelle.
La liste des murs remarquables identifiés est annexée au présent règlement.
9. Le développement du commerce#
Les linéaires actifs à protéger et/ou développer
En application des dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, en bordure des rues mentionnées sur le document graphique en tant que linéaires actifs à protéger et/ou à développer, seules les destinations suivantes sont autorisées en rez-de-chaussée : les commerces de détail et l’artisanat, la restauration, les activités de service, et les équipements (hors lieux de culte).
Ainsi, la transformation des rez-de-chaussée actifs d’une destination autorisée en une destination non autorisée notamment en habitation est interdite. Dans le cas d’une nouvelle construction, seules les destinations précitées sont autorisées, et l’activité ou l’équipement implanté en rez-de-chaussée devra être compatible avec la fonction d’habiter.
10. Dérogation en matière d’équipements techniques#
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait.
En outre, le PLU autorise la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de câbles de télécommunication hors réseau de puissance, dans les zones concernées (A, N, Nl, Ub et Uc), afin que RTE puisse réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Cette autorisation s’accompagne des dérogations suivantes :
- Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) et aux câbles de télécommunication hors réseau de puissance, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
- Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
S'agissant des postes de transformations, ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages les règles relatives :
- à la hauteur et/ou aux types de clôtures
- la surface minimale des terrains à construire
- l'aspect extérieur des constructions
- l'emprise au sol des constructions
- la performance énergétique et environnementale des constructions
- aux conditions de desserte des terrains par la voie publique
- aux conditions de desserte par les réseaux publics
- aux implantations par rapport aux voies publiques
- aux implantations par rapport aux limites séparatives
- aux aires de stationnement
- aux espaces libres pourront être autorisées
11. Le secteur de hauteur spécifique#
Un secteur de hauteur spécifique a été défini dans le règlement graphique. La zone matérialisée au document graphique indique pour toute construction la hauteur maximale est la suivante :