Zone N

Zone naturelle
secteurs Na1, Na2, Na3, Na4, Na5, Ne1, Nl1
5 rubriques
PLU de Villepreux, approuvé le 28/03/2024

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 13 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sous-

Interdites

destinations

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Dans la zone N :

- Les extensions des constructions principales existantes à destination de

logement à la date d’approbation du présent règlement, dans la limite

d’un total de 25 m² d’emprise au sol,

- 1 construction annexe à la construction principale par unité foncière

dans la limite d’un total de 20 m² d’emprise au sol

- Une piscine par unité foncière

- Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du

Nl1

PLU révisé pouvant changer de destination, identifiés par les lettres

« h » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code

Na1

de l’urbanisme.

Logement

Na2

Na3

Na4

Na5

Bâtiment pouvant changer de destination « a et g »

Ne1

Bâtiment pouvant changer de destination « b,c,d,e,f,h »

- Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur : ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiés par la lettre « b » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme à condition d’être liés et nécessaires au fonctionnement de l’équipement d’intérêt collectif autorisé. ▪ Dans la limite de 500 m² d’emprise au sol (construction existante à la date d’approbation du PLU révisé et extension de celle-ci comprise) pour la construction pouvant changer de destination, identifiée par la lettre « c » sur le document graphique ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination identifiées par les lettres « d,e,f » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme.

Hébergement

Dans les secteurs Ne1, sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans le secteur Grand’Maisons (OAP n° 2 « Ecole ») et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur :

▪ Dans la limite de 650 m² d’emprise au sol.

Sous-

Interdites

destinations

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Ne1

Na1

Na2

Artisanat et Na3

commerce de

détail

Na5

Nl1

Bâtiment pouvant changer de destination “b,f,h”

Na4

N uniquement dans les bâtiments pouvant

changer de destination « a,c,d,e,g »

Dans la zone N uniquement : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur : ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par les lettres « a,d,e,g » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme à condition d’être accessoire à la sousdestination principale autorisée ▪ Dans la limite de 500 m² d’emprise au sol (construction existante à la date d’approbation du PLU révisé et extension de celle-ci comprise) pour la construction pouvant changer de destination, identifiée par la lettre « c » sur le document graphique

Dans le secteur Na4 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans l’OAP sectorielle et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, ▪ dans la limite de 100 m² d’emprise au sol.

Restauration

Na5

Ne1

Nl1

Bâtiment pouvant changer de destination “a,b,d,f,h”

Na1

Na2

Na3

Na4

N uniquement dans les bâtiments pouvant

changer de destination

« c,e,g »

Dans la zone N uniquement : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur : ▪ Dans la limite de 500 m² d’emprise au sol (construction existante à la date d’approbation du PLU révisé et extension de celle-ci comprise) pour la construction pouvant changer de destination, identifiée par la lettre « c » sur le document graphique ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre « e » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé, dans la limite de 450 m² de de surface de plancher, identifiées par la lettre « g »

Sous-

Interdites

destinations

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

comme pouvant changer de destination sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Dans le secteur Na1 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur, ▪ dans la limite de 240 m² de surface de plancher

Dans le secteur Na2 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur, ▪ dans la limite de 20 m² de surface de plancher

Dans le secteur Na3 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, • dans la limite de 1300 m² d’emprise au sol.

Commerce de gros

Na4

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Na5

Ne1

Nl1

Bâtiment pouvant changer de destination

“a,b”

Dans le secteur Na4, - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, ▪ dans la limite de 400 m² d’emprise au sol

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et

installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Na1

conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Na2

Dans la zone N uniquement :

- Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du

Na3

PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre

« h » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code

N uniquement

de l’urbanisme

dans les bâtiments pouvant changer de destination « c,d,e,f,g,h»

extension de celle-ci comprise) pour la construction

pouvant changer de destination, identifiée par la lettre

« c » sur le document graphique

Sous-

Interdites

destinations

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par les lettres « d,e » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé, dans la limite de 1900 m² de surface de plancher, identifiées par les lettres « f,g » sur le document graphique comme pouvant changer de destination, au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Hôtel

• dans la limite de 1500 m² d’emprise au sol.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et

installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Na2

Na4

Na5

Ne1

Nl1

Bâtiment pouvant changer de destination “a,b,h”

Dans la zone N uniquement : Na1

- Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les

Na3

OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de

N uniquement dans les bâtiments pouvant

changer de destination « c,d,e,f,g »

la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur :

▪ Dans la limite de 500 m² d’emprise au sol (construction existante à la date d’approbation du PLU révisé et extension de celle-ci comprise) pour la construction pouvant changer de destination, identifiée par la lettre « c » sur le document graphique

▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU révisé pouvant changer de

destination, identifiées par les lettres « d,e,f,g » sur le

document graphique au titre de l’article L.151-11 du

Code de l’urbanisme

Dans le secteur Na1 :

Sous-

Interdites

destinations

Autorisées

Autre

hébergement

touristique

Autorisées sous conditions particulières…

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Na1

Na2

Na3

Na4 Industrie

Ne1

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et

installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

Na5

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

N uniquement

dans les Dans la zone N uniquement :

bâtiments

- Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du

pouvant

PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre

changer de

« h » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code

destination

de l’urbanisme

Nl1

«h»

Dans le secteur Na5 :

Bâtiment pouvant changer de

- Sous condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, • dans la limite de 400 m² d’emprise au sol.

destination

“a,b,c,d,e,f,g”

Entrepôt

Bureau

Centre de

congrès et

d’exposition

Sousdestinations

Interdites

Locaux

bureaux des

administrations

publiques et

assimilés

Na1

Na2

Na3

Autorisées Autorisées sous conditions particulières… ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Les dispositions ci-dessous sous réserve que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Locaux

Na4

Uniquement en zone N, - Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation

techniques et industriels des

Na5

administrations publiques et

Ne1

du PLU révisé à destination principale de locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés

- Pour les constructions et installations nouvelles, sous condition de

assimilés

Nl1

contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, uniquement les équipements d’intérêt collectif et services publics

Bâtiment pouvant changer de destination

nécessaires à l’activité ferroviaire, à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité, ainsi qu’à l’entretien, et au passage, de la voirie publique et des infrastructures routières et autoroutières et au fonctionnement des réseaux d’eaux.

“a,b,c,d,e,f,g,h”

Na1

Na2

Na3

Établissements d’enseignement

Na4

, de santé et d’action sociale

Na5

Nl1

Bâtiment pouvant changer de destination “a,c,d,e,f,g,h”

Ne1

Bâtiment pouvant changer de destination

«b»

Dans la zone N uniquement : - Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé à destination principale d’établissement d’enseignement - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur, ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre « b » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Sousdestinations

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

Salles d’art et de spectacles

Dans le secteur Ne1 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur, ▪ dans la limite de 1350 m² d’emprise au sol.

Équipements sportifs

En zone N uniquement :

- à condition que ces aménagements soient perméables, compatibles

avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et avec les

dispositions du PPRi en vigueur, et contribuent à valoriser le site classé

de la Plaine de Versailles :

▪ des aménagements et installations de loisirs de plein air

▪ des aménagements et installations sportifs de plein air

N Na1

Na3

liés à l’activité équestre ▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre « b » sur le

Na2

document graphique au titre de l’article L.151-11 du

Na4

Na5

Bâtiment susceptible de

changer de

Ne1

Code de l’urbanisme

Nl1

En secteur Ne1 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les

Bâtiments susceptibles de changer de destination

OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur,

▪ dans la limite de 650 m² d’emprise au sol

destination « a,c,d,e,f,g,h »

“b”

En secteur Na3 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les

OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de

la Plaine de Versailles,

▪ dans la limite de 1300 m² d’emprise au sol

En secteur Nl1 : - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles, ▪ une construction légère de type embarcadère dans la limite de 200 m² d’emprise au sol .

Sous-

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

destinations

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et

installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Na1

En zone N uniquement :

Na2

- Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation

du PLU révisé à destination d’annexes de type abris de jardins

Autres équipements recevant du public

Na3 Na4 Na5 Nl1 Bâtiments

Ne1

Bâtiments susceptibles de changer de destination

“b”

familiaux - Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les

OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en vigueur,

▪ Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre « b » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du

susceptibles de

Code de l’urbanisme

changer de

En secteur Ne1 :

destination

- Sous réserve d’être compatibles avec les orientations fixées dans les

“a,c,d,e,f,g,h”

OAP sectorielles et à condition de contribuer à valoriser le site classé de

la Plaine de Versailles et dans le respect des dispositions du PPRi en

vigueur, ▪ dans la limite de 1350 m² d’emprise au sol.

Sousdestinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Les abris légers pour animaux, ouverts sur au moins un côté, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme.

COMPOSITION DE LA CLÔTURE Pas de clôture Haie végétale d’essence locale doublée ou non d’un grillage souple

Grille doublée d’une haie végétale d’essence locale

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum doublée d’une haie végétale d’essence locale Mur bahut d’une hauteur de 0,60 maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie (au minimum 50% de transparence), doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale Mur plein enduit Mur plein en pierre meulière • Panneaux bois non ajourés • Lames non ajourées • Matériaux plastiques ou synthétiques • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • haies artificielles • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre

type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contendant

HABITATION

En zone A

Les extensions des constructions principales existantes à destination de logement à la date d’approbation du présent règlement, dans la limite d’un total de 25 m² d’emprise au sol.

1 construction annexe à la construction principale par unité Bâtiments foncière dans la limite d’un total de 20 m² d’emprise au sol pouvant

changer de Les nouvelles constructions à condition d’être nécessaire à destination l’activité agricole et que l’activité requière une présence

« e » permanente et rapprochée en continuité des constructions agricoles dans la limite de 1 logement de 150 m² de surface de

plancher par exploitation agricole sous réserve d’être

compatible avec la valorisation du site classé de la plaine de

Versailles, du PPRi de Gally en vigueur.

Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination, identifiées par la lettre « e » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

En zone A

Bâtiments pouvant changer de destination

«e»

Dans l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé pouvant changer de

Sous-destinations

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

destination, identifiées par la lettre « e » sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme

Restauration

En zone A

Bâtiments pouvant changer de destination

«e»

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

En zone A

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sous réserve que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

Bâtiments pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

pouvant changer de

paysages, conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

destination Dans l’emprise des constructions existantes à la date « e » d’approbation du PLU révisé pouvant changer de destination,

identifiées par la lettre « e » sur le document graphique au

des et

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les dispositions s’appliquent sous réserve que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément aux articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l'urbanisme.

Sont autorisés uniquement les équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires à l’activité ferroviaire, à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité, ainsi qu’à l’entretien, et au passage, de la voirie publique et des infrastructures routières et autoroutières.

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

À condition que : - les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme.

Les règles ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures et barrières destinées à clore des pâtures pour les animaux.

COMPOSITION DE LA CLÔTURE

Pas de clôture

Haie végétale d’essence locale doublée ou non d’un grillage souple

Grille doublée d’une haie végétale d’essence locale

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement, dans le respect du règlement sanitaire départemental.

La distance de retrait est portée à 10 mètres minimum en vis-à-vis des routes départementales.

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait dans le respect du règlement sanitaire départemental.

2.3 – Implantation des constructions sur un même terrain

Il n’est pas fixé de règle.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.5 - Hauteur maximale des constructions

En zone N La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

En secteur Ne1, la hauteur maximale ne pourra excéder la hauteur des constructions existantes implantées dans le périmètre de l’OAP 2 « école » secteur Grand’Maison.

En secteurs Na1 et Na2, la hauteur maximale est fixée à 4,5 mètres au point le plus haut

En secteur Na3 : La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au point le plus haut.

En secteur Na4 : la hauteur maximale est limitée à la hauteur des constructions existantes identifiées par la lettre « g » sur le document graphique

En secteur Nl1 : la hauteur maximale est fixée à 4,5 mètres au point le plus haut.

En zone Na5 : la hauteur maximale des nouvelles constructions est fixée à 4 mètres.

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie (au moins 50 % de transparence), doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale

Mur plein enduit

Mur plein en pierre meulière

• Panneaux bois non ajourés • Lames non ajourées • Matériaux plastiques ou synthétiques • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • haies artificielles • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contendant

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.4 - Emprise au sol maximale des construc

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres au point le plus haut. Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, la hauteur maximale est fixée à 11 mètres au point le plus haut. Toutefois, les serres sont limitées à une hauteur de 4 mètres au point le plus haut.

La hauteur des constructions existantes reste inchangée.

2.6 – Aspect extérieur des constructions

Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Villepreux L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme). Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux de type synthétique ou non qualitatifs sont interdits.

LES VOLUMÉTRIES

Indépendamment des règles fixées ci-après, d'autres dispositions pourront être employées ponctuellement pour des constructions annexes ou petits volumes de transition non visibles de l'espace public (zinc, cuivre, verrière, toit terrasse végétalisée) à condition de justifier de leur bonne insertion à l'ensemble bâti et de rester en proportion modeste (20% maximum) par rapport à la totalité du projet ou de l'existant.

LES FAÇADES

Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère - notamment patrimonial – des constructions, ni leur intégration dans leur environnement. Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. Lorsqu’elles sont autorisées, les opérations d’isolation par l’extérieur qui s’accompagnent de la pose d’un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre.

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies dans le respect de la typologie architecturale de la construction et rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes

Sauf en cas d’impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d’ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché, brossé, projeté au balais).

Les choix de couleurs pour les menuiseries et façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en compatibilité avec l’OAP Patrimoine. Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Dans un objectif d’esthétique urbaine, les travaux d’entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l’identique de l’existant, sont interdits s’ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures, en raison de leur durabilité. Les vérandas doivent favoriser des aspects légers et transparents facilitant leur intégration dans l’environnement.

LES PERCEMENTS EN FACADES

Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions.

LES MENUISERIES

Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtres et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse

LES TOITURES

Types de pentes En cas de toitures à pentes, les constructions comporteront au minimum 2 pans et respecter les pentes de toiture de la construction d’origine. Les toitures terrasses non accessibles doivent être végétalisées et comprendre un accès pour l’entretien ou intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable, hors installation technique. Les constructions annexes et les vérandas pourront comporter un ou plusieurs pans. Couvertures Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle sont interdits. Pour les toitures à pentes, les couvertures doivent être constituées de tuiles plates. Si plusieurs types de matériaux de couverture sont déjà existants, les couvertures doivent être homogénéisées vers plus de qualité architecturale en cohérence avec les caractéristiques des constructions de la Plaine de Versailles. La restauration à l’identique des toitures en ardoises naturelle est également autorisée. Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions agricoles. Accessoires techniques, etc. Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture ou être disposés au sol compris dans des coffrets non visibles depuis la voie publique. Les autres dispositifs (antennes, etc.) doivent être disposés de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques. Ouverture en toiture Les ouvertures créées dans le volume d’un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d’origine en possède déjà. Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s'inspirer de leurs différents modèles.

LES CLOTURES

Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Toute saillie sur le domaine public est autorisé à l’extérieur.

Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives.

Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés légèrement en retrait.

Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée du ru de Gally et ses affluents) , les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues.

Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. La plantation de thuya est interdite.

Les clôtures doivent permettent le passage de la petite faune. Plusieurs options sont possibles :

- Soit des haies indigènes ; - Soit l’installation d’une clôture à mailles à l’envers (les mailles les plus grandes sont orientées vers le

bas et de dimensions d’au moins 15 cm de largeur et 15 cm de longueur) et camouflage de cette dernière par la plantation d’une haie indigène.

Dans le cas où la haie n’est pas envisagée :

- Soit une clôture à larges mailles d’au moins 15 cm de largeur et 15 cm de longueur ; - Soit une clôture à mailles serrées : prévoir un trou d’au moins 20 cm de largeur et 20 cm de longueur

tous les 15 m et pour une clôture de moins de 15 m, prévoir au moins un passage ; - Soit prévoir une ouverture continue en pied de clôture de 20 cm.

La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture.

Code couleur

Autorisé

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

En zone N : - une part de 80 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. - Toutefois, dans le secteur Grand’Maisons comportant deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP 1 Château Orangerie et OAP 2 Ecole), tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. - Par ailleurs, dans les secteurs de taille et de capacité limitée Na1,Na2,Na3,Na4,Na5,Ne1 et Nl1, tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.

Toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés et arborés.

Les constructions existantes (bâtiments) susceptibles de changer de destination au titres des articles L.151-11 et L.151-12 du Code de l’urbanisme en zone A sont identifiées par la lettre « e ».

Sous-destinations

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

5. Règlement

5.1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 28/03/2024

Le Président, Jean-Michel FOURGOUS

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 08/02/2024 – Dossier approbation

SOMMAIRE

INTRODUCTION ____________________________________________________________________________5 1. Champs d’application du PLU 2. Division du territoire en zones et contenu du document graphique 3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation 4. Organisation et contenu du présent règlement 5. Utilisation du présent règlement

I.LEXIQUE _________________________________________________________________________________9 II.DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________________________33

1. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 2. Rappel de dispositions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, et de délibérations municipales III. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES____________________________________41 1. Protections paysagères patrimoniales et environnementales 2. Règles spécifiques transversales 3. Conditions de desserte des terrains et des réseaux 4. Stationnement 5. Performance énergétique et environnementale 6. Mixité sociale 7. Mixité fonctionnelle et diversité commerciale IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES______________________________69 V. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES____________________________103 VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES_____________________________123

VII. ANNEXES____________________________________________________________________________135

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Villepreux. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zone agricole (A) • zone naturelle (N)

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : − des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, − des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, − des alignements d’arbres à préserver ou à créer, − des arbres remarquables à protéger, − des éléments du patrimoine naturel à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, − des zones humides à protéger, − des éléments du patrimoine bâtis à protéger ou à mettre en valeur, − des éléments de patrimoine culturel à protéger ou à mettre en valeur, − des secteurs de mixité sociale dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale, − des linéaires et des secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale, − des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, polygone d’implantation, bâtiment susceptible de changer de destination de en zone A ou N…).

− des limites des lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares,

− des secteurs de projet faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles précisent l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (la localisation des constructions, leur destination, etc.), Les projets sont alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : lexique • Partie 2 : dispositions générales • Partie 3 : dispositions communes à toutes les zones • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 5 : dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : dispositions applicables à la zone naturelle

5. UTILISATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Identification des dispositions du règlement graphique :

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle. La zone urbaine de Villepreux est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté.

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative. Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables. Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

Application des dispositions du règlement

Consulter : • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 1 du règlement) • Les dispositions générales (Partie 2 du règlement) • Les dispositions communes à toutes les zones (Partie 3 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5et 6 du règlement)

Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque le terrain est concerné.

Le lexique a une valeur réglementaire tout comme le reste du règlement écrit.

Abris de jardin

Les abris de jardins sont des petites constructions annexes destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, ... Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,5 mètres au point le plus haut, leur emprise au sol ne doit pas dépasser 10 m² et ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage. Voir « Construction annexe »

Accès et voie

L’accès est constitué par la limite entre le terrain et l’emprise publique qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton). La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toitureterrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée.

La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée.

Affouillement

Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement

L’alignement est la limite entre la voie publique ou l’emprise publique et le terrain.

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Annexe

Voir « Construction annexe »

Arbre

Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant

le feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter

une capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une

circonférence d’au minimum 25 cm mesuré à 1,30 mètre de haut à compter du sol.

Attique ou étage en attique

Illustration ©Espace Ville SCOP

Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Pour pouvoir être comptabilisé en attique (A) au sens de de l’application des règles concernant la hauteur maximale des constructions du présent règlement, le recul du plan de la façade de l’attique doit être supérieur à deux mètres par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Balcon

Plateforme en saillie sur la façade d'un bâtiment et qui communique avec une pièce.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture permettant la fermeture totale.

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions (y compris les annexes) et la surface du terrain.

Coefficient d’espaces végétalisés (cf. espaces végétalisés de pleine terre et espaces perméables complémentaires)

Correspond à un pourcentage minimum d’espaces végétalisés à réaliser sur les espaces libres du terrain. Celui-ci est défini en fonction de l’indice en lettre minuscule porté dans le nom de la zone ou du secteur. Ce pourcentage minimum d’espaces végétalisés doit être réalisé de la manière suivante : - Soit en totalité d’espaces végétalisés de pleine terre ; - Soit conformément à la répartition précisée dans les règles d’application concernant le traitement des espaces verts, des dispositions particulières applicables aux zones urbaines réglementées :

• Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre Auquel s’ajoute,

• Un pourcentage maximum comptabilisable en espaces perméables complémentaires (auquel s’applique un coefficient modérateur, défini dans le règlement de la zone, en fonction de la qualité des espaces végétalisés complémentaires*) qui peut venir compléter les espaces végétalisés de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur le terrain.

Clôture

Désigne tout type d’installation (mur, muret, grille, etc.) et/ou de plantation de végétaux (haies…), qui délimite un terrain qui sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public, ou à l’intérieur d’une même unité foncière.

Une clôture avec dispositif à claire voie est une clôture constituée de poteaux, lames, lattes ou barreaux, verticaux ou horizontaux, espacés les uns des autres d’une distance égale ou supérieure à la largeur du poteau, du barreau, de la lame, de la latte. Les parties ajourées représentent au minimum 50 % de la surface du dispositif à claire voie.

Comble

Superstructure d’un bâtiment, comprenant la charpente et sa couverture ; par extension, volume entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement (carport), piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation ne sont donc pas considérés comme des constructions.

Construction annexe

Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après :

• une construction non affectée à la destination principale de la zone (habitation, activité…) mais à usage d’abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ;…

• une construction non contiguë à une Construction principale;

De moins de 20 m²

Illustration ©Espace Ville SCOP

Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. Toutefois, n’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté. Dans ce cas, cette construction sera considérée comme une annexe.

Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. (cf. définition « piscine » ci-après).

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les constructions annexes et les piscines dont la hauteur de couverture est inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut, ne sont pas inclus dans cette notion de construction ou bâtiment principal.

Cours d’eau et plans d’eau Un cours d’eau correspond à une étendue d’eau linéaire. Les berges des cours d’eau, espace entre l’eau et le point haut à partir duquel la rive débute, sont considérées comme faisant partie du cours d’eau au sens du présent règlement. Un plan d’eau est une entendue d’eau stagnante, naturelle ou formée artificiellement, d’une superficie d’au moins 30 m² (berges comprises). Au sens du présent règlement, les plans d’eau induisent les mêmes règles que les cours d’eau, notamment concernant le retrait des constructions.

Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme)

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est issue de l’arrêté du 10 novembre 2016.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement au plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut : – Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire,

occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. – Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.). – Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13). Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. ». La chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sousdestination « hôtel » ou « autre hébergement touristique ». – Les meublés de tourisme, les gîtes ruraux ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre constructions destinées à la présentation et la vente de professionnels. biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Inclut : –

–

Hôtel

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobile, etc.

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Autre hébergement touristique

La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

– Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, garage automobile ; construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du –

public des administrations publiques et assimilés »

recouvre les constructions destinées à assurer une mission

de service public. Ces constructions peuvent être fermées

au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions –

de l'État, des collectivités territoriales, de leurs

groupements ainsi que les constructions des autres

personnes morales investies d'une mission de service

public.

–

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public. Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des – administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend – notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions – industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc. Equipements d’intérêt collectif nécessaires à l’activité ferroviaire, à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité ainsi qu’à l’entretien de la voirie publique et des infrastructures routières et autoroutières.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de – santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, – d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Dispositif de production d’énergie renouvelable

Les énergies renouvelables sont des énergies primaires inépuisables à très long terme car issues directement de phénomènes naturels, réguliers ou constants, liés à l’énergie du soleil, de la terre ou de la gravitation. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable* sont ainsi les dispositifs qui transforment ces énergies en énergie utile, tels que : chauffe-eau solaire, module photovoltaïque, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chauffage bois, …

Égout du toit

L’égout d’un toit (gouttière) ou d’un pan de toiture se compose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se déversent les eaux pluviales. Il constitue la partie basse du toit.

Emplacement réservé

L’emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est réservée dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.

L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol.

Sont également compris dans l’emprise au sol : - les rampes d’accès extérieures - les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau - un abri à voiture ou une pergola ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol. - un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures cidessus - un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture - un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC - tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise.

Dans le cas d’une unité foncière portant sur plusieurs zones du PLU. L’emprise au sol est calculée sur la superficie de chaque zone de l’unité foncière.

Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espaces libres ou espaces non bâtis

Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non bâtis, toutes les surfaces de l’unité foncière restantes après déduction de l’emprise au sol des constructions.

Espace vert de pleine terre

Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface.

N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, piscines, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement y compris perméable ou en evergreen, les rampes d’accès aux soussols.

Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeur (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace vert de pleine terre.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

Espaces végétalisés de

pleine terre

Espace perméable

Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol.

Les allées piétonnes réalisées en matériaux perméables et naturels, par exemple en pavés à joints enherbés, pas japonais, sable stabilisé, graviers, platelage bois sont considérées dans le calcul des espaces perméables.

Sont considérés comme espaces perméables complémentaires* les espaces suivants :

- Espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,8.

- Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.

- Toitures d’une épaisseur de terre comprise entre 20 cm et 60 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,4.

- Toitures d’une épaisseur de terre comprise entre 15 cm et 20 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2.

- Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires avec un coefficient modérateur de 0,2, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o pour permettre l’évolution des constructions à sous-destination de logement et des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLU ; o pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de stationnement considérée et de ses accès.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

0,8

Espaces végétalisés de pleine terre non bâtis en sous-sols et surplombés de balcons, débord de toiture, auvent, brise soleil ;

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,8 m²

d’espace

végétalisé

complémentaire

0,6

Espaces végétalisés sur dalle d’une profondeur supérieure ou égale à 0,60 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,6 m²

d’espace

complémentaire

Description

Coefficient modérateur

0,4

Toitures ou murs végétalisés avec une épaisseur de terre comprise entre 0,20 mètre et 0,60 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour

0,4

m²d’espace

végétalisé

complémentaire

Schéma illustratif

0,2

Toitures ou murs végétalisés avec une épaisseur de terre comprise entre 0,15 mètre et 0,20 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,2m²

d’espace

végétalisé

complémentaire

Les aires de stationnement et leurs accès

ainsi que les aires de jeux perméables et

végétalisées, dans les cas suivants :

- pour permettre l’évolution des constructions à sous-destination de logement et des constructions à destination d’équipements d’intérêt

0 ,2

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,2 m²

collectif et services publics existants à d’espace

la date d’approbation du PLU ; - pour l’aménagement des aires de

stationnement de plus de 20 places,

végétalisé complémentaire

dans la limite de 50 % de la superficie

de l’aire de stationnement considérée

et de ses accès.

Essences locales

Voir la liste présentée en annexe du présent règlement.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. N’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté.

Exhaussement

Élévation du niveau du terrain naturel par remblais opérée par l’Homme.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

Faîtage

Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction tous débords inclus. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur des constructions

Les hauteurs maximales se mesurent : - Pour les constructions à l’alignement, à partir du niveau fini du trottoir ou des espaces publics existants ou prévus, en limite de terrain jusqu’au point le plus haut de la construction. - Pour les constructions en recul, à partir du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction. - Pour les terrains en pente, le linéaire de chaque façade est découpé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section.

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

− Une hauteur maximale au point le plus haut de la construction (H) Les ouvrages techniques indispensables, tels que les souches de cheminées ou de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les garde-corps, les dispositifs de production d’énergie renouvelable, les locaux techniques, les antennes, etc. ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Un travail d’intégration de ces éléments doit être mis en œuvre pour qu’ils soient le moins visible possible depuis les espaces publics.

− Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des terrasses (hors attique).

Installation annexe

Est considérée comme installation annexe une installation à usage de loisirs ou sportifs (par exemple terrain de tennis), établie sans aucune construction en élévation hormis la clôture légère pouvant être réalisée sur ses abords à des fins de praticité ou de sécurité. Une installation annexe n’est pas considérée comme une construction annexe.

Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Équipements ou installations qui, par leur nature, présentent un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 Juillet 1976.

La nomenclature classe ces installations en trois catégories : - Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. - Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontran

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.