Zone UY

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°

D’une manière générale, sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole ou forestière, - les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, sauf celles visées à l’article UY 2, - les occupations et utilisations du sol destinées à de l’habitat, sauf celles visées à l’article UY 2, - le camping-caravaning et d’accueil des habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, sauf celles visées à l’article UY 2, - les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UY 2.

2°- En sus, de manière spécifique, sont interdits - dans le secteur UYa les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, sauf celles visées à l’article UY2 ; - dans les secteurs UYg, le comblement des dolines, celles-ci devant rester en état.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°

D’une manière générale, sont admis :

- les activités commerciales, sous réserve d’être liées à une activité artisanale en place et compatibles avec la vocation de la zone,

- l’habitat nécessaire au gardiennage et à la sécurité des installations et constructions admises dans la zone, dans la limite d’une habitation par activité et sous réserve d’être intégré aux bâtiments d’activités autorisés et dans le respect d’une typologie architecturale identique,

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- les dépôts de matériel ou de matériaux s’ils sont indispensables au fonctionnement des activités. Les dépôts inertes sont autorisés sans prescription particulière. Les autres dépôts devront être stockés sur une aire étanche.

- les installations classées à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone.

- les exhaussements et affouillements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux opérations autorisées dans la zone.

2°- En sus, de manière spécifique, sont autorisées dans le secteur UYa les activités industrielles, sous réserve de ne pas entraîner des nuisances et des dangers incompatibles avec le caractère de la zone et l’habitat des zones voisines.

Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques et à celles de l’article R.111-21 sur l’intégration du projet dans son environnement. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES

Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire.

En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation de la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic...) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés …) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services de secours et d’incendie et le ramassage des ordures ménagères au plus près des bâtiments.

Tout nouvel accès sur la voirie départementale devra obtenir l'accord du gestionnaire routier.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte (flux automobiles, cycles et piétons), aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics sans pouvoir être inférieure à 7 mètres de plate-forme (hors stationnement).

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Toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant un retournement sans manœuvre.

La desserte en eau et assainissement doit être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération.

Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer de se trouver sous domaine public et principalement sous des voies accessibles en tous temps par des véhicules lourds d'entretien des réseaux ou de défense contre l'incendie.

1°- EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et au réseau public d’assainissement existant ou en cours de réalisation, conformément aux dispositions du règlement en vigueur du Service de l’Eau et de l’Assainissement du Pays de Montbéliard Agglomération.

Les canalisations publiques crées seront obligatoirement en fonte, et d'un diamètre minimum de 100 mm pour celles d'alimentation en eau potable.

2°- EAUX PLUVIALES

Dispositions générales pour la maitrise des eaux pluviales.

Un principe :

Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privée ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement.

Des Modalités d'Application Différenciées :

- Les eaux pluviales des toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues.

- Les eaux issues des parkings et voiries privés sont débourbées et déshuilées avant infiltration à la parcelle dans le milieu naturel. L'obligation de traitement préalable ne concerne que les parkings d'une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers, ou 10 places de véhicules type poids lourds. Les séparateurs à hydrocarbures sont de classe A, à obturation automatique avec rétention des hydrocarbures, et permettent de garantir un rejet inférieur à 5 mg/l en hydrocarbures. Les dispositifs de traitement sont suffisamment dimensionnés pour traiter l'intégralité des flux courants ainsi que les premiers volumes d'eau en cas de précipitation exceptionnelle. Les dispositifs de traitement et d'évacuation des eaux font l'objet d'une inspection et d'une maintenance régulière par leurs propriétaires. Les débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures dont l'objet des curages nécessaires pour garantir leur efficacité, avec au minimum un curage par an.

- Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles sont stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'assainissement. Le stockage et les ouvrages de régulation sont dimensionnés de façon à limiter à 20 l/s par ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé.

- La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence décennale.

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- La valeur du débit de pointe ruisselé de 20 l/s par ha de terrain aménagé constitue le maximum admissible en l'absence de contraintes particulières sur le réseau d'assainissement. Dans le cas où la capacité résiduelle des réseaux publics existants serait insuffisante pour accepter sans débordement, pour une pluie d'occurrence décennale, un apport de débit supplémentaire calculé sur ces bases, la valeur du débit de pointe ruisselé de 20l/s par ha de terrain aménagé, indiquée ci-dessus, pourra être limitée à une valeur plus faible par les services techniques du Pays de Montbéliard Agglomération. La capacité de stockage établie pour limiter ce débit de restitution sera alors calculée en conséquence.

- Si le stockage est effectué dans le sol au moyen de matériaux de porosité contrôlée, la vidange de restitution du stockage à l'égout est munie d'un clapet de protection contre le reflux d'eaux d'égout.

- La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par les maîtres d'œuvre avec les projets d'aménagement et de construction. Cette étude, dont l'ampleur et la complexité sont proportionnelles aux surfaces aménagées, est exigée avec tout projet de ZAC, de demande de permis de lotir et de permis de construire. Les modalités pratiques sont étudiées au cas par cas en coordination avec les services techniques municipaux. Pour les habitations individuelles, la description des ouvrages prévus et leurs emplacements sont seuls demandés.

- Pour les projets d'aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l'égout doivent permettre au minimum des stabiliser les rejets à ce qu'ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer.

L'ensemble des mesures citées fait l'objet d'un contrôle du Service Assainissement dans le cadre de la délivrance des certificats de conformité des installations intérieures.

En cas de non-conformité aux dispositions prévues, le propriétaire est mis en demeure de procéder aux mesures nécessaires à la maîtrise des eaux pluviales. L'inobservation de ces mesures conduit, après mise en demeure sans effet, à l'obturation provisoire du branchement à l'égout.

Les présentes dispositions sont applicables pout tout projet d'aménagement et de construction, et ne sont pas exclusives des dispositions légales.

Les ouvrages, canalisations et équipements, destinés à infiltrer ou réguler les eaux pluviales, qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé, sont à la charge de l'auteur de l'imperméabilisation (ce dernier demeurant responsable de leur bon fonctionnement) jusqu'au rejet du débit régulé dans le système d'assainissement public.

3°- RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunication ou de télédiffusion et de fluides divers doivent être réalisés en souterrain conformément au règlement de Pays de Montbéliard Agglomération en vigueur, sauf impossibilité technique. Le cas échéant, ils seront masqués sans survol du domaine public et privé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°- PRINCIPE

Les constructions et installations admises doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

2°- EXCEPTIONS

a) Dans les secteurs non concernés par le PPRi, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité ou/et de perspectives monumentales, il pourra être imposé un recul différent du principe ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1°- PRINCIPE

Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2°- EXCEPTION

Par rapport aux limites de la zone UY communes avec des zones d’habitat, un recul de 15 mètres pourra être imposé, pour des motifs de sécurité ou/et d’intégration paysagère.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions et installations admises seront : - soit jointives ou accolées, - soit respecteront un recul minimum de 5 mètres les unes par rapport aux autres pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol.

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Pour l’application de cet article, la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1°- PRINCIPE

La hauteur des constructions admises ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 mètres par rapport au terrain naturel à l’aplomb de ce point.

2°- EXCEPTION

a) Un dépassement pourra être admis pour des éléments techniques liés à l’activité, comme silos, cheminées, aérations, etc.…, sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

b) Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article 11 relatives à l'aspect des constructions.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1°

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

2° - PRINCIPES GENERAUX

La zone UY se caractérise par une grande variété typologique de bâti. Dans cette zone, l’objectif principal est l’insertion du projet dans son environnement (bâti et naturel).

Dans le secteur UYa, les travaux exécutés sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme (Pièce n°4.4 du PLU), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments repérés au titre du L.123-1-5 III 2°, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

L’autorisation de travaux peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions. Des prescriptions de nature à préserver les caractéristiques des édifices ou des ensembles ou à les mettre en valeur pourront être imposées. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.

La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les grands volumes, un rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements de façades et des ouvertures doit être recherché.

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Les matériaux

L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les couleurs

Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Il est recommandé de faire appel au technicien coloriste du Pays de Montbéliard Agglomération pour définir les règles de colorimétrie respectant l’environnement dans lequel se situe le bâtiment à rénover ou à construire.

Les façades

Toutes les façades d’une construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité afin de les assortir. Toute enseigne apposée à la construction ne doit pas dépasser de l’enveloppe du bâtiment. Le nombre de supports d’enseigne (totem) en dehors du bâtiment est limité à un.

Les clôtures

La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres par rapport au terrain naturel, sur rue et en limites séparatives.

La conception des clôtures, tant par leurs proportions que par leurs aspects extérieurs, doit aboutir à limiter leur impact visuel sur le paysage. Les clôtures doivent présenter une stabilité dans le temps. A ce titre, la végétation tenant lieu de clôture doit être pérenne.

Dans les secteurs affectés par les risques d’inondation, seuls sont admis les dispositifs ajourés de type grille seule (pas de mur bahut) ou grillage accompagné d’une composition paysagère.

D’une manière générale, les clôtures sur rue devront : - être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant, - intégrer les accessoires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. - s’appuyer sur les éléments préexistants : haies, murs et murets.

Sont interdits : - les brises-vues artificiels et clôtures en bardage plastique ou bois type claustras et canisses ; - les plantations qui ne sont pas d’essences locales. Les haies opaques, telles que les Thuyas, les Aucubas et les Lauriers ne sont pas autorisées.

Les équipements techniques

Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d’informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

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Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s’intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

- leur localisation, leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s’insèrent ; - leurs contraintes techniques. Les dispositifs destinés à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, ne sont pas autorisés en saillie des toitures, ils doivent être intégrés aux toitures.

Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, sont autorisés en saillie des toitures, à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 1°

PRINCIPES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3 ci-dessus.

2° - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

a) Le nombre de places de stationnement à créer est estimé en fonction de l’importance et des besoins de l’activité. Une note exprimant ces besoins est jointe à la demande d’autorisation afin d’apprécier le nombre de places nécessaires.

b) Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

c) La création d’aires de stationnement et de stockage de véhicules, visibles des voies est subordonnée à la végétalisation des bordures.

Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Il sera exigé pour le moins la plantation d’un arbre adapté au sol et au milieu urbain pour 6 places extérieures de stationnement créées. L’aménagement des aires de stationnement doit limiter l’imperméabilisation des sols.

d) Dans le cas de constructions à destination de bureaux ou recevant du public, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement.

Et il sera exigé dans les bureaux et les établissements recevant du public au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

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Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

Ces espaces seront plantés et correctement entretenus, afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau en limitant au strict minimum l’imperméabilisation des sols.

Tout projet de construction doit préserver au maximum les boisements existants. Dans le cas de la suppression d’un arbre existant, elle devra être compensée par une plantation nouvelle. Les plantations seront d’essences locales.

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

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CHAPITRE 6 : ZONE UZ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DES ZONES « UZ »

La zone « UZ » couvre le secteur réservé à l’accueil des activités économiques spécifiques du secteur automobile.

Cette zone comprend une petite zone humide identifiée par un indice "zh".

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UZ 1 et UZ 2 est admise.

d’URBANISME

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de VOUJEAUCOURT, représenté sur les plans de zonage.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1°- Les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R 111.1 du Code de l’Urbanisme. 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Les équipements techniques (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Ces mêmes équipements techniques pourront faire l'objet d'un dépassement de la hauteur telle que prévue à l'article 10 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux exigences fonctionnelles et/ou techniques des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

Concernant les clôtures, en application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

1° - Concernant les lotissements et permis valant division parcellaire, en application notamment des dispositions de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme seront appréciées au regard de l’ensemble des projets de lotissements et des projets de permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU) sur toutes les zones du PLU, à l’exception des zones U et AU.

Dans ces zones U et AU, les règles du présent PLU s’appliqueront aux lots issus des permis d’aménager des lotissements et des permis valant division parcellaire (article R.431-24 du CU).

2° - « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...).

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » (Pièce n°4.5 du dossier de PLU).

La commune de VOUJEAUCOURT est concernée par des zones géographiques de saisine par arrêté préfectoral du 21 octobre 2003. Ces zones sont identifiées sur la pan annexé au présent arrêté (Pièce n°7 du PLU).

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

- le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- la loi modificative n°2003-77 du 1er août 2003 et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

- la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

Conformément à l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

- et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

- les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

- les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

- les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

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Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à :

- un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, - un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, - une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, - un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, - une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R

311-7 et suivants du même Code,

ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie : Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie, 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1° - La commune de VOUJEAUCOURT est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, conformément aux textes réglementaires suivants : l'arrêté du 22 octobre 2010 pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal », applicable à partir du 1er mai 2011 et l'arrêté du 24 janvier 2011 pour les installations classées dites Seveso, entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

2°- La commune de VOUJEAUCOURT est affectée par des risques de mouvements de terrain (dolines) et de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen et est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et de l'Allan (PPRi). Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels et les mesures à prendre, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés font l’objet sur les plans de zonage d’une trame particulière ou sont identifiés par un indice "g" (géologique) ou "rg" (retrait-gonflement des argiles) en application de l’article R.123-11b) du Code de l’Urbanisme.

3°- En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, l’A36, la voie SCNF et plusieurs voies routières ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces infrastructures.

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D19-014 / Règlement

Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés à l’Annexe n°8 du dossier de PLU. Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

1°- En application de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les éléments de paysage à protéger (EPP). Ainsi, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l’article L.123-1-5 III 2° doivent être précédés d’une déclaration préalable, déposée auprès de la Mairie (Article R 421-23 du Code de l’urbanisme). Et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout ou partie d’un bâtiment protégé. Les plans de zonage (Pièces n°3.1 et 3.2) identifient les éléments paysagers à protéger dont la liste descriptive est annexée au présent règlement (Pièce n°4.4 du PLU).

2°- En application de l’article R123-11h du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les zones humides recensées par la DREAL ou l'EPTB sur les plans de zonage par un indice "zh". Dans ces secteurs d'intérêt écologique, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, ainsi que les exhaussements et affouillements du sol. La création de mares, plans d’eau ou étangs artificiels est proscrite, ainsi que les remblais ou la mise en place de digues.

3°- En application de l’article R123-11i du Code de l’Urbanisme, la commune de VOUJEAUCOURT a identifié les secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Voujeaucourt (25)

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D19-014 / Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les Zones Urbaines (U) sont :

- Zone UA, elle couvre les secteurs anciens et centraux composant le centre-bourg. Elle comprend le secteur UAv réservé à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et de certaines activités économiques et des secteurs UAc en faveur de la diversité commerciale.

- Zone UB, elle couvre les secteurs d’habitat, pouvant accueillir ponctuellement de l’activité. Elle comprend deux secteurs UBg concernés par un risque d’effondrement (dolines) et le secteur UBe voué à des équipements publics.

- Zone UL, elle couvre les secteurs voués aux équipements sportifs et de loisirs. Elle comprend des secteurs ULzh concernés par des zones humides.

- Zone UX, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités commerciales.

- Zone UY, elle couvre les secteurs destinés à accueillir les activités artisanales et industrielles. Elle comprend le secteur particulier UYa de la Gare et un secteur UYg concerné par un risque d’effondrement (dolines).

- Zone UZ, elle couvre une zone vouée aux activités économiques du secteur Automobile. Elle comprend un secteur UZzh concerné par une zone humide.

Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Voujeaucourt (25)

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D19-014 / Règlement

CHAPITRE 1 : ZONE UA

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Elle couvre divers secteurs bâtis constituant cette centralité : - les centres historiques, autour de l’église et du temple, de la gare et de la mairie ; - les quartiers d’habitat denses ou à densifier les entourant.

L’objectif est de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en accueillant de nouvelles activités commerciales, les services et les équipements collectifs, au bénéfice de tous les habitants de VOUJEAUCOURT.

Pour mieux atteindre cet objectif, des secteurs UAc ont été plus particulièrement délimités afin d’y préserver et développer la diversité commerciale, à travers des commerces de détail et de proximité.

Elle comprend également le secteur « UAv » destiné à accueillir des équipements d’intérêt collectif et certaines activités économiques.

La typologie bâtie vise à créer les caractéristiques de rues urbaines (continuité du bâti recherchée, ordonnancement des façades, traitement d’espaces publics, etc.).

Le caractère de centralité correspond à la volonté de maintenir les ilots bâtis denses, et à celle de densifier les secteurs moins denses de la zone.

Des secteurs de la zone « UA », identifiés sur le plan de zonage, font l’objet d’orientations particulières d’aménagement et de programmation (OAP + n°, Pièce n°1.2 du PLU).

Cette zone « UA » peut comprendre :

- des surfaces submersibles identifiées par une trame pointillée sur le plan de zonage. Ces surfaces tramées sont concernées par le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Doubs et de l’Allan approuvé le 27 mai 2005 (Annexe n°5.3 du PLU) et auquel il devra être fait référence pour vérifier que les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants projetées sont autorisées et à quelles conditions, nonobstant les dispositions du présent règlement.

- des secteurs à risque de retrait-gonflement des argiles d’aléa moyen. Ces secteurs sont identifiés par un indice « rg » sur les plans de zonage.

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D19-014 / Règlement

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UA 1 et UA 2 est admise.