Zone U

Zone urbaine
secteurs UA5d9, UA7a12, UE1a16, UM2e12, UM3a13, UM3c10, UM5b13, UM5d13, UM5d16, UM6b13, UR4b10, UR5b16, UR5d16, UR6d16, URs4b10, URs4d10, URs8f9
4 rubriques
PLU de Villepreux, approuvé le 28/03/2024

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Combien d'espaces verts ?

Le règlement de la zone U, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 13 rubriques, avec une recherche

Rubrique U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU

AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

1-Récapitulatif synthétique des destinations, autorisées, interdites ou soumises à conditions, par indice de

secteur, les détails d’application sont précisés par indice dans les pages suivantes

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres Hébergements touristiques

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisée

Autorisée sous condition

interdite

Dispositions applicables en secteur « M »

Sous-destinations Logement Hébergement

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition : - De respecter la règle de mixité sociale (cf. disposition générale applicable en toute zone III.6.), - Dans les secteurs concernés, d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. - Que leur surface de plancher soit inférieure à 500 m² de surface de plancher.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Dispositions applicables en secteur « M »

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, soient compatibles avec le caractère urbain du secteur et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries

Dispositions applicables en secteurs « R » et « Rs »

Sous-destinations

Logement Hébergement

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition : - De respecter la règle de mixité sociale (cf. disposition générale applicable en toute zone III.6.),

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

À condition :

- Que leurs exigences de fonctionnement, lors de

leur ouverture ou à terme soient compatibles

avec l’habitat et avec les infrastructures

existantes, notamment les voiries,

l’assainissement et les capacités de

stationnement.

- Que leur surface de plancher soit inférieure à

150 m² de surface de plancher.

À condition :

- Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur

ouverture ou à terme soient compatibles avec

l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les

capacités de stationnement.

- Que leur surface de plancher soit inférieure à

150m² de surface de plancher.

À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement. - Que les hébergements s’inscrivent à l’intérieur des volumes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU révisé

Dispositions applicables en secteurs « R » et « Rs »

Sous-destinations Industrie Entrepôt

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Uniquement l’industrie liée à l’artisanat

À condition :

- Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur

ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes,

notamment les voiries, l’assainissement et les

capacités de stationnement.

- Que leur surface de plancher soit inférieure à

150m² de surface de plancher.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

À condition :

- Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur

ouverture ou à terme soient compatibles avec

l’habitat et avec les infrastructures existantes,

notamment les voiries, l’assainissement et les

capacités de stationnement.

- Que leur surface de plancher soit inférieure à

150 m² de surface de plancher.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

Dispositions applicables en secteur « A »

Sous-destinations Logement Hébergement

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition que : - les logements soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées. - Les constructions soient limitées à 100m² de surface de plancher par unité foncière.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma

À condition que : - les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés - Les constructions soient limitées à 300m² de surface de plancher par unité foncière.

À condition que : - les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

À condition que : - les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

Dispositions applicables en secteur « A»

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

À condition : Que leurs exigences de fonctionnement, soient compatibles avec le caractère urbain ou résidentielle du secteur et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, réseaux, capacités en stationnement…

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

À condition que les activités autorisées ne génèrent pas de flux de circulation inadaptés

Dispositions applicables en secteur « E »

Sous-destinations Logement Hébergement

Interdites

Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

À condition que : - les logements soient destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées. - les constructions soient limitées à 100m² de surface de plancher par unité foncière.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre hébergement touristique Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Dispositions applicables en secteur « E»

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole Exploitation forestière

À condition : - Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et leur caractère résidentiel et urbain ainsi qu’avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement.

3-Mixité fonctionnelle et sociale

Se reporter à l’article 6 et 7 des dispositions communes applicables en toute zone.

2.1 – Volumétrie et implantation des constructions

a. Indice de densité

Tableau des emprises au sol maximales autorisées et pourcentage minimum d’espaces verts exigés selon les indices portés dans le nom de la zone.

Indice

COMPOSITION DE LA CLÔTURE

Indice

Pas de clôture

Haie végétale d’essence locale doublée ou non d’un grillage souple *

12345678

Grille doublée d’une haie végétale d’essence locale*

Rubrique U 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les constructions principales peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 0,5 mètre.

L’implantation d’abris de jardin inférieurs à 10 m² d’emprise au sol peuvent être admis pour les unités foncières cernées par plusieurs voies, sur les côtés en plus de l’arrière de la construction principale. Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

• si la façade et/ou la toiture de la construction principale comportent des ouvertures créant des vues, en vis-à-vis de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale 4 mètres.

• si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, en vis-à-vis de la limite séparative, la marge de retrait doit être au moins égale à 2 mètres.

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 2 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions applicables à l’indice 2

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les constructions principales doivent être implantées en retrait avec un minimum de 2 mètres. L’implantation d’abris de jardin inférieurs à 10 m² d’emprise au sol peuvent être admis pour les unités foncières cernées par plusieurs voies, sur les côtés en plus de l’arrière de la construction principale.

Les constructions doivent respecter la limite d’implantation obligatoire fixée sur le document graphique à l'alignement du bâtiment existant.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

En dehors des dispositions fixées sur le document graphique, les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Les constructions principales doivent être implantées en retrait : • si la façade et/ou la toiture de l’une des construction principales comportent des ouvertures créant des vues en tout point de la façade, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres. • si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 2 mètres.

Dispositions applicables à l’indice 3

Les nouvelles constructions principales présentant des rez-de-chaussée actifs doivent être implantées à l’alignement.

Les implantations à l’alignement existantes doivent être conservées.

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées à l’alignement

néanmoins des implantations alternatives peuvent être mises en œuvre en

fonction du contexte urbain et de l’implantation des constructions voisines.

Dans le cas où les constructions situées sur les deux terrains voisins sont

implantées en retrait de la voie, les nouvelles constructions doivent également

privilégier une implantation en retrait. Le retrait est alors équivalent à celui

d’une des constructions voisines. IMPLANTATION par rapport

aux voies* et implantation par Par ailleurs, dans le cas d’une implantation en retrait, une continuité bâtie devra

rapport aux emprises

être mise en œuvre grâce à la création d’une clôture, porche, façade à

publiques

l’alignement de la voie dans le respect des autres dispositions du règlement

L’implantation d’abris de jardin inférieurs à 10 m² d’emprise au sol peuvent être admis pour les unités foncières cernées par plusieurs voies, sur les côtés en plus de l’arrière de la construction principale. Les constructions doivent être obligatoirement implantées sur au moins une limite séparative ou en retrait.

IMPLANTATION par rapport aux limites séparatives

Dispositions applicables à l’indice 3

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une

même unité foncière

Les constructions principales doivent être implantées en retrait : • si la façade et/ou la toiture de l’une des construction principales comportent des ouvertures créant des vues en tout point de la façade, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. • si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres.

Dispositions applicables à l’indice 4

Les constructions principales existantes implantées à l’alignement doivent obligatoirement rester implantées à l’alignement.

Les constructions principales nouvelles ou les extensions des constructions principales existantes, doivent être implantées obligatoirement en retrait.

La marge de retrait doit être équivalente à celle des deux constructions mitoyennes existantes

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Par rapport aux sentes non ouvertes à la circulation automobile, la marge de retrait est fixée à 2,50 mètres minimum.

Les extensions des constructions principales existantes et les constructions annexes implantées en vis-à-vis de la voie d’adressage sont interdites. Elles doivent être obligatoirement implantées à l’arrière des constructions par rapport à la voie d’adressage.

De plus, pour le secteur Urs4d10 du quartier des Hauts du Moulin, les extensions des constructions principales existantes et les constructions annexes doivent être obligatoirement implantées à l’arrière des constructions principales comportant le logement par rapport à la voie d’adressage. Les extensions, verticales et horizontales des constructions annexes à usage exclusif de stationnement, sont interdites.

Lorsque le terrain est entouré ou longé par plusieurs voies et/ou emprises publiques, les aménagements et les extensions de construction principales sont autorisées sur les façades arrières de la construction par rapport à la voie d’adressage.

Dispositions applicables à l’indice 4

Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait,

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

Par rapport aux sentes non ouvertes à la circulation automobile, la marge de retrait est fixée à 2,50 mètres minimum.

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 2,50 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte.

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 4 mètres..

Dispositions applicables à l’indice 5

Les nouvelles constructions principales présentant des rez-de-chaussée actifs doivent être implantées à l’alignement

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les autres constructions principales doivent être implantées en retrait avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait.

La marge de retrait doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut (L=H/2) avec un minimum de 6 mètres.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 6 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Les constructions principales doivent être implantées en retrait : • la marge de retrait doit être égale à la moitié de hauteur mesurée au point le plus haut (L=H/2) avec un minimum de 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règle entre : - une construction principale et une construction annexe inférieure à 15 m² d’emprise au sol - au moins deux constructions annexe inférieures à 15 m² d’emprise au sol

Dispositions applicables à l’indice 6 Les nouvelles constructions principales présentant des rez-de-chaussée actifs doivent être implantées à l’alignement

Les autres constructions principales doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres.

Néanmoins dans le cas où les constructions situées sur les deux terrains voisins présentent une distance de retrait différente de la règle générale, la distance de retrait doit alors être équivalente à celle des constructions voisines.

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Dispositions applicables à l’indice 6 Les constructions principales peuvent être implantées en limite séparatives ou en retrait.

En cas de retrait, La marge de retrait doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 4 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Les constructions principales doivent être implantées en retrait : • si la façade et/ou la toiture de l’une des construction principales comportent des ouvertures créant des vues en tout point de la façade, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur mesurée au point le plus haut, de la construction la plus élevée (L=H) • si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de hauteur mesurée au point le plus haut, de la construction la plus élevée. (L=H/2)

Il n’est pas fixé de règle entre : - une construction principale et une construction annexe inférieure à 15 m² d’emprise au sol - au moins deux construction annexe inférieures à 15 m² d’emprise au sol

Dispositions applicables à l’indice 7

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les constructions principales doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres. L’implantation d’abris de jardin inférieurs à 10 m² d’emprise au sol peuvent être admis pour les unités foncières cernées par plusieurs voies, sur les côtés en plus de l’arrière de la construction principale Les constructions principales doivent être implantées en retrait.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

• Par ailleurs, un retrait plus important de 10 mètres est imposé si une limite séparative constitue une limite de zone avec les secteurs « M », « R » et « Rs ».

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 8 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions applicables à l’indice 8

Les constructions principales et les extensions des constructions principales existantes doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de la voie.

Les constructions principales doivent être implantées obligatoirement dans une bande de constructibilité de 10 à 30 mètres de la voie.

IMPLANTATION par rapport aux voies* et

implantation par rapport aux emprises

publiques

Les extensions des constructions principales existantes au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres sont possibles dans les conditions suivantes :

o Dans le prolongement de la construction principale existante dans la limite de 5 m linéaire.

o Et dans la limite de 20 m² de surface de plancher maximale.

Au-delà de la bande de constructibilité, seules sont autorisées les piscines et les annexes de 12 m² d’emprise au sol maximum et d’une hauteur maximale de 3,50 mètres.

o Les constructions principales doivent être implantées en retrait.

IMPLANTATION par rapport aux limites

séparatives

Pour l’aménagement ou l’extension d’une construction principale, la distance par rapport à la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte ne doit pas être réduite. Aucune ouverture ni vue ne doivent être créées à moins de 8 mètres de la limite séparative aboutissant à l’espace de desserte

IMPLANTATION des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière

Les constructions principales doivent être implantées en retrait : • si la façade et/ou la toiture de l’une des construction principales comportent des ouvertures créant des vues en tout point de la façade, la marge de retrait doit être au moins égale à 16 mètres. • si la façade et/ou la toiture de l’une des constructions principales ne comportent pas d’ouvertures ou ne comportent pas d’ ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres.

2.2 – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètres. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

- Une hauteur maximum au point le plus haut de la construction (H) exprimée par le dernier nombre U

porté par le nom du secteur.

- Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère* des terrasses

- A cette hauteur maximale autorisée est associé le tableau de correspondance ci-dessous affichant

le nombre de niveaux maximum admis pour une hauteur donnée :

Rubrique U 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur totale maximale de la construction = indice porté dans la zone

(H) 9

10*

Nombre de niveaux maximum admis pour les

constructions

Hauteur maximale en mètres de la façade

(h)

R+1 ou R+1+C / R+1+A

R+1+C ou R+1+A

en cas de surélévation : celle-

ci est limitée à 1 niveau

supplémentaire soit 3 mètres

maximum de hauteur

R+2 ou R+2+C / R+2+A

13*

R+2 ou R+2+C/R+2+A

10*

R+3 ou R+3+C/R+3+A

Le « R »correspond au rez-de-chaussée, le chiffre au nombre d’étage et le « C » au comble ou « A » à l’attique.

* uniquement si la construction comporte un rez-de-chaussée actif (bureau, commerces et activités de service, équipement) la hauteur H ou h est égale à celle indiquée dans le tableau ci-dessus, dans les autres cas, la hauteur inscrite sur le plan de zonage H ou h est diminuée de 1 mètre.

Exemple, En UM6d13 : - si la construction comporte un rez-de-chaussée actif, la hauteur en H est bien égale à 13 mètres. - si la construction ne comporte pas de rez-de-chaussée actif, la hauteur en H est égale à 12 mètres.

2.3 – Aspect extérieur des constructions

Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Villepreux L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme). Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux de type synthétique ou non qualitatifs sont interdits.

LES VOLUMÉTRIES

Pour l’indice 3, Les façades et volumes des constructions doivent être conçus de manière à ce qu’un marquage des 3 niveaux principaux (soubassement, étages nobles, couronnement) soit apparents Pour les indices 4 et 6, les proportions volumétriques des constructions existantes d’origine les plus hautes doivent être préservées ou constituer un référent pour les extensions par surélévation. Indépendamment des règles fixées ci-après, d'autres dispositions pourront être employées ponctuellement pour des constructions annexes ou petits volumes de transition non visibles de l'espace public (zinc, cuivre, verrière, toit terrasse végétalisée) à condition de justifier de leur bonne insertion à l'ensemble bâti et de rester en proportion modeste (20% maximum) par rapport à la totalité du projet ou de l'existant.

LES FAÇADES

Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique. Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère - notamment patrimonial – des constructions, ni leur intégration dans leur environnement. Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, devantures, couvertures, etc. Lorsqu’elles sont autorisées, les opérations d’isolation par l’extérieur qui s’accompagnent de la pose d’un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre.

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies dans le respect de la typologie architecturale de la construction et rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes

Sauf en cas d’impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d’ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché, brossé, projeté au balais).

Pour l’indice 3, les choix de couleurs pour les menuiseries et façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en compatibilité avec l’OAP Patrimoine. Pour les indices 4 et 6 du quartier de Haie Bergerie, les choix de couleurs pour façades doivent être compatibles avec les nuanciers inscrits dans l’OAP Patrimoine. Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Dans un objectif d’esthétique urbaine, les travaux d’entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l’identique de l’existant, sont interdits s’ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures, en raison de leur durabilité. Les vérandas doivent favoriser des aspects légers et transparents facilitant leur intégration dans l’environnement.

LES PERCEMENTS EN FACADES

Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions. Pour l’indice 3, les percements des baies assurant l’éclairement seront de proportion verticale (plus haute que large). Pour les indices 4 et 6, les proportions des percements devront respecter celles des percements d’origine.

LES MENUISERIES

Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtres et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. Pour l’indice 3, les menuiseries seront de préférence en bois peint voire en aluminium de couleur plus foncée que la façade. Le PVC est à éviter. Les volets battants doivent être de préférence en bois pleins ou à persiennes. Les caissons de volets roulants visibles depuis l’extérieur sont interdits.

LES DEVANTURES COMMERCIALES

A titre de rappel, les devantures commerciales doivent respecter le règlement local de publicité en vigueur. Les devantures commerciales doivent être conçues en harmonie avec les dimensions et la composition de la façade dans laquelle elles s’intègrent, sans masquer les éléments décoratifs architecturaux. Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent respecter la composition d’ensemble de la façade et doivent être adaptés à l’architecture de la construction. Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (coffre) (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Sauf impossibilité d’ordre technique ou architectural, les coffres d’enroulement des grilles de fermeture ne doivent pas être disposés en saillie. Les dispositifs de protection doivent en outre privilégier une transparence visuelle maximale.

LES TOITURES

Types de pentes En cas de toitures à pentes, les constructions comporteront au minimum 2 pans. Le faîtage doit être parallèle au long pan.

Pour l’indice 3, les toitures des constructions existantes doivent obligatoirement être à pentes et respecter les pentes de toiture de la construction d’origine. Les toits seront de préférence en tuiles de terre cuite. Toute imitation de tuiles est proscrite (tuile plate de teinte ardoisée par exemple). Les toits terrasses des extensions sont possibles pour les extensions d’une hauteur maximale de 3,5 m au point le plus haut et inférieures à 30 m² de surface de plancher. Les toitures terrasses non accessibles doivent être végétalisées et comprendre un accès pour l’entretien ou intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable.

- Pour les indices 4, 6 et 8, les toitures doivent respecter les types de toiture de la construction existante (à pente ou terrasse) si la toiture est à pente, l’inclinaison de la pente d’origine doit être respectée. Pour les constructions existantes à pente, les toits terrasses des extensions sont possibles pour les extensions d’une hauteur maximale de 3,5 m au point le plus haut et inférieures à 30 m² de surface de plancher. Les toitures terrasses non accessibles doivent être végétalisées et comprendre un accès pour l’entretien ou intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable.

- Pour les indices 1,2, 5 et 7, les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses non accessibles doivent être végétalisées et comprendre un accès pour l’entretien ou intégrer d’un dispositif de production d’énergie renouvelable. Les constructions annexes et les vérandas pourront comporter un ou plusieurs pans.

Couvertures Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle sont interdits hormis pour les abris de jardin. Pour l’indice 3, les couvertures doivent être constituées de tuiles plates. Si plusieurs types de matériaux de couverture sont déjà existants, les couvertures doivent homogénéiser vers plus de qualité architecturale en cohérence avec les caractéristiques des constructions de la Plaine de Versailles. La restauration à l’identique des toitures en ardoises naturelle est également autorisée.

Accessoires techniques, etc. Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, ligne de vie, garde-corps de sécurité, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture ou être disposés au sol compris dans des coffrets non visibles depuis la voie publique. Les autres dispositifs (antennes, etc.) doivent être disposés de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques.

Ouverture en toiture Les ouvertures créées dans le volume d’un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d’origine en possède déjà. Pour l’indice 3, la somme des largeurs de ces ouvertures de toiture ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Les éléments tels que lucarnes et conduits de cheminées doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels, et s'inspirer de leurs différents modèles d’origine dans la zone.

LES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

• Les raccordements aux réseaux doivent être prioritairement souterrains. En cas d’impossibilité d’enfouissement des réseaux (électrique, téléphonique...) ceux-ci doivent être réalisés afin d’être peu visibles en façade depuis le domaine public.

• La dimension et l’emplacement des armoires techniques doivent être intégrés à un élément constructif et le moins visible possible depuis l’espace public.

LES CLOTURES

Dispositions applicables aux clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée ou emprises publiques

Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée du Ru de Gally et ses affluents), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues.

Dans le cas de clôtures végétales :

• les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales (différentes ou similaires), implantées dans le respect des règles du Code civil. Doivent être choisis des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux, et éviter les haies taillées monotones et rigides constituées d’une seule essence (thuyas, chamaecyparis, cupressus…), qui banalisent le paysage urbain. La plantation de thuya est interdite.

• Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacées par des plantations équivalentes, à l’exception de haie de tuyas qui seront remplacées par une haie végétale composée d’au moins trois essences locales.

• Le doublage des haies végétales par un grillage est autorisé. En cas de doublage, privilégier un grillage de couleur foncé (gris, noir, vert), peu couvrant ni visibles depuis l’extérieur, au motif simple et rigide afin d’éviter l’affaissement de la clôture.

Les clôtures doivent permettent le passage de la petite faune. Plusieurs options sont possibles :

- Soit des haies indigènes ; - Soit l’installation d’une clôture à mailles à l’envers (les mailles les plus grandes sont orientées vers le

bas et de dimensions d’au moins 15 cm de largeur et 15 cm de longueur) et camouflage de cette dernière par la plantation d’une haie indigène.

Dans le cas où la haie n’est pas envisagée :

- Soit une clôture à larges mailles d’au moins 15 cm de largeur et 15 cm de longueur ; - Soit une clôture à mailles serrées : prévoir un trou d’au moins 20 cm de largeur et 20 cm de longueur

tous les 15 m et pour une clôture de moins de 15 m, prévoir au moins un passage ; - Soit prévoir une ouverture continue en pied de clôture de 20 cm.

Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale. En cas de construction d’un mur plein enduit ou en pierre meulière (indices 1, 2, 3), le mur peut être surmonté d’un chaperon fait de tuiles, de briques ou maçonné. Le chaperon peut posséder une ou deux pentes. En cas de construction d’un mur bahut, ce dernier peut être réalisé en pierre, en meulière, en brique ou enduit. La couleur de l’enduit est à adapter en fonction de la couleur de la façade du bâtiment. Les imitations de pierres ou les fausses briques sont à éviter. Il peut être surmonté d’un chaperon. En cas de recours à un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois ou d’un dispositif à claire voie, ce dernier devra présenter des espacements. Les clôtures pleines sont à proscrire. Le sommet des lattes à claire-voie ou des ferrures doit respecter une certaine sobriété. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Toute saillie sur le domaine public est autorisé à l’extérieur. Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives. Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés légèrement en retrait. Pour les indices 1,2,3,7 et 8 : la hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,70 mètre à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture. En secteur « A », la hauteur maximale de la clôture peut être portée à 2 mètres pour des raisons techniques ou de sécurité. Pour les indices 4, 5 et 6 : la hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,70 mètre à l’alignement.

De manière générale, la hauteur des portails et portillons doit être équivalente à celle de la clôture. Un dépassement de la hauteur maximale de la clôture de 0,30 cm maximum est toléré.

Dispositions applicables aux clôtures à l’alignement des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée ou emprises publiques

Code couleur

Autorisé

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical festonné en ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale*

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie en bois, aluminium, (au minimum 50 % de transparence), doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale*

Mur plein enduit ou mur bahut surmonté de panneaux pleins sur toute la longueur de la limite sur rue. Les lames occultantes sur les grillages en panneau rigide de qualité sont autorisées.

Mur plein enduit ou mur bahut surmonté de panneaux pleins sur une longueur maximale de 3 mètres de la limite sur rue. Les lames occultantes sur les grillages en panneau rigide de qualité sont autorisées.

Mur plein en pierre meulière

• Panneaux bois non ajourés • Lames non ajourées • Matériaux plastiques ou synthétiques • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • Haies artificielles • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire

industrielle ou tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contendant

*les dispositifs d’occultants de qualité (canisse, brande) sont autorisés de manière temporaire jusqu’à ce que la haie végétale soit présente.

Dispositions applicables aux clôtures en limites séparatives ou en bordure des voies non ouvertes à la circulation motorisée Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée du ru de Gally et ses affluents) , les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues.

Dans le cas de clôtures végétales :

• Les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales (différentes ou similaires), implantées dans le respect des règles du Code civil. Doivent être choisis des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux, et éviter les haies taillées monotones et rigides constituées d’une seule essence (chamaecyparis, cupressus…), qui banalisent le paysage urbain. La plantation de thuya est interdite.

Les clôtures doivent permettent le passage de la petite faune. Plusieurs options sont possibles :

- Soit des haies indigènes ; - Soit l’installation d’une clôture à mailles à l’envers (les mailles les plus grandes sont orientées vers le

bas et de dimensions d’au moins 15 cm de largeur et 15 cm de longueur) et camouflage de cette dernière par la plantation d’une haie indigène.

Dans le cas où la haie n’est pas envisagée :

tous les 15 m et pour une clôture de moins de 15 m, prévoir au moins un passage ; - Soit prévoir une ouverture continue en pied de clôture de 20 cm.

Dispositions applicables aux clôtures en limites séparatives ou en bordure des voies non ouvertes à la circulation motorisée

Pour les indices 1,2,3, 4 et 6 : la hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur maximale peut

être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture. Pour les indices 7 et 8 : la hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,80 mètre

Code couleur

Autorisé

*les dispositifs d’occultants de qualité (canisse, brande) sont autorisés de manière temporaire jusqu’à ce que la haie végétale soit présente.

COMPOSITION DE LA CLÔTURE

Indice

Pas de clôture

Haie végétale d’essence locale doublée ou non d’un grillage souple *

12345678

Grille doublée d’une haie végétale d’essence locale*

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum doublée d’une haie végétale d’essence locale*

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale*

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum surmonté d’un dispositif à claire voie en bois, aluminium (au minimum 50 % de transparence), doublé ou non d’une haie végétale d’essence locale*

Mur plein enduit ou mur bahut surmonté de panneaux pleins sur toute la longueur de la limite séparative. Les lames occultantes sur les grillages en panneau rigide de qualité sont autorisées.

Mur plein enduit ou mur bahut surmonté de panneaux pleins sur une longueur maximale de 3 mètres de la limite séparative. Les lames occultantes sur les grillages en panneau rigide de qualité sont autorisées.

Mur plein en pierre meulière

• Panneaux bois non ajourés • Lames non ajourées • Matériaux plastiques ou synthétiques • Plaques de béton préfabriquées • Bardage acier • Lames PVC • haies artificielles • Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire

industrielle ou tout autre type d’occultant • Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contendant

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation

Rubrique U 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Pourcentage minimum d’espaces verts sur le terrain*

Pourcentage total minimum d’espace

vert

Règle de répartition

Pourcentage minimum d’espaces verts de

pleine terre*

Pourcentage maximum comptabilisable en espaces perméables complémentaires*

70% de la

20%

15%

surface de

l’unité foncière

60 % de la

30%

20%

10%

surface de

l’unité foncière*

50 % de la

40%

30%

10%

surface de

l’unité foncière*

40% de la

50%

35%

15%

surface de

l’unité foncière*

25 % de la

65%

20%

45%

surface de

l’unité foncière*

15 % de la

75%

60%

15%

surface de

l’unité foncière*

* une proportion majoritaire de la surface des espaces de pleine terre issue du calcul doit servir en priorité à la gestion des eaux pluviales.

Dans les secteurs « M » et « R », une emprise au sol maximale de 80% de la surface de l’unité foncière est autorisée uniquement en rez-de-chaussée et pour des constructions à destination en rez-de-chaussée de commerces et activités de services

Les abris de jardin sont limités à 10 m² d’emprise au sol.

b. Implantation des constructions Rappel : Le règlement des zones U réglementées est complété par le titre II présentant les dispositions générales et le titre III du présent règlement qui fixe les dispositions communes applicables à toutes les zones.

Dispositions applicables à l’indice 1

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone U comme partout.

Sans numéroDispositions générales

5. Règlement

5.1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 28/03/2024

Le Président, Jean-Michel FOURGOUS

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 08/02/2024 – Dossier approbation

Règlement du PLU révisé de Villepreux – 2024 – Dossier approbation

SOMMAIRE

INTRODUCTION ____________________________________________________________________________5 1. Champs d’application du PLU 2. Division du territoire en zones et contenu du document graphique 3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation 4. Organisation et contenu du présent règlement 5. Utilisation du présent règlement

I.LEXIQUE _________________________________________________________________________________9 II.DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________________________33

1. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 2. Rappel de dispositions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, et de délibérations municipales III. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES____________________________________41 1. Protections paysagères patrimoniales et environnementales 2. Règles spécifiques transversales 3. Conditions de desserte des terrains et des réseaux 4. Stationnement 5. Performance énergétique et environnementale 6. Mixité sociale 7. Mixité fonctionnelle et diversité commerciale IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES______________________________69 V. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES____________________________103 VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES_____________________________123

VII. ANNEXES____________________________________________________________________________135

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Villepreux. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zone agricole (A) • zone naturelle (N)

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : − des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, − des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, − des alignements d’arbres à préserver ou à créer, − des arbres remarquables à protéger, − des éléments du patrimoine naturel à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, − des zones humides à protéger, − des éléments du patrimoine bâtis à protéger ou à mettre en valeur, − des éléments de patrimoine culturel à protéger ou à mettre en valeur, − des secteurs de mixité sociale dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale, − des linéaires et des secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale, − des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, polygone d’implantation, bâtiment susceptible de changer de destination de en zone A ou N…).

− des limites des lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares,

− des secteurs de projet faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.

3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles précisent l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (la localisation des constructions, leur destination, etc.), Les projets sont alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : lexique • Partie 2 : dispositions générales • Partie 3 : dispositions communes à toutes les zones • Partie 4 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 5 : dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : dispositions applicables à la zone naturelle

5. UTILISATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Identification des dispositions du règlement graphique :

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine

bâti, patrimoine paysager, Emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle. La zone urbaine de Villepreux est réglementée selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté.

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative. Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables. Une application informatique a été développée et est accessible sur internet (site de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : www.sqy.fr) pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

Application des dispositions du règlement

Consulter : • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 1 du règlement) • Les dispositions générales (Partie 2 du règlement) • Les dispositions communes à toutes les zones (Partie 3 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 4, 5et 6 du règlement)

Si besoin, consulter les annexes du présent règlement, lorsque le terrain est concerné.

Le lexique a une valeur réglementaire tout comme le reste du règlement écrit.

Abris de jardin

Les abris de jardins sont des petites constructions annexes destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, ... Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,5 mètres au point le plus haut, leur emprise au sol ne doit pas dépasser 10 m² et ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage. Voir « Construction annexe »

Accès et voie

L’accès est constitué par la limite entre le terrain et l’emprise publique qui le dessert, et permet l’entrée et la sortie de véhicules ou de piétons sur le terrain. Le nombre et la dimension des accès sont adaptés à l’occupation du terrain, et au type d’usage de l’accès (véhicule ou piéton). La voie est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs terrains distincts.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toitureterrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée.

La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée.

Affouillement

Creusement ou excavation des sols par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement

L’alignement est la limite entre la voie publique ou l’emprise publique et le terrain.

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application des règles d’implantation par rapport aux voies.

Illustration ©Espace Ville SCOP

Annexe

Voir « Construction annexe »

Arbre

Végétal ligneux comportant un tronc sur lequel s'insèrent des branches ramifiées portant

le feuillage dont l'ensemble forme le houppier. Un arbre dit de “haute tige” doit présenter

une capacité de développement supérieure à 5 mètres à maturité et/ou d’un tronc d’une

circonférence d’au minimum 25 cm mesuré à 1,30 mètre de haut à compter du sol.

Attique ou étage en attique

Illustration ©Espace Ville SCOP

Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Pour pouvoir être comptabilisé en attique (A) au sens de de l’application des règles concernant la hauteur maximale des constructions du présent règlement, le recul du plan de la façade de l’attique doit être supérieur à deux mètres par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

Balcon

Plateforme en saillie sur la façade d'un bâtiment et qui communique avec une pièce.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture permettant la fermeture totale.

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions (y compris les annexes) et la surface du terrain.

Coefficient d’espaces végétalisés (cf. espaces végétalisés de pleine terre et espaces perméables complémentaires)

Correspond à un pourcentage minimum d’espaces végétalisés à réaliser sur les espaces libres du terrain. Celui-ci est défini en fonction de l’indice en lettre minuscule porté dans le nom de la zone ou du secteur. Ce pourcentage minimum d’espaces végétalisés doit être réalisé de la manière suivante : - Soit en totalité d’espaces végétalisés de pleine terre ; - Soit conformément à la répartition précisée dans les règles d’application concernant le traitement des espaces verts, des dispositions particulières applicables aux zones urbaines réglementées :

• Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre Auquel s’ajoute,

• Un pourcentage maximum comptabilisable en espaces perméables complémentaires (auquel s’applique un coefficient modérateur, défini dans le règlement de la zone, en fonction de la qualité des espaces végétalisés complémentaires*) qui peut venir compléter les espaces végétalisés de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur le terrain.

Clôture

Désigne tout type d’installation (mur, muret, grille, etc.) et/ou de plantation de végétaux (haies…), qui délimite un terrain qui sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public, ou à l’intérieur d’une même unité foncière.

Une clôture avec dispositif à claire voie est une clôture constituée de poteaux, lames, lattes ou barreaux, verticaux ou horizontaux, espacés les uns des autres d’une distance égale ou supérieure à la largeur du poteau, du barreau, de la lame, de la latte. Les parties ajourées représentent au minimum 50 % de la surface du dispositif à claire voie.

Comble

Superstructure d’un bâtiment, comprenant la charpente et sa couverture ; par extension, volume entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement (carport), piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation ne sont donc pas considérés comme des constructions.

Construction annexe

Est considérée comme construction annexe, une construction qui répond simultanément aux deux conditions ci-après :

• une construction non affectée à la destination principale de la zone (habitation, activité…) mais à usage d’abri de jardin, locaux techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ;…

• une construction non contiguë à une Construction principale;

De moins de 20 m²

Tout élément accolé à la construction principale est considéré comme une extension, quel qu’en soit la hauteur et le matériau de construction, et doit respecter les mêmes règles que la Construction principale. Toutefois, n’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté. Dans ce cas, cette construction sera considérée comme une annexe.

Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas identifiées comme des constructions annexes. (cf. définition « piscine » ci-après).

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Une construction édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. La construction principale correspond au volume bâti, notamment à destination d’habitation, qui peut comprendre un garage intégré au volume. Les constructions annexes et les piscines dont la hauteur de couverture est inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut, ne sont pas inclus dans cette notion de construction ou bâtiment principal.

Cours d’eau et plans d’eau Un cours d’eau correspond à une étendue d’eau linéaire. Les berges des cours d’eau, espace entre l’eau et le point haut à partir duquel la rive débute, sont considérées comme faisant partie du cours d’eau au sens du présent règlement. Un plan d’eau est une entendue d’eau stagnante, naturelle ou formée artificiellement, d’une superficie d’au moins 30 m² (berges comprises). Au sens du présent règlement, les plans d’eau induisent les mêmes règles que les cours d’eau, notamment concernant le retrait des constructions.

Destination et sous-destination des constructions (articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme)

La définition des destinations et sous-destinations de constructions est issue de l’arrêté du 10 novembre 2016.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

HABITATION

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement au plus sont comprises dans cette sous-destination.

Inclut : – Tous les statuts d’occupation (propriétaires, locataire,

occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. – Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.). – Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (code du tourisme, art. D. 324-13). Les chambres d’hôtes « sont des chambres meublées situées chez l’habitant » (art. L. 324-3) et qu’elles sont limitées « à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. ». La chambre d’hôte est considérée comme accessoire d’une destination « habitation » dès lors qu’elle est intégrée à l’habitation, qu’elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l’accueil est effectué par l’habitant. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la chambre d’hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sousdestination « hôtel » ou « autre hébergement touristique ». – Les meublés de tourisme, les gîtes ruraux ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.

Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».

Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.).

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration).

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre constructions destinées à la présentation et la vente de professionnels. biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Inclut : –

–

Hôtel

Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.) Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobile, etc.

La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services

Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)

Autre hébergement touristique

La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

– Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sous-destination.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'Carte animée accueillant une clientèle commerciale.

Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, garage automobile ; construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture, …).

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, et incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Les bureaux n’ont pas vocation à accueillir une clientèle.

Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions de grandes dimensions, notamment les centres, les palais et les parcs d’exposition, les parcs d’attractions, les zéniths, etc.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du –

public des administrations publiques et assimilés »

recouvre les constructions destinées à assurer une mission

de service public. Ces constructions peuvent être fermées

au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions –

de l'État, des collectivités territoriales, de leurs

groupements ainsi que les constructions des autres

personnes morales investies d'une mission de service

public.

–

Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’État) ou une maison de service public. Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.). Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux techniques et industriels des – administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend – notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions – industrielles concourant à la production d'énergie.

Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières automobiles, dépôts de transports en commun, stations d’épuration, etc.). Constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme els transformateurs électriques, etc. Equipements d’intérêt collectif nécessaires à l’activité ferroviaire, à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité ainsi qu’à l’entretien de la voirie publique et des infrastructures routières et autoroutières.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d'enseignement, de – santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, – d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles), établissements d’enseignement professionnels et techniques, établissement d’enseignement et de formation des adultes. Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (code de la santé publique, art. L. 6323-3) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux).

Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Salles de concert, théâtres, opéras, etc.

DÉFINITIONS

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stades de football…) Équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers (piscines municipales, gymnases…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Notamment les scieries, maisons forestières, etc.

Dispositif de production d’énergie renouvelable

Les énergies renouvelables sont des énergies primaires inépuisables à très long terme car issues directement de phénomènes naturels, réguliers ou constants, liés à l’énergie du soleil, de la terre ou de la gravitation. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable* sont ainsi les dispositifs qui transforment ces énergies en énergie utile, tels que : chauffe-eau solaire, module photovoltaïque, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chauffage bois, …

Égout du toit

L’égout d’un toit (gouttière) ou d’un pan de toiture se compose d’une ou plusieurs lignes par lesquelles se déversent les eaux pluviales. Il constitue la partie basse du toit.

Emplacement réservé

L’emplacement réservé correspond à une emprise sur un ou plusieurs terrains privés, qui est réservée dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.

L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la somme des emprises de toutes les constructions figurant sur celui-ci (constructions principales, constructions annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs d’emprise au sol.

Sont également compris dans l’emprise au sol : - les rampes d’accès extérieures - les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau - un abri à voiture ou une pergola ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol. - un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures cidessus - un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture - un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC - tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette emprise.

Dans le cas d’une unité foncière portant sur plusieurs zones du PLU. L’emprise au sol est calculée sur la superficie de chaque zone de l’unité foncière.

Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espaces libres ou espaces non bâtis

Sont considérés comme espaces libres, ou espaces non bâtis, toutes les surfaces de l’unité foncière restantes après déduction de l’emprise au sol des constructions.

Espace vert de pleine terre

Un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface.

N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, piscines, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement y compris perméable ou en evergreen, les rampes d’accès aux soussols.

Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeur (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace vert de pleine terre.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

Espaces végétalisés de

pleine terre

Espace perméable

Un espace perméable est un espace qui permet l’infiltration directe des eaux pluviales dans le sol.

Les allées piétonnes réalisées en matériaux perméables et naturels, par exemple en pavés à joints enherbés, pas japonais, sable stabilisé, graviers, platelage bois sont considérées dans le calcul des espaces perméables.

Sont considérés comme espaces perméables complémentaires* les espaces suivants :

- Espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,8.

- Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.

- Toitures d’une épaisseur de terre comprise entre 20 cm et 60 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,4.

- Toitures d’une épaisseur de terre comprise entre 15 cm et 20 cm ou murs végétalisés Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2.

- Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires avec un coefficient modérateur de 0,2, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o pour permettre l’évolution des constructions à sous-destination de logement et des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLU ; o pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de stationnement considérée et de ses accès.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

0,8

Espaces végétalisés de pleine terre non bâtis en sous-sols et surplombés de balcons, débord de toiture, auvent, brise soleil ;

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,8 m²

d’espace

végétalisé

complémentaire

0,6

Espaces végétalisés sur dalle d’une profondeur supérieure ou égale à 0,60 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,6 m²

d’espace

complémentaire

Description

Coefficient modérateur

0,4

Toitures ou murs végétalisés avec une épaisseur de terre comprise entre 0,20 mètre et 0,60 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour

0,4

m²d’espace

végétalisé

complémentaire

Schéma illustratif

0,2

Toitures ou murs végétalisés avec une épaisseur de terre comprise entre 0,15 mètre et 0,20 mètre.

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,2m²

d’espace

végétalisé

complémentaire

Les aires de stationnement et leurs accès

ainsi que les aires de jeux perméables et

végétalisées, dans les cas suivants :

- pour permettre l’évolution des constructions à sous-destination de logement et des constructions à destination d’équipements d’intérêt

0 ,2

1 m²

est

comptabilisé

pour 0,2 m²

collectif et services publics existants à d’espace

la date d’approbation du PLU ; - pour l’aménagement des aires de

stationnement de plus de 20 places,

végétalisé complémentaire

dans la limite de 50 % de la superficie

de l’aire de stationnement considérée

et de ses accès.

Essences locales

Voir la liste présentée en annexe du présent règlement.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. N’est pas considérée comme une extension, une construction accolée d’une superficie de moins de 20 m² dépourvue de façade sur au moins un côté.

Exhaussement

Élévation du niveau du terrain naturel par remblais opérée par l’Homme.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Les éléments de modénature tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

Faîtage

Le faîtage correspond au sommet des pans d’une toiture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction tous débords inclus. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur des constructions

Les hauteurs maximales se mesurent : - Pour les constructions à l’alignement, à partir du niveau fini du trottoir ou des espaces publics existants ou prévus, en limite de terrain jusqu’au point le plus haut de la construction. - Pour les constructions en recul, à partir du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction. - Pour les terrains en pente, le linéaire de chaque façade est découpé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section.

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

− Une hauteur maximale au point le plus haut de la construction (H) Les ouvrages techniques indispensables, tels que les souches de cheminées ou de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les garde-corps, les dispositifs de production d’énergie renouvelable, les locaux techniques, les antennes, etc. ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Un travail d’intégration de ces éléments doit être mis en œuvre pour qu’ils soient le moins visible possible depuis les espaces publics.

− Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des terrasses (hors attique).

Installation annexe

Est considérée comme installation annexe une installation à usage de loisirs ou sportifs (par exemple terrain de tennis), établie sans aucune construction en élévation hormis la clôture légère pouvant être réalisée sur ses abords à des fins de praticité ou de sécurité. Une installation annexe n’est pas considérée comme une construction annexe.

Installations classées ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Équipements ou installations qui, par leur nature, présentent un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 Juillet 1976.

La nomenclature classe ces installations en trois catégories : - Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. - Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit fa

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.