Zone N

Zone naturelle
8 rubriques
PLU de Viols-en-Laval, approuvé le 21/03/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 29 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AUX USAGES DES SOLS ET AUX NATURES D’ACTIVITE

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits

§1- Dispositions générales

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

§2- Dispositions particulières

1- Dispositions particulières aux zones inondables

Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux sont interdits :

- dans les zones inondables repérées au règlement graphique, - dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours

d’eau repérée au règlement graphique.

Toutes constructions et installations nouvelles autres que celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdites dans les zones à risque de feu de forêt d’aléa moyen à exceptionnel.

2- Dispositions particulières aux zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions

Dans les zones d’effets reportées au règlement graphique, sont interdites les constructions et installations nouvelles de toute nature ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique est dommageable pour la collectivité et notamment :

- les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’eau, - les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’énergie telles que réseaux

électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, …

3- Dans les espaces de fonctionnalité des zones humides

Toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris sont interdits.

Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

§1- Dispositions générales

Sont autorisées les constructions et installations suivantes :

1- Dans l’ensemble de la zone :

- Les constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

§1- Dispositions générales Les constructions devront s’implanter en retrait minimum de :

- 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. §2- Dispositions particulières Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

§1- Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2 ≥ 5 m).

§2- Dispositions particulières

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- pour l’extension des constructions existantes ne respectant pas le retrait imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant,

- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, risque de feu de forêt, …),

- lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément repéré au règlement graphique au titre de l’article L151-19 ou L151-23.

Toute construction devra s’implanter en retrait minimum de 20 mètres des limites des zones humides.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Norme NFS 62-200 Août 2009

0,5 m minimum

Espace libre de mur grillage ou végétation à conserver libre en permanence pour permettre les manoeuvres d’ouverture et de fermeture

du poteau incendie

EDF 1 à 5 m au plus

0,50 mini

0,40 m minimum Espace libre

Article R417-11 du Code de la route

Distance > 2m entre PDL-EDF et Pi.

Risques de détérioration et d’électrisation

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

BOUCHE INCENDIE (BI)

(100 mm)

Caractéristiques techniques

Bouche Ø 100mm.

Normes : NF EN 14339 Février 2006 Bouches d’incendie enterrées - Définitions et spécifications techniques

NF S61-211/CN Avril 2007 Bouches d’incendie enterrées- Complément national à la norme NF EN 14339 :2006

NF S62-200 Août 2009

Matériel de lutte contre l'incendie - Poteaux et bouches d'incendie - Règles d'installation, de réception et de maintenance

Critères de performances

Représentation graphique

BI 100 mm : Fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum jusqu’à 16 bars maximum dans le cas d’un réseau surpressé. Dans ce cas, la bouche surpressée (P dynamique >8 bars) prends la couleur jaune sur plus de 50% de sa surface.

Implantation Signalisation (Fiche 3)

Norme NF S62-200 Août 2009 Norme NF S61-221 Mars 1956

Signalisation bouche Voir fiche 12

0,60 m de rayon

EDF

Distance > 2m entre PDL-EDF et Bi

Risques de détérioration et d’électrisation

De 1 à 5m au plus

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration • Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration. • Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif. • Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie) • Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Diamètre 100 mm mini

H = 6 m maxi

L = 12 m maxi

30 cm mini 50 cm mini

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11b Fiche technique

POTEAU D’ASPIRATION (PA)

(réserve à ciel ouvert )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration • géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum / H = hauteur

entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum • Crépine (sans clapet) implantée à 30 cm en dessous du niveau de l’eau à l’étiage et au moins à 50cm du fond • Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3 • entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

• Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration • Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration. • Distance minimale de 5 m entre deux points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif. • Poteau d’aspiration implanté dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration. • Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie) • Sécurité : clôture, bouée…. • Echelle volumétrique

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11c Fiche technique

POTEAU D’ASPIRATION (PA)

(sur réserve / citerne aérienne )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

• Voir fiche 11 pour les les caractéristiques techniques du poteau d’aspiration

• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre raccord poteau et la crépine soit 12 m maximum sauf si le poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif)

• Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3 • entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

11d Fiche technique

POTEAU D’ASPIRATION (PA)

(sur réserve / citerne enterrée )

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

poteau est en charge par gravité/ H = hauteur entre le raccord du poteau et la surface de l’eau à l’étiage soit 6 m maximum dans le casd’une réserve implantée en dénivelé négatif) • Crépine (sans clapet) • Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3 • entretien / propreté.

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

COLONNE FIXE D’ASPIRATION

(prise d’aspiration déportée)

Caractéristiques techniques

Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• canalisation rigide d’alimentation avec diamètre ≥ 100 mm. Système pivotant toléré.

• Le ½ raccord d’aspiration est situé entre 0.50 et 0.80 m du sol.

• ½ raccord symétrique d’aspiration type AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical sinon privilégier raccord sans tenon.

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre prise fixe de la colonne et la crépine soit 12 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum), et absence de coude à 90°

• Crépine(sans clapet) d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau à l’étiage, et au minimum, à 50 cm du fond.

• Nettoyage/entretien crépine et colonne à réaliser régulièrement

• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur le raccord d’aspiration.

• Une colonne d’aspiration par tranche de 120 m3.

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration. • Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Distance ≤ 4 m entre la colonne d’aspiration et l’aire d’aspiration. • Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif. • Colonne d’aspiration implantée si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

L = 12 m maxi métal Ø100 mini

H ≤ 6 m maxi

(plan du niveau d’eau le plus bas)

30 cm mini

Raccord d’aspiration Ø DN 100 mm

50 à 80 cm

Prise symétrique AR DN100 à verrou

veiller au positionnement du

raccord

✓

50 cm mini Crépine



Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

PRISE FIXE d’aspiration

Caractéristiques techniques

Norme NFS 61 240 dispositif d’aspiration

• Permet le raccordement direct des flexibles d’aspiration des engins incendie.

• ½ raccord symétrique d’aspiration de type AR à verrou DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne

utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical.

• Possibilité d’installer raccord symétrique DN 100 tournant ou sans tenons

• géométrie de mise en aspiration (L = distance entre prise fixe et le demi-raccord de la pompe de l’engin ≤ 8 m /

H = hauteur entre la prise fixe et le sol ≥ 50 cm et ≤ 100 cm.

• Une prise fixe indépendante par tranche de 120 m3

• Peinture bleue RAL 5012 ou RAL 5015 sur éléments fixes dédiés à l’aspiration (dépression ou pression de

refoulement < à 1 bar).

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30 m3 Le dispositif doit permettre l’utilisation de l’intégralité de la capacité du PEI.

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration. • Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Distance ≤ 4 m mètres entre la prise fixe d’aspiration et l’aire d’aspiration. • Distance minimale de 5 mètres entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif. • Volume de dégagement (pour permettre la manœuvre)= 50 cm d’espace libre autour de la prise. • Prise d’aspiration implantée dans l‘axe médian de l’aire d’aspiration.

Reserve d’eau incendie 50 cm ≤ H ≤ 80 cm

L<8m

Veiller au bon positionnement

des raccords

✓

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

§1- En secteur Nh :

La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage.

§2- Dans l’ensemble de la zone, excepté en secteur Nh et Np :

La hauteur des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière est limitée à 6 mètres au faîtage.

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

2***

- 100 mètres - 60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression) - 30mètres si poteau relai Les PEI obligatoirement sous pression.

200 mètres

Immeuble Habitation de grande Hauteur (IGH)

Voir grille de référence IGH

mètres minimum

* Si habitations jumelées, prendre la surface développée des 2 bâtiments d’habitations

**Quartier historique : caractérisé par l’étroitesse des rues, des accès difficiles, vieux immeubles ou le bois prédomine...pouvant par ailleurs nécessiter une analyse spécifique

PENA : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

*** nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis

Les gites chambre d’hôtes qui accueillent moins de 15 personnes (au-delà de 15 = classement ERP) seront considérés comme habitations

Immeuble en construction bois : à partir de la 3éme famille et plus (guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé ou soit application de futurs textes à venir

1.13.3.2 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des établissements recevant du public (ERP)

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

RISQUES

Courant faible =30m3

Courant ordinaire=60m3

Courant important=120m3

Particulier (>120m3)

Surface isolée au sens réglementaire

S ≤ 300 m²

Classe 1

J : Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L : Salles de réunion ou de conférences N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et pensions de famille R : Enseignement, U : Etablissements de soins (hôpitaux.) V : Etablissements de culte W : Bureaux, banques, administrations

Classe 2

L : Salles de spectacles, salles polyvalentes ou à usages multiples P : Dancings, discothèques, salles de jeux Y : Musées

Classe 3

M : Magasins de ventes, centres commerciaux

S : Bibliothèques, documentation T : Salles expositions

Débit Mini (m3/h)

Durée mini

30 1h

Volume mini d’eau total (m3)

Nb Mini

PEI

Distance* maxi entre 1er PEI et

entrée principale

200 m**

Débit mini (m3/h)

Durée mini

Volume

mini Nb mini

d’eau

PEI

total (m3)

1h 30

Distance* Débit Maximale Mini entre 1er PEI (m3/h) et entrée principale

200 m** 60

Durée mini

Volume mini d’eau total (m3)

Nb mini PEI

Distance* maximale entre 1er PEI et entrée principale

200 m**

Toutes classes confondues si protégées par une

installation automatique à eau

Un risque est considéré comme protégé par système

d’aspersion si :

- Protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du

stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art

et des référentiels existants ;

- Installation entretenue et vérifiée

régulièrement ; - Installation en service en permanence

Les systèmes d’aspersion comprennent extinction

automatique à eau, mousse, gaz, brouillard d’eau…

Débit mini (m3/h)

Durée mini

Volume mini

d’eau total Nb mini

(m3)

PEI

Distance* maximale entre 1er PEI et entrée

principale

1 200 m**

300m²<S≤500m²

60 1h 60

1 200 m** 60

2h 120

1 200 m** 60

2h 120

200 m** 60

1 200 m**

500m²<S≤1000m²

60 2h 120

1 150 m

2h 180

2 150 m

2h 180

150 m

120

1ou2 150 m

1000m²<S≤2000m² 120 2h 240

2 150 m

150 2h 300

2 150 m

180

2h 360

150 m

120

240

2 200 m

2000m²<S≤3000m² 180 2h 360

2 150 m

240 2h 480

2 150 m

270

2h 540

150 m

180

360

2 150 m

3000m²<S≤4000m² 210 2h 420

2 150 m

270 2h 540

2 150 m

330

2h 660

150 m

180

360

2 150 m

4000m²<S≤5000m² 240 2h 480

2 150 m

300 2h 600

3 150 m

360

2h 720

100 m

240

480

2 150 m

5000m²<S≤6000m² 270 2h 540

2 150 m

330 2h 660

3 150 m

420

2h 840

100 m

240

480

2 150 m

6000m²<S≤7000m² 300 2h 600

3 150 m

390 2h 780

3 100 m

450

2h 900

100 m

240

480

2 150 m

7000m²<S≤8000m² 330 2h 660

3 150 m

420 2h 840

3 100 m

510

2h 1020

100 m

240

2h 480

2 150 m

8000m²<S≤9000m² 360 2h 720

3 100 m

450 2h 900

3 100 m

540

2h 1080

100 m

240

2h 480

2 150 m

9000m2<S≤10000m² 390 2h 780

3 100 m

480 2h 960

3 100 m

570

2h 1080

100 m

240

2h 480

2 150 m

S > 10000m2 Distance maximale entre chaque PEI

Surface

A traiter au cas par cas 200 mètres (par les voies de circulation (voies engins) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980)

La surface prise en compte est la plus grande surface développée non recoupée ou ensemble de locaux non isolés entre eux au sens réglementaire.

Nombre de PEI

Le nombre total de PEI sera évalué selon le débit global exigé et la géométrie des bâtiments, après analyse des risques et/ou avis de la commission de sécurité compétente le cas échéant

*Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale : au minimum par des cheminements praticables par les secours (voir annexes prescriptions générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité), distance = 60 mètres maxi si colonne sèche requise ** Dans le cas des petits établissements (classés PE) avec hébergement ou sommeil, cette distance maximale sera réduite à 150 mètres après analyse des risques

Les débits (ou quantité d’eau) et/ou la distance entre PEI et établissement peuvent être adaptés par la commission de sécurité compétente après analyse des risques. Au-delà de 120 m3/h de débit requis, un tiers des besoins en eau doit être distribué par un réseau sous pression

Centre pénitentiaire : A traiter au cas par cas (avec un débit minimum de 60 m3/h pendant 2 heures et PEI à moins de 25 m porte entrée principale ou à l’intérieur du centre, PENA interdit

Immeuble en construction bois : se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau, soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir

180 m3/h

2 heures

360 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHW 2

Bureau hauteur > 50 mètres Particulier

180 m3/h

2 heures

360 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

ITGH sauf ITGHS et

ITGHW

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures

240 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

ITGHS et ITGHW

Hauteur < 200 mètres

Particulier

180 m3/h

2 heures

360 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

Le ou les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) alimentés par réseau sous pression, et ayant un débit unitaire de 60 m3/h minimum * nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment

Distance maximale entre PEI

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres

200 mètres 200 mètres 200 mètres 200 mètres

1.13.3.5 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des parcs de stationnement couverts

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

La desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles de grande hauteur d’habitation ou de bureaux fait l’objet d’une réglementation spécifique et est déterminée par la commission de sécurité compétente. Toutefois l’arrêté du 30/12/2011 précise que les sorties des immeubles sur les niveaux accessibles aux engins des services publics de secours et de lutte contre ne peuvent se trouver à plus de 30 mètres d’une voie ouverte à ses deux extrémités et permettant la circulation et le stationnement de ces engins. Sur ces voies, un cheminement répondant aux caractéristiques minimales suivantes est réservé en permanence aux sapeurs-pompiers :

- Hauteur libre : 3,50 mètres - Largeur de la chaussée, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres - Force portante de 160 kilo newtons calculée pour un véhicule avec un maximum de 90 kilo newtons par

essieux, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2 - Rayon intérieur minimal R : 11 mètres - Sur largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R : sur largeur et rayon

intérieur exprimés en mètres) - Pente inférieure à 15%

2 Les établissements recevant du public (ERP)

L’article R 123-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose que les bâtiments ou locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. L’article R 123-12 du CCH stipule que le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les

cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. Il est donc nécessaire de consulter la réglementation applicable pour déterminer la nature de l’accessibilité en fonction de l’effectif du public (catégorie) mais aussi du type d’ERP, de la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public et de la conception de la distribution intérieure du ou des bâtiments.

La desserte des ERP, déterminée par la commission de sécurité compétente, peut se faire par une voie engin, une voie échelle ou un espace libre, chaque bâtiment devant avoir une ou plusieurs façades accessibles selon les critères susmentionnés.

3 Les établissements soumis au code du travail (bâtiments d’activités ou de bureaux)

L’article R 4216-2 du code du travail stipule que les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :

• L’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale;

• L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie; • La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.

En règle générale, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur, doivent être accessibles au moins sur une façade aux services d’incendie et de secours (arrêté du 05 aout 1992 du code du travail). D’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces établissements soient desservis dans les conditions suivantes pour en permettre l’accès aux sapeurs-pompiers :

➢ Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins : • à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)

➢ Pour les bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins : • à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle).

4 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Une installation est classée pour la protection de l’environnement si elle rentre dans le champ d’application de la nomenclature des ICPE. En fonction de la catégorie d’ICPE, les critères d’accessibilité sont fixés soit par un arrêtétype définissant les prescriptions générales (ICPE soumise à déclaration ou enregistrement) soit par un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter spécifique à l’installation (ICPE soumise à autorisation). Le nombre et les caractéristiques des accès aux constructions seront déterminés par le S.D.I.S. en fonction de l’importance ou de la catégorie de l’établissement, lors de l’étude des dossiers d’autorisation d’urbanisme, de permis de construire, ou d’autorisation d’exploiter.

D’un point de vue pragmatique et opérationnel afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux installations soumises au code de l’environnement, il est opportun que ces installations soient desservies dans les conditions suivantes :

➢ Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins : • à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin)

➢ Pour les bâtiments ou équipements dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est supérieure à 8 mètres par rapport à l’accessibilité des engins : • à partir d’une voie échelle qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6 (voie échelle)

5 Voie engin (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)

Voie utilisable par les engins de secours : voie d’une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

▪ largeur minimale de la bande de roulement : (bandes réservées au stationnement exclues)

o 3,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres

o 6,00 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres

▪ force portante suffisante pour un véhicule de 160 kilo-Newtons avec un maximum de 90 kilo-Newtons

par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum,

▪ résistance au poinçonnement : 80 Newtons/cm2 sur une surface maximale de 0,20 m2, ▪ rayon intérieur des tournants : R = 11 mètres minimum, ▪ sur-largeur extérieure : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R étant

exprimés en mètres),

▪ pente inférieure à 15%, ▪ hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,50m de hauteur (passage sous voûte).

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin

6 Voie échelle (art CO 2 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié)

Une « voie-échelle » est nécessaire pour permettre l’accès des sapeurs-pompiers par l’extérieur aux étages des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à au moins 8 mètres de hauteur par rapport au niveau de la chaussée accessible aux véhicules des services d’incendie. Les constructions concernées sont : les immeubles d’habitation de 3ème et 4ème famille, les E.R.P. assujettis, les installations classées pour la protection de l’environnement dont la hauteur du faîtage atteint 12 mètres, et certaines constructions soumises aux dispositions du Code du travail.

Cette voie utilisée pour la mise en station des échelles aériennes est une partie de la « voie engins » aux caractéristiques complétées et modifiées comme suit :

▪ longueur minimale : 10 mètres, ▪ largeur minimale de la bande de roulement supérieure ou égale à 4 mètres (bandes réservées au

stationnement exclues),

▪ pente inférieure ou égale à 10%, ▪ distance entre le bord de cette voie et la façade du bâtiment :

o >1 mètre et <8 mètres si cette voie est parallèle à la façade, o <1 mètre si cette voie est perpendiculaire à la façade,

▪ disposition par rapport à la façade desservie devant permettre à l’échelle aérienne d’atteindre un point

d’accès (balcon, coursives, etc.), à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d’accès ne devant jamais excéder 20 mètres,

▪ si cette section de voie n’est pas une voie publique, elle doit lui être raccordée par une « voie engins »

accessible en permanence par les engins de secours.

▪ Si cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussé libre de

stationnement de 7 mètres de large au moins.

Note : Compte tenu des deux prescriptions ci-dessus relatives à la force portante et à la résistance au poinçonnement, l’emploi de certains revêtements de chaussée est à écarter systématiquement ; notamment l’utilisation de dalles de type « Evergreen », donnant l’impression de verdure permanente qui feront l’objet d’un avis défavorable systématique du SDIS, même si la preuve pouvait être apportée que les caractéristiques de ces dalles, ainsi que leur mise en œuvre remplissent les conditions de stabilité et de résistance requises pour les échelles. En effet, l’aspect de verdure est de nature à dissuader les conducteurs et écheliers, surtout de nuit, à y engager leurs engins, et le maintien des caractéristiques de stabilité dans le temps n’est pas garanti.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

§1- Espaces libres, espaces de pleine terre et surfaces éco-aménageables

En secteur Nh, le coefficient de biotope par surface (CBS) est de 0,60.

§2- Plantations

Dans le cadre de projets de constructions :

- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou, à défaut, remplacés par des plantations de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.

- Les constructions et installations nouvelles doivent prévoir un accompagnement paysager par la plantation de haies vives d’espèces diversifiées et/ou d’arbres de haute tige.

En secteur Nh, les arbres de haute tige situés dans les parcs et jardins sont compris dans les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Les parcs et jardins devront rester à dominante de pleine terre.

§3- En secteur Np :

Les aires de stationnement seront à dominante végétale et traitées en matériaux poreux ou perméables.

§4- Dans l’ensemble de la zone :

Toutes plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement.

Les espèces invasives et allergènes sont interdites.

de mur grillage ou végétation. A conserver libre en permanence pour effectuer les manoeuvres permettant l’usage de la bouche

incendie

Article R417-11 du Code de la route

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

BORNE AGRICOLE (BA)

Caractéristiques techniques

• réservée principalement aux exploitations et bâtiments agricoles, • sécurité : bouchons équipés d’un dispositif de mise à l’air libre pour décompresser la borne avant

utilisation (obligatoire si pression > 7bars, conseillé dans les autres cas) • pérennité de la capacité déterminée par l’étude des besoins en eau • le demi-raccord doit être compatible avec les demi-raccords en usage dans le SDIS 34 en DN 65 mm ou

DN 100 mm

Critères de performances

Fournir en toutes saisons un débit de 30m3/h à 60 m3/h pendant 1 ou 2 heures sous une pression dynamique de 1 bar minimum

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances cheminement dégagé et résistant distance inférieure à 20 m entre la voie et la Borne Agricole. • Présence d’une aire de stationnement pour engin incendie ou aire d’aspiration (fiche 10) • Signalisation (fiche 3)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RESERVE ou CITERNE

(enterrée ou aérienne)

Caractéristiques techniques

Norme pour citerne acier NFE 86-410

• Citerne fermée en acier, en béton, ou souple, aérienne, entérré ou à ciel ouvert.

• Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau

• Volume de la citerne inscrit sur panneau de signalisation (fiche 3).

• Présence d’une jauge

• Entretien, propreté.

Critère de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30 m3. La capacité doit être dotée d’un dispositif de réalimentation.

Représentation graphique :

implantation • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration. • Présence d’une aire d’aspiration (fiche 10) . • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiche 11, 11b, 11c, 11d, 13)

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Cours d’eau, étang, etc…

Caractéristiques techniques • Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre

niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum) • Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond. • Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau • Entretien/propreté

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3 Ce type de PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique :

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances(voie engin) menant à l’aire d’aspiration. • Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10). • Possibilité de présence d’un dispositif fixe d’aspiration (fiches 11a et 12) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…) • Echelle volumétrique

H = 6m maxi L = 8m maxi

Butée

Lorsque cette disposition est acceptée par la Commission de Sécurité compétente, « l’espace libre » doit répondre aux caractéristiques suivantes :

▪ plus petite dimension de « l’espace libre » > 8 mètres, ▪ aucun obstacle à l’écoulement du public ou à l’accès et à la mise en œuvre des matériels nécessaires

pour opérer les sauvetages et combattre le feu,

▪ distance entre les issues du bâtiment et la « voie-engins » : < 60 mètres, ▪ largeur minimale de l’accès à « l’espace libre » depuis la « voie-engins » :

o 1,80 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est de 8 mètres au plus au-dessus du sol,

o 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres audessus du sol.

8 Accessibilité des secours sur les sites de tramway

Le guide d’accessibilité des secours sur les sites de tramway élaboré le 14 décembre 2007 par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) concerne tous les systèmes de transport public guidés de personnes, de surface. Les gestionnaires de ces systèmes doivent s’en inspirer pour rechercher des voies d’amélioration et surtout pour ne pas baisser le niveau de sécurité des immeubles impactées par le tracé.

La voie de desserte d’un dispositif de transport par tramway, aménagée en revêtement végétalisé, ne peut être considérée comme voie engin.

9 Ralentisseurs

La mise en place de ralentisseurs sur les VOIES ECHELLES est interdite

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : 4 : Stationnement

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Voir grille parc de stationnement couvert

CTS, SG X

Chapiteau tente et structure, Structure gonflable Etablissement sportif couvert

Voir grille spécifique CTS, SG A traiter au cas par cas après analyse des risques

EF, PA GA

Etablissement flottant, Etablissement de plein air Gare accessible au public

A traiter au cas par cas après analyse des risques (avec un minimum de 30 m3/h pendant 1 heure et PEI à moins de 200m) , PENA accepté A traiter au cas par cas après analyse des risques

REF

Refuge

A traiter au cas par cas après analyse des risques

1.13.3.3 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments de bureaux (non classés ERP et non IGH)

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

cas

Surface développée : S

Type de risque

Débit nominal

Durée minimale

Volume d’eau total

Nombre* de PEI

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

S ≤ 300 m2, H ≤ à 8 mètres

Courant faible

30 m3/h

1 heure

30 m3

300 mètres si PEI sous réseau pression 200 mètres si PEI = PENA

Courant

300 mètres si PEI sous réseau pression

300 m2 < S ≤ 500 m2 et H ≤ à 8 mètres

ordinaire

60 m3/h

1 heure

60 m3

200 mètres si PEI = PENA

500 m2 < S ≤ 1000 m2 et H ≤ à 8 mètres

Courant important

60 m3/h

2 heures 120 m3

200 mètres

150 mètres

60 mètres si colonne sèche requise

1000 m2 < S ≤ 2000 m2 et H ≤ 28 m

Particulier 120 m3/h 2 heures 240 m3

1à2*

(PEI sous pression), Le 2ème PEI distant de 200 m maxi du

premier

100 mètres

2000 m2 < S ≤ 5000 m2 et H ≤ 28 m IMH (Immeuble de Moyenne Hauteur (28m<H≤50 m)

Particulier

120 m3/h 2 heures

360 m3

2 à 3*

60 mètres si colonne sèche requise (PEI sous pression)

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi

du premier

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise

Particulier 240 m3/h 2 heures

480 m3

2 à 4*

(PEI sous pression)

S > 5000 m2 Et isolé de tout risque et/ ou d’un tiers 6

Le 2ème PEI distant de 200 mètres maxi du premier

Ou étude spécifique au cas par cas après analyse des risques

GHW 1 GHW2 IGH bureaux

Voir grille de référence IGH

S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum (coupe-feu 1 heure) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 4 mètres minimum H : hauteur du plancher bas du niveau le plus haut par rapport au seuil de référence PENA : point d’eau naturel ou artificiel. *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis * Si plusieurs PEI requis, l’ensemble des PEI doivent être implantés à 400 mètres maximum de l’entrée du bâtiment Si présence parc de stationnement sous immeuble de bureaux, se reporter à la grille de référence parc de stationnement Immeuble en construction bois : pour les cas N° 4, 5, 6 et 7de la présente grille (se référer au guide constructions bois pour le dimensionnement en eau) soit un débit minimal de 180 m3/heure sera demandé (texte en vigueur en 2022) soit application de futurs textes à venir ou en vigueur

1.13.3.4 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des immeubles de grande hauteur (IGH)

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

GHTC

Type IGH

Tour de contrôle indépendante de toute autre construction

Type de risque

Courant important

Débit minimal

60 m3/h

Durée minimale

Volume d’eau total

2 heures

120 m3

Nombre de PEI

Distance maximale entre 1er PEI et entrée principale du bâtiment

100 mètres 60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHA

Habitation

Particulier

120 m3/h

2 heures

240 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHO

Hôtel

Particulier

180 m3/h

2 heures

240 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHS

Archives

Particulier

180 m3/h

2 heures

360 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHU

Sanitaire

Particulier

120 m3/h

2 heures

240 m3

100 mètres

60 mètres si colonne sèche requise 30mètres si poteau relai

GHW 1

1 Couvert dont la capacité >10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t

2 Superstructure H≤ 8m (ou 2 niveaux maximum)

3 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) entièrement protégé par une installation d’extinction automatique à eau

4 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux) largement ventilé

5 Superstructure H> 8m (ou + 2 niveaux)

6 Infrastructure (souterrain) ≤ 1 niveaux

Type de risque

Débit minimal

Durée

Volume**

minimale d’eau total

Courant Important Courant Important

Particulier Particulier

60 m3/h 60 m3/h 90 m3/h

90 m3/h 120 m3/h 60 m3/h

2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures 2 heures

120 m3 120 m3 180 m3

240 m3 240 m3 120 m3

Nombre de PEI*

du code de la route.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/Service DECI/GPO

PUISARD DEPORTÉ

Caractéristiques techniques

• Géométrie de mise en aspiration ( L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum)

• Crépine d’aspiration implantée à 30 cm au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 50 cm du fond

• La distance maxi entre l’aire d’aspiration et le puisard doit être inférieure à 3 mètres. • Tampon Ø 80 cm de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015 • Capacité minimale du puisard : 4 m3 • Grille de protection avec passage 30 cm x 30 cm. • Diamètre canalisation d’alimentation du puisard ≥ 300 millimètres • Pérennité de la capacité demandée par l’étude des besoins en eau • Nettoyage grilles et canalisation ainsi que désembouage à réaliser régulièrement

Critères de performances : Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3 Le PEI doit être doté d’un système de réalimentation

Représentation graphique

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin)menant à l’aire d’aspiration. • Présence d’ une aire d’aspiration (fiche10). • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs-Pompiers. • Sécurité (bouée de sauvetage, cordes anti-noyade, escalier ou échelle souple…)

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11

du code de la route.

L=8m maxi

3 m maxi

Tampon Diam. 80

30 cm mini 50 cm mini

Panier à boues

4 m3 mini

H = 6m maxi Grille de protection

Niveau des eaux

les plus basses

Grille de protection

Diamètre 300mm minimum

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

AIRE D’ASPIRATION

Caractéristiques techniques

• surface de 50 m2 minimum (10 m x 5 m) • portance ≥160 kN avec un miniimum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m, mise à disposition

exclusive des Pompiers. • reliée à la voie publique par une voie engin permettant aisément la mise en station d’un engin d’incendie

parallèlement ou perpendiculairement au point d’eau. • Géométrie de mise en aspiration : L = distance entre pompe engin et la crépine soit 8 m maximum, /H=hauteur

entre niveau bas à l’étiage et le raccord de la pompe d’aspiration soit 6 m maximum) • 1 aire par tranche de 120 m3 demandée par l’étude des besoins en eau • Entretien /propreté

Critères de performances : Perennité Etre utilisable en toutes saisons

Implantation/Aménagements • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à

l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • zébra jaune au sol • équipée d’une butée de sécurité • Aire de retournement si voie en impasse • dotée d’une pente légère de 2% à 7%

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

• Si l’aire est à proximité d’une réserve à l’air libre et afin de permettre la mise en place du dispositif d’aspiration en toute sécurité, penser à une zone de travail sécurisée entre l’aire et l’eau (escalier, échelle souple, bouée de sauvetage, corde anti-noyade).

L = 8 m maxi

H = 6 m maxi

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11

du code de la route.

En tout temps, la crépine d’aspiration se trouve à 0,30 m au dessous de la surface de la nappe d’eau et, au minimum, à 0,50 m du fond.

niveau des eaux les plus basses

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

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Version – mars 2022

11 Fiche technique

POTEAU D’ASPIRATION (PA)

Caractéristiques techniques Norme : NF S61-240 dispositif d’aspiration

• Poteau d’aspiration de couleur bleue (RAL 5012 ou 5015) • Raccord d’aspiration situé entre 0,40 et 0,55 m du sol. • Type de raccord : demi-raccord symétrique AR à verrou Ø DN 100 mm avec bouchon. Afin d’assurer sa bonne

utilisation en aspiration, le raccord est installé avec les tenons dans un axe strictement vertical. • Diamètre canalisation de raccordement ≥ 100 mm ( entre poteau et PENA) permettant d’assurer le débit

demandé par l’étude des besoins en eau. • Présence possible (donc signalisation) d’une vanne de barrage entre la citerne et le poteau (gel et/ou vidange). • Un poteau d’aspiration par tranche de 120 m3

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale determinée avec un minimum de 30m3

Représentation graphique : Liée au type de PENA ou

Implantation/Aménagements • Accessibilité aux engins SP en tout temps et toutes circonstances (voie engin) menant à l’aire d’aspiration • Présence d’une aire d’aspiration. (fiche 10) • Signalisation (fiche 3) et stationnement réservé à l’usage exclusif des Sapeurs Pompiers. • Distance ≤ 4 m entre le poteau d’aspiration et l’aire d’aspiration. • Distance minimale de 5 m entre 2 points d’aspiration : une aire d’aspiration par dispositif. • Règles d’implantation : se référer par analogie à la fiche 4 (poteau incendie) • Poteau d’aspiration implanté si possible dans l’angle arrière droit ou gauche de l’aire d’aspiration.

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

Caractéristiques techniques

11a Fiche technique

POTEAU D’ASPIRATION (PA)

(cours d’eau, voie sur berge, étang..., )

Norme : NF S61-240 dispositifs d’aspiration

Critères de performances

Etre utilisable et fournir en toutes saisons la capacité minimale déterminée avec un minimum de 30m3. Le PEI est doté d’un dispositif de réalimentation

Représentation graphique :

du code de la route.



5 m mini

Les photos et croquis de1c0e mguimdeinnie sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

GUICHET

Caractéristiques techniques

• Trappe 35 cm x 40 cm (mini ) – de couleur bleue RAL 5012 ou RAL 5015 – système de fermeture présentant une sécurité enfant, triangle de 11 mm manœuvrable par clé polycoise pompier .

• Entretien/propreté

Critères de performances : Pérennité Etre utilisable en toutes saisons

Représentation graphique

Stationnement réservé aux pompiers Article R417-11

du code de la route.

35 cm

40 cm

L = 8 m maxi

H = 6 m maxi

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

FICHE TECHNIQUE

POTEAU RELAIS

Dans le cas de constructions avec dalle par exemple, où la circulation des piétons s’effectue à un niveau différent de celui des voies accessibles aux véhicules, des poteaux relais peuvent être installés sur cette dalle. Ils sont de couleur rouge. Ces poteaux sont constitués: • Soit par des poteaux normalisés de 100, alimentés par des canalisations sèches de Ø 100mm (fiche 4) • Soit des colonnes sèches de 100mm, alimentées au niveau de la dalle, par deux orifices de refoulement de 65, placés entre 0,50 et 0,60 du sol (prescriptions techniques normes en vigueur sur colonne incendie)

Ces canalisations sont pourvues, au niveau de la voie accessible aux véhicules d’incendie, d’orifices d’alimentation de Ø 100mm, qui doivent se trouver normalement à 30m au plus d’une prise d’eau incendie normalisée. Les poteaux relais sont établis à 30m au plus des accès aux escaliers ou des orifices d’alimentations des colonnes sèches des immeubles concernés. Par analogie avec la règlementation concernant les colonnes sèches, la somme des distances doit être inférieure à 60 mètres.

Schéma de principe d’un poteau relais

30 m

Poteau relais

Colonne sèche

Dalle 30 m

Voie engins

Les photos et croquis de ce guide ne sont pas contractuels, ils imagent une solution.

Les PEI proposés doivent faire l’objet d’une demande de validation auprès du SDIS 34

Version – mars 2022

RD DECI Hérault

SDIS 34/service DECI/GPO

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 2 Guide Technique Relatif à l’Accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du

SDIS 34

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Groupement Planification Opérationnelle

--------------

Guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours (version mars 2022)

OBJECTIFS : Le présent document a pour but de présenter les prescriptions techniques générales du SDIS 34 en matière d’accessibilité.

SOMMAIRE :

– Règles générales 1- Les bâtiments d’habitation

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitations existants 1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1-2-1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle 1-2-2 Les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective 1-2-3 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille A 1-2-4 Les bâtiments d’habitation de 3ème famille B et 4ème famille 1-2-5 Les immeubles de grande hauteur : IGH 2 - Les établissements recevant du public (ERP) 3 - Les établissements soumis au code du travail 4 - Les établissements classés pour la protection de l’environnement (ICPE) 5 - Voie Engin 6 - Voie échelle 7 - Espace libre 8 - Accessibilité des secours sur les sites de tramway 9 - Ralentisseurs 10 -Cheminement /accès au bâtiment 11- Voies en impasse/aires de retournement 12- Dispositif de déverrouillage des accès 13- Plantations et mobilier urbain

Règles générales :

• Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l’incendie.

• Le Code de l’Urbanisme (notamment les articles R 111-2, R 111-5), le Code de la Construction et de l’Habitation (notamment l’article R 111-13) et le Code du Travail, précisent notamment les règles générales d’implantation de tous les bâtiments ainsi que les principes de leur desserte dès la demande du permis de construire ou de la demande de permis d’aménager.

• Article R 111-2 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

• Article R 111-5 du code l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ».

• Article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que « … la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie.

1 Les Bâtiments d’habitation :

1-1 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation existants

En fonction de la date de délivrance du permis de construire de l’immeuble et de sa destination(habitations, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, ou établissements destinés à recevoir des travailleurs) des réglementations spécifiques s’appliquent; La dernière règlementation en vigueur concernant les immeubles d’habitation est l’arrêté interministériel modifié du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie. En cas de réhabilitation de bâtiments existants, les recommandations de la circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 constituent un indispensable ensemble de références. Enfin pour les immeubles très anciens, aucune règlementation ne prévoit de contrainte de desserte spécifique. Toutefois, pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de tendre vers les mesures règlementaires applicables aux immeubles équivalents actuels. Le niveau de sécurité existant ne doit, en aucun cas, être abaissé.

1-2 Les dispositions particulières aux immeubles d’habitation à construire

1.2.1 Les bâtiments d’habitation de 1ère et 2ème famille individuelle

Aucune autre obligation que celles énoncées aux articles R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

• Soit à partir d’une voie engin qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques suivantes :

- Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux)

- 3 mètres (sens unique de circulation) - 5 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse) - Force portante de 160 Kilo-Newtons (avec un maximum de 90 Kilo-Newtons par essieu, distants de 3.60

mètres au minimum) - Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés

en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.

• Soit à défaut, depuis la voie de desserte privée ou publique distante de 150 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.2 les bâtiments d’habitation de 2ème famille collective

- Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables, stationnement et caniveaux) :

mètres au minimum)

- Rayon intérieur des virages : R = 11 mètres au minimum - Sur-largeur extérieure : S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres(S et R exprimés

en mètres) - Pente inférieure à 15% - Hauteur libre, autorisant le passage d’un véhicule, 3.50 mètres.

• Soit à défaut, depuis la voie de desserte ou publique par (caractéristiques voie engin) distante de 100 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir à tuyaux normalisé à bobines. (voir paragraphe 10 : cheminement, accès au bâtiment)

1.2.3 Les bâtiments d’habitations de 3ème famille A

Les immeubles d’habitation de 3ème famille A doivent être desservis par une voie échelle qui est une partie de la voie engin. Par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, elle présente les caractéristiques décrites au paragraphe 6(voie échelle).

1.2.4 Bâtiments d’habitations de 3ème famille B et 4ème famille

Les immeubles d’habitation de 3ème famille B et de 4ème famille doivent être desservis par une voie engin distante de la voie publique de 50 mètres au plus et qui, par analogie au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présente les caractéristiques décrites au paragraphe 5 (voie engin). La distance entre la voie engin et l'immeuble de 3ème famille B ou 4ème famille se prend entre la porte de l'escalier et la voie. Au-delà de cette obligation règlementaire et pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, notamment dans la phase de sauvetage de personnes pouvant se manifester aux fenêtres, l’implantation d’une voie type voie échelle en pied de façade est souhaitable. « Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention des dites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr. »

Aire matérialisée au sol 5 m x 10 m interdisant le stationnement

ASPIRATION

Résistance du sol permettant de stationner en tout temps de l'année

Aire aspiration accessible aux engins en tout temps de l'année

ACCESSIBILITE

Présence d'une clôture autour de la réserve Présence d'un portillon d'accés en face de la prise d'eau

ASPIRATION

Système d'ouverture du portillon facilement manoeuvrable par les S.P. Géométrie d'aspiration H et L

distance du dispositif à l'aire d'apiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Distance entre les poteaux ou colonnes d'aspiration 5 m maximum

EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES

vanne d'alimentation conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements Colonne d'aspiration conforme à Guide Dep. Caract. Aménagements

Mise en place d'un système hors gel

Dispositif de réalimentation

Guichet conforme à Guide Départemental Caractéristiques Aménagements fiche N°14

ESSAI DE MISE EN ASPIRATION CONCLUANT

OUI

NON

Sur toutes les sorties en 100 mm

OUI

NON

OBSERVATIONS

OUI OUI

OUI

NON Sans objet

Anomalies contatées :

Aménagements à prévoir :

Commentaires :

CLOTURE DU DOSSIER

Le point d'eau est déclaré

OPERATIONNEL

NON OPERATIONNEL

le point d'eau est déclaré

CONFORME

NON CONFORME

cette fiche de réception, ainsi que la carte et photo géolocalisée de l'hydrant, sont à transmettre au SDIS34

par courrrier électronique : à confirmer

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 VAILHAUQUES

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RD DECI 34

Fiche d'indisponibilité d'un Point d'Eau Incendie

Fiche Type C

Nom : Adresse : Commune :

tél: Courriel :

PI 80

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire du P.E.I.

Grade et nom :

Sapeurs-Pompiers

CIS ou service :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 100

PI 150

BI 100

PENA Borne Agricole Réserve

Commune :

N° identification du PEI :

Autre

Adresse :

Observations :

Commentaires : MOTIF DE L'INDISPONIBILITE

Accidentelle Campagne de recherche de fuite Travaux sur le réseau Constaté lors d'une visite Manœuvre / intervention Autre :

DUREE DE L'INDISPONIBILITE

Du ………………………………. Au ……………………………

à …..H ……… à …..H ………

NON CONNUE

Fiche de remise en service à transmettre dés la fin des travaux

Visa émetteur de la fiche

cette fiche d'indisponibilité est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais

par courrrier électronique : à confirmer

doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 VAILHAUQUES

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Fiche de remise en service point d'eau incendie

Fiche Type D

ORIGINE DE L'INFORMATION Gestionnaire/propriétaire du P.E.I. Nom :

Adresse :

Commune : tél :

Courriel :

REFERENCE DU POINT D'EAU INCENDIE (entourer ou préciser le PEI concerné)

PI 80

PI 100

Commune : N° identification du PEI:

PI 150

BI 100

PENA Borne Agricole Réserve

Adresse :

Autre

Observations :

Commentaires :

REMISE EN SERVICE DU P.E.I.

le point d'eau à été remis en service le :

DATE

HEURE

……../……./……..

………H……….

Visa émetteur de la fiche

cette fiche de remise en service est à transmettre au SDIS34 dans les meilleurs délais

par courrrier électronique : à confirmer

doublée par téléphone: 04 99 06 70 00

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 VAILHAUQUES

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée s'il n'est pas à l'origine de l'information

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 5 Principaux textes relatifs à la DECI

PRINICIPAUX TEXTES relatifs à la DECI

Article L. 1424-2 du C.G.C.T : Missions des SIS

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Article L. 2213-32 du C.G.C.T : Police administrative spéciale de DECI

Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie.

Article L. 2224-12-1 du C.G.C.T : Principe de facturation eau potable

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

Article L. 2225-1 du C.G.C.T : Objet de la DECI

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

§1- Accès

Si colonne sèche ou en charge, distance entre PEI et chaque orifice d’alimentation

Distance maximale entre PEI

150 mètres

60 mètres

200 mètres

7 Infrastructure (souterrain) ≤ 2 niveaux

Particulier 90 m3 /h 2 heures

180 m3

8 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux entièrement protégé par

Particulier 120 m3/h 2 heures

240 m3

une installation d’extinction automatique à eau

9 Infrastructure (souterrain) > 2 niveaux

Particulier 180 m3/h 2 heures

360 m3

10 Infrastructure ou superstructure avec plus de 1000 véhicules

Particulier

Etude spécifique au cas par cas après analyse des risques

11 Couvert dont la capacité ≤ 10 véhicules dont PTAC ≤ 3,5 t

Etude au cas par cas après analyse des risques

12 Les surfaces compartimentées réglementaires sont de 3000m2 (voir exceptionnellement 3600m2) et portées à 6000 m2 si protégées par installation d’extinction automatique à eau.

*Les PEI sont obligatoirement des hydrants (poteau ou bouche incendie) ayant un débit unitaire minimal de 60m3/h *Le nombre de Points d’Eau Incendie à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal requis ** Si présence d’installation d’extinction automatique sur la totalité des niveaux : atténuation possible des quantités d’eau demandées après analyse des risques

Parc de stationnement : établissement couvert surmonté d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature. Il est destiné au remisage des véhicules à moteur de PTAC ≤ 3,5 T quelle que soit l’énergie utilisée et de leur remorque. Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules. Ces parcs peuvent indifféremment être soumis à la réglementation habitation, ERP ou code du travail. Parc de stationnement largement ventilé : parc à un ou plusieurs niveaux ouverts en façades et remplissant simultanément les conditions suivantes :

- A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées. Ces surfaces sont au moins égales à 50% de la surface totale de ces façades. La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond. - La distance maximale entre façades opposées et ouvertes à l’air libre est inférieure à 75 mètres. - A chaque niveau, les surfaces d’ouverture dans la paroi correspondant au moins à 5% de la surface de plancher d’un niveau Concernant les parcs de stationnement mixtes : - parcs disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure (souterrain) et en superstructure - parcs intégrés à un ERP, bâtiment de bureaux ou bâtiment d’habitation……

Il sera pris en référence le cas le plus défavorable entre superstructure ou infrastructure (souterrain) Les PS à rangement automatisé = étude spécifique au cas par cas (pas ERP)

Concernant les parcs de stationnement ou de remise de véhicules poids lourds =étude au cas par cas après analyse des risques (prendre en référence la grille établissements artisanaux et industriels) Remarque concernant box fermés dans les Parcs de stationnement couverts : si certaines places de parking sont transformées en box fermés alors la DECI pourra être aggravée.

1.13.3.6 Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des chapiteaux tentes et structures (CTS) y compris structures gonflables (SG)

cas

Type de CTS ou SG*

CTS surface unitaire ou cumulée ≤ 50 m2, isolé au sens réglementaire, et non

intégré sur un terrain dédié (tente hôtellerie de plein air)

SG ou CTS assujetti à la réglementation ERP d’une surface cumulée ou unitaire ≤

300 m2 et isolé au sens règlementaire

Type de risque

Courant faible

SG ou CTS assujetti à la réglementation des ERP d’une surface unitaire ou cumulée

> 300m2 et en fonction de(s) activité(s) déclarée(s)

Débit minimal

Durée minimale

Volume minimal d’eau total

Nombre minimum de PEI

Distance maximale entre PEI et entrée structure

30 m3/h

Exemption de DECI possible après analyse des risques

1 heure 30 m3

300 mètres si PEI sous réseau

pression

200 m si PEI =PENA

Se reporter à la grille générale des ERP

SG ou CTS assujetti à la règlementation ERP et soumis aux dispositions spéciales

des articles SG ou CTS (articles CTS 5 et SG 3)

Courant ordinaire

60 m3/h

1 heure

60 m3

200 mètres

SG ou CTS ne recevant pas de public, 50 m2< surface unitaire ou cumulée ≤300 m2 Courant

et isolé au sens règlementaire

faible

30 m3/h 1 heure

30 m3

300 mètres si PEI sous réseau

pression

200 m si PEI =PENA

SG ou CTS ne recevant pas de public surface unitaire ou cumulée >300 m2 et isolé Se reporter à la grille de couverture d’évaluation des besoins en eau correspondant à (aux)l’activité(s)

au sens réglementaire

déclarée(s)

CTS à implantation prolongée (supérieure à 6 mois) et fixé par conception voir grilles correspondantes à (aux) l’activité(s) déclarée(s).

Les chapiteaux, tentes et structures dits CTS sont des aménagements destinés par conception à être clos en toute ou partie et itinérants, possédant une couverture souple. *Les campings et manèges forains ne sont pas concernés par cette grille

PENA : point d’eau naturel ou artificiel

1.13.3.7 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles d’élevage

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

cas

Surface de référence (S)

Volume minimal d’eau total

Nombre de PEI*

S ≤ 500 m2

30 m3

Selon calcul suivant

500 m2 < S ≤ 3500 m2 30 m3/heure pour les 500 premiers m2

3m3/h par tranche de 100 m2 au-delà de 500

Distance** maxi entre PEI et le bord du bâtiment d’élevage

400 mètres**

400 mètres** si PEI alimenté par réseau d’eau public 200 mètres*** si P.E.N.A.

S > 3500 m2

240 m3 minimum

1 à 2*

400 mètres si PEI alimenté par réseau d’eau public si P.E.N.A. : 1 réserve de 120 m3 à moins de 200 mètres et une deuxième réserve à moins de 800 mètres

Surface de référence (S)=surface non recoupée et isolée de toute autre construction par un mûr REI 120 (coupe-feu 2 heures) ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 8 mètres minimum Le ou les PEI doivent être implantés à plus de 8 mètres des risques. Les bâtiments d’élevage comprenant du stockage sont dits mixtes et font l’objet d’une évaluation des besoins en eau sur la base de la grille de couverture concerné (paragraphe ou grille

1.13.3.8)

P.E.N.A : Point d’Eau Naturel ou Artificiel

* Nombre de points d’eau incendie (PEI) à titre indicatif sous réserve du respect du débit minimal ou du volume d’eau total requis ** une distance de 800 mètres est acceptée (cas N°1 et N°2) si les 2 conditions suivantes sont respectées :

- Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu (selon analyse du SDIS)sur toute la largeur

et la hauteur de protection nécessaire,

- S’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

*** une distance de 400 mètres pour les P.E.N.A cas N°2 est acceptée si une des conditions suivantes est respectée :

- Le bâtiment d’élevage est isolé d’au moins 8 mètres des potentiels de danger ou séparés d’eux par un mur en matériaux résistants au feu sur toute la longueur et la hauteur de

protection nécessaire,

- Ou s’il existe une réserve intermédiaire de 30 m3 disponible à moins de 100 mètres du bord du bâtiment d’élevage (ces 30 m3 s’ajoutent au volume d’eau nécessaire)

N.B : les estimations des besoins en eau proviennent de l’application de la note technique du 17 janvier 2019 (NOR : TREP1828752N)

Exemple de calcul : pour une surface de 1600 m2, le débit requis serait de 30m3/h (pour les 500 premiers m2) plus 33 m3/h (11x 3m3/h soit 33, 11 étant le nombre de tranche de 100 m2 au-

delà de 500) : donc 63 m3/heure, soit 63 m3 de volume minimal d’eau. Le résultat du calcul doit être si possible un arrondi ou un multiple de 30 m3

1.13.3.8 - Grille de couverture d’évaluation des besoins en eau des bâtiments agricoles de stockage ou mixte

Règlement Départemental de la Défense extérieure contre l’Incendie de l’Hérault / Version 2022

Type de Débit

Durée

Volume

Nombre Distance maxi entre PEI et

Cas

Surface de référence (S)

risque

minimal minimale minimal d’eau de PEI Entrée principale du bâtiment

total

En cas de sinistre, en correspondance avec la règlementation en vigueur en fonction du type de bâtiment, l’accès au bâtiment, afin de permettre la mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu, doit être maintenu en toutes circonstances. Ce type d’accès est une ouverture reliant la voie de desserte ou publique à l’entrée principale du bâtiment. Il peut être constitué de voie d’accès (engin ou échelle), d’aires de manœuvres, de cheminements doux, de chemins stabilisés…

Ce cheminement (cheminement doux, chemins stabilisés…), doit avoir les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques

Habitations

E.R.P.

I.G.H.

CODE DU TRAVAIL

I.C.P.E.

Largeur Longueur

>=1,80 mètres 1ère et 2ème famille individuelle : <= 150 m 2ème famille collective : <= 100 m

3ème et 4ème famille : <= 50 mètres

>= 1,80 m <= 60 m

>= 1,80 m <= 30 m

>= 1,80 m <= 100 m

Résistance

Sol compact et stable : supporter le poids d’un dévidoir mobile à tuyaux (300 kg env)

Pente Obstacles Remarques

<= 10%

I Pas d’obstacles susceptibles de s’opposer au passage du dévidoir mobile à tuyaux ou à la mise en œuvre de moyens de sauvetage : présence de marches ou d’escaliers appréciée au cas par cas ou sous réserve de l’avis

de la commission de sécurité compétente

Prendre en compte la distance (éloignement) vis-à-vis d’un flux thermique identifié

Au-delà de ces caractéristiques des cheminements c’est une voie aux caractéristiques identiques à la voie engin qui s’impose

11 Voies en impasse / Aires de retournement :

Dans un souci de ne pas occasionner de retard dans la mise en œuvre des secours, les voies en impasse (hormis le cas où une défense extérieure contre l’incendie n’est pas requise) d’une longueur supérieure à 100 mètres (sauf réglementation spécifique), publiques ou privées devront comporter une aire de retournement. Des solutions pratiques ou pragmatiques devront permettre aux engins de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Les croquis ci-dessus ne sont pas contractuels, ils permettent d’appréhender des solutions possibles répondant aux exigences d’accessibilité des engins incendie et de secours.

Aire de retournement en « T, en Y et en L »

>3 m

>26 m

>3 m

3à4m mini

R int.= 11 m mini

Voie engin ou voie échelle

Sens d’arrivée des véhicules

Aire de retournement type «raquette »

Sens d’arrivée des véhicules

12. Dispositif de déverrouillage des accès

Afin d’assurer l’accessibilité des sapeurs-pompiers aux bâtiments, aux voieries, points d’eau incendie, et zones diverses les serrures des barrières, portails et/ou les dispositifs amovibles, portails automatiques, et autres dispositifs à fonctionnement électrique ou non, doivent pouvoir être manœuvrables :

• Soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS 34 (type coupe-boulon par exemple) : consultation du SDIS pour avis

• Soit par une clé « polycoise » en dotation au SDIS 34 dont les caractéristiques suivent :

Clé multifonction de verrouillage et de déverrouillage Norme NF S 61580 du 04/11/2017

Triangle femelle 12 mm pour manœuvre de triangle mâle 11 mm (à

privilégier) Appelé triangle Gaz (seul normalisé)

Cylindre extérieur de 1.6 cm de diamètre et de longueur 1,9 cm

BOITIER POMPIER

NON Inaccessible au triangle de 11 mm de la clé polycoise

OUI Accessible au triangle de 11 de la clé polycoise

Les sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à détenir ni de clés, ni de codes d’accès spécifiques car cette détention ne constitue pas une réponse opérationnelle fiable, durable et robuste et pourrait conduire à des mises en jeu indues de la responsabilité du service : il n’est pas envisageable que le SDIS prenne en charge l’ensemble des dispositifs d’ouverture très diversifiés qui se mettent en place de plus en plus dans le département. En conséquence, le SDIS ne signera pas de convention avec les maîtres d’ouvrage ou les aménageurs et refuse catégoriquement de prendre en charge tout nouveau dispositif d’ouverture (clé, télécommande, carte, code, etc…).

Par ailleurs, il est rappelé que l’accueil des secours doit être assuré, à l’entrée des ensembles immobiliers d’habitations ou autres types d’établissements, par l’appelant des secours, le gardien, ou la personne désignée, pour toute intervention. Il appartient donc aux gestionnaires, exploitants et syndics de rédiger dans les règlements intérieurs et d’afficher, dans les immeubles, à la vue de tous les occupants, des consignes précisant cette obligation.

13- Plantations et mobiliers urbains

Les lotisseurs ou maîtres d’ouvrage veilleront à ce qu’aucune entrave ne gêne la circulation des véhicules de secours tels que plantations, mobilier urbain, bornes anti-stationnement, etc., en prenant toutes les mesures structurelles nécessaires.

L’implantation des mobiliers urbains et des plantations doit préserver :

▪ L’accès aux façades pour les échelles aériennes, (pour les bâtiments assujettis), ▪ L’accès aux aires de mise en œuvre du matériel des sapeurs-pompiers, ▪ L’accès aux points d’eau incendie ▪ Cela impose le contrôle de la croissance des arbres et de leur élagage périodique, comme prévu par la

réglementation en vigueur.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :(Liste non exhaustive) • Code de l’Urbanisme, (art. L111-2, L332-15, L443-2, L 460-3, R111-2, R111-4, R111-9, R123-24, R126-3, R315-29, R421-5-1, R421-50, R421-53, R460-3), • Code de la Construction et de l’Habitation : art L.123-1 et L.123-2, LIVRE PREMIER - TITRE II, art. R 111-1 à R 11117, et notamment : • le décret 69-596 du 14 juin 1969; • l’arrêté ministériel du 31/01/86 modifié par les arrêtés du 18/05/1986 et 19/12/1988, concernant la sécurité incendie dans les immeubles d’habitations, • circulaire du 13/12/1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. (J.O.N.C. du 28/01/1983 pages 1162 à 1166). • Code de l’Environnement : LIVRE V art. L. 511-1 et suivant(s), L. 512-1 et suivant(s), L. 513-1, L. 514-1 et suivant(s), L. 515-1 et suivant(s), L. 516-1 et suivant(s) et L. 517-1 et suivant(s) • Code Forestier : LIVRE III - Titre 2, (Loi du 4/12/1985, Loi du 6/07/1992, Loi du 9/07/2001), articles L 321-5-3, L 322-3, L 322-9-2, R 322-6, • Code du Travail, Livre 2, Titre III, (art. L.231-1 à L.231-2, L.233-1-1, L.233-3, L.235-1, L.235-19, R.232-1 à R.232-1-14, R.232-12 à R.232-12-29, R.235-3 à R.235-3-20, R.235-4 à R.235-4-18) • le décret du 31/03/1992, • Circulaire ministérielle n°82-100 du 13/12/1982, • Arrêté ministériel du 1/02/1978 relatif au règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers (pour la 1ère et 2ème partie - pages 11 à 196 - articles non encore abrogés), • Arrêté Préfectoral permanent du 25/04/2002 relatif à la prévention des incendies de forêts. • Arrêté Préfectoral du 09 Septembre 2014 N° 2014-252-0005 relatif à la règlementation sur la sécurité des terrains de campings aménagés, des aires naturelles de camping, des parcs résidentiels de loisirs et des mini-camps.

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 3 GUIDE D9 Guide technique des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés

GUIDE TECHNIQUE D9 des besoins en eau des bâtiments industriels ou assimilés

D9 : Ce guide pratique a été élaboré à l’initiative du ministère de l’intérieur, du ministère de la transition écologique, de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et du Centre National de Protection et de Prévention (CNPP).

1. Objet

L’objet de ce guide est de proposer, par type de risque (établissement industriel essentiellement ou assimilé), une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement.

Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.

2.Domaine d’application

Le guide D9 (version en vigueur) ne se substitue pas au présent règlement (RDDECI 34). Les dispositions du RDDECI 34 doivent être appliquées. Cependant en l’absence de dispositions spécifiques ou pour les risques n’entrant pas dans le champ d’application du RDDECI 34 (cas des ICPE notamment) les méthodes proposées par le présent guide peuvent être appliquées.

3. Principes

Avant de déterminer les besoins en eau, il est nécessaire de connaître le niveau du risque, qui est fonction de la nature des activités exercées dans les bâtiments et des marchandises entreposées. Le niveau du risque est croissant de la catégorie RF (risque faible) à la catégorie 3. (Attention la notion de risque est différente de celle définie dans le RDDECI 34)

Il convient de différencier le classement des zones activités et de stockage.

Les fascicules de l’annexe 1 du guide D9, donnent les exemples les plus courants en fixant la catégorie de la partie activité d’une part et de la partie stockage d’autre part. La démarche proposée s’applique globalement à tous les risques présents dans un établissement, qu’il s’agisse de risques à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments. Si des habitations, ERP ou bureaux sont présents dans un risque industriel, l’ensemble de la surface de référence est traité avec la méthode de dimensionnement correspondant aux risques industriels.

4. Organigramme de la méthode

Rechercher dans fascicules

ACTIVITE STOCKAGE

Catégorie RF à 3

En fonction des fascicules de l’annexe 1

Cas particulier Les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible doivent, au minimum, être classés en catégorie 2 (voir détails dans le guide D9).

5. Dimensionnement des besoins en eau, dispositions complémentaires et propres au SDIS 34

• Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site.

• Les besoins en eau définis se cumulent aux besoins des protections internes aux bâtiments concernés (extinction automatique à eau, RIA…), lorsqu’ils sont pris sur la même source. Dans la plupart des cas, il est préférable de disposer d’une source différente pour les besoins des

protections internes et pour les besoins de la DECI.

• Tous les PEI requis pour défendre un même établissement doivent être judicieusement répartis et implantés à une distance maximale de 400 m de l’établissement.

• Les PEI seront positionnés dans la mesure du possible de telle sorte que le personnel et les engins amenés à intervenir ne soient pas exposés au flux thermique.

• Les PEI seront positionnés en dehors des zones de risques d’effondrement.

• Surfaces importantes : pour les bâtiments de fabrication de très grande surface pour lesquels l’exploitant ne veut ou ne peut réaliser de séparation par murs coupe-feu et en l'absence de propositions justifiées de sa part, des mesures constructives compensatoires (cantonnements de désenfumage de surface maximale de 1.600 m², îlots d’activité de moins de 800 m², colonnes sèches, …), d’organisation interne (DAI, …) et/ou un dispositif d’extinction automatique adapté au processus doivent être demandées. Le SDIS doit également alerter sur l’impossibilité technique et matérielle d’éteindre un incendie de cette superficie.

• Bâtiment dont l’activité est inconnue au stade de l’étude du permis de construire : dans ce cas, l’étude devra souligner le fait et considérera le risque en catégorie 2 avec une hauteur de stockage égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m. Il sera mentionné l’impératif de ne pas stocker ou mettre en œuvre des produits ou activités classés en catégorie 3 sous peine de révision indispensable de la défense incendie.

• Rétention des eaux d’extinction : la détermination des volumes de rétention relève de l'exploitant ; elle pourra faire l'objet d'un avis du SDIS 34 (doc D9/A).

• Une valeur de débit (ou de volume d’eau) très importante implique la nécessité de mettre en place des mesures de prévention et de protection complémentaires (extinction automatique à eau, recoupements, dispositions constructives, disposition ou composition différente des stockages…) et ceci afin de tenir compte du dispositif maximal de lutte du SDIS 34 dont la capacité de pompage est de 450 m3/heure pour 2 heures.

• Durée d’extinction : la durée de l’extinction servant de base au calcul de la quantité d’eau totale est de 2 heures dans la plupart des cas. Exceptionnellement la durée de l’extinction pourra être portée à 3 heures au cas par cas dont l’étude requiert des débits très importants et après analyse du risque par le SDIS 34, ou encore il pourra être demandé des mesures compensatoires telles que la plus grande surface non recoupée et isolée de toute autre construction par une paroi présente une résistance au feu REI 180 ou soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 12 mètres minimums.

Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault

ANNEXE 4 FICHES TYPES

- Fiche A de réception d’un PI ou d’une BI - Fiche B de réception d’un PENA - Fiche C indisponibilité d’un PEI - Fiche D remise en service d’un PEI

Fiche de réception de P.I. ou B.I

Fiche Type A

Réf: norme NFS 62-200 -Matériels de lutte contre l'incendie-Poteaux et bouches d'incendie Régles d'instalation, de reception et de maintenance

DONNEES ADMINISTRATIVES

COMMUNE

DATE de RECEPTION

ADRESSE

joindre un plan de localisation

Complément d'adresse

création

Remplacement

DESCRIPTIF DE L'HYDRANT

Déplacement

Type d'hydrant

PI 80mm

PI 100mm

PI 150 mm

BI 100 MM

diamètre de la conduite Type de ressource

accès / commentaires

permanent oui non

normal oui non

Public

Capacité de la ressource en m3

----->

commentaires:

Nom et coordonnées du gestionnaire ou du propriétaire

statut

Privé

Type d'hydrant

PI 80 mm PI 100 mm PI 150 mm BI 100 mm

Pression 30 m3/h

CONFORMITE avis technique SDIS CONFORMITE NORME NFS 62-200 CONFORMITE GDCA SDIS34

Installateur Nom

RESULTAT DES ESSAIS

Pression 60 Pression 120

m3/h

Débit à 1 b

oui

VISA

propriétaire de l'installation

exploitant du réseau

Débit max

non non non Sce DECI

P statique

SDIS le cas échéant

Signature

cette fiche de réception, ainsi que la carte et photo géolocalisée de l'hydrant, sont à transmettre au SDIS34

par courrrier électronique : à confirmer

A défaut, par courrier:

S.D.I.S. de l'Hérault service prévision D.E.C.I.

Parc de bel air 150 rue de la Supernova

34570 VAILHAUQUES

une copie de cette fiche doit être impérativement transmise au Maire ou au Président de l'EPCI de la Commune concernée

Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie RDDECI 34

N° identification donné par sdis suite à réception PV conformité :

Fiche de réception point d'eau naturel ou artificiel

Fiche Type B

Date de Réception :

Responsable sapeurs-pompiers :

Responsable établissement :

Responsable commune :

autres :

Adresse : Commune :

tél:

Courriel :

Enterrée

TYPE DE PENA (entourer ou préciser le PEI concerné) Aérienne Ciel Ouvert cours d'eau Autres précisions ->

CARACTERISTIQUES HYDRAULIQUES

capacité

Nbre de

Dispositifs d'aspiration

en M3

aires aspi

type

prise fixe

SP : Etab : Commune : Autre :

Signatures

nbre

sortie en 100 mm

par dispositif

total

distance dispo/aire

prescrite ou prévue

colonne aspiration

poteau aspiration

prise fixe

constaté

colonne aspiration

poteau aspiration

conforme RUBRIQUES SIGNALISATION

AIRE MISE EN

OUI

ELEMENTS A CONTROLER

Signalisation conforme à Guide Départemental Caract. Aménagements fiche N°3

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Commune de Viols-en-Laval

51, place Paul Pépin 34380 Viols-en-Laval 04 67 55 71 45 mairieviolsenlaval@gmail.com

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

III-1 REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 5 TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES ZONES............................... 13 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................... 31 ZONE UA ................................................................................................................................... 33 ZONE UD ................................................................................................................................... 43 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES........................................ 55 ZONE A...................................................................................................................................... 57 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............. 67 ZONE N ..................................................................................................................................... 69 ANNEXE .......................................................................................................................... 79 Prescriptions applicables aux éléments protégés.................................................................... 81

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

1-1 Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Viols-en-Laval.

SECTION 2 – ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

Dans les développements suivants, les articles cités se réfèrent au Code de l’urbanisme. En cas contraire, le code de référence est explicitement mentionné.

2-1 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, les dispositions du règlement national d’urbanisme demeurent applicables, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du Code de l’urbanisme.

2-2 Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

En toutes hypothèses, les occupations et utilisations éventuellement interdites ou admises sous conditions par l’application d’une servitude d’utilité publique se surajoutent à celles définies dans le règlement de chaque zone du PLU. Les occupations et utilisations du sol admises par les servitudes n’ont pas de portée générale et ne le seront que pour autant qu’elles ne sont pas interdites par le règlement de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.

2-3 L’archéologie préventive et les zones de présomption de prescription archéologique

Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. (Art. L510 du Code du patrimoine)

Sont applicables sur l’ensemble du territoire communal les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie et entraînera l’application du Code du patrimoine (Livre V, Titre III).

Par ailleurs, par arrêté préfectoral n°2016-2288 en date du 21 septembre 2016, sur le territoire de Viols-enLaval, sont délimitées trois zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Dans ces zones, qui portent sur des sites archéologiques avérés, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l’article L421-1, - permis d’aménager en application de l’article L421-2, - permis de démolir en application de l’article L421-3, - déclarations préalables en application de l’article L421-4, - décision de réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) en application des articles R311-7 et

suivants, - les travaux mentionnés à l’article R523-5 du Code du patrimoine (affouillements, nivellements,

exhaussements, préparation du sol, plantation d’arbres ou de vignes, arrachage ou destruction de souches ou de vignes, création de retenues d’eau ou de canaux, …), sans seuil de superficie.

2-4 Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :

- les dispositions du Code civil, - les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, - les dispositions du Code de l’environnement, - les dispositions du Code du patrimoine, - les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, - les dispositions du Code forestier, - les dispositions du Code de la voirie routière, - les dispositions du Code de la santé publique, - les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, - les dispositions du Règlement sanitaire départemental.

SECTION 3 – PORTEE DE LA REGLE D’URBANISME

3-1 Portée générale de la règle

L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

3-2 Dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l’urbanisme.

3-2-1 Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Art. L152-3)

3-2-2 Reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. (Art. L111-15)

3-2-3 Reconstruction en cas de sinistre

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. (Art. L152-4)

3-2-4 Restauration d’un bâtiment

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (Art. L111-23)

3-2-5 Restauration et reconstruction d’immeuble protégé

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. (Art. L152-4)

3-2-6 Accessibilité des personnes handicapées

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. (Art. L152-4)

3-2-7 Dérogations relatives à l’isolation des bâtiments et à la protection contre le rayonnement solaire

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des

aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine ; - Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L621-30 du même code ;

- Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L6311 du même code ;

- Aux immeubles protégés en application de l'article L151-19 du Code de l’urbanisme. (Art. L152-5)

3-2-8 Dérogations relatives à la végétalisation des façades et des toitures

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. (Art. L152-5-1)

3-2-9 Dérogations relatives aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. (Art. L152-5-2)

3-2-10 Performances environnementales et énergétiques

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. (Art. L111-16)

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée à l’article R111-23 : - Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : - Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; - Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. (Art. L111-17)

3-2-11 Dérogations relatives aux constructions et travaux réalisés sur une friche

Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l’article L111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. (Art. L152-6-2)

3-3 Refus d’autorisation d’urbanisme en cas d’insuffisance des réseaux

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. (Art. L111-11)

TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES ZONES

PLU de Viols-en-Laval – Règlement

SECTION 1 – LEXIQUE DU REGLEMENT

Le présent lexique permet de définir certains termes utilisés dans le présent règlement afin d’en faciliter la compréhension et d’en permettre la bonne application.

D’autres définitions (emprise au sol, hauteur, espaces de pleine terre, …) sont données à la section 5 du présent titre.

Acrotère

Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Affouillement Action de creuser, de retirer la terre ayant pour conséquence d’abaisser le niveau du sol

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige

Un arbre de haute tige est un arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre au-dessus du sol et qui atteint au moins 4 mètres de hauteur.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, sous-sols non compris dans un bâtiment.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Pour l’application du présent règlement, en toutes hypothèses, lorsque le règlement se réfère à l’existant (construction existante, emprise au sol existante, hauteur existante, etc…), la date à prendre en compte est celle de l’approbation du plan local d’urbanisme.

Construction régulièrement édifiée

Une construction est régulière soit parce que son édification était dispensée de permis de construire (donc édifiées avant le 15 juin 1943, date d’instauration du régime du permis de construire), soit parce qu’elle était soumise à autorisation d’urbanisme et qu’elle est conforme à l’autorisation ainsi obtenue.

Construction en premier / second rang

Les constructions en premier rang correspondent aux constructions à l’interface directe de l’espace public, qu’elles soient implantées à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

Les constructions en second rang correspondent aux constructions édifiées à l’arrière des constructions en premier rang ou aux constructions implantées en retrait supérieur de 20 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Exhaussement Action de rehausser le niveau du sol en apportant des matériaux

Extension

Façade

Gabarit

Installation

Local accessoire

Sol ou terrain naturel Unité foncière Voies ou emprises publiques

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Une installation est un ouvrage dans lequel l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité tels que les chaufferies, postes de transformation, éoliennes, canalisations, murs et clôtures. Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale, à laquelle il apporte une fonction complémentaire. Il peut s’agir de constructions de nature variée affectées à des usages divers : garage d’une habitation, logement ou bureau d’un exploitant agricole, entrepôt d’un commerce, local de stockage pour un commerce, … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache (Art. R151-29).

Sol ou terrain existant dans son état antérieur à la réalisation de travaux d’affouillement, ou d’exhaussement

Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public

SECTION 2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

2-1 Destinations et sous-destinations des constructions

2-1-1 Définition des destinations et sous-destinations des constructions

Conformément aux articles R151-27 et R151-28, le présent règlement fait référence aux destinations et sousdestinations des constructions suivantes, dont la définition est précisée par l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié par les arrêtés du 31 janvier 2020 et du 22 mars 2023 et exposée dans le tableau ci-dessous.

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

DEFINITIONS

Les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L151-11. Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également : • les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes), • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec une surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposés à la vente au détail à une clientèle ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L2121 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Les constructions destinées à assurer une mission de service public, dont une partie substantielle est dédiée à l’accueil du public, notamment les constructions de l'état, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination, notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage Les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie, notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant Les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

2-1-2 Règles applicables en cas de cohabitation de plusieurs destinations ou sous-destinations

Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d’une même construction ou d’une unité foncière, elles sont soumises, le cas échéant, aux règles respectives déclinées dans le PLU.

2-1-3 Règles applicables aux changements de destination et locaux accessoires

Le changement de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R15127 du Code de l’urbanisme doit être précédé d’une déclaration préalable.

Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R151-28 du Code de l’urbanisme

Tout changement de destination ne pourra être admis que s’il est conforme aux destinations visées dans le corps du règlement de chaque zone. Pour les constructions édifiées avant le 15 juin 1943, la charge de la preuve de la destination de la construction existante incombe au pétitionnaire.

2-2 Dispositions applicables à d’autres modes d’occupation des sols

2-2-1 Campings, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs

La pratique du camping et l’aménagement de terrains de campings doivent se conformer aux dispositions des articles R111-31 à R111-35.

Les habitations légères de loisirs, définies comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-37 à R111-40. Elles peuvent être implantées dans les zones prévues à l’article R111-38. A défaut, elles sont soumises au droit commun des constructions.

Les résidences mobiles de loisirs, définies comme des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-41 à R111-46. Elles ne peuvent être installées que dans les zones prévues à l’article R111-42.

Les caravanes, définies comme des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circulaire, doivent se conformer aux dispositions des articles R111-48 à R111-50.

Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

2-2-2 Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs se définissent comme des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs, pouvant être autonomes vis-àvis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Elles doivent être facilement et rapidement démontables. (Art. R111-51)

Elles sont soumises au régime de droit commun des constructions.

2-2-3 Routes, chemins, infrastructures de transport et aménagements liés

En toutes zones, sont autorisés la création et l’aménagement de routes, chemins, pistes cyclables, sentiers pédestres et autres infrastructures de transport terrestre ainsi que les ouvrages et aménagements liés.

2-2-4 Dépôts à l’air libre – Matériaux de construction ou de démolition

Les autorisations de dépôts à l'air libre, de matériaux de construction ou de démolition et de déchets doivent être justifiées par les besoins d'une activité existante, de travaux ou de chantiers en cours ou être compatibles avec les orientations et les objectifs définis par le plan départemental d'élimination des déchets approuvé par arrêté préfectoral n° 2002-I-1333 en date du 19 mars 2002.

2-2-5 Antennes

L'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile est à proscrire. A défaut, elle doit justifier : - du strict respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques ; - de la sauvegarde du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants ; - de la protection du paysage naturel ou urbain.

2-3 Dispositions applicables en cas de travaux et/ou d’extensions sur des constructions existantes

Les travaux, y compris les extensions, sur des constructions existantes ne sont possibles que lorsque celles-ci ont été régulièrement édifiées. En conséquence, la demande d’autorisation d’urbanisme déposée pour des travaux sur une construction existante irrégulière devra également porter sur les éléments irréguliers devant faire l’objet d’une régularisation. Par ailleurs, les travaux sur une construction existante régulière mais non conforme à la réglementation en vigueur peuvent être autorisés soit s’ils sont étrangers à la ou les règles méconnues, soit s’ils rendent la construction plus conforme à la ou les règles méconnues.

SECTION 3 – LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE

En complément du règlement écrit, des règles graphiques spécifiques sont représentées sur les plans de zonage. Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique.

3-1 La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones agricoles et zones naturelles et forestières conformément aux articles R151-17 et suivants, dont la délimitation figure aux documents graphiques du règlement.

3-1-1 Les zones urbaines (U)

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.