Zone UZ

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article UZ 2 sont interdites.

Dans le secteur "UZzh", toutes les occupations et utilisations du sol, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés les équipements, installations et activités économiques, sous réserve d’être liés au secteur automobile.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas imposé de prescription particulière.

La desserte en eau et assainissement doit être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération.

Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous domaine public et principalement sous des voies accessibles en tout temps par des véhicules lourds d'entretien des réseaux ou de défense contre l'incendie.

1°- EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et au réseau public d’assainissement existant ou en cours de réalisation, conformément aux dispositions du règlement en vigueur du Service de l’Eau et de l’Assainissement du Pays de Montbéliard Agglomération.

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Les canalisations publiques crées seront obligatoirement en fonte, et d'un diamètre minimum de 100 mm pour celles d'alimentation en eau potable.

2°- EAUX PLUVIALES

Dispositions générales pour la maitrise des eaux pluviales.

Un principe :

Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privée ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement.

Des Modalités d'Application Différenciées :

- Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues.

- Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou 10 places de véhicules type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont de classe A, à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures, et permettent de garantir un rejet inférieur à 5 mg/l en hydrocarbures. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures dont l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an.

- Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 20 l/s par ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé.

- La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence décennale.

- La valeur du débit de pointe ruisselé de 20 l/s par ha de terrain aménagé constitue le maximum admissible en l'absence de contraintes particulières sur le réseau d'assainissement. Dans le cas où la capacité résiduelle des réseaux publics existants serait insuffisante pour accepter sans débordement, pour une pluie d'occurrence décennale, un apport de débit supplémentaire calculé sur ces bases, la valeur du débit de pointe ruisselé de 20l/s par ha de terrain aménagé, indiquée ci-dessus, pourra être limitée à une valeur plus faible par les services techniques du Pays de Montbéliard Agglomération. La capacité de stockage établie pour limiter ce débit de restitution sera alors calculée en conséquence.

- Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériaux de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage à l'égout est munie d'un clapet de protection contre le reflux d'eaux d'égout.

- La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d'œuvre avec les projets d'aménagement et de construction. Cette étude, dont l'ampleur et la complexité sont proportionnelles aux surfaces aménagées, est exigée avec tout projet de ZAC, de demande de permis de lotir et de permis de construire. Les modalités pratiques sont étudiées au cas par cas en coordination avec les services techniques municipaux. Pour les habitations individuelles, la description des ouvrages prévus et leurs emplacements sont seuls demandés.

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- Pour les projets d'aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l'égout doivent permettre au minimum des stabiliser les rejets à ce qu'ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer.

L'ensemble des mesures citées fait l'objet d'un contrôle du Service Assainissement dans le cadre de la délivrance des certificats de conformité des installations intérieures.

En cas de non-conformité aux dispositions prévues, le propriétaire est mis en demeure de procéder aux mesures nécessaires à la maîtrise des eaux pluviales. L'inobservation de ces mesures conduit, après mise en demeure sans effet, à l'obturation provisoire du branchement à l'égout.

Les présentes dispositions sont applicables pout tout projet d'aménagement et de construction, et ne sont pas exclusives des dispositions légales.

Les ouvrages, canalisations et équipements, destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l'auteur de l'imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu'au rejet du débit régulé dans le système d'assainissement public.

3°- RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides divers doivent être réalisés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur, sauf impossibilité technique. Le cas échéant, ils seront masqués sans survol du domaine public et privé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres.

Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol.

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Pour l’application de cet article, la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur maximale de 25 mètres.

Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article 11 relatives à l'aspect des constructions.

Il n'est pas imposé de prescription particulière, cependant :

- les dispositifs destinés à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, ne sont pas autorisés en saillie des toitures, ils doivent être intégrés aux toitures ;

- et les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, sont autorisés en saillie des toitures, à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il n'est pas imposé de prescription particulière.

Il n'est pas imposé de prescription particulière.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont :

- Zone 1AU, elle couvre une zone prolongeant des secteurs bâtis et a pour destination dominante l’habitat,

- Zone 2AU, elle couvre une zone d’urbanisation différée à vocation d’habitat.

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « 1AU »

La zone 1AU est une zone à urbaniser en raison de la présence d’équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) de capacité suffisante, en périphérie immédiate de la zone, pour permettre la desserte de l’ensemble de la zone. L’aménagement d’une zone 1AU devra s’effectuer sur la totalité de la zone. Sa réalisation pourra néanmoins s’effectuer par tranches opérationnelles.

La vocation de cette zone est l’habitat de manière quasi-exclusive. Seuls quelques petits commerces ou services de proximité et des équipements publics pourront y être accueillis.

Cette zone fait l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (Pièce n°1.2 du PLU).

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1AU-1 et 1AU-2 est admise.

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de VOUJEAUCOURT, représenté sur les plans de zonage.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1°- Les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R 111.1 du Code de l’Urbanisme. 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Les équipements techniques (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Ces mêmes équipements techniques pourront faire l'objet d'un dépassement de la hauteur telle que prévue à l'article 10 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux exigences fonctionnelles et/ou techniques des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

1° - Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones U et AU.

Dans ces zones U et AU, les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

2° - « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...).

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » (Pièce n°4.5 du dossier de PLU).

La commune de VOUJEAUCOURT est concernée par des zones géographiques de saisine par arrêté préfectoral du 21 octobre 2003. Ces zones sont identifiées sur la pan annexé au présent arrêté (Pièce n°7 du PLU).

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-77 du 1er août 2003 et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

- la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

Conformément à l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

- et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

- les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

- les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

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Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à :

- un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, - un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, - une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, - un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, - une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R

311-7 et suivants du même Code,

ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie : Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie, 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1° - La commune de VOUJEAUCOURT est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, conformément aux textes réglementaires suivants : l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », applicable à partir du 1er mai 2011 et l'arrêté du 24 janvier 2011 pour les installations classées dites Seveso, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

2°- La commune de VOUJEAUCOURT est affectée par des risques de mouvements de terrain (dolines) et de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen et est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et de l'Allan (PPRi). Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels et les mesures à prendre, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés font l’objet sur les plans de zonage d’une trame particulière ou sont identifiés par un indice "g" (géologique) ou "rg" (retrait-gonflement des argiles) en application de l’article R.123-11b) du Code de l’Urbanisme.

3°- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, l’A36, la voie SCNF et plusieurs voies routières ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures.

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Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés à l’Annexe n°8 du dossier de PLU. Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

1°- En application de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les éléments de paysage à protéger (EPP). Ainsi, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l’article L.123-1-5 III 2° doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la Mairie (Article R 421-23 du Code de l’urbanisme). Et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout ou partie d’un bâtiment protégé. Les plans de zonage (Pièces n°3.1 et 3.2) identifient les éléments paysagers à protéger dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce n°4.4 du PLU).

2°- En application de l’article R123-11h du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les zones humides recensées par la DREAL ou l'EPTB sur les plans de zonage par un indice "zh". Dans ces secteurs d'intérêt écologique, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

3°- En application de l’article R123-11i du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les Zones Urbaines (U) sont :

- Zone UA, elle couvre les secteurs anciens et centraux composant le centre-bourg. Elle comprend le secteur UAv réservé à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et de certaines activités économiques et des secteurs UAc en faveur de la diversité commerciale.

- Zone UB, elle couvre les secteurs d’habitat, pouvant accueillir ponctuellement de l’activité. Elle comprend deux secteurs UBg concernés par un risque d’effondrement (dolines) et le secteur UBe voué à des équipements publics.

- Zone UL, elle couvre les secteurs voués aux équipements sportifs et de loisirs. Elle comprend des secteurs ULzh concernés par des zones humides.

- Zone UX, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités commerciales.

- Zone UY, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités artisanales et industrielles. Elle comprend le secteur particulier UYa de la Gare et un secteur UYg concerné par un risque d’effondrement (dolines).

- Zone UZ, elle couvre une zone vouée aux activités économiques du secteur Automobile. Elle comprend un secteur UZzh concerné par une zone humide.

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Elle couvre divers secteurs bâtis constituant cette centralité : - les centres historiques, autour de l’église et du temple, de la gare et de la mairie ; - les quartiers d’habitat denses ou à densifier les entourant.

L’objectif est de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en accueillant de nouvelles activités commerciales, les services et les équipements collectifs, au bénéfice de tous les habitants de VOUJEAUCOURT.

Pour mieux atteindre cet objectif, des secteurs UAc ont été plus particulièrement délimités afin d’y préserver et développer la diversité commerciale, à travers des commerces de détail et de proximité.

Elle comprend également le secteur « UAv » destiné à accueillir des équipements d’intérêt collectif et certaines activités économiques.

La typologie bâtie vise à créer les caractéristiques de rues urbaines (continuité du bâti recherchée, ordonnancement des façades, traitement d’espaces publics, etc.).

Le caractère de centralité correspond à la volonté de maintenir les ilots bâtis denses, et à celle de densifier les secteurs moins denses de la zone.

Des secteurs de la zone « UA », identifiés sur le plan de zonage, font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP + n°, Pièce n°1.2 du PLU).

Cette zone « UA » peut comprendre :

- des surfaces submersibles identifiées par une trame pointillée sur le plan de zonage. Ces surfaces tramées sont concernées par le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Doubs et de l’Allan approuvé le 27 mai 2005 (Annexe n°5.3 du PLU) et auquel il devra être fait référence pour vérifier que les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants projetées sont autorisées et à quelles conditions, nonobstant les dispositions du présent règlement.

- des secteurs à risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen. Ces secteurs sont identifiés par un indice « rg » sur les plans de zonage.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UA 1 et UA 2 est admise.