Zone UL

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situé dans le secteur ULt

a) L’extension* des constructions à usage de commerces existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 100 m2 de surface de plancher*

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* à condition d’être liées à l’activité touristique ou de loisirs

Sous réserve d’être situé dans la zone UL à l’exception du secteur ULt

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* en lien avec l’activité sportive

Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone UL d) les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

68

Règlement

Article UL 3

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès :

a) L'accès* des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : − la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, − la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) − le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) − les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie :

c) Les voies* publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

d) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel 4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

R è g l e m e n t 69

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement*.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extensions * de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

70

Règlement

Article UL 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- Les aménagements* et extension des constructions existantes implantés différemment de la règle générale

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,15 dans le secteur ULt

Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 m La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Ces limites ne s'appliquent pas :

- les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante,

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

H h terrain naturel avant travaux

R è g l e m e n t 71

Article UL 11

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Cf zone UD

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement par tranche complète de 80 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage. Pour les constructions à usage d’hôtellerie : 1 place de stationnement par tranche complète de 25 m2 de surface de plancher réservée à cet usage

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* affectée à l’équipement.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : − de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; − de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; − de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; − de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

72

Règlement

En cas de retrait* des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 du présent règlement, cet espace de retrait* doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal cohérent et en harmonie avec le paysage.

− La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 30 % de la surface du terrain.

− Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. Il sera exigé un arbre pour 3 places de stationnement réparti de façon homogène.

− La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 73

74

Règlement

Titre 3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones "AU"

R è g l e m e n t 75

76

Règlement

ZONE AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Cette zone comprend : - un secteur AUa bénéficiant à sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est admise au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Ce secteur comprend deux sous secteurs AUa1 et AUa2 avec des hauteurs de construction spécifiques

- des secteurs AUb bénéficiant à leur périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Leur ouverture à l’urbanisation est admise au delà de l’année 2023 par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble. Ce secteur comprend deux sous secteurs AUb1 et AUb2 avec des hauteurs de construction spécifiques

La desserte et l’aménagement de cette zone doivent s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation ».

- des secteurs AU situés à l’ouest et au nord-est du village à vocation multifonctionnelle qui ne bénéficie pas à leur périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place d’une procédure de révision du PLU.

Dans les zones à urbaniser, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2007 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

La zone AU est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone AU est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 15 Avril 1999 ( se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique »)

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AU, sauf stipulations contraires.

R è g l e m e n t 77

Article AU 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits:

Sous réserve d’être situé dans le secteur AU et le secteur AUb

a) Toute construction neuve qu’elle qu’en soit l’usage à l’exception de celles énumérées à l’article 2

Sous réserve d’être situé dans le secteur AUa

b) les constructions neuves à usage: - agricole, - d'entrepôt* - industriel - artisanal

Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU c) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs.

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*

e) l’ouverture de carrières

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

Plan Local d'Urbanisme

Le règlement

Modification n°2

Pièce n°

Approbation

05

20 Février 2014

Modification n°1

Modification simplifiée n°1

24 Mai 2018

16 Mai 2019

Modification n°2 07 Décembre 2023

Règlement 1

2

Règlement

Sommaire

Règlement 3

4

Règlement

Titre 1. Dispositions générales

Règlement 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de VOURLES.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

6

Règlement

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage :

• d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- les clôtures et les murs de soutènement,

- les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

Règlement 7

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9) du code de l'urbanisme).

6. PRISE EN COMPTE DE LA RESSOURCE EN EAU

L’arrêté préfectoral d’Avril 1999, définissant le périmètre de protection du puits de captage de Brignais et Vourles est annexé au présent PLU dans les servitudes d’utilité publique.

7. PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION

Par arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2007, le préfet a approuvé le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Garon, du Mornantet et du Merdanson de Chaponost sur les communes de Brignais, Givors, Grigny, Millery, Montagny et Vourles. La prise en compte des risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs, voire même, à les rendre inconstructibles. En application de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme, ces secteurs sont identifiés sur un plan annexé au présent règlement. Le territoire communal est divisé en 4 secteurs : Les secteurs non exposés à un risque d’inondation mais susceptibles d’aggraver ce risque sont classés en zone verte (zone A). Ces zones sont baptisées « zones d’apport en eaux pluviales ».

8

Règlement

Les secteurs exposés à un risque d’inondation sont répartis en: - zone Rouge (zone R), fortement exposée au risque, ou à préserver strictement, - zone Bleue (zone B), faiblement exposée au risque, - zone Violette (zone V), faiblement exposée au risque d’inondation et située en champ d’expansion des crues.

A chacune des zones s’applique un règlement spécifique annexé au présent PLU.

8. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

9 – PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation. A ce titre est concernée L’A45, classée en infrastructure bruyante de catégorie 2 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3495 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 250 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 386, classée en infrastructure bruyante de catégories 2 et 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3495 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres et 250 m de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 342, classée en infrastructure bruyante de catégorie 2 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3495 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 250 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 127, classée en infrastructure bruyante de catégorie 4 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3495 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 30 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

Règlement 9

10 – LIMITATION DES CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES VOIES DE CIRCULATION

Les voies classées « routes à grande circulation » sont soumises aux dispositions prévues à l’article L 111-1-4 modifié du Code de l’Urbanisme relatif au principe d’inconstructibilité et à ses exceptions. Ces dispositions ne s’appliquent qu’en dehors des zones urbanisées de la commune.

Sont concernées :

Infrastructure

Arrêté de classement

Dimensions du fuseau d’inconstructibilité

Autoroute A45 RD 386

RD classées par décret 2010-518 en date du 31 Mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 2 Juin 2009

100m de part et d’autre de l’axe 75 m de part et d’autre de l’axe

RD342-01

75 m de part et d’autre de l’axe

11. DIVISIONS DE TERRAINS

La division de terrain est soumise aux dispositions offertes par l’article L123-1-11 1er alinéa.

12. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

12-1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

12-2- Risques géologiques : Une étude a été réalisée par le bureau d’études GIPEA -GEOTEC. Elle est annexée au PLU. Les conclusions de cette étude ont montré que :

- le risque de glissement de terrain se limite au niveau moyen et que la seule zone concernée est le Bois des Côtes, classée en zone naturelle inconstructible au PLU,

- le risque chute de bloc se limite au niveau faible et que, comme pour le risque de glissement de terrain, la seule zone concernée se situe à Bois des Côtes, classée en zone inconstructible au PLU

- le risque coulée de boue (hors inondation) est considéré comme très faible à nul sur l’ensemble du territoire communal.

Toutes les secteurs urbanisés et urbanisables de la commune se situent donc en zone de risque géologique très faible à nul ou faible. Mis à part le respect des DTU et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux, les projets de construction sur ces secteurs ne demandent pas de dispositions particulières vis-à-vis des risques de mouvement de terrain.

12-3- Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles

10

Règlement

12. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

R è g l e m e n t 11

12

Règlement

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

R è g l e m e n t 13

ZONE UA

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien patrimonial de la commune de Vourles. Cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont édifiées à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir dans le bâti existant et ses extensions l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

Dans les zones urbaines, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2007 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L1231-5 16° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone UA est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir, la zone étant concernée par une protection au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

14

Règlement

Article UA 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Toutes les constructions neuves qu’elle qu’en soit l’usage à l’exception de celles énumérées à l’article 2

b) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *.

d) L’ouverture de carrières*