Le règlement, mot pour motViols-en-Laval, dans l'ordre du document

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations :

1- Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteur UAr :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites · ● ● · Admises sous conditions · ● ● ● · ● · ● ● · Admises · ● ● · ● ● · ● · ● · ● ● ● ● ● ● · ● ● ● 2- En secteur UAr :

Seuls sont autorisés les changements de destination et les extensions des constructions existantes pour l’aménagement de locaux à destination de :

• restauration - artisanat et commerce de détail - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées - hôtels.

Zone UA#

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

• la création de terrains de camping et de caravanage - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage ou de déchets divers - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ne peuvent être autorisées que si leur importance, leur fonctionnement et leur aspect sont compatibles avec la proximité de l'habitat, au regard notamment des risques de nuisances, de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques.

§2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions : Les travaux d’affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone.

Non réglementé

L’alignement correspond à la limite entre les voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, telles que définies au lexique du présent règlement, et le domaine privé. Le cas échéant, l’alignement est constitué par la limite des emplacements réservés.

La règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s'applique également aux abords des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les autres voies privées, il sera fait application de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives.

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques se mesure en tous points au nu extérieur de la façade de la construction ou de l’installation, à l’exclusion des débords de toitures et des saillies en façades, dans la limite de 0,60 m de profondeur et sous réserve que ces débords ou saillies se situent à une hauteur minimum de 4 m au-dessus du niveau de la voie ou de l’emprise publique.

Règle d'implantation par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales, qui aboutissent aux voies et emprises publiques, et les limites de fond de terrain.

L’implantation par rapport aux limites séparatives se mesure en tous points de la façade, à l’exclusion des débords de toitures et des saillies en façades, dans la limite de 0,30 m de profondeur. En aucun cas, les débords de toiture et les saillies de façades ne peuvent se situer en surplomb du ou des terrains contigus.

Lorsque le terrain d’assiette du projet couvre plusieurs parcelles mitoyennes, la règle s’applique uniquement aux limites séparatives périphériques du terrain d’assiette.

5-2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5-2-1 Aspect extérieur des constructions

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site.

5-2-2 Insertion dans le site

Les constructions et installations nouvelles doivent prendre en compte :

• la présence d'un ou plusieurs éléments naturels ou bâti remarquables identifiés au règlement graphique,
• la végétation existante sur l’unité foncière, en privilégiant la conservation des arbres de haute tige, - la topographie naturelle de l’unité foncière et être implantées de manière à éviter au maximum les modifications topographiques, - les contraintes environnementales de l’unité foncière (risques naturels notamment).

5-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5-3-1 Espaces libres

Les espaces libres correspondent aux surfaces du terrain non occupées par l’emprise au sol des constructions, ni par des aménagements générant une imperméabilisation des sols. Ils comprennent les espaces piétonniers y compris lorsqu’ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s’ils sont traités en matériaux perméables. Un sol est dit imperméabilisé dès lors qu’il n’y a plus d’échanges biophysiques entre ses couches souterraines et aériennes. Pour l’application du présent règlement, l’imperméabilisation correspond à l’action de supprimer la capacité des sols à infiltrer l’eau. Le coefficient d’espaces libres (CEL) exprime le rapport entre la surface des espaces libres et la surface du terrain d’assiette du projet. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient d’espaces libres s’entend comme un minimum.

5-3-2 Espaces de pleine terre

Les espaces de pleine terre correspondent aux espaces libres non aménagés en surface comme en sous-sol (hors canalisations et réseaux) et offrant une couche de terre végétale susceptible d’être plantée d’arbres de haute tige tels que définis au lexique du présent règlement. Les toitures végétalisées ne sont pas constitutives d’espaces de pleine terre. Le coefficient d’espaces de pleine terre (PLT) exprime le rapport entre la surface des espaces de pleine terre et la surface du terrain d’assiette du projet ou, le cas échéant, la surface des espaces libres. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient de pleine terre s’entend comme un minimum.

5-3-3 Surfaces éco-aménageables

Les surfaces éco-aménagées correspondent aux surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales.

Les surfaces éco-aménageables sont représentées par :

• les haies végétales et les murs végétaux, - les espaces libres, - les toitures végétales.

Définition et mode de calcul du coefficient de biotope

Le coefficient de biotope par surface (CBS) correspond au rapport entre les surfaces éco-aménagées et la surface du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. Il est calculé en appliquant un coefficient de valeur écologique aux surfaces éco-aménageables. Lorsqu’il est réglementé, le coefficient de biotope par surface s’entend comme un minimum.

Les coefficients de valeur écologique sont les suivants :

Source : ADEME

Le CBS pourra être bonifié sur la base des valeurs suivantes :

• pour les arbres de haute tige plantés : +0,02 par arbre - pour les arbres de haute tige existants conservés : +0,05 par arbre

5-4 Stationnement

5-4-1 Dispositions applicables en toutes zones

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation générale et sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d’aires de stationnement ouvertes au public est de 25 m², y compris les accès.

Les aires de stationnement ouvertes au public ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR” et à 2,30 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

Les groupes de garages individuels et places de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Dans la mesure du possible, les parkings ou garages aménagés en rezde-chaussée de bâtiments ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie.

En cas de travaux sur des habitations existantes (reconstruction, rénovation, extension, …), les surfaces affectées au stationnement existantes seront maintenues ou déplacées sur le terrain d’assiette du projet.

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel.

Lorsque les besoins minima définis par le règlement de chaque zone sont déterminés par tranche de surface de plancher, l’obligation s’applique pour toute tranche entamée.

5-4-2 Modalités de réalisation

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L151-30 et L151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

5-4-3 Dispositions particulières à certaines catégories d’habitation

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

5-4-4 Dispositions particulières en faveur des véhicules électriques

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans les conditions définies par décret.

5-4-5 Stationnement des vélos

Les obligations en matière de création d’espaces de stationnement pour les vélos sont fixées par le Code de la construction et de l’habitation.

Titre III - dispositions applicables aux zones urbaines#

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

Zone UA caractere de la zone#

La zone UA est une zone urbaine correspondant au noyau historique du bourg, dont le bâti, issu des dépendances du château de Cambous, présente une grande valeur patrimoniale.

A vocation principale d’habitat, elle admet une mixité de fonctions urbaines et comprend un secteur UAr correspondant à une activité de restauration.

Objectifs du PADD#

• Protéger les éléments constitutifs de la trame verte urbaine - Préserver et valoriser les patrimoines bâtis, historiques et archéologiques - Inscrire la densification dans le respect des qualités urbaines, architecturales et paysagères des espaces urbains - Consolider la centralité du bourg - Maintenir les activités existantes et développer des services à la mesure de la commune - Favoriser la mixité sociale et générationnelle de l’habitat - Assurer la fonctionnalité des espaces publics en faveur des mobilités actives - Pérenniser les équipements et services à la population existants - S’engager pour la sobriété et la performance énergétiques - Gérer durablement les ressources naturelles

Rappel#

La zone UA est en tout ou partie concernée par :

• le périmètre de protection des abords du château de Cambous (servitude AC1) ; dans ce périmètre, tout projet requiert l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ; il ne pourra pas être fait application des dérogations prévues à l’article L111-16,
• des éléments de patrimoine et de paysage à protéger au titre de l’article L151-19, - un risque de mouvement de terrain.

Les dispositions réglementaires ci-après s’appliquent sans préjudice des dispositions communes à tout ou partie des zones prévues au Titre II auxquelles il conviendra, en toutes hypothèses, de se reporter.

Il conviendra en outre de se rapporter aux dispositions des OAP thématiques « Trame verte et bleue » et « Mobilités ».

Zone UA#

§1- Dispositions générales :

L’implantation des constructions nouvelles en premier rang devra s’inscrire en cohérence avec la composition de la façade urbaine existante. Les constructions seront édifiées :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit dans le prolongement d’un bâtiment existant sur la parcelle support du projet ou sur une parcelle mitoyenne.

§2- Dispositions particulières :

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - pour les annexes, - pour les constructions en second rang, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19.

Les piscines (bord franc du bassin) ainsi que leurs locaux techniques et machineries seront implantés en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

§1- Dispositions applicables aux limites latérales

1- Dispositions générales#

Les constructions seront édifiées sur au moins une limite latérale, sous réserve que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l’autre limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

2- Dispositions particulières#

Pour les constructions en second rang, les constructions seront implantées en retrait des limites latérales de telle façon que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - pour les annexes, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19.

Les piscines (bord franc du bassin) ainsi que leurs locaux techniques et machineries seront implantés en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement.

§2- Dispositions applicables aux limites de fond de terrain :

1- Dispositions générales#

Les constructions seront édifiées en retrait de la limite de fond de parcelle, sous réserve que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m).

2- Dispositions particulières#

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - pour les annexes, - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément identifié au règlement graphique au titre de l’article L151-19.

Les piscines (bord franc du bassin) ainsi que leurs locaux techniques et machineries seront implantés en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

§1- Dispositions générales :

La distance comptée horizontalement entre tout point de deux bâtiments non contigus doit être au moins égale la hauteur du plus haut bâtiment avec un minimum de 4 mètres (L ≥ H ≥ 4 m).

Ces dispositions ne sont applicables aux annexes.

§2- Dispositions particulières :

Ce retrait peut être réduit dès lors que les constructions présentent chacune un mur aveugle (sans ouverture) en vis-à-vis.

§1- Dispositions générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture, dans la limite de R+1. §2- Dispositions particulières : Les annexes ne peuvent excéder une hauteur de 4 mètres au faîtage ou 3 mètres à l’acrotère. En cas d’extension d’un bâtiment existant excédant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre celle du bâtiment support du projet sous réserve de présenter une cohérence architecturale.

§1- Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteur UAr :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

§2- En secteur UAr : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction.

Zone UA#

5-1 Volumétrie et implantation des constructions

5-1-1 Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction ou de l’installation, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Sont notamment constitutifs d’emprise au sol : - les bassins de piscines (enterrées ou non, couvertes ou non), - les abris de jardins, pergolas et carports, même ne comportant pas de fondations ou de dalle,

• les bassins de rétention, - les jardinières, escaliers et rampes d’accès extérieurs, - les ouvrages partiellement enterrés dès lors que la partie située au-dessus du sol génère de l’emprise au sol.

Les terrasses de plain-pied et les plages de piscine ne sont pas constitutives d’emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol du projet et la surface de l’unité foncière support dudit projet. Lorsque l’unité foncière support de l’opération relève à la fois d’une zone constructible et d’une zone agricole ou naturelle et forestière, l’emprise au sol est calculée uniquement sur la partie constructible.

5-1-2 Hauteur des constructions

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, en tous points de la construction, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructure sont exclus du calcul de la hauteur.

Lorsque la construction s’implante à l’alignement d’une voie ou emprise publique, le point bas de référence est constitué par le niveau du terrain support de la construction mesuré au droit de la voie ou de l’emprise publique.

Lorsque la construction est implantée en retrait de l’alignement ou en second rang, le point bas de référence est constitué par le niveau du terrain naturel.

Lorsque la hauteur est exprimée en niveaux, ne sont comptabilisés que les niveaux au-dessus du rez-dechaussée. Les niveaux enterrés ou semi-enterrés et, le cas échéant, les niveaux inférieurs au niveau de la rue, ne sont pas comptabilisés.

5-1-3 Implantation des constructions

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

§1- Dispositions particulières aux constructions neuves 1- Toitures :

Zone UA#

L'agencement des nouvelles toitures doit respecter la logique d'organisation des toitures existantes. La pente des toitures doit se conformer à celle des constructions voisines. Lorsque les bâtiments sont mitoyens, les pentes des toitures doivent être identiques. La pente des toitures sera comprise entre 19 et 30 %. Les toitures terrasses sont interdites.

Les couvertures seront en tuile canal ou similaire, d’aspect vieilli et non uniforme.

Les capteurs solaires en toiture sont interdits sur les pans de toiture en vis-à-vis de l’espace public. Ils seront de préférence apposés sur des bâtiments annexes (abri, local technique, …) ou des auvents. En cas d’implantation en toiture du bâtiment principal, ils ne doivent pas être établis en superstructures verticales ni horizontales et doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture, dans la limite de 20 % de la surface de la toiture.

2- Façades :

Les enduits utilisés pour les façades seront de préférence réalisés à base de sable ou de chaux naturelle. Ils doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Les enduits présentant des aspérités artificielles et les enduits plastiques sont interdits.

La teinte des enduits et des menuiseries devra respecter la palette chromatique des façades environnantes. Les teintes vives sont interdites.

L'emploi de parement d’aspect pierre est interdit.

L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement des façades environnantes (axe, alignement et proportions des ouvertures).

§2- Dispositions particulières aux constructions existantes

Toute intervention sur le bâti existant devra permettre de conserver et restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux, ...) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures).

§3- Dispositions particulières à toutes constructions

1- Equipements techniques :

Les appareils de conditionnement d’air ainsi que les paraboles et les antennes sont interdits sur les façades et murs pignons visibles de l’espace public, sauf s’ils sont dissimulés par un élément d’architecture intégré à la façade (menuiserie, grille, imposte, …).

2- Clôtures :

Clôtures édifiées en limite de voie ou d’emprise publique

Les clôtures en pierre seront conservées et, au besoin, restaurées selon leurs caractéristiques originelles.

Les clôtures nouvelles ne pourront excéder une hauteur de 1,50 mètre. Elles seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,60 et 1,20 m surmonté d’une grille en ferronnerie d’aspect simple, soit d’une haie vive. Les murs pleins et murs bahuts seront de préférence en pierre de pays. A défaut, ils seront traités à l’identique de la façade du bâtiment principal (qualité, finition et teinte de l’enduit) et enduits sur les deux faces. L'emploi de parement d’aspect pierre est interdit.

Toute clôture sera de préférence doublée d’une haie vive.

Clôtures édifiées en limites séparatives Les murs de clôture ne pourront excéder 1 mètre de hauteur et seront de préférence doublés d'une haie vive. 3- Annexes Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables Les espaces libres seront de préférence végétalisés. Les arbres remarquables identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 seront conservés. §2- Plantations Les clôtures végétales seront constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement

Hébergement

Besoins minima 2 places par logement 1 place par unité d’hébergement

Zone UA#

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Bureau

1 place par tranche entamée de 40 m² SDP 1 place par unité d’hébergement#

En fonction des besoins de l’établissement

1 place par tranche entamée de 40 m² SDP#

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

• Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²,
• Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Zone UA#

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§2- Eaux usées

Eaux usées domestiques :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être reliée à un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées, individuel ou groupé, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et au règlement de service du SPANC.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

Eaux usées non domestiques :

Le rejet des eaux usées non domestiques dans les dispositifs d’assainissement non collectif peut être soumis à un pré-traitement. Le rejet des huiles usagées même alimentaires sont interdites.

Eaux de vidange des piscines :

Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Les eaux de vidanges des piscines seront déversées sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.

§3- Eaux pluviales

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.

Ces aménagements devront être réalisés en évitant tout effet de piège écologique.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Non réglementé

Article 1 – Interdiction et limitation de certains types d’usages, affectations des sols, constructions et activités

§1- Destinations et sous-destinations : 1- En secteurs UD1 et UD2 :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdites · ● ● · Admises sous conditions · ● ● ● ● · ● ● ● · ● · Admises · ● · ● · ● ● ● ● ● ● ● ● ● 2- En secteur UD3 : · Destinations · Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Interdites

● ●

Admises sous

conditions

● ● ● ●

Admises ●

Zone UD#

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

● · Cinéma · ● · Hôtels · ● · Autres hébergements touristiques · ● · Equipements

Locaux et bureaux accueillant du public des d'intérêt collectif et administrations publiques et assimilés

●

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

●

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

● · Salles d'art et de spectacles · ● · Equipements sportifs · ● · Lieux de culte · ●

Autres équipements recevant du public

● · Autres activités des Industrie · ● secteurs primaire, · Entrepôt · ● secondaire ou · Bureau · ● tertiaire · Centre de congrès et d'exposition · ● · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ●

§2- Usages des sols et natures d’activité interdits :

• la création de terrains de camping et de caravanage - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage ou de déchets divers - les installations classées pour la protection de l’environnement qui ne sont pas liées à une activité urbaine et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations.

Article 2 – Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions :

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne peuvent être autorisées que si leur importance, leur fonctionnement et leur aspect sont compatibles avec la proximité de l'habitat, au regard notamment des risques de nuisances, de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques.

§2- Usages des sols et natures d’activité admis sous conditions :

Les travaux d’affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone.

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits#

§1- Dispositions générales

1- Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur A0 :

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

2- En secteur A0 :

Toute construction et installation nouvelle, y compris les serres et tunnels, est interdite.

§2- Dispositions particulières

Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits :

• dans les zones inondables repérées au règlement graphique, - dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau repérée au règlement graphique.

Toutes constructions et installations nouvelles autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdites dans les zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.

Dans les espaces de fonctionnalité des zones humides repérés au règlement graphique, toutes constructions et installations nouvelles sont interdites.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Dispositions générales

Excepté en secteur A0, sont autorisées les constructions et installations suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, sous réserve des conditions suivantes :

Est admis un logement accessoire par exploitation et l’extension de ceux existants, dès lors que ce logement est justifié par la présence permanente et rapprochée de l’exploitation, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le logement doit être édifié concomitamment ou postérieurement aux bâtiments de l’exploitation à laquelle il se rapporte ;
• Le logement ne pourra excéder une surface de plancher de 150 m² par exploitation et une emprise au sol totale de 30 m² pour les annexes (y compris les piscines) ;
• Le logement et ses annexes seront implantés en continuité des bâtiments de l’exploitation ou en tous points dans un rayon maximal de 50 mètres linéaires autour des bâtiments de l’exploitation (sauf contrainte topographique ou environnementale justifiée) ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve des conditions suivantes :
• La surface de plancher des points de vente ne doit pas excéder 50 m2,
• Un seul point de vente par exploitation peut être autorisé,
• Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les travaux d’affouillements et exhaussements des sols dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole.
• Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique vers les destinations cidessous, sans extension ni création de logement nouveau et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le site de Roussières :

Désignation

Mas de Roussières

Parcelle cadastrale A50

Destinations autorisées

• Logement - Artisanat et commerce de détail - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Restauration - Autres hébergement touristiques - Salle d’art et de spectacle - Bureau

§2- Dispositions particulières aux zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel :

Excepté en secteur A0, sont autorisées les constructions et installations suivantes, sous réserve de pouvoir être défendues par un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement et sous réserve des conditions suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, sans présence humaine ou animale permanente ou prolongée.
• L’extension des logements existants nécessaires à une exploitation agricole, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et d’une surface de plancher totale de 120 m². L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 20 m². La création d’un nouveau logement est interdite.
• Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs d’emprise limitée, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

§1- Mixité fonctionnelle :

En secteur UD3, les rez-de-chaussée des constructions pourront recevoir des locaux destinés : - aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - aux bureaux,

Zone UD#

• aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - aux locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. §2- Mixité sociale : En secteur UD3, les opérations de constructions à vocation principale d’habitat seront réservées à la production de logements locatifs communaux.

Sans objet

Zone a#

Sauf alignement ou retrait obligatoire repéré au règlement graphique, les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

§1- Dispositions générales : 1- Secteurs UD1 et UD2 : A moins qu’elles ne jouxtent la limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m). Le cas échéant, les constructions édifiées en limite séparative ne peuvent pas être implantées sur un linéaire supérieur à 10 mètres sur cette limite.

Zone UD#

§1- Dispositions générales

Les constructions devront s’implanter en retrait minimum de :

• 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

• pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
• pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,
• lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
• lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Toute construction devra s’implanter en retrait minimum de 20 mètres des limites des zones humides.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

§1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

• pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
• lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
• lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

La hauteur des constructions est limitée à :

• 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère pour les logements accessoires à l’exploitation, dans la limite de deux niveaux (R+1),
• la hauteur de la construction existante pour les extensions, - 4 mètres au faîtage pour les annexes, - 10 mètres au faîtage pour les autres constructions.

§1- En secteur UD1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction. §2- En secteur UD2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 45 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction. §3- En secteur UD3 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

Non réglementé

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

§1- Dispositions particulières aux logements

1- Toitures :

Les toitures doivent être à double pente (comprises entre 19 et 30 %) et en tuiles canal de terre cuite ou similaire de teinte claire.

Les toitures-terrasses sont admises partiellement, dans la limite de 20% de la surface totale des toitures, notamment sur les garages, ou en tant qu'éléments de raccordement entre volumes, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles.

Les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures verticales ni horizontales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture.

Dans les zones de risque de feu de forêt, la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois.

2- Façades :

Les enduits utilisés pour les façades seront de préférence réalisés à base de sable ou de chaux naturelle. Ils doivent avoir une granulométrie fine et sans relief. Les enduits présentant des aspérités artificielles et les enduits plastiques sont interdits.

La teinte de l’enduit devra respecter la palette chromatique de l’environnement naturel. Les façades de teinte vive sont interdites.

Les baies vitrées et vérandas vitrées devront être sérigraphiées afin d’être visibles pour la faune.

Les extensions des habitations existantes doivent respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment support du projet.

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Dans les zones de risque de feu de forêt, les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.

3- Annexes#

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

§2- Dispositions particulières aux travaux sur l’existant

En cas de rénovation, de travaux sur le bâti ancien ou à l’occasion du changement de destination d’un bâtiment repéré au règlement graphique, les caractéristiques architecturales du bâtiment seront respectées et restaurées.

§3- Dispositions particulières aux autres constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite.

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques creuses, parpaings…, devront être enduits et ne peuvent être laissés apparents sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les constructions ne doivent pas être conçues avec des assemblages de matériaux hétéroclites.

§4- Dispositions particulières aux clôtures

Dans le cadre de projets de constructions :

• Les murs de clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1 mètre. - Les murs maçonnés seront impérativement enduits sur la face donnant sur l’espace public. Les couleurs vives sont interdites. Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie végétale vive. - Les clôtures favoriseront la circulation de la petite faune selon les dispositifs proposés par l’OAP

Trame verte et bleue.

Dans les zones inondables ainsi que dans les espaces de fonctionnalité des zones humides, les clôtures sont à éviter. A défaut, elles devront être transparentes aux écoulements des eaux pluviales.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables

A l’échelle de l’opération, au moins 10 % de la surface de l’opération seront traités en espaces libres.

A l’échelle des lots, le coefficient d’espaces libres est fixé au minimum à :

• 0,40 en secteur UD1 et UD3 - 0,25 en secteur UD2.

§2- Plantations

Les espaces libres seront de préférence végétalisés.

Les arbres remarquables repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 seront conservés.

Zone UD#

Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires de stationnement sur l’espace public doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 2 places. Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les espèces invasives et allergènes sont interdites. En limite des zones soumises à un risque de feu de forêt, seront évitées les espèces très inflammables telles que le mimosa, l’eucalyptus et toutes les espèces de résineux.

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables

Non réglementé

§2- Plantations

Dans le cadre de projets de constructions :

• Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
• Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager par la plantation de haies vives d’espèces diversifiées et/ou d’arbres de haute tige. Des écrans végétaux viendront masquer les dépôts extérieurs de matériels.
• Les logements accessoires à l’exploitation doivent s’accompagner de la mise en place de haies vives anti-dérive au contact des espaces cultivés permettant de limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.
• Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.
• Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

§1- Stationnement des véhicules motorisés :

Les besoins minima à prendre en compte sont :

Destinations Habitation

Sous-destinations Logement

Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Bureau

Besoins minima 2 places par logement 1 place par logement locatif social ou logement communal conventionné 1 place par tranche entamée de 30 m² SDP

En fonction des besoins de l’établissement

1 place par tranche entamée de 30 m² SDP#

Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, la réalisation de parkings collectifs à usage des visiteurs est exigée à hauteur de 1 place par logement créé.

§ 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux

Les besoins minima à prendre en compte sont :

• Pour les immeubles d’habitations : il est imposé une place par logement et une surface de stationnement au moins égale à 3 m²
• Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher de l’établissement.

Zone UD#

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.

La largeur minimale des voies nouvelles est fixée à 5 mètres pour les voies à double sens et les voies en impasse et à 3 mètres pour les voies à sens unique.

Les voies nouvelles doivent être aménagées avec au minimum 1 trottoir d'une largeur minimale de 1,40 mètre, libre de tout obstacle et aménagé dans le prolongement des trottoirs existants.

Les voies nouvelles en impasse doivent être évitées. A défaut, elles ne peuvent excéder une longueur de 50 mètres et doivent comporter une aire de retournement conforme au RDDECI. En toutes hypothèses, les voies en impasse doivent se prolonger par un cheminement piéton.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Zone UD#

§2- Eaux usées

Eaux usées domestiques :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être reliée à un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées, individuel ou groupé, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et au règlement de service du SPANC.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

Eaux usées non domestiques :

Le rejet des eaux usées non domestiques dans les dispositifs d’assainissement non collectif peut être soumis à un pré-traitement. Le rejet des huiles usagées même alimentaires sont interdites.

Eaux de vidange des piscines :

Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Les eaux de vidanges des piscines seront déversées sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.

§3- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau pluvial sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire.

Lorsqu’un raccordement au réseau d’eaux pluviales implique la pose d’une grille, celle-ci ne doit pas constituer un piège pour la faune.

Toute opération ayant pour effet de créer une imperméabilisation des sols devra donner lieu à des volumes de compensation répondant aux caractéristiques suivantes.

Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées et débits de fuite :

• Création sur l’unité foncière support de l’opération d’un volume de rétention équivalent à 120 l/m² imperméabilisé minimum.
• Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les rétentions temporaires en toiture ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.
• Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public.
• Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Non réglementé

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles#

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

Caractere de la zone#

La zone A couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à la plaine agricole des Condomines et des Claparèdes.

Elle comprend un secteur A0 d’intérêt paysager majeur situé dans le cône de vue sur le grand paysage depuis le village.

Objectifs du PADD#

• Protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue et conforter les fonctionnalités écologiques
• Préserver les ouvertures visuelles vers le grand paysage et les linéaires boisés - Préserver et valoriser les patrimoines bâtis, historiques et archéologiques - Préserver et valoriser les espaces à potentiel agricole - Intégrer les effets du changement climatique dans les pratiques agricoles - Soutenir le redéploiement du domaine de Roussières - Maintenir et développer les structures d’accueil et d’animation touristique (Roussières) - Anticiper et gérer les risques naturels.

Rappel#

La zone A est en tout ou partie concernée par :

• le périmètre de protection des abords du château de Cambous (servitude AC1) ; dans ce périmètre, tout projet requiert l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ; il ne pourra pas être fait application des dérogations prévues à l’article L111-16,
• des espaces boisés classés, - des éléments de patrimoine et de paysage à protéger au titre de l’article L151-19, - des éléments à protéger pour motif d’ordre écologique au titre de l’article L151-23, - des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11, - des zones à risque d’inondation et de feu de forêt, - un risque de mouvement de terrain.

Les dispositions réglementaires ci-après s’appliquent sans préjudice des dispositions communes à tout ou partie des zones prévues au Titre II auxquelles il conviendra, en toutes hypothèses, de se reporter.

Il conviendra en outre de se rapporter aux dispositions de l’OAP Trame verte et bleue.

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

La création de nouveaux accès doit permettre de préserver les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

§2- Eaux usées

Eaux usées domestiques :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et au règlement de service du SPANC.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif.

Eaux de vidange des piscines :

Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Les eaux de vidanges des piscines seront déversées sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.

Effluents d’origine agricole :

Le rejet des effluents d’origine agricole dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Sont également prohibés les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

§3- Eaux pluviales

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.

Ces aménagements devront être réalisés en évitant tout effet de piège écologique.

Toute opération ayant pour effet de créer une imperméabilisation des sols devra donner lieu à des volumes de compensation répondant aux caractéristiques suivantes :

• Pour tout projet de construction générant une surface imperméabilisée supérieure à 500 m², il sera exigé la création d’un volume de rétention équivalent soit à 120 l/m² imperméabilisé soit à un dimensionnement centennal majoré de 20% augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.
• Les volumes de compensation devront se situer en dehors des espaces de fonctionnalité des zones humides.
• Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les toitures terrasses (rétention temporaire) ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.
• Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public.
• Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Non réglementé

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

Non réglementé

§1- En secteurs UD1, UD2c et UD3 : La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère, dans la limite de deux niveaux (R+1). §2- En secteur UD2a : La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, dans la limite d’un seul niveau (R+0). §3- En secteur UD2b : La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres au sommet de l’acrotère, dans la limite de deux niveaux (R+1). Toutefois, la hauteur des constructions implantées en limite séparative ne peut excéder 3 mètres à l’acrotère sur une profondeur de 3 mètres comptée à partir de la limite séparative.

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

1- Toitures :

Les toitures seront en tuiles méditerranéennes de teinte claire (ni jaune ni rouge). Les tuiles claires vieillies sont autorisées.

Les pentes des toitures tuiles seront comprises entre 19 et 30 %. Toutes les pentes d’une même construction seront identiques.

Cependant, les toitures-terrasses sont admises partiellement, dans la limite de 20% de la surface totale des toitures, notamment sur les garages, ou en tant qu'éléments de raccordement entre volumes, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles.

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits#

§1- Dispositions générales

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

§2- Dispositions particulières

1- Dispositions particulières aux zones inondables#

Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits :

• dans les zones inondables repérées au règlement graphique, - dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau repérée au règlement graphique.

Toutes constructions et installations nouvelles autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdites dans les zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.

2- Dispositions particulières aux zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions#

Dans les zones d’effets reportées au règlement graphique, sont interdites les constructions et installations nouvelles de toute nature ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique est dommageable pour la collectivité et notamment :

• les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’eau, - les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, …

3- Dans les espaces de fonctionnalité des zones humides#

Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris sont interdits.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Dispositions générales

Sont autorisées les constructions et installations suivantes :

1- Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• Les travaux d’affouillements et exhaussements des sols dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

2- Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteurs Nh et Np :

Sont autorisées les constructions et installations suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à l’exception de tout logement,
• Les installations, travaux et aménagements nécessaires à la lutte contre les risques naturels,
• Les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l’ouverture au public des sites naturels, archéologiques ou patrimoniaux,
• Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique et répertoriés cidessous, sans extension ni création de logement nouveau :

Désignation Mas de Calages

Parcelle cadastrale B43

Destinations autorisées - Autres équipements recevant du public

3- En secteur Nh :

• Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
• la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
• les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
• les extensions ne pourront pas excéder 30 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire et de 150 m² de surface de plancher totale (existant + extensions),
• les annexes, y compris les piscines, seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 20 mètres linéaires à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent. Elles ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m².

4- En secteur Np :

• Les installations et aménagements légers nécessaires à la création et au fonctionnement d’aires de stationnement traitées en matériaux poreux ou perméables,
• Les installations et aménagements légers à vocation de loisirs.

§2- Dispositions particulières aux zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel

Les constructions et installations admises au paragraphe §1 peuvent être autorisées, dans les mêmes conditions, sous réserve de pouvoir être défendues par un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement et sous réserve, le cas échéant, des conditions suivantes :

• Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs admises dans l’ensemble de la zone devront avoir une emprise limitée,
• Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, excepté en secteurs Nh et Np, sans présence humaine ou animale permanente ou prolongée,
• Pour les extensions des bâtiments d’habitation existants admises en secteur Nh, la surface de plancher totale (existant + extensions) est ramenée à 120 m²,
• Pour les annexes des bâtiments d’habitation existants admises en secteur Nh, l’emprise au sol totale est ramenée à 20 m².

§3- Dispositions particulières aux zones à risque d’inondation :

Dans les zones à risque d’inondation repérées au règlement graphique, les constructions et installations autorisées en secteur Nh devront répondre aux conditions suivantes :

• La sous-face de plancher des extensions et annexes des habitations existantes sera calée à +30 cm par rapport au terrain naturel,
• L’implantation des constructions ne devra pas entraver la libre circulation des eaux pluviales sur la parcelle,
• Les clôtures devront être transparentes aux écoulements pluviaux.

Sans objet

§1- Dispositions générales Les constructions devront s’implanter en retrait minimum de :

• 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. §2- Dispositions particulières Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :
• pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
• pour les constructions et installations nécessaires à des équipements, réseaux et infrastructures d’intérêt collectif nécessitant la proximité de la route,
• lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
• lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

§1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

• pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,
• lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),
• lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Toute construction devra s’implanter en retrait minimum de 20 mètres des limites des zones humides.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

Norme NFS 62-200 Août 2009

0,5 m minimum

Espace libre de mur grillage ou végétation à conserver libre en permanence pour permettre les manoeuvres d’ouverture et de fermeture du poteau incendie

EDF 1 à 5 m au plus#

0,50 mini

0,40 m minimum Espace libre

Article R417-11 du Code de la route

Distance > 2m entre PDL-EDF et Pi.

Risques de détérioration et d’électrisation

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Bouche incendie (BI)#

5 · (100 mm) · Caractéristiques techniques · Bouche Ø 100mm.

Normes : NF EN 14339 Février 2006 Bouches d’incendie enterrées - Définitions et spécifications techniques

NF S61-211/CN Avril 2007 Bouches d’incendie enterrées- Complément national à la norme NF EN 14339 :2006

NF S62-200 Août 2009

Matériel de lutte contre l'incendie - Poteaux et bouches d'incendie - Règles d'installation, de réception et de maintenance

Critères de performances

Représentation graphique

BI 100 mm : Fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum jusqu’à 16 bars maximum dans le cas d’un réseau surpressé. Dans ce cas, la bouche surpressée (P dynamique >8 bars) prends la couleur jaune sur plus de 50% de sa surface.

Implantation Signalisation (Fiche 3)

Norme NF S62-200 Août 2009 Norme NF S61-221 Mars 1956

Signalisation bouche Voir fiche 12

0,60 m de rayon

EDF#

Distance > 2m entre PDL-EDF et Bi

Risques de détérioration et d’électrisation

De 1 à 5m au plus#

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Diamètre 100 mm mini

H = 6 m maxi

L = 12 m maxi

30 cm mini 50 cm mini#

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11b Fiche technique

Poteau d’aspiration (PA)#

(réserve à ciel ouvert )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum / H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum
• Crépine (sans clapet) implantée à 30 cm en dessous du niveau de l’eau à l’étiage et au moins à 50cm du fond
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Poteau d’aspiration implanté dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Sécurité : clôture, bouée….
• Echelle volumétrique

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11c Fiche technique

(sur réserve / citerne aérienne )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum sauf si le poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif)
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11d Fiche technique

(sur réserve / citerne enterrée )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum sauf si le poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif)
• Crépine (sans clapet)
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Colonne fixe d’aspiration#

(prise d’aspiration déportée)

12

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• canalisation rigide d’alimentation avec diamètre ≥ 100 mm. Système pivotant toléré.
• Le ½ raccord d’aspiration est situé entre 0.50 et 0.80 m du sol.
• ½ raccord symétrique d’aspiration type AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical sinon privilégier raccord sans tenon.
• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre prise fixe de la colonne et la crépine soit 12 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum), et absence de coude à 90°
• Crépine(sans clapet) d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau à l’étiage, et au minimum, à 50 cm du fond.
• Nettoyage/entretien crépine et colonne à réaliser régulièrement
• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur le raccord d’aspiration.
• Une colonne d’aspiration par tranche de 120 m3.

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA

Ou

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre la colonne d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Colonne d’aspiration implantée si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

L = 12 m maxi métal Ø100 mini

H ≤ 6 m maxi (plan du niveau d’eau le plus bas)

30 cm mini#

Raccord d’aspiration Ø DN 100 mm

50 à 80 cm#

Prise symétrique AR DN100 à verrou veiller au positionnement du

raccord

✓

50 cm mini Crépine#

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

PRISE FIXE d’aspiration

13

Caractéristiques techniques

Norme NFS 61 240 dispositif d’aspiration

• Permet le raccordement direct des flexibles d’aspiration des engins incendie.
• ½ raccord symétrique d’aspiration de type AR à verrou DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical.
• Possibilité d’installer raccord symétrique DN 100 tournant ou sans tenons
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre prise fixe et le demi-raccord de la pompe de l’engin ≤ 8 m /

H = hauteur entre la prise fixe et le sol ≥ 50 cm et ≤ 100 cm.

• Une prise fixe indépendante par tranche de 120 m3
• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur éléments fixes dédiés à l’aspiration (dépression ou pression de refoulement < à 1 bar).

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3 Le dispositif doit permettre l’utilisation de l’intégralité de la capacité du PEI.

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m mètres entre la prise fixe d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 mètres entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Volume de dégagement (pour permettre la manœuvre)= 50 cm d’espace libre autour de la prise.
• Prise d’aspiration implantée dans l‘axe médian de l’aire d’aspiration.

Reserve d’eau incendie 50 cm ≤ H ≤ 80 cm

L<8m

Veiller au bon positionnement

des raccords

✓

§1- En secteur Nh :

La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage.

§2- Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteur Nh et Np :

La hauteur des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière est limitée à 6 mètres au faîtage.

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

2***

• 100 mètres - 60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression) - 30mètres si poteau relai Les PEI obligatoirement sous pression.

200 mètres#

9

Immeuble Habitation de grande Hauteur (IGH)

Voir grille de référence IGH

S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum (coupe-feu 1 heure) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 4 mètres minimum

• Si habitations jumelées, prendre la surface développée des 2 bâtiments d’habitations

**Quartier historique : caractérisé par l’étroitesse des rues, des accès difficiles, vieux immeubles ou le bois prédomine...pouvant par ailleurs nécessiter une analyse spécifique

PENA : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

*** nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis

Les gites chambre d’hôtes qui accueillent moins de 15 personnes (au-delà de 15 = classement ERP) seront considérés comme habitations

Immeuble en construction bois : à partir de la 3éme famille et plus (guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé ou soit application de futurs textes à venir

1.13.3.2 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des établissements recevant du public (ERP)#

Etablissements recevant du public (ERP) risques#

Courant faible =30m3

Courant ordinaire=60m3

Courant important=120m3

Particulier (>120m3)

Surface isolée au sens réglementaire

S ≤ 300 m²

Classe 1

J : Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L : Salles de réunion ou de conférences N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et pensions de famille R : Enseignement, U : Etablissements de soins (hôpitaux.) V : Etablissements de culte W : Bureaux, banques, administrations

Classe 2

L : Salles de spectacles, salles polyvalentes ou à usages multiples P : Dancings, discothèques, salles de jeux Y : Musées

Classe 3

M : Magasins de ventes, centres commerciaux

S : Bibliothèques, documentation T : Salles expositions

Débit Mini (m3/h) · Durée mini 30 1h · Volume mini d’eau total (m3) 30 · Nb Mini

Pei#

1

Distance maxi entre 1er PEI et entrée principale

200 m** · Débit mini (m3/h) · Durée mini · Volume mini Nb mini d’eau total (m3) 30 1h 30 1

Distance Débit Maximale Mini entre 1er PEI (m3/h) et entrée principale

200 m** 60 · Durée mini 1h · Volume mini d’eau total (m3) 60 · Nb mini PEI 1

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale

200 m**

Toutes classes confondues si protégées par une installation automatique à eau

Un risque est considéré comme protégé par système d’aspersion si :

• Protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;
• Installation entretenue et vérifiée régulièrement ; - Installation en service en permanence

Les systèmes d’aspersion comprennent extinction automatique à eau, mousse, gaz, brouillard d’eau…

Débit mini (m3/h)

Durée mini

Volume mini

d’eau total Nb mini

(m3)

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale

30 1h 30 1 200 m** 300m²<S≤500m² 60 1h 60 1 200 m** 60 2h 120 1 200 m** 60 2h 120 1 200 m** 60 1h 60 1 200 m** 500m²<S≤1000m² 60 2h 120 1 150 m 90 2h 180 2 150 m 90 2h 180 2 150 m 60 2h 120 1ou2 150 m 1000m²<S≤2000m² 120 2h 240 2 150 m 150 2h 300 2 150 m 180 2h 360 2 150 m 120 2h 240 2 200 m 2000m²<S≤3000m² 180 2h 360 2 150 m 240 2h 480 2 150 m 270 2h 540 3 150 m 180 2h 360 2 150 m 3000m²<S≤4000m² 210 2h 420 2 150 m 270 2h 540 2 150 m 330 2h 660 3 150 m 180 2h 360 2 150 m 4000m²<S≤5000m² 240 2h 480 2 150 m 300 2h 600 3 150 m 360 2h 720 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 5000m²<S≤6000m² 270 2h 540 2 150 m 330 2h 660 3 150 m 420 2h 840 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 6000m²<S≤7000m² 300 2h 600 3 150 m 390 2h 780 3 100 m 450 2h 900 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 7000m²<S≤8000m² 330 2h 660 3 150 m 420 2h 840 3 100 m 510 2h 1020 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 8000m²<S≤9000m² 360 2h 720 3 100 m 450 2h 900 3 100 m 540 2h 1080 3 100 m 240 2h 480 2 150 m 9000m2<S≤10000m² 390 2h 780 3 100 m 480 2h 960 3 100 m 570 2h 1080 3 100 m 240 2h 480 2 150 m

S > 10000m2 Distance maximale entre chaque PEI

Surface

A traiter au cas par cas 200 mètres (par les voies de circulation (voies engins) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980)

La surface prise en compte est la plus grande surface développée non recoupée ou ensemble de locaux non isolés entre eux au sens réglementaire.

Nombre de PEI

Le nombre total de PEI sera évalué selon le débit global exigé et la géométrie des bâtiments, après analyse des risques et/ou avis de la commission de sécurité compétente le cas échéant

*Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale : au minimum par des cheminements praticables par les secours (voir annexes prescriptions générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité), distance = 60 mètres maxi si colonne sèche requise ** Dans le cas des petits établissements (classés PE) avec hébergement ou sommeil, cette distance maximale sera réduite à 150 mètres après analyse des risques

21

Les débits (ou quantité d’eau) et/ou la distance entre PEI et établissement peuvent être adaptés par la commission de sécurité compétente après analyse des risques. Au-delà de 120 m3/h de débit requis, un tiers des besoins en eau doit être distribué par un réseau sous pression

Centre pénitentiaire : A traiter au cas par cas (avec un débit minimum de 60 m3/h pendant 2 heures et PEI à moins de 25 m porte entrée principale ou à l’intérieur du centre, PENA interdit

Immeuble en construction bois : se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau, soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir

PS

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghw 2#

Bureau hauteur > 50 mètres Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

ITGH sauf ITGHS et

Itghw#

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

ITGHS et ITGHW

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

3*

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Le ou les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) alimentés par réseau sous pression, et ayant un débit unitaire de 60 m3/h minimum * nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment

Distance maximale entre PEI

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres#

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres#

1.13.3.5 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des parcs de stationnement couverts#

Ca

La desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles de grande hauteur d’habitation ou de bureaux fait l’objet d’une réglementation spécifique et est déterminée par la commission de sécurité compétente. Toutefois l’arrêté du 30/12/2011 précise que les sorties des immeubles sur les niveaux accessibles aux engins des services publics de secours et de lutte contre ne peuvent se trouver à plus de 30 mètres d’une voie ouverte à ses deux extrémités et permettant la circulation et le stationnement de ces engins. Sur ces voies, un cheminement répondant aux caractéristiques minimales suivantes est réservé en permanence aux sapeurs-pompiers :

• Hauteur libre : 3,50 mètres - Largeur de la chaussée, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres - Force portante de 160 kilo newtons calculée pour un véhicule avec un maximum de 90 kilo newtons par essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 - Rayon intérieur minimal R : 11 mètres - Sur largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R : sur largeur et rayon intérieur exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15%

2 Les établissements recevant du public (ERP)#

L’article R 123-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose que les bâtiments ou locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. L’article R 123-12 du CCH stipule que le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. Il est donc nécessaire de consulter la réglementation applicable pour déterminer la nature de l’accessibilité en fonction de l’effectif du public (catégorie) mais aussi du type d’ERP, de la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public et de la conception de la distribution intérieure du ou des bâtiments.

La desserte des ERP, déterminée par la commission de sécurité compétente, peut se faire par une voie engin, une voie échelle ou un espace libre, chaque bâtiment devant avoir une ou plusieurs façades accessibles selon les critères susmentionnés.

3 Les établissements soumis au code du travail (bâtiments d’activités ou de bureaux)#

L’article R 4216-2 du code du travail stipule que les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :

• L’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale;
• L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie;
• La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.

En règle générale, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur, doivent être accessibles au moins sur une façade aux services d’incendie et de secours (arrêté du 05 aout 1992 du code du travail). D’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces établissements soient desservis dans les conditions suivantes pour en permettre l’accès aux sapeurs-pompiers :

• Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)
• Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle).

4 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)#

Une installation est classée pour la protection de l’environnement si elle rentre dans le champ d’application de la nomenclature des ICPE. En fonction de la catégorie d’ICPE, les critères d’accessibilité sont fixés soit par un arrêtétype définissant les prescriptions générales (ICPE soumise à déclaration ou enregistrement) soit par un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter spécifique à l’installation (ICPE soumise à autorisation). Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance ou de la catégorie de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme, de permis de construire, ou d’autorisation d’exploiter.

D’un point de vue pragmatique et opérationnel afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux installations soumises au code de l’environnement, il est opportun que ces installations soient desservies dans les conditions suivantes :

• Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)
• Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins :
• à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle)

5 Voie engin (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)#

Voie utilisable par les engins de secours : voie d’une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

• largeur minimale de la bande de roulement : (bandes réservées au stationnement exclues)
• 3,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres
• 6,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres
• force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,
• résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2,
• rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum,
• sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres),
• pente inférieure à 15%,
• hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte).

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin

6 Voie échelle (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)#

Une « voie-échelle » est nécessaire pour permettre l’accès des sapeurs-pompiers par l’extérieur aux étages des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à au moins 8 mètres de hauteur par rapport au niveau de la chaussée accessible aux véhicules des services d’incendie. Les constructions concernées sont : les immeubles d’habitation de 3ème et 4ème famille, les E.R.P. assujettis, les installations classées pour la protection de l’environnement dont la hauteur du faîtage atteint 12 mètres, et certaines constructions soumises aux dispositions du Code du travail.

Cette voie utilisée pour la mise en station des échelles aériennes est une partie de la « voie engins » aux caractéristiques complétées et modifiées comme suit :

• longueur minimale : 10 mètres,
• largeur minimale de la bande de roulement supérieure ou égale à 4 mètres (bandes réservées au stationnement exclues),
• pente inférieure ou égale à 10%,
• distance entre le bord de cette voie et la façade du bâtiment :
• >1 mètre et <8 mètres si cette voie est parallèle à la façade, o <1 mètre si cette voie est perpendiculaire à la façade,
• disposition par rapport à la façade desservie devant permettre à l’échelle aérienne d’atteindre un point d’accès (balcon, coursives, etc.), à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d’accès ne devant jamais excéder 20 mètres,
• si cette section de voie n’est pas une voie publique, elle doit lui être raccordée par une « voie engins » accessible en permanence par les engins de secours.
• Si cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussé libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.

Note : Compte tenu des deux prescriptions ci-dessus relatives à la force portante et à la résistance au poinçonnement, l’emploi de certains revêtements de chaussée est à écarter systématiquement ; notamment l’utilisation de dalles de type « Evergreen », donnant l’impression de verdure permanente qui feront l’objet d’un avis défavorable systématique du SDIS, même si la preuve pouvait être apportée que les caractéristiques de ces dalles, ainsi que leur mise en œuvre remplissent les conditions de stabilité et de résistance requises pour les échelles. En effet, l’aspect de verdure est de nature à dissuader les conducteurs et écheliers, surtout de nuit, à y engager leurs engins, et le maintien des caractéristiques de stabilité dans le temps n’est pas garanti.

Non réglementé

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères#

§1- Dispositions particulières aux logements

Les extensions des habitations existantes doivent respecter les principales caractéristiques architecturales du bâtiment support du projet.

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

Dans les zones de risque de feu de forêt, la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois. Les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.

§2- Dispositions particulières aux travaux sur l’existant

En cas de rénovation ou de travaux sur le bâti ancien, les caractéristiques architecturales du bâtiment seront respectées et restaurées.

§3- Dispositions particulières aux autres constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Toute utilisation de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite.

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, blocs de béton cellulaire, briques creuses, parpaings…, devront être enduits et ne peuvent être laissés apparents sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures.

Les constructions annexes doivent être conçues en harmonie avec le bâtiment principal. Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.

§4- Dispositions particulières aux clôtures

Dans le cadre de projets de constructions :

• Les murs de clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1 mètre. - Les murs maçonnés seront impérativement enduits sur la face donnant sur l’espace public. Les couleurs vives sont interdites. Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie végétale vive. - Les clôtures favoriseront la circulation de la petite faune selon les dispositifs proposés par l’OAP

Trame verte et bleue.

Dans les zones inondables ainsi que dans les espaces de fonctionnalité des zones humides, toutes clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux pluviales.

Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques.

La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée soit en toiture (rétention temporaire), soit au sol (cuve de stockage) pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables

En secteur Nh, le coefficient de biotope par surface (CBS) est de 0,60.

§2- Plantations

Dans le cadre de projets de constructions :

• Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
• Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager par la plantation de haies vives d’espèces diversifiées et/ou d’arbres de haute tige.

En secteur Nh, les arbres de haute tige situés dans les parcs et jardins sont compris dans les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Les parcs et jardins devront rester à dominante de pleine terre.

§3- En secteur Np :

Les aires de stationnement seront à dominante végétale et traitées en matériaux poreux ou perméables.

§4- Dans l’ensemble de la zone :

Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

de mur grillage ou végétation. A conserver libre en permanence pour effectuer les manoeuvres permettant l’usage de la bouche incendie

Article R417-11 du Code de la route

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Borne agricole (BA)#

6

Caractéristiques techniques

• réservée principalement aux exploitations et bâtiments agricoles,
• sécurité : bouchons équipés d’un dispositif de mise à l’air libre pour décompresser la borne avant utilisation (obligatoire si pression > 7bars, conseillé dans les autres cas)
• pérennité de la capacité déterminée par l’étude des besoins en eau
• le demi-raccord doit être compatible avec les demi-raccords en usage dans le SDIS 34 en DN 65 mm ou

DN 100 mm#

Critères de performances

Fournir en toutes saisons un débit de 30m3/h à 60 m3/h pendant 1 ou 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances cheminement dégagé et résistant distance inférieure à 20 m entre la voie et la Borne Agricole.
• Présence d’une aire de stationnement pour engin incendie ou aire d’aspiration (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RESERVE ou CITERNE

7

(enterrée ou aérienne)

Caractéristiques techniques

Norme pour citerne acier NFE 86-410

• Citerne fermée en acier, en béton, ou souple, aérienne, entérré ou à ciel ouvert.
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Volume de la citerne inscrit sur panneau de signalisation (fiche 3).
• Présence d’une jauge
• Entretien, propreté.

Critère de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30 m3. La capacité doit être dotée d’un dispositif de réalimentation.

Représentation graphique :

implantation

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration (fiche 10) .
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiche 11, 11b, 11c, 11d, 13)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Cours d’eau, étang, etc…

8

Caractéristiques techniques

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond.
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Entretien/propreté

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3 Ce type de PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances(voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10).
• Possibilité de présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiches 11a et 12)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…)
• Echelle volumétrique

H = 6m maxi L = 8m maxi

Butée

Lorsque cette disposition est acceptée par la Commission de Sécurité compétente, « l’espace libre » doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• plus petite dimension de « l’espace libre » > 8 mètres,
• aucun obstacle à l’écoulement du public ou à l’accès et à la mise en œuvre des matériels nécessaires pour opérer les sauvetages et combattre le feu,
• distance entre les issues du bâtiment et la « voie-engins » : < 60 mètres,
• largeur minimale de l’accès à « l’espace libre » depuis la « voie-engins » :
• 1,80 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est de 8 mètres au plus au-dessus du sol,
• 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres audessus du sol.

8 Accessibilité des secours sur les sites de tramway#

Le guide d’accessibilité des secours sur les sites de tramway élaboré le 14 décembre 2007 par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) concerne tous les systèmes de transport public guidés de personnes, de surface. Les gestionnaires de ces systèmes doivent s’en inspirer pour rechercher des voies d’amélioration et surtout pour ne pas baisser le niveau de sécurité des immeubles impactées par le tracé.

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin.

9 Ralentisseurs#

La mise en place de ralentisseurs sur les VOIES ECHELLES est interdite

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Voir grille parc de stationnement couvert

Cts, sg X#

Chapiteau tente et structure, Structure gonflable Etablissement sportif couvert

Voir grille spécifique CTS, SG A traiter au cas par cas après analyse des risques

Ef, pa ga#

Etablissement flottant, Etablissement de plein air Gare accessible au public

A traiter au cas par cas après analyse des risques (avec un minimum de 30 m3/h pendant 1 heure et PEI à moins de 200m) , PENA accepté A traiter au cas par cas après analyse des risques

Ref#

Refuge

A traiter au cas par cas après analyse des risques

1.13.3.3 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments de bureaux (non classés ERP et non IGH) cas

Surface développée : S

Type de risque

Débit nominal

Durée minimale

Volume d’eau total

Nombre de PEI

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

1 · S ≤ 300 m2, H ≤ à 8 mètres · Courant faible 30 m3/h

1 heure#

30 m3

1

300 mètres si PEI sous réseau pression 200 mètres si PEI = PENA#

Courant

300 mètres si PEI sous réseau pression#

2

300 m2 < S ≤ 500 m2 et H ≤ à 8 mètres ordinaire#

60 m3/h

1 heure#

60 m3

1

200 mètres si PEI = PENA#

3

500 m2 < S ≤ 1000 m2 et H ≤ à 8 mètres#

Courant important

60 m3/h

2 heures 120 m3#

1

200 mètres#

150 mètres#

60 mètres si colonne sèche requise#

4

1000 m2 < S ≤ 2000 m2 et H ≤ 28 m

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

1à2*

(PEI sous pression), Le 2ème PEI distant de 200 m maxi du premier

100 mètres#

5

2000 m2 < S ≤ 5000 m2 et H ≤ 28 m IMH (Immeuble de Moyenne Hauteur (28m<H≤50 m)

Particulier

120 m3/h 2 heures#

360 m3

2 à 3*

60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression)#

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi du premier

100 mètres#

60 mètres si colonne sèche requise#

Particulier 240 m3/h 2 heures 480 m3 2 à 4* · (PEI sous pression)

S > 5000 m2 Et isolé de tout risque et/ ou d’un tiers 6

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi du premier

Ou étude spécifique au cas par cas après analyse des risques

7

GHW 1 GHW2 IGH bureaux#

Voir grille de référence IGH

S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum (coupe-feu 1 heure) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 4 mètres minimum H : hauteur du plancher bas du niveau le plus haut par rapport au seuil de référence PENA : point d’eau naturel ou artificiel. *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis * Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment Si présence parc de stationnement sous immeuble de bureaux, se reporter à la grille de référence parc de stationnement Immeuble en construction bois : pour les cas N° 4, 5, 6 et 7de la présente grille (se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir ou en vigueur

1.13.3.4 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des immeubles de grande hauteur (IGH)#

Ghtc#

Type IGH

Tour de contrôle indépendante de toute autre construction

Type de risque

Courant important

Débit minimal

60 m3/h

Durée minimale

Volume d’eau total

2 heures#

120 m3

Nombre de PEI

1

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

100 mètres 60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Gha#

Habitation

Particulier

120 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Gho#

Hôtel

Particulier

180 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghs#

Archives

Particulier

180 m3/h

2 heures#

360 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghu#

Sanitaire

Particulier

120 m3/h

2 heures#

240 m3

100 mètres#

2

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai#

Ghw 1#

s

1 Couvert dont la capacité >10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t#

2 Superstructure H≤ 8m (ou 2 niveaux maximum)#

3 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) entièrement protégé par une installation d’extinction automatique à eau

4 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) largement ventilé#

5 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux)#

6 Infrastructure (souterrain) ≤ 1 niveaux#

Type de risque

Débit minimal

Durée

Volume*

minimale d’eau total

Courant Important Courant Important

Particulier Particulier

Particulier Particulier

60 m3/h 60 m3/h 90 m3/h#

90 m3/h 120 m3/h 60 m3/h#

2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures#

120 m3 120 m3 180 m3#

240 m3 240 m3 120 m3#

Nombre de PEI

1

du code de la route.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

Puisard deporté#

9

Caractéristiques techniques

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond
• La distance maxi entre l’aire d’aspiration et le puisard doit être inférieure à 3 mètres.
• Tampon Ø 80 cm de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015
• Capacité minimale du puisard : 4 m3
• Grille de protection avec passage 30 cm x 30 cm.
• Diamètre canalisation d’alimentation du puisard ≥ 300 millimètres
• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau
• Nettoyage grilles et canalisation ainsi que désembouage à réaliser régulièrement

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3 Le PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin)menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10).
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs-Pompiers.
• Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…)

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

L=8m maxi

3 m maxi#

Tampon Diam. 80

cm

30 cm mini 50 cm mini#

Panier à boues

4 m3 mini#

H = 6m maxi Grille de protection

Niveau des eaux

les plus basses

Grille de protection

Diamètre 300mm minimum

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Version – mars 2022

Aire d’aspiration#

10

Caractéristiques techniques

• surface de 50 m2 minimum (10 m x 5 m)
• portance ≥160 kN avec un miniimum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m, mise à disposition exclusive des Pompiers.
• reliée à la voie publique par une voie engin permettant aisément la mise en station d’un engin d’incendie parallèlement ou perpendiculairement au point d’eau.
• Géométrie de mise en aspiration : L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)
• 1 aire par tranche de 120 m3 demandée par l’étude des besoins en eau
• Entretien /propreté

Critères de performances : Perennité Etre utilisable en toutes saisons

Implantation/Aménagements

• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• zébra jaune au sol
• équipée d’une butée de sécurité
• Aire de retournement si voie en impasse
• dotée d’une pente légère de 2% à 7%

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

• Si l’aire est à proximité d’une réserve à l’air libre et afin de permettre la mise en place du dispositif d’aspiration en toute sécurité, penser à une zone de travail sécurisée entre l’aire et l’eau (escalier, échelle souple, bouée de sauvetage, corde anti-noyade).

L = 8 m maxi

H = 6 m maxi

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

En tout temps, la crépine d’aspiration se trouve à 0,30 m au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 0,50 m du fond.

niveau des eaux les plus basses

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Version – mars 2022

11 Fiche technique#

Poteau d’aspiration (PA)#

Caractéristiques techniques Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• Poteau d’aspiration de couleur bleue (RAL 5012 ou 5015)
• Raccord d’aspiration situé entre 0,40 et 0,55 m du sol.
• Type de raccord : demi-raccord symétrique AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical.
• Diamètre canalisation de raccordement ≥ 100 mm ( entre poteau et PENA) permettant d’assurer le débit demandé par l’étude des besoins en eau.
• Présence possible (donc signalisation) d’une vanne de barrage entre la citerne et le poteau (gel et/ou vidange).
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration.
• Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif.
• Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie)
• Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Caractéristiques techniques

11a Fiche technique

(cours d’eau, voie sur berge, étang..., )

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration
• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum / H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum
• Crépine (sans clapet) implantée à 30 cm en dessous du niveau de l’eau à l’étiage et au moins à 50cm du fond
• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3
• entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

du code de la route.

5 m mini#

Les photos et croquis de1c0e mguimdeinnie sont pas contractuels, ils imagent une solution.

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Version – mars 2022

Guichet#

14

Caractéristiques techniques

• Trappe 35 cm x 40 cm (mini ) – de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015 – système de fermeture présentant une sécurité enfant, triangle de 11 mm manœuvrable par clé polycoise pompier .
• Entretien/propreté

Critères de performances : Pérennité Etre utilisable en toutes saisons

Représentation graphique

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration.
• Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10)
• Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers.
• Implanté dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11 du code de la route.

35 cm 40 cm · L = 8 m maxi · H = 6 m maxi

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Version – mars 2022

Fiche technique poteau relais#

15

Dans le cas de constructions avec dalle par exemple, où la circulation des piétons s’effectue à un niveau différent de celui des voies accessibles aux véhicules, des poteaux relais peuvent être installés sur cette dalle. Ils sont de couleur rouge. Ces poteaux sont constitués:

• Soit par des poteaux normalisés de 100, alimentés par des canalisations sèches de Ø 100mm (fiche 4)
• Soit des colonnes sèches de 100mm, alimentées au niveau de la dalle, par deux orifices de refoulement de 65, placés entre 0,50 et 0,60 du sol (prescriptions techniques normes en vigueur sur colonne incendie)

Ces canalisations sont pourvues, au niveau de la voie accessible aux véhicules d’incendie, d’orifices d’alimentation de Ø 100mm, qui doivent se trouver normalement à 30m au plus d’une prise d’eau incendie normalisée. Les poteaux relais sont établis à 30m au plus des accès aux escaliers ou des orifices d’alimentations des colonnes sèches des immeubles concernés. Par analogie avec la règlementation concernant les colonnes sèches, la somme des distances doit être inférieure à 60 mètres.

Schéma de principe d’un poteau relais

30 m

Poteau relais

Colonne sèche

Dalle 30 m#

Voie engins

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/service DECI/GPO

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 2 Guide Technique Relatif à l’Accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du#

SDIS 34#

Republique francaise departement de l’herault service departemental d’incendie et de secours#

Guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours (version mars 2022)

OBJECTIFS : Le présent document a pour but de présenter les prescriptions techniques générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité.

• Règles générales 1- Les bâtiments d’habitation

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitations existants 1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1-2-1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle 1-2-2 Les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective 1-2-3 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille A 1-2-4 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille B et 4ème famille 1-2-5 Les immeubles de grande hauteur : IGH 2 - Les établissements recevant du public (ERP) 3 - Les établissements soumis au code du travail 4 - Les établissements classés pour la protection de l’environnement (ICPE) 5 - Voie Engin 6 - Voie échelle 7 - Espace libre 8 - Accessibilité des secours sur les sites de tramway 9 - Ralentisseurs 10 -Cheminement /accès au bâtiment 11- Voies en impasse/aires de retournement 12- Dispositif de déverrouillage des accès 13- Plantations et mobilier urbain

Règles générales :

• Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l’incendie.
• Le Code de l’Urbanisme (notamment les articles R 111-2, R 111-5), le Code de la Construction et de l’Habitation (notamment l’article R 111-13) et le Code du Travail, précisent notamment les règles générales d’implantation de tous les bâtiments ainsi que les principes de leur desserte dès la demande du permis de construire ou de la demande de permis d’aménager.
• Article R 111-2 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
• Article R 111-5 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ».
• Article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que « … la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie.

1 Les Bâtiments d’habitation :

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation existants

En fonction de la date de délivrance du permis de construire de l’immeuble et de sa destination(habitations, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, ou établissements destinés à recevoir des travailleurs) des réglementations spécifiques s’appliquent; La dernière règlementation en vigueur concernant les immeubles d’habitation est l’arrêté interministériel modifié du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie. En cas de réhabilitation de bâtiments existants, les recommandations de la circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 constituent un indispensable ensemble de références. Enfin pour les immeubles très anciens, aucune règlementation ne prévoit de contrainte de desserte spécifique. Toutefois, pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de tendre vers les mesures règlementaires applicables aux immeubles équivalents actuels. Le niveau de sécurité existant ne doit, en aucun cas, être abaissé.

1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1.2.1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle#

Aucune autre obligation que celles énoncées aux articles R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

• Soit à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques suivantes :
• Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux)
• 3 mètres (sens unique de circulation) - 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse) - Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu, distants de 3.60 mètres au minimum) - Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.
• Soit à défaut, depuis la voie de desserte privée ou publique distante de 150 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.2 les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective#

Aucune autre obligation que celles énoncées aux articles R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

• Soit à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques suivantes :
• Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux) :
• 3 mètres (sens unique de circulation) - 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse) - Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu, distants de 3.60 mètres au minimum)
• Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres(S et R exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.
• Soit à défaut, depuis la voie de desserte ou publique par (caractéristiques voie engin) distante de 100 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.3 Les bâtiments d’habitations de 3ème famille A#

Les immeubles d’habitation de 3ème famille A doivent être desservis par une voie échelle qui est une partie de la voie engin. Par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, elle présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6(voie échelle).

1.2.4 Bâtiments d’habitations de 3ème famille B et 4ème famille#

Les immeubles d’habitation de 3ème famille B et de 4ème famille doivent être desservis par une voie engin distante de la voie publique de 50 mètres au plus et qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin). La distance entre la voie engin et l'immeuble de 3ème famille B ou 4ème famille se prend entre la porte de l'escalier et la voie. Au-delà de cette obligation règlementaire et pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, notamment dans la phase de sauvetage de personnes pouvant se manifester aux fenêtres, l’implantation d’une voie type voie échelle en pied de façade est souhaitable. « Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention des dites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr. »

Aire matérialisée au sol 5 m x 10 m interdisant le stationnement

Aspiration#

Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l'année

Aire aspiration accessible aux engins en tout temps de l'année

Accessibilite#

Présence d'une clôture autour de la réserve Présence d'un portillon d'accés en face de la prise d'eau

Système d'ouverture du portillon facilement manoeuvrable par les S.P. Géométrie d'aspiration H et L distance du dispositif à l'aire d'apiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Distance entre les poteaux ou colonnes d'aspiration 5 m maximum

Equipements hydrauliques#

vanne d'alimentation conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements Colonne d'aspiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Mise en place d'un système hors gel

Dispositif de réalimentation

Guichet conforme à Guide Départemental Caractéristiques Aménagements fiche N°14

Essai de mise en aspiration concluant oui non#

Sur toutes les sorties en 100 mm

Oui non observations#

1 2 · OUI OUI · OUI · OUI · NON Sans objet · Anomalies contatées : · Aménagements à prévoir : · Commentaires :

Cloture du dossier#

Le point d'eau est déclaré

Operationnel non operationnel#

le point d'eau est déclaré

Conforme non conforme#

cette fiche de réception, ainsi que la carte et photo géolocalisée de l'hydrant, sont à transmettre au SDIS34 par courrrier électronique : à confirmer

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RD DECI 34

Fiche d'indisponibilité d'un Point d'Eau Incendie

Fiche Type C

Nom : Adresse : Commune :

tél: Courriel :

PI 80

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire du P.E.I.

Grade et nom :

Sapeurs-Pompiers

CIS ou service :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 100 · PI 150 · BI 100 · PENA Borne Agricole Réserve · Commune : · N° identification du PEI : · Autre · Adresse : · Observations :

Commentaires : MOTIF DE L'INDISPONIBILITE

Accidentelle Campagne de recherche de fuite Travaux sur le réseau Constaté lors d'une visite Manœuvre / intervention Autre :

Duree de l'indisponibilite#

Du ………………………………. Au ……………………………

à …..H ……… à …..H ………

Non connue#

Fiche de remise en service à transmettre dés la fin des travaux

Visa émetteur de la fiche cette fiche d'indisponibilité est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais par courrrier électronique : à confirmer doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Fiche de remise en service point d'eau incendie

Fiche Type D

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire/propriétaire du P.E.I. Nom :

Adresse :

Commune : tél :

Courriel :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 80

PI 100

Commune : N° identification du PEI:

PI 150 · BI 100 · PENA Borne Agricole Réserve · Adresse : · Autre · Observations : · Commentaires : · REMISE EN SERVICE DU P.E.I.

le point d'eau à été remis en service le :

Date heure#

……../……./……..

………H……….

Visa émetteur de la fiche cette fiche de remise en service est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais par courrrier électronique : à confirmer doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 Vailhauques#

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée s'il n'est pas à l'origine de l'information

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 5 Principaux textes relatifs à la DECI#

PRINICIPAUX TEXTES relatifs à la DECI

Article L. 1424-2 du C.G.C.T : Missions des SIS

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Article L. 2213-32 du C.G.C.T : Police administrative spéciale de DECI

Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie.

Article L. 2224-12-1 du C.G.C.T : Principe de facturation eau potable

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

Article L. 2225-1 du C.G.C.T : Objet de la DECI

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau

§1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

La création de nouveaux accès doit permettre de préserver les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

§2- Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés.

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets ménagers.

Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

§1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

§2- Eaux usées

Eaux usées domestiques :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et au règlement de service du SPANC.

L'évacuation des effluents non traités dans le milieu naturel est strictement interdite.

Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif.

Eaux de vidange des piscines :

Le rejet des eaux de piscines provenant de la vidange du bassin ou du nettoyage des filtres dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Les eaux de vidanges des piscines seront déversées sur la parcelle, après neutralisation du désinfectant et selon un débit limité et régulier. Aucun écoulement des eaux sur les propriétés voisines ne peut être réalisé.

Effluents d’origine agricole :

Le rejet des effluents d’origine agricole dans les ouvrages d’assainissement non collectif est interdit, conformément au règlement de service de l’assainissement non collectif.

Sont également prohibés les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

§3- Eaux pluviales

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur ou l’aménageur doit assurer à sa charge l’établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limiter toute nuisance, en particulier le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation en vigueur.

Ces aménagements devront être réalisés en évitant tout effet de piège écologique.

Toute opération ayant pour effet de créer une imperméabilisation des sols devra donner lieu à des volumes de compensation répondant aux caractéristiques suivantes :

• Pour tout projet de construction générant une surface imperméabilisée supérieure à 500 m², il sera exigé la création d’un volume de rétention équivalent soit à 120 l/m² imperméabilisé soit à un dimensionnement centennal majoré de 20% augmenté, dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet.
• Les volumes de compensation devront se situer en dehors des espaces de fonctionnalité des zones humides.
• Dans le cas de rétention des eaux pluviales à la parcelle : seules les toitures terrasses (rétention temporaire) ou les rétentions au sol (cuve de stockage) pour les nouvelles constructions individuelles à usage d’habitation seront autorisées.
• Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Dans la mesure du possible, une grille de récupération des eaux pluviales devra être intégrée à la jonction du domaine public.
• Pour des raisons sanitaires (prolifération des moustiques entre autres), les zones de rétention ne devront offrir aucun point de stagnation des eaux à l’air libre ou sous caillebotis. Les ouvrages enterrés de récupération des eaux de pluie devront être fermés. Les ouvrages de régulations avec cloisons siphoïdes et/ou zone de stagnation d’eau seront aménagés avec des regards fermés.

Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

§4- Electricité et télécommunications

Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

A défaut, ils doivent être réalisés de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

§5- Sécurité incendie

Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) annexé au présent règlement.

Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques#

Non réglementé

Annexe#

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

Prescriptions applicables aux éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme

Elements de paysage et de patrimoine bâti a proteger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme#

Régime général

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

De manière générale, toutes constructions, tous aménagements et tous travaux doivent être conçus pour garantir la préservation des éléments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-19. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application des articles L151-19 et L151-23 sont soumis à permis de démolir. Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-19 sont soumises à déclaration préalable. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Si colonne sèche ou en charge, distance entre PEI et chaque orifice d’alimentation

Distance maximale entre PEI 2 2 2 2

150 mètres#

2

60 mètres#

200 mètres#

7 Infrastructure (souterrain) ≤ 2 niveaux#

Particulier 90 m3 /h 2 heures

180 m3

2

8 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux entièrement protégé par#

Particulier 120 m3/h 2 heures

240 m3

2 une installation d’extinction automatique à eau#

9 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux#

Particulier 180 m3/h 2 heures

360 m3

2

10 Infrastructure ou superstructure avec plus de 1000 véhicules#

Particulier

Etude spécifique au cas par cas après analyse des risques

11 Couvert dont la capacité ≤ 10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t#

Etude au cas par cas après analyse des risques

12 Les surfaces compartimentées réglementaires sont de 3000m2 (voir exceptionnellement 3600m2) et portées à 6000 m2 si protégées par installation d’extinction automatique à eau.

*Les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) ayant un débit unitaire minimal de 60m3/h *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis ** Si présence d’installation d’extinction automatique sur la totalité des niveaux : atténuation possible des quantités d’eau demandées après analyse des risques

Parc de stationnement : établissement couvert surmonté d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature. Il est destiné au remisage des véhicules à moteur de PTAC ≤ 3,5 T quelle que soit l’énergie utilisée et de leur remorque. Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules. Ces parcs peuvent indifféremment être soumis à la réglementation habitation, ERP ou code du travail. Parc de stationnement largement ventilé : parc à un ou plusieurs niveaux ouverts en façades et remplissant simultanément les conditions suivantes :

• A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées. Ces surfaces sont au moins égales à 50% de la surface totale de ces façades. La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond. - La distance maximale entre façades opposées et ouvertes à l’air libre est inférieure à 75 mètres. - A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans la paroi correspondant au moins à 5% de la surface de plancher d’un niveau Concernant les parcs de stationnement mixtes : - parcs disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure (souterrain) et en superstructure - parcs intégrés à un ERP, bâtiment de bureaux ou bâtiment d’habitation……

Il sera pris en référence le cas le plus défavorable entre superstructure ou infrastructure (souterrain) Les PS à rangement automatisé = étude spécifique au cas par cas (pas ERP)

Concernant les parcs de stationnement ou de remise de véhicules poids lourds =étude au cas par cas après analyse des risques (prendre en référence la grille établissements artisanaux et industriels) Remarque concernant box fermés dans les Parcs de stationnement couverts : si certaines places de parking sont transformées en box fermés alors la DECI pourra être aggravée.

1.13.3.6 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des chapiteaux tentes et structures (CTS) y compris structures gonflables (SG) cas

Type de CTS ou SG*

1

CTS surface unitaire ou cumulée ≤ 50 m2, isolé au sens réglementaire, et non intégré sur un terrain dédié (tente hôtellerie de plein air)

2

SG ou CTS assujetti à la réglementation ERP d’une surface cumulée ou unitaire ≤

300 m2 et isolé au sens règlementaire#

Type de risque

Courant faible

3

SG ou CTS assujetti à la réglementation des ERP d’une surface unitaire ou cumulée

> 300m2 et en fonction de(s) activité(s) déclarée(s)

Débit minimal

Durée minimale

Volume minimal d’eau total

Nombre minimum de PEI

Distance maximale entre PEI et entrée structure

30 m3/h

Exemption de DECI possible après analyse des risques

1 heure 30 m3#

300 mètres si PEI sous réseau#

1

pression

200 m si PEI =PENA#

Se reporter à la grille générale des ERP

4

SG ou CTS assujetti à la règlementation ERP et soumis aux dispositions spéciales des articles SG ou CTS (articles CTS 5 et SG 3)

Courant ordinaire

60 m3/h

1 heure#

60 m3

1

200 mètres#

5

SG ou CTS ne recevant pas de public, 50 m2< surface unitaire ou cumulée ≤300 m2 Courant et isolé au sens règlementaire faible

30 m3/h 1 heure#

30 m3

300 mètres si PEI sous réseau#

1

pression

200 m si PEI =PENA#

6

SG ou CTS ne recevant pas de public surface unitaire ou cumulée >300 m2 et isolé Se reporter à la grille de couverture d’évaluation des besoins en eau correspondant à (aux)l’activité(s) au sens réglementaire

déclarée(s)

7

CTS à implantation prolongée (supérieure à 6 mois) et fixé par conception voir grilles correspondantes à (aux) l’activité(s) déclarée(s).

Les chapiteaux, tentes et structures dits CTS sont des aménagements destinés par conception à être clos en toute ou partie et itinérants, possédant une couverture souple. *Les campings et manèges forains ne sont pas concernés par cette grille

PENA : point d’eau naturel ou artificiel

1.13.3.7 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles d’élevage cas#

Surface de référence (S) · Volume minimal d’eau total · Nombre de PEI 1 · S ≤ 500 m2 30 m3 1 · Selon calcul suivant 2

500 m2 < S ≤ 3500 m2 30 m3/heure pour les 500 premiers m2#

+

1

3m3/h par tranche de 100 m2 au-delà de 500

Distance* maxi entre PEI et le bord du bâtiment d’élevage

400 mètres**#

400 mètres* si PEI alimenté par réseau d’eau public 200 mètres** si P.E.N.A.

3

S > 3500 m2

240 m3 minimum#

1 à 2*

400 mètres si PEI alimenté par réseau d’eau public si P.E.N.A. : 1 réserve de 120 m3 à moins de 200 mètres et une deuxième réserve à moins de 800 mètres

Surface de référence (S)=surface non recoupée et isolée de toute autre construction par un mûr REI 120 (coupe-feu 2 heures) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 8 mètres minimum Le ou les PEI doivent être implantés à plus de 8 mètres des risques. Les bâtiments d’élevage comprenant du stockage sont dits mixtes et font l’objet d’une évaluation des besoins en eau sur la base de la grille de couverture concerné (paragraphe ou grille

1.13.3.8)

P.E.N.A : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

• Nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal ou du volume d’eau total requis ** une distance de 800 mètres est acceptée (cas N°1 et N°2) si les 2 conditions suivantes sont respectées :
• Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu (selon analyse du SDIS)sur toute la largeur et la hauteur de protection nécessaire,
• S’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

*** une distance de 400 mètres pour les P.E.N.A cas N°2 est acceptée si une des conditions suivantes est respectée :

• Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu sur toute la longueur et la hauteur de protection nécessaire,
• Ou s’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

N.B : les estimations des besoins en eau proviennent de l’application de la note technique du 17 janvier 2019 (NOR : TREP1828752N)

Exemple de calcul : pour une surface de 1600 m2, le débit requis serait de 30m3/h (pour les 500 premiers m2) plus 33 m3/h (11x 3m3/h soit 33, 11 étant le nombre de tranche de 100 m2 au-delà de 500) : donc 63 m3/heure, soit 63 m3 de volume minimal d’eau. Le résultat du calcul doit être si possible un arrondi ou un multiple de 30 m3

1.13.3.8 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles de stockage ou mixte#

Type de Débit

Durée

Volume

Nombre Distance maxi entre PEI et

Cas

Surface de référence (S)

risque minimal minimale minimal d’eau de PEI Entrée principale du bâtiment total

1

En cas de sinistre, en correspondance avec la règlementation en vigueur en fonction du type de bâtiment, l’accès au bâtiment, afin de permettre la mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu, doit être maintenu en toutes circonstances. Ce type d’accès est une ouverture reliant la voie de desserte ou publique à l’entrée principale du bâtiment. Il peut être constitué de voie d’accès (engin ou échelle), d’aires de manœuvres, de cheminements doux, de chemins stabilisés…

Ce cheminement (cheminement doux, chemins stabilisés…), doit avoir les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques · Habitations · E.R.P. · I.G.H.

Code du travail#

I.C.P.E.

Largeur Longueur

>=1,80 mètres 1ère et 2ème famille individuelle : <= 150 m 2ème famille collective : <= 100 m

3ème et 4ème famille : <= 50 mètres

>= 1,80 m <= 60 m

>= 1,80 m <= 30 m

>= 1,80 m <= 100 m

>= 1,80 m <= 100 m

Résistance

Sol compact et stable : supporter le poids d’un dévidoir mobile à tuyaux (300 kg env)

Pente Obstacles Remarques

<= 10%

<= 10%

<= 10%

<= 10%

<= 10%

I Pas d’obstacles susceptibles de s’opposer au passage du dévidoir mobile à tuyaux ou à la mise en œuvre de moyens de sauvetage : présence de marches ou d’escaliers appréciée au cas par cas ou sous réserve de l’avis de la commission de sécurité compétente

Prendre en compte la distance (éloignement) vis-à-vis d’un flux thermique identifié

Au-delà de ces caractéristiques des cheminements c’est une voie aux caractéristiques identiques à la voie engin qui s’impose

11 Voies en impasse / Aires de retournement :

Dans un souci de ne pas occasionner de retard dans la mise en œuvre des secours, les voies en impasse (hormis le cas où une défense extérieure contre l’incendie n’est pas requise) d’une longueur supérieure à 100 mètres (sauf réglementation spécifique), publiques ou privées devront comporter une aire de retournement. Des solutions pratiques ou pragmatiques devront permettre aux engins de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Les croquis ci-dessus ne sont pas contractuels, ils permettent d’appréhender des solutions possibles répondant aux exigences d’accessibilité des engins incendie et de secours.

Aire de retournement en « T, en Y et en L »

>3 m

>26 m

>3 m

3à4m mini

R int.= 11 m mini

Voie engin ou voie échelle

Sens d’arrivée des véhicules

Aire de retournement type «raquette »

Sens d’arrivée des véhicules

Sens d’arrivée des véhicules

12. Dispositif de déverrouillage des accès#

Afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux bâtiments, aux voieries, points d’eau incendie, et zones diverses les serrures des barrières, portails et/ou les dispositifs amovibles, portails automatiques, et autres dispositifs à fonctionnement électrique ou non, doivent pouvoir être manœuvrables :

• Soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS 34 (type coupe-boulon par exemple) : consultation du SDIS pour avis
• Soit par une clé « polycoise » en dotation au SDIS 34 dont les caractéristiques suivent :

Clé multifonction de verrouillage et de déverrouillage Norme NF S 61580 du 04/11/2017

Triangle femelle 12 mm pour manœuvre de triangle mâle 11 mm (à privilégier) Appelé triangle Gaz (seul normalisé)

Cylindre extérieur de 1.6 cm de diamètre et de longueur 1,9 cm

Boitier pompier#

NON Inaccessible au triangle de 11 mm de la clé polycoise

OUI Accessible au triangle de 11 de la clé polycoise

Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à détenir ni de clés, ni de codes d’accès spécifiques car cette détention ne constitue pas une réponse opérationnelle fiable, durable et robuste et pourrait conduire à des mises en jeu indues de la responsabilité du service : il n’est pas envisageable que le SDIS prenne en charge l’ensemble des dispositifs d’ouverture très diversifiés qui se mettent en place de plus en plus dans le département. En conséquence, le SDIS ne signera pas de convention avec les maîtres d’ouvrage ou les aménageurs et refuse catégoriquement de prendre en charge tout nouveau dispositif d’ouverture (clé, télécommande, carte, code, etc…).

Par ailleurs, il est rappelé que l’accueil des secours doit être assuré, à l’entrée des ensembles immobiliers d’habitations ou autres types d’établissements, par l’appelant des secours, le gardien, ou la personne désignée, pour toute intervention. Il appartient donc aux gestionnaires, exploitants et syndics de rédiger dans les règlements intérieurs et d’afficher, dans les immeubles, à la vue de tous les occupants, des consignes précisant cette obligation.

13- Plantations et mobiliers urbains#

Les lotisseurs ou maîtres d’ouvrage veilleront à ce qu’aucune entrave ne gêne la circulation des véhicules de secours tels que plantations, mobilier urbain, bornes anti-stationnement, etc., en prenant toutes les mesures structurelles nécessaires.

L’implantation des mobiliers urbains et des plantations doit préserver :

• L’accès aux façades pour les échelles aériennes, (pour les bâtiments assujettis),
• L’accès aux aires de mise en œuvre du matériel des sapeurs-pompiers,
• L’accès aux points d’eau incendie
• Cela impose le contrôle de la croissance des arbres et de leur élagage périodique, comme prévu par la réglementation en vigueur.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :(Liste non exhaustive)

• Code de l’Urbanisme, (art. L111-2, L332-15, L443-2, L 460-3, R111-2, R111-4, R111-9, R123-24, R126-3, R315-29, R421-5-1, R421-50, R421-53, R460-3),
• Code de la Construction et de l’Habitation : art L.123-1 et L.123-2, LIVRE PREMIER - TITRE II, art. R 111-1 à R 11117, et notamment :
• le décret 69-596 du 14 juin 1969;
• l’arrêté ministériel du 31/01/86 modifié par les arrêtés du 18/05/1986 et 19/12/1988, concernant la sécurité incendie dans les immeubles d’habitations,
• circulaire du 13/12/1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. (J.O.N.C. du 28/01/1983 pages 1162 à 1166).
• Code de l’Environnement : LIVRE V art. L. 511-1 et suivant(s), L. 512-1 et suivant(s), L. 513-1, L. 514-1 et suivant(s), L. 515-1 et suivant(s), L. 516-1 et suivant(s) et L. 517-1 et suivant(s)
• Code Forestier : LIVRE III - Titre 2, (Loi du 4/12/1985, Loi du 6/07/1992, Loi du 9/07/2001), articles L 321-5-3, L 322-3, L 322-9-2, R 322-6,
• Code du Travail, Livre 2, Titre III, (art. L.231-1 à L.231-2, L.233-1-1, L.233-3, L.235-1, L.235-19, R.232-1 à R.232-1-14, R.232-12 à R.232-12-29, R.235-3 à R.235-3-20, R.235-4 à R.235-4-18)
• le décret du 31/03/1992,
• Circulaire ministérielle n°82-100 du 13/12/1982,
• Arrêté ministériel du 1/02/1978 relatif au règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers (pour la 1ère et 2ème partie - pages 11 à 196 - articles non encore abrogés),
• Arrêté Préfectoral permanent du 25/04/2002 relatif à la prévention des incendies de forêts.
• Arrêté Préfectoral du 09 Septembre 2014 N° 2014-252-0005 relatif à la règlementation sur la sécurité des terrains de campings aménagés, des aires naturelles de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des mini-camps.

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 3 GUIDE D9 Guide technique des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés#

GUIDE TECHNIQUE D9 des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés

D9 : Ce guide pratique a été élaboré à l’initiative du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique, de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et du Centre National de Protection et de Prévention (CNPP).

1. Objet#

L’objet de ce guide est de proposer, par type de risque (établissement industriel essentiellement ou assimilé), une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement.

Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.

2.Domaine d’application

Le guide D9 (version en vigueur) ne se substitue pas au présent règlement (RDDECI 34). Les dispositions du RDDECI 34 doivent être appliquées. Cependant en l’absence de dispositions spécifiques ou pour les risques n’entrant pas dans le champ d’application du RDDECI 34 (cas des ICPE notamment) les méthodes proposées par le présent guide peuvent être appliquées.

3. Principes#

Avant de déterminer les besoins en eau, il est nécessaire de connaître le niveau du risque, qui est fonction de la nature des activités exercées dans les bâtiments et des marchandises entreposées. Le niveau du risque est croissant de la catégorie RF (risque faible) à la catégorie 3. (Attention la notion de risque est différente de celle définie dans le RDDECI 34)

Il convient de différencier le classement des zones activités et de stockage.

Les fascicules de l’annexe 1 du guide D9, donnent les exemples les plus courants en fixant la catégorie de la partie activité d’une part et de la partie stockage d’autre part. La démarche proposée s’applique globalement à tous les risques présents dans un établissement, qu’il s’agisse de risques à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments. Si des habitations, ERP ou bureaux sont présents dans un risque industriel, l’ensemble de la surface de référence est traité avec la méthode de dimensionnement correspondant aux risques industriels.

4. Organigramme de la méthode#

Rechercher dans fascicules

Activite stockage#

Catégorie RF à 3

En fonction des fascicules de l’annexe 1

Cas particulier Les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible doivent, au minimum, être classés en catégorie 2 (voir détails dans le guide D9).

5. Dimensionnement des besoins en eau, dispositions complémentaires et propres au SDIS 34#

• Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.
• Les besoins en eau définis se cumulent aux besoins des protections internes aux bâtiments concernés (extinction automatique à eau, RIA…), lorsqu’ils sont pris sur la même source. Dans la plupart des cas, il est préférable de disposer d’une source différente pour les besoins des protections internes et pour les besoins de la DECI.
• Tous les PEI requis pour défendre un même établissement doivent être judicieusement répartis et implantés à une distance maximale de 400 m de l’établissement.
• Les PEI seront positionnés dans la mesure du possible de telle sorte que le personnel et les engins amenés à intervenir ne soient pas exposés au flux thermique.
• Les PEI seront positionnés en dehors des zones de risques d’effondrement.
• Surfaces importantes : pour les bâtiments de fabrication de très grande surface pour lesquels l’exploitant ne veut ou ne peut réaliser de séparation par murs coupe-feu et en l'absence de propositions justifiées de sa part, des mesures constructives compensatoires (cantonnements de désenfumage de surface maximale de 1.600 m², îlots d’activité de moins de 800 m², colonnes sèches, …), d’organisation interne (DAI, …) et/ou un dispositif d’extinction automatique adapté au processus doivent être demandées. Le SDIS doit également alerter sur l’impossibilité technique et matérielle d’éteindre un incendie de cette superficie.
• Bâtiment dont l’activité est inconnue au stade de l’étude du permis de construire : dans ce cas, l’étude devra souligner le fait et considérera le risque en catégorie 2 avec une hauteur de stockage égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m. Il sera mentionné l’impératif de ne pas stocker ou mettre en œuvre des produits ou activités classés en catégorie 3 sous peine de révision indispensable de la défense incendie.
• Rétentio