Zone NP

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE NP 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

NP

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

V

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

* dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

NE

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

V

Habitation

Logement

V*

Hébergement

V*

* Les nouvelles habitations ne sont autorisées que par changement de destination d’un bâtiment repéré sur le document graphique du règlement. Ne constituent pas un changement de destination les travaux réalisés sur un local accessoire à un local principal ayant une sous-destination Logement ou Hébergement. Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Aucun changement de destination ne peut être autorisé si le bâtiment repéré se situe à moins de 100 m d’un bâtiment agricole en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans. Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V*

* Les constructions d’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisées que par changement

de destination d’un bâtiment repéré sur le document graphique du règlement. Ne constituent pas

un changement de destination les travaux réalisés sur un local accessoire à un local principal ayant

la sous-destination Hébergement hôtelier et touristique.

Leurs extensions et annexes sont interdites.

Les changements de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Aucun changement

de destination ne peut être autorisé si le bâtiment repéré se situe à moins de 100 m d’un bâtiment

agricole en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans.

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

ZONE NE

V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

V*

Autres équipements recevant du public

V*

* dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Autres occupations et utilisations du sol

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées, à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales ou à des aménagements publics urbains.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

V*

* dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sont également admis sous réserve de préserver les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière, et de prendre en compte le risque d’inondation :

 La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four, croix et calvaires, ...

 La réhabilitation et l’aménagement des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dans les emprises et volumes initiaux.

Conditions particulières pour les extensions et annexes des bâtiments d’habitation et les changements de destination vers la destination Habitation :

Ces projets ne doivent pas réduire au-dessous de 100 mètres les inter-distances entre ledit bâtiment concerné par le projet et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité, ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2ans.

Conditions particulières pour les créations d’un logement, d’un restaurant, d’un hébergement hôtelier et touristique sans changement de destination (local accessoire) : Parmi les bâtiments étoilés au PLU, la création de logements nouveaux peut être autorisée sans changement de destination dans les locaux accessoires qui sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R. 151-29 du Code de l’urbanisme).

Pour être considéré comme accessoire, le local considéré doit :

- Être attenant ou se situer à une distance maximale de 15 mètres en tout point du bâtiment principal

;

- Présenter un lien de fonctionnalité avec le bâtiment principal.

ZONE NE

La qualification de local accessoire des bâtiments sera évaluée au cas par cas, au gré des demandes d’autorisation d’urbanisme, par le service instructeur au regard des critères ci-dessus.

Enfin, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

Intitulé du document : NP 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

L’isolation thermique ou acoustique par l'extérieur des constructions existantes ainsi que l’utilisation dispositifs de végétalisation des façades ou toitures des constructions existantes peuvent déroger aux règles de cet article dans la limite de 30 cm.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions éventuellement autorisées au titre du présent chapitre, s’implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l’alignement de la voie.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à cette dernière.

HAUTEUR

La hauteur des constructions ou ouvrages ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

L’isolation thermique ou acoustique par l'extérieur des constructions existantes ainsi que l’utilisation dispositifs de végétalisation des façades ou toitures des constructions existantes peuvent déroger aux règles de cet article dans la limite de 30 cm.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications graphiques, les extensions ou constructions nouvelles s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

A défaut d’implantation dominante, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l’alignement de la voie ou emprise publique.

Les extensions, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas ces précédentes dispositions, pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci, sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implantent en limite séparative ou en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à cette dernière. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous les bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 mètres.

HAUTEUR

Bâtiments La hauteur de façade des bâtiments ne devra pas excéder 7 m. La hauteur maximale des constructions annexes est de 4,5 mètres.

Bâtiments d’habitation et logements de fonction La hauteur d’une construction principale (hors annexes) doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines. La hauteur de façade devra être comprise entre celles des immeubles voisins ou égale à l’une des hauteurs de ces immeubles.

Autres (notamment constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs)

Les hauteurs ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

EMPRISE AU SOL

Toute nouvelle construction ou extension d’une construction existante est limitée à 40 m² d’emprise au sol. Les annexes sont limitées à 60 m² d’emprise au sol cumulée (totale de l’emprise au sol de l’ensemble des annexes). Pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les constructions et extensions autorisées depuis l’approbation du présent PLU. Les logements de fonction agricoles sont limités à 120 m² d’emprise au sol. Les logements de fonction de type local de gardiennage sont limités à 30 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : NP 3 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

GENERALITES

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions et installations doivent s’adapter au relief du terrain. La hauteur du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,80 m pourra être admise.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant, l'aspect des clôtures voisines, et permettant le passage de la faune. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.

GENERALITES

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions et installations doivent s’adapter au relief du terrain. La hauteur du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,80 m pourra être admise.

Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant, l'aspect des clôtures voisines, et permettant le passage de la faune. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projets d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète.

BATIMENTS D’HABITATION ET LOGEMENTS DE FONCTION

Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement.

Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants.

Ouvertures et ouvrages en saillie

Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les baies seront plus hautes que larges, à dominante verticale ; de manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes. Les souches de cheminées seront placées de préférence dans l’axe du faîtage.

Matériaux apparents et couleurs Toitures : le matériau utilisé devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix. La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée. Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles. L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les menuiseries seront peintes et de teintes neutres. Les portes de garage seront peintes d’une teinte neutre, à l’exclusion du blanc.

CONSTRUCTIONS D’EXPLOITATION AGRICOLE ET INSTALLATIONS LIEES

Les bâtiments d’exploitation agricole seront de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions voisines de qualité.

Toiture Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non peints sont interdites. Le bac acier, le zinc, l’aluminium sont autorisés dès lors qu’ils sont peints d’une teinte neutre, en harmonie avec les couleurs traditionnelles. La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée.

Façades et pignons Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériau similaire. Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit de ton neutre.

BATIMENTS A CARACTERE PATRIMONIAL ET REHABILITATION

Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre. Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, et notamment l’aménagement et la transformation en habitation d’un ancien siège d’exploitation agricole lorsque celui-ci peut être considéré comme un témoin à préserver de l’architecture de la région. Il est recommandé d’utiliser de préférence les matériaux traditionnels.

CLOTURES ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES

L’aspect, les dimensions et les matériaux des clôtures tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en

plaques ou panneaux préfabriqués sont interdites. Les clôtures de manière générale devront être traitées en haies bocagères, composées par des essences locales. Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune : systèmes à mailles larges, surélévation de 25 cm du sol des dispositifs ou création de points de passage de 25 cm x 25 cm tous les 10 mètres.

Intitulé du document : NP 4 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Pour éviter la plantation d’espèces végétales invasives, il est conseillé de se référer à la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne, publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest.

CLOTURES

Les clôtures réalisées en plaques ou panneaux préfabriqués sont interdites. Les clôtures de manière générale devront être traitées en haies bocagères, composées par des essences locales. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune et faciliter l’écoulement des eaux : systèmes à mailles larges, surélévation de 25 cm du sol des dispositifs, ...

Intitulé du document : NP 5 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et vélos doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

2. Zone NE

La zone NE poursuit les mêmes objectifs de protection que la zone NP mais sur des espaces dont les sensibilités environnementales, paysagères, les sensibilités concernant la ressource en eau ou les risques sont moins marquées.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA ZONE NE - Garantir la préservation du caractère naturel d’espaces naturels d’intérêt ; - Encourager le déploiement d’une agriculture de proximité ; - Favoriser les usages de loisirs compatibles sur les espaces naturels ; - Permettre l’évolution des constructions existantes dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le stationnement des véhicules et vélos doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Zone NG

La zone NG correspond aux espaces occupés par les terrains de golf.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA ZONE NG Permettre les évolutions du golf.

PLAN LOCAL D’URBANISME Vitre

Règlement écrit

PIECE DU PLU

Projet de PLU arrêté le PLU approuvé le Mise à jour n°1 le Mise à jour n°2 le

Modification n°1 le Mise à jour n°3 le

Modification simplifiée n°1 le Modification n°4 le Modification n°2 le Mise à jour n°4 le Mise à jour n°5 le Révision allégée n°1 Modification n°3 Modification n°5

20 juin 2019 23 janvier 2020 3 septembre 2020 7 septembre 2021 13 décembre 2021 29 avril 2022 18 mars 2024 27 mai 2024 25 juin 2024 5 août 2024 11 octobre 2024 18 novembre 2024 18 novembre 2024 28 août 2025

Cittànova

DISPOSITIONS GENERALES

SOMMAIRE

Dispositions générales............................................................................................................................. 2 1. Champ d’application du règlement ............................................................................................. 2 2. Les autres législations.................................................................................................................. 2 3. Division du territoire en zones .................................................................................................... 2

DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .............................................................. 4 1. Qualité environnementale, paysagère, urbaine et architecturale .............................................. 4 2. Limitation d’usages, mixité fonctionnelle et sociale ................................................................... 6 3. Conditions de desserte des terrains ............................................................................................ 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................. 12 1. Zone UC ..................................................................................................................................... 12 2. Zone UE ..................................................................................................................................... 21 3. Zone UL...................................................................................................................................... 33 4. Zone UA ..................................................................................................................................... 38 5. Zone UZ...................................................................................................................................... 48 6. Zone UT ..................................................................................................................................... 71

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................................................ 76 1. Zone 1AUE ................................................................................................................................. 76 2. Zone 1AUA................................................................................................................................. 81 3. Zone 1AUL ................................................................................................................................. 85 4. Zone 2AU ................................................................................................................................... 89

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................................... 92 1. Zone A........................................................................................................................................ 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................................ 100 1. Zone NP ................................................................................................................................... 100 2. Zone NE ................................................................................................................................... 105 3. Zone NG ................................................................................................................................... 112

Annexes ............................................................................................................................................... 116 1. Définitions ............................................................................................................................... 116 2. Liste du bâti de référence intégré au règlement du PLU ........................................................ 124

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Vitré, à l'exclusion des parties couvertes par le site patrimonial remarquable géré par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d’urbanisme seront applicables à chaque terrain issu de la division.

2. Les autres législations

Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du règlement national de l’urbanisme qui restent applicables, servitudes d’utilité publique, dispositions issues d’autres codes (code civil, code de l’environnement, code du patrimoine, …), etc.

3. Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles : _LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants : > La zone UC correspond au secteur ancien et central de Vitré, caractérisé par une mixité des fonctions et une urbanisation dense. > La zone UE, qui correspond aux extensions urbaines réalisées sous forme de collectifs ou sous forme pavillonnaire, dont la plupart ont été réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. > La zone UL, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif. > La zone UA, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques. > La zone UT, qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage. > La zone UZ correspondant à un secteur concerné par un programme de ZAC (ZAC du Parc).

_LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

DISPOSITIONS GENERALES

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article

R151-20 du Code de l’Urbanisme-

> Les zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation, dont les secteurs se réfèrent aux zones urbaines correspondantes. > Les zones 2AU, dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou une révision du PLU.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». -Article

R151-22 du Code de l’Urbanisme -

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du

Code de l’Urbanisme –

Les zones naturelles et forestières comprennent les secteurs suivants : > La zone NP, qui correspond aux zones naturelles les plus sensibles en termes de protection des milieux naturels, des paysages, de prévention des risques (zones d’expansion des crues) et de protection de la ressource en eau (périmètres sensibles de captage). > La zone NE, qui poursuit les mêmes objectifs de protection mais sur des espaces dont les sensibilités environnementales, paysagères, les sensibilités concernant la ressource en eau ou les risques sont moins marquées. > La zone NG, qui correspond au golf. > La zone NC, qui sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées pouvant accueillir des constructions nouvelles sous conditions.

1. Qualité environnementale, paysagère, urbaine et architecturale

LES ESPACES BOISES CLASSES

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Article L113-2 du Code de l’Urbanisme –

LES ELEMENTS D’INTERET ECOLOGIQUE

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet au règlement du PLU « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en application de l'article L. 151-23 doivent être précédés d'une déclaration préalable. A ce titre le présent PLU identifie sur les documents graphiques du règlement et définit les prescriptions liées :

DES COURS D’EAU

En dehors des zones urbaines (zones U), tout aménagement conduisant à une imperméabilisation du sol, toute construction ou installation est interdit dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau identifiés. Dans cette même bande, sont également interdits les travaux de terrassement, d’affouillements, de busage et de drainage. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, installations et ouvrages techniques d’intérêt général ou nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et/ou services publics, ainsi qu’aux travaux nécessaires au maintien des continuités écologiques ou de la qualité des cours d'eau.

DES ZONES HUMIDES

Tous les ouvrages, travaux ou aménagement susceptibles d'impacter une zone humide, préalablement inventoriée ou non, sont soumis à l'application du Code I 'Environnement, de la séquence éviter réduire compenser, et des dispositions de SDAGE et du SAGE.

Sur les secteurs concernés par la présence de zones humides, sont interdits, sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés ci-après et hors programme de restauration de milieux visant une reconquête ou un renforcement des fonctionnalités d’un écosystème :

> Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment déblais, remblais, affouillement, exhaussement, dépôts divers, assèchement, création de plans d’eau. > Toute construction, extension de construction existantes, ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus ci-après.

Sont autorisés sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

1. Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, à la salubrité publique (eaux usées - eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer. 2. Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne porte pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état initial :

 Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public passerelles, pontons, panneaux, bancs, …), les postes d’observation de la faune ;  Lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

DES BOISEMENTS, HAIES ET TALUS

Les travaux d’entretien du type coupes ou abattages d’arbre relevant de la gestion courante qui concerneraient des éléments repérés dans le document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à déclaration préalable, tout comme les coupes et les élagages nécessaires à la sécurité et sûreté aux abords des ouvrages du Réseau Public de Transport d’électricité et ouvrages de transport de gaz. Par contre, tous travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés dans le document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable. Selon l’intérêt et le rôle de la haie objet de la déclaration, la demande pourra être refusée ou autorisée sous réserve de prescriptions en termes de compensation. A titre exceptionnel, si la demande ne porte que sur une percée ponctuelle de la haie ne remettant en cause ni sa pérennité ni son aspect général, pour des motifs d’intérêt général (création d’un accès commun, sécurité routière, risque sanitaire, …), la demande pourra être autorisée sans prescriptions en termes de compensation. Il est par ailleurs rappelé que les talus ont également un rôle prépondérant dans les paysages et l’environnement, notamment pour leur rôle hydraulique. Leur maintien est fortement encouragé.

ÉLEMENTS CONCOURANT A LA BIODIVERSITE URBAINE

Les éléments concourant à la biodiversité urbaine identifiés pour des motifs d’ordre écologique au document graphique doivent être préservés. Il peut s’agit de boisements, d’alignements d’arbres, de parcs, d’espaces verts, de jardins… Dans le cas où le terrain est concerné par un élément concourant à la biodiversité urbaine à préserver identifié au document graphique, les constructions, installations, ouvrages et travaux sont autorisés

sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace paysager à protéger. En tout état de cause, toute construction sur ces espaces ne pourra présenter une emprise au sol supérieure à 20 m². Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à ces éléments repérés au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une demande d’urbanisme.

LES ELEMENTS D’INTERET CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL

Il est rappelé que la commune de Vitré dispose d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) qui comprend un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et une Aire de Valorisation Architecturale et Patrimoniale (AVAP). Ses prescriptions portent sur les voies et aires de stationnement, l’organisation de parcelle, l’implantation et le volume des bâtiments, leurs caractéristiques architecturales, l’aménagement des parcs, jardins et cœurs d’ilot, le traitement paysager des espaces libres, les clôtures, les devantures commerciales.

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l’environnement. Les performances énergétiques pourront notamment être recherchées à travers une optimisation des volumes et une bonne orientation du bâti favorisant, dans la mesure du possible, un ensoleillement optimisé. Tout dispositif de production d’énergie à partir de sources renouvelables est encouragé (panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie,...). Les installations au sol de production d’énergie individuelles s’implantent en retrait de la voirie de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public.

2. Limitation d’usages, mixité fonctionnelle et sociale

LES SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

Pour connaître les risques près de chez vous, vous pouvez consulter le portail internet du ministère : Géorisques.

INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU

En application de l’article R151-34 du code de l’urbanisme, le document graphique fait apparaître des secteurs où l'existence de risques naturels justifie que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Sont ainsi délimités et reportés sur le document graphique les secteurs inondables issus du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine amont, où s’appliquent les dispositions du règlement de ce PPRi, annexé au présent PLU. Sur ces secteurs, toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens. A cette fin sont interdits :

> Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique, notamment les travaux liés au contournement de l’aire agglomérée > Les constructions nouvelles à l'exception de l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U., sous réserve que le premier plancher de l'extension se situe à au moins 30 cm au-dessus des plus hautes eaux et qu'elle ne comporte pas de sous-sol et prenant en compte le risque dans la limite des plafonds suivants : > 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises, > 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités économiques autres qu'agricoles. > Les bâtiments et installations agricoles peuvent être autorisés sous réserve qu’ils soient directement liés et indispensables aux activités agricoles existantes et qu'ils n'entraînent aucun remblai. La construction sur pilotis est autorisée. > Les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues. Les aires naturelles de stationnement intégrées à l’environnement et rendues nécessaires par la fréquentation du site peuvent être autorisées en secteur inondable des zones naturelles.

LES AUTRES RISQUES

LE RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

La commune est ponctuellement concernée par le phénomène de mouvement des sols liés au cycle « sécheresse – réhydratation et retrait – gonflement des sols ». Certains secteurs de la commune sont en zone d'aléa faible retrait-gonflement des argiles (cf. Etat Initial de l’Environnement). Sur ces secteurs, les pétitionnaires sont incités à se reporter aux recommandations nationales du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

LE RISQUE SEISME

La commune est en zone de sismicité 2, risque faible. Les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal »

LE RISQUE RADON

Le potentiel radon de Vitré est : potentiel de catégorie 3 (élevé). Le fait que votre habitation soit localisée dans une commune à potentiel radon de catégorie 3 ne signifie pas forcément qu’elle présente des concentrations en radon importantes. Pour plus d’informations et de recommandations, vous pouvez vous référer au site de l’Institut de Radioprotection te de Sûreté Nucléaire.

LE RISQUE TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE

La commune est concernée par les risques liés au transport de matières dangereuses localisés sur des axes routiers et ferroviaires

La partie Ouest du territoire communal est traversée par une canalisation de transport de gaz naturel. Ces ouvrages sont susceptibles, par perte de confinement accidentelle suivie d'une inflammation, de générer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines. Trois niveaux de dangers sont définis autour de cette canalisation : une zone de dangers très graves d'un rayon de 10 m, une zone de dangers graves d'un rayon de 15 m et une zone de dangers significatifs d'un rayon de 25 m. La localisation de la canalisation et les prescriptions liées sont annexées au présent PLU en tant que Servitude d’Utilité Public.

LES RISQUES LIES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

20 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont recensées sur le territoire communal, dont certaines sont susceptibles de créer des risques (cf. Etat Initial de l’Environnement).

LES PERIMETRES D’ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL

Sur ces secteurs, sont interdits, pour une durée au plus de cinq ans à partir de la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations supérieures à 20 m². Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination ou la réfection des constructions existantes sont toutefois autorisés.

LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE

L’ensemble des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation sont également soumis à une servitude de mixité sociale, au titre de l’article L151-15. Ainsi, sur ces secteurs, 20 % du programme de logements sera affecté à des logements locatifs sociaux.

LES SECTEURS DE TAILLE MINIMALE DE LOGEMENTS

Un secteur de taille minimale des logements est défini sur le secteur soumis à OAP du Rachapt. Sur ce secteur, dans un objectif d’accueil de familles dans le centre ancien, 50 % minimum des logements doivent être affectés à des T3 et plus.

LINEAIRES DE DIVERSITE COMMERCIALE

Des linéaires commerciaux sont identifiés sur le règlement graphique, au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Sur ces linéaires repérés sont interdits : - Le changement de destination des rez-de-chaussée « Commerces et activités de service ». - Le changement de sous-destination des locaux commerciaux « Artisanat et commerce de détail » en « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », à l’exception des locaux vacants depuis au moins deux ans.

BATIMENTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Le document graphique désigne en zones naturelles et agricoles les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination.

Les destinations ou sous-destinations autorisées au sein de ces bâtiments repérés sont :

> Habitation

> Restauration, hébergement hôtelier et touristique, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;

> Equipements d'intérêt collectif et services publics. Pour rappel, l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

MARGES DE RECUL

Les constructions et installations doivent respecter les marges de recul indiquées sur les documents graphiques du règlement. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande d’une largeur déterminée sur le document graphique de part et d’autre de routes départementales. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve qu’elles ne réduisent pas la distance par rapport à la voie.

3. Conditions de desserte des terrains

LES ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Aucun accès ne pourra être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou de déviation de route à grande circulation en vue du contournement d'une agglomération en dehors des points prévus et aménagés à cet effet.

LES VOIES DE CIRCULATION

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés.

Sauf dispositions contraires rédigées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, la

création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants :

> En l’absence de solution permettant le maillage viaire, > Lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.

LA GESTION DES EAUX USEES

En zone d’assainissement collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’être réalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux annexes sanitaires et se conformer aux prescriptions des arrêtés concernant les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d'eau. Les prescriptions des arrêtés de protection prévalent sur le PLU. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans tous les cas, les aménagements doivent se référer aux annexes sanitaires. Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont autorisées et encouragées. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

LA GESTION DES DECHETS

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

LES RESEAUX D’ENERGIE

L’enterrement des lignes ou conduites de distribution est obligatoire lorsque le réseau primaire est souterrain. Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est systématiquement obligatoire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la

préservation des paysages et du patrimoine.

DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

L’utilisation de l’énergie issue du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers, et l’éventuel extension du réseau de chaleur lié, seront priorisés pour les opérations d’aménagement majeures ou les équipements et activités à forte consommation.

LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Les opérations nouvelles doivent prévoir le raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre ou autre), en prévoyant par exemple des fourreaux en attente.