Zone A

Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2.

Dans les secteurs Ag, le comblement des dolines est interdit, celles-ci devant rester en état.

Dans les secteurs "Azh" et "Alzh", toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

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D19-014 / Règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles, - les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation, dans la limite d’une habitation par exploitation, - les exhaussements et affouillements de sol liés aux occupations et utilisations autorisées dans la zone.

Sont admis dans le secteur « Al » : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles, - les constructions et installations nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des jardins partagés.

Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques et à celles de l’article R.111-21 sur l’intégration du projet dans son environnement. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments.

Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l'accord du gestionnaire routier.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

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D19-014 / Règlement

La desserte en eau et assainissement doit être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération.

Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous domaine public et principalement sous des voies accessibles en tout temps par des véhicules lourds d'entretien des réseaux ou de défense contre l'incendie.

1°- EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux dispositions du règlement en vigueur du Service de l’Eau et de l’Assainissement du Pays de Montbéliard Agglomération.

Les canalisations publiques crées seront obligatoirement en fonte, et d'un diamètre minimum de 100 mm pour celles d'alimentation en eau potable.

2°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Dispositions générales pour la maitrise des eaux pluviales.

Un principe :

Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privée ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement.

Des Modalités d'Application Différenciées :

- Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues.

- Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou 10 places de véhicules type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont de classe A, à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures, et permettent de garantir un rejet inférieur à 5 mg/l en hydrocarbures. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures dont l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an.

- Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 20 l/s par ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé.

- La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence décennale.

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D19-014 / Règlement

- La valeur du débit de pointe ruisselé de 20 l/s par ha de terrain aménagé constitue le maximum admissible en l'absence de contraintes particulières sur le réseau d'assainissement. Dans le cas où la capacité résiduelle des réseaux publics existants serait insuffisante pour accepter sans débordement, pour une pluie d'occurrence décennale, un apport de débit supplémentaire calculé sur ces bases, la valeur du débit de pointe ruisselé de 20l/s par ha de terrain aménagé, indiquée ci-dessus, pourra être limitée à une valeur plus faible par les services techniques du Pays de Montbéliard Agglomération. La capacité de stockage établie pour limiter ce débit de restitution sera alors calculée en conséquence.

- Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériaux de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage à l'égout est munie d'un clapet de protection contre le reflux d'eaux d'égout.

- La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d'œuvre avec les projets d'aménagement et de construction. Cette étude, dont l'ampleur et la complexité sont proportionnelles aux surfaces aménagées, est exigée avec tout projet de ZAC, de demande de permis de lotir et de permis de construire. Les modalités pratiques sont étudiées au cas par cas en coordination avec les services techniques municipaux. Pour les habitations individuelles, la description des ouvrages prévus et leurs emplacements sont seuls demandés.

- Pour les projets d'aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l'égout doivent permettre au minimum des stabiliser les rejets à ce qu'ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer.

L'ensemble des mesures citées fait l'objet d'un contrôle du Service Assainissement dans le cadre de la délivrance des certificats de conformité des installations intérieures.

En cas de non-conformité aux dispositions prévues, le propriétaire est mis en demeure de procéder aux mesures nécessaires à la maîtrise des eaux pluviales. L'inobservation de ces mesures conduit, après mise en demeure sans effet, à l'obturation provisoire du branchement à l'égout.

Les présentes dispositions sont applicables pout tout projet d'aménagement et de construction, et ne sont pas exclusives des dispositions légales.

Les ouvrages, canalisations et équipements, destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l'auteur de l'imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu'au rejet du débit régulé dans le système d'assainissement public.

3°- RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides divers doivent être réalisés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur, sauf impossibilité technique. Le cas échéant, ils seront masqués sans survol du domaine public et privé.

Rappel : Toutefois, pour l'application de ces dispositions, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

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D19-014 / Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°- PRINCIPE

D'une manière générale et dans le secteur "Al", les constructions et installations admises doivent être édifiées :

- à l’alignement - ou bien respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport aux voies publiques ou privées

ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. 2°- EXCEPTIONS

a) Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe cidessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1°- PRINCIPES

Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimum de 100 mètres avec la limite d’une zone U ou AU.

Dans le secteur "Al" et dans les autres cas, les constructions et installations admises peuvent s'implanter en limite ou avec un retrait minimum de 3 mètres.

2°- EXCEPTION

L’implantation des constructions devra respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

D’une manière générale et dans le secteur Al, les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres.

Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol, excepté pour le secteur "Al" dont les constructions et installations admises ne doivent pas occuper plus de 5% de la superficie totale de la parcelle ou de l’unité foncière.

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D19-014 / Règlement

Pour l’application de cet article, la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. 1°- PRINCIPES

a) La hauteur des constructions admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faitage.

b) La hauteur des constructions admises autre qu’agricoles ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 9 mètres au faitage.

c) Dans le secteur "Al", la hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder 4 mètres au faitage.

2°- EXCEPTION

a) Un dépassement pourra être admis pour des éléments techniques liés à l’activité, comme silos, cheminées, aérations, etc.…, ou de fonctionnalité des bâtiments agricoles, sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

b) Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article 11 relatives à l'aspect des constructions.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1°

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2° - PRINCIPES GENERAUX

Tout projet de constructions, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant ou en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, d’ouvrages ou de travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les extensions, les proportions du bâti initial doivent être respectées. Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

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D19-014 / Règlement

Les couleurs

Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Il est recommandé de faire appel au technicien coloriste du Pays de Montbéliard Agglomération pour définir les règles de colorimétrie respectant l’environnement dans lequel se situe le bâtiment à rénover ou à construire.

Les mouvements de terrain (déblais – remblais)

Les mouvements de terrain (déblais – remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux strict besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu’ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Les équipements techniques

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d’informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s’intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

- leur localisation, leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s’insèrent ; - leurs contraintes techniques. Les dispositifs destinés à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, ne sont pas autorisés en saillie des toitures, ils doivent être intégrés aux toitures.

Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, sont autorisés en saillie des toitures, à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

Dans le cas de constructions recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement. Et il sera exigé dans les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

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Dans le secteur Al, le nombre de places doit être apprécié au regard des activités prévues.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Les espaces libres non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être correctement entretenus afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols).

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain pré-existante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Et il sera tenu compte des éléments du patrimoine naturel identifiés en application de l’article L 1231-5 III 2° du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, auxquels s’appliquent les recommandations de l’Annexe n°4.4 du présent règlement.

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

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CHAPITRE 2 : ZONE N

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « N »

La zone « N » couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N est une zone de protection des espaces naturels sensibles et des boisements. Elle comporte des secteurs Nl réservés aux activités sportives et de loisirs et un secteur "Ng" concerné par un risque d'affaissement de sols (dolines). Pour ces terrains, les constructeurs devront faire procéder à toute étude géotechnique utile sous leur responsabilité avant d’entreprendre tous travaux affectant le sol.

Cette zone comprend également des zones humides identifiées par un indice "zh".

L’objectif de cette zone est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces et d’assurer leur mise en valeur.

Cette zone comprend des surfaces submersibles identifiées par une trame pointillée sur le plan de zonage. Ces surfaces tramées sont concernées par le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Doubs et de l’Allan approuvé le 27 mai 2005 (Annexe n°5.3 du PLU) et auquel il devra être fait référence pour vérifier que les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants projetées sont autorisées et à quelles conditions, nonobstant les dispositions du présent règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles N1 et N2 est admise.

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de VOUJEAUCOURT, représenté sur les plans de zonage.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1°- Les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R 111.1 du Code de l’Urbanisme. 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Les équipements techniques (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Ces mêmes équipements techniques pourront faire l'objet d'un dépassement de la hauteur telle que prévue à l'article 10 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux exigences fonctionnelles et/ou techniques des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

1° - Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones U et AU.

Dans ces zones U et AU, les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

2° - « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...).

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » (Pièce n°4.5 du dossier de PLU).

La commune de VOUJEAUCOURT est concernée par des zones géographiques de saisine par arrêté préfectoral du 21 octobre 2003. Ces zones sont identifiées sur la pan annexé au présent arrêté (Pièce n°7 du PLU).

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-77 du 1er août 2003 et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

- la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

Conformément à l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

- et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

- les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

- les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

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Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à :

- un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, - un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, - une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, - un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, - une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R

311-7 et suivants du même Code,

ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie : Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie, 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1° - La commune de VOUJEAUCOURT est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, conformément aux textes réglementaires suivants : l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », applicable à partir du 1er mai 2011 et l'arrêté du 24 janvier 2011 pour les installations classées dites Seveso, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

2°- La commune de VOUJEAUCOURT est affectée par des risques de mouvements de terrain (dolines) et de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen et est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et de l'Allan (PPRi). Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels et les mesures à prendre, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés font l’objet sur les plans de zonage d’une trame particulière ou sont identifiés par un indice "g" (géologique) ou "rg" (retrait-gonflement des argiles) en application de l’article R.123-11b) du Code de l’Urbanisme.

3°- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, l’A36, la voie SCNF et plusieurs voies routières ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures.

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Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés à l’Annexe n°8 du dossier de PLU. Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

1°- En application de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les éléments de paysage à protéger (EPP). Ainsi, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l’article L.123-1-5 III 2° doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la Mairie (Article R 421-23 du Code de l’urbanisme). Et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout ou partie d’un bâtiment protégé. Les plans de zonage (Pièces n°3.1 et 3.2) identifient les éléments paysagers à protéger dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce n°4.4 du PLU).

2°- En application de l’article R123-11h du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les zones humides recensées par la DREAL ou l'EPTB sur les plans de zonage par un indice "zh". Dans ces secteurs d'intérêt écologique, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

3°- En application de l’article R123-11i du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les Zones Urbaines (U) sont :

- Zone UA, elle couvre les secteurs anciens et centraux composant le centre-bourg. Elle comprend le secteur UAv réservé à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et de certaines activités économiques et des secteurs UAc en faveur de la diversité commerciale.

- Zone UB, elle couvre les secteurs d’habitat, pouvant accueillir ponctuellement de l’activité. Elle comprend deux secteurs UBg concernés par un risque d’effondrement (dolines) et le secteur UBe voué à des équipements publics.

- Zone UL, elle couvre les secteurs voués aux équipements sportifs et de loisirs. Elle comprend des secteurs ULzh concernés par des zones humides.

- Zone UX, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités commerciales.

- Zone UY, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités artisanales et industrielles. Elle comprend le secteur particulier UYa de la Gare et un secteur UYg concerné par un risque d’effondrement (dolines).

- Zone UZ, elle couvre une zone vouée aux activités économiques du secteur Automobile. Elle comprend un secteur UZzh concerné par une zone humide.

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D19-014 / Règlement

CHAPITRE 1 : ZONE UA

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Elle couvre divers secteurs bâtis constituant cette centralité : - les centres historiques, autour de l’église et du temple, de la gare et de la mairie ; - les quartiers d’habitat denses ou à densifier les entourant.

L’objectif est de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en accueillant de nouvelles activités commerciales, les services et les équipements collectifs, au bénéfice de tous les habitants de VOUJEAUCOURT.

Pour mieux atteindre cet objectif, des secteurs UAc ont été plus particulièrement délimités afin d’y préserver et développer la diversité commerciale, à travers des commerces de détail et de proximité.

Elle comprend également le secteur « UAv » destiné à accueillir des équipements d’intérêt collectif et certaines activités économiques.

La typologie bâtie vise à créer les caractéristiques de rues urbaines (continuité du bâti recherchée, ordonnancement des façades, traitement d’espaces publics, etc.).

Le caractère de centralité correspond à la volonté de maintenir les ilots bâtis denses, et à celle de densifier les secteurs moins denses de la zone.

Des secteurs de la zone « UA », identifiés sur le plan de zonage, font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP + n°, Pièce n°1.2 du PLU).

Cette zone « UA » peut comprendre :

- des surfaces submersibles identifiées par une trame pointillée sur le plan de zonage. Ces surfaces tramées sont concernées par le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Doubs et de l’Allan approuvé le 27 mai 2005 (Annexe n°5.3 du PLU) et auquel il devra être fait référence pour vérifier que les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants projetées sont autorisées et à quelles conditions, nonobstant les dispositions du présent règlement.

- des secteurs à risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen. Ces secteurs sont identifiés par un indice « rg » sur les plans de zonage.

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D19-014 / Règlement

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UA 1 et UA 2 est admise.