Zone ALsecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone agricole

1.1. Constructions interdites#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

Sont interdites :

Toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l’article 2.1.

1.2. Usages et affectations des sols interdits#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols qui ne sont pas autorisés à l’article 2.2.

1.3. Activités et installations interdites#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont interdites :

Toutes les activités et installations qui ne sont pas autorisées à l'article 2.3

ARTICLE 2 - CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Constructions soumises à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont uniquement autorisées : - les reconstructions à l'identique après sinistre.

• Habitation : Les constructions destinées au logement : Dans le secteur ALt1 ; Dans les secteurs ALv, sous réserve qu'elles soient réservées à l'accueil des gens du voyage et qu’elles soient démontables :

5 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

• Dans le secteur ALv1 : dans la limite de 40 unités - Dans les secteurs ALv2, ALv3 et ALv6 : dans la limite de 20 unités. - Dans le secteur ALv5 : dans la limite de 10 unités. Les constructions destinées à l'hébergement, à condition qu'elles soient situées dans le secteur ALg1 et qu'elles soient nécessaires au développement de l’établissement médico-social implanté sur le site.
• Commerce et activités de service : Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles soient situées dans le secteur ALc1. Les constructions destinées à la restauration : à condition qu'elles soient situées dans le secteur ALt1. Les constructions destinées aux autres hébergements touristiques à condition qu'elles soient situées dans le secteur ALt2 et qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d’un camping.
• Equipements d'intérêt collectif et services publics : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques à condition qu'ils soient situés dans le secteur ALb1 et qu'ils soient nécessaires au fonctionnement du laboratoire de recherche du CEA. Les autres équipements recevant du public à condition qu'ils soient situés en secteur ALv et qu'ils soient nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

2.2. Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont uniquement autorisés : Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve de satisfaire la condition suivante :

Dans les secteurs ALv : être strictement nécessaires à l’aménagement d’une aire d’accueil, d’une aire de séjour ou d’un terrain familial des gens du voyage. Dans les secteurs ALj : - Les jardins partagés - Les cabanes et abris destinés au stockage de matériel uniquement s'ils sont démontables, sans fondations et nécessaires à l’activité des jardins partagés. - Les châssis et les serres nécessaires à l’activité des jardins partagés. Dans le secteur ALt2 : - L'aménagement de terrains pour la pratique du camping - Les habitations légères de loisirs. Dans les secteurs ALv : - Les aires d’accueil et les terrains familiaux des gens du voyage.

6 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

2.3. Activités et installations soumises à des conditions particulières#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.3 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont uniquement autorisés : Dans les secteurs ALj : les activités liées aux jardins partagés. Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie, de production d'électricité ou de transport par câble, tels que pylônes, antennes relai, éoliennes... et les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones), dès lors :

• qu'ils ne sont pas incompatibles avec une activité exercée sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages;
• qu'ils ne sont pas implantés sur un terrain ou sur un bâtiment protégé au titre du patrimoine, en niveau 2 ou 3, repéré sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ». Ces conditions sont cumulatives.

Se reporter aux dispositions du chapitre 1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

3.1. Dispositions en faveur de la mixité commerciale et fonctionnelle#

Non réglementé.

3.2. Règles différenciées entre rez-de-chaussée et étages supérieurs#

Sans objet.

3.3. Dispositions en faveur de la mixité sociale#

Sans objet.

7 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Chapitre 2 - caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Se reporter aux dispositions de l'article 4 des règles communes (dans les dispositions générales).

4.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

Règle générale :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait doit être au moins égale à 3 m.

(schéma illustratif) Cette disposition ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Règle générale : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.

8 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025 (schéma illustratif) Cette disposition ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementé.

Sans objet.

9 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

4.6. Hauteur des constructions et des installations#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.6 des règles communes (dans les dispositions générales).

La hauteur maximale des pylônes, antennes relai, éoliennes... et des antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones), n'est pas règlementée.

Dans les secteurs ALb1, ALc1, ALg1, ALt1 : la hauteur des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser la hauteur du bâti existant.

Dans les secteurs ALj : la hauteur maximale des cabanes et abris, ne doit pas dépasser 2,50 m. La hauteur maximale des châssis et serres est limitée à 3 m.

Dans les secteurs ALt2 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 m.

Dans les secteurs ALv : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 m.

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). Dans le secteur ALb1 : l’emprise au sol des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 500 m² au total. Dans le secteur ALc1 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 20% de l’emprise au sol des constructions existantes. Dans le secteur ALg1 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 500 m². De plus, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions existantes et nouvelles est limitée à 60% de l’unité foncière. Dans les secteurs ALj : l’emprise au sol des cabanes ou abris ne doit pas dépasser 5 m² par unité. Dans le secteur ALt1 : l’emprise au sol totale des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 500 m². Dans le secteur ALt2 : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions existantes et nouvelles est fixée à 20%. Dans les secteurs ALv : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de l’unité foncière.

. Insertion des constructions et des installations dans leur environnement

Se reporter aux règles de l’article 5.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

5.2. Caractéristiques architecturales des façades et toitures#

En complément des règles figurant ci-dessous, se reporter aux dispositions de l'article 5.2 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

• Aspect des matériaux 5.2/aspect - Emploi à nu de matériaux en stecal / M2 Les règles concernant les matériaux s’appliquent à toutes les constructions ainsi qu’aux clôtures. Dans les secteurs ALc1, ALg1, ALj et ALt1 : Sont interdits les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (type parpaings, briques creuses, agglomérés divers...), mais employés à nu, en extérieur, sans parements ou sans enduit. Dans le secteur ALt1 : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâti existant (couleur des façades, volumes).
• Eléments techniques, antennes, panneaux solaires... L'implantation des antennes d’émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public. Les antennes-relais disposées en toitures doivent respecter un retrait d'au moins 1 mètre par rapport à la façade.

5.3. Caractéristiques des clôtures#

La clôture n’est pas obligatoire ; toutefois, l’édification d’une clôture est soumise aux règles suivantes :

10 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Dans les secteurs ALb1, ALc1, ALg1, ALt : Les clôtures doivent être perméables à la petite faune. Les portails doivent être les plus simples possible et doivent s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, dimensions). Dans les secteurs ALj : L’édification de murs et de murets est interdite. Seules sont autorisées les clôtures composées de grillages, claustras, palissades ou tout autre dispositif à claire voie garantissant une transparence hydraulique. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. Les portails doivent être les plus simples possible et à claire voie. Dans les secteurs ALv : En limite du domaine public et en limites séparatives, les clôtures doivent être conçues de façon à ménager l’intimité au sein de l’aire d’accueil. Seules sont autorisées les clôtures composées de grillages, claustras, palissades ou tout autre dispositif à claire voie garantissant une transparence hydraulique. Elles peuvent être accompagnées par des haies végétales. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m. Les portails doivent être les plus simples possible et en harmonie avec la clôture. L’édification de murs et murets est interdite.

5.4. Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Se reporter aux dispositions de l'article 5.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs#

Non règlementé.

6.2. Surfaces végétalisées ou perméables#

En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 6.2 des règles communes (dans les dispositions générales).

• Ratios d'espaces végétalisés ou perméables et de pleine terre applicables (sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 Atlas des formes urbaines - implantations et emprises") : Il est rappelé que le pourcentage de pleine terre peut être inclus dans celui de la surface végétalisée ou perméable.

11 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Dans les secteurs ALb1, ALc1, ALg1, ALt1 et ALv, il n’est pas fixé de surface minimale d’espaces végétalisés ni de pleine terre.

Dans les secteurs ALj, au moins 80% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces de pleine terre et au moins 90% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces végétalisés ou perméables. L’imperméabilisation des accès piéton ou véhicule aux jardins partagés est interdite.

Dans le secteur ALt2, au moins 80% de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espaces de pleine terre.

6.3. Maintien ou remise en état des continuités écologiques#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

6.4. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

6.5. Aménagement d’emplacements spécifiques dédiés à la collecte des déchets ménagers et assimilés#

Se reporter aux dispositions de l'article 6.5 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

12 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#

Chapitre 3 - equipements et reseaux#

7.1. Stationnement des véhicules motorisés 7.1.1. Principales caractéristiques des aires de stationnement#

Se reporter aux dispositions de l'article 7.1.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement).

7.1.2. Nombre de places à réaliser#

Non réglementé.

7.1.3. Dispositions particulières#

• Aires de livraisons

Pour les projets de construction neuve, la réalisation d’aires de livraison est imposée en fonction des critères de taille suivants :

Dans le cas de réalisation d’aires de livraison, ces aires doivent avoir une surface minimale de 7m par 3m.

7.2. Stationnement des cycles#

Non réglementé.

. Accès

Se reporter aux dispositions de l’article 8.1 des règles communes (dans les dispositions générales).

13 PLUi approuvé le 20/12/2019 - Modification n°3 du 26/09/2025#